Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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ERP piraté le 26 septembre 2026 : ce que doivent décider CAPM Europe, ses clients et ses fournisseurs
Fuite revendiquée autour de l'ERP blgCloud le 26 septembre 2026 : entreprises utilisatrices, clients et fournisseurs face aux faux RIB, aux notifications RGPD et aux recours contre le presta …
Actions gratuites, mandats allongés, record date : ce que les associés de Bilendi votent le 12 octobre 2026
Le 12 octobre 2026, les associés de Bilendi votent des actions gratuites sans DPS, des mandats de quatre ans et la record date : ce que chaque résolution verrouille et les contrôles qui rest …
Infogérant ou hébergeur qui perd vos données, sauvegarde inutilisable : constater, résilier, notifier la CNIL et obtenir réparation (2026)
Sauvegardes vides ou inexploitables chez votre infogérant ou hébergeur : constats, suspension des paiements, résiliation, notification CNIL en 72 heures et réparation chiffrée.
Panneau solaire plug-and-play sur le balcon : copropriété, mairie, Enedis, qui doit donner son accord ?
Kit solaire branché sur une prise et posé sur le balcon : copropriété, mairie, Enedis et bailleur peuvent chacun exiger leur accord. Ce qu'il faut vérifier avant de produire, et ce que jugen …
Peut-on interdire à quelqu’un de venir à l’enterrement ou sur la tombe ? Ce que la loi permet et ce que le juge décide
Écrit du défunt, choix de l’organisateur, chambre funéraire, lieu de culte, cimetière : ce qu’une famille peut interdire le jour des obsèques et sur la tombe, et les recours du proche écarté …
Panneau solaire arraché par la tempête : assurance habitation, garantie et recours en 2026
Coup de vent des 28 et 29 septembre 2026 : panneaux solaires arrachés, garantie tempête de l'assurance habitation, preuve du vent, garantie décennale et recours contre l'installateur et le v …
Signature de complaisance d’un architecte sur un permis de construire : radiation, validité du permis et recours des particuliers en 2026
Un architecte du Maine-et-Loire radié pour 56 signatures de complaisance : ce que la loi interdit, comment le juge reconnaît la fraude, ce que devient votre permis de construire et comment o …
La mairie refuse votre piscine : déclaration préalable ou permis de construire, règles du PLU et recours en 2026
Piscine refusée par la mairie : déclaration préalable ou permis selon la surface, règles du PLU, zones agricoles et littoral, recours et régularisation en 2026.
Droits de succession sur un bois ou une forêt : exonération des trois quarts, certificat Monichon et forêt à gérer ou vendre entre héritiers
Une forêt héritée n'est taxée que sur le quart de sa valeur si la déclaration de succession est accompagnée d'un certificat de la DDT et d'un engagement de gestion de trente ans. Conditions …
Dirigeant caution de sa société : la banque vous réclame les dettes, comment contester, réduire et annuler en 2026
Dirigeant poursuivi par la banque comme caution de votre société : mention manuscrite, disproportion, mise en garde, information annuelle et fautes de la banque pour contester et réduire.
Contrainte URSSAF signifiée : former opposition en 15 jours et faire annuler la contrainte (1er octobre 2026)
Contrainte URSSAF signifiée à votre entreprise : vérifier les mentions obligatoires, former une opposition motivée en 15 jours devant le pôle social, invoquer les nullités de la mise en deme …
Jugement d’expulsion avant la trêve hivernale : délais du juge de l’exécution et relogement (2026)
Jugement d'expulsion reçu avant le 1er novembre 2026 : commandement de quitter les lieux, trêve hivernale, délais du juge de l'exécution, CCAPEX, DALO et sortie de trêve à Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation