Le jugement d’expulsion vient de tomber et le calendrier est serré : la trêve hivernale 2026-2027 commence le samedi 1er novembre 2026 et suspendra toute expulsion non exécutée jusqu’au mercredi 31 mars 2027 inclus. À cinq semaines de cette échéance, la question pratique n’est plus de savoir si la procédure va s’arrêter d’elle-même, mais ce que vous pouvez encore obtenir du juge avant qu’elle ne reparte le 1er avril 2027. Le contexte est tendu : dans son point presse logement du 17 mars 2026, la Chambre nationale des commissaires de justice relève 175 000 commandements de payer signifiés en 2025, soit une hausse de 2,4 % par rapport à 2024, et 59 200 décisions de justice signifiées à des locataires défaillants, en bond de 30,4 %. Derrière ces chiffres, des milliers d’occupants reçoivent chaque automne un jugement qu’ils croient définitif alors qu’il ouvre encore des recours précis. Un jugement d’expulsion n’est pas la fin du parcours : le commandement de quitter les lieux laisse un délai de deux mois, le juge de l’exécution peut accorder des délais d’un mois à un an, et la trêve hivernale suspend l’exécution matérielle pendant cinq mois. Encore faut-il agir dans l’ordre, avec les bonnes pièces et devant le bon juge. Cet article explique pas à pas comment réagir à Paris et en Île-de-France quand l’expulsion a été ordonnée à l’approche de l’hiver : vérifier le jugement, utiliser le délai de deux mois, saisir le juge de l’exécution, mobiliser la CCAPEX, le fonds de solidarité pour le logement et le DALO, puis préparer la sortie de trêve du 1er avril 2027.
I. Jugement d’expulsion reçu avant la trêve hivernale : que faire et dans quels délais ?
A. Commandement de quitter les lieux : combien de temps pour partir ou saisir le juge ?
Le jugement qui ordonne l’expulsion ne permet pas au bailleur de faire évacuer le logement le lendemain. L’huissier, devenu commissaire de justice, doit d’abord délivrer un commandement de quitter les lieux, et c’est la signification de cet acte qui fait courir le délai légal de départ. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Ces deux mois sont un temps de protection pendant lequel l’expulsion matérielle est impossible, sauf les exceptions prévues par le texte. Ils servent à payer la dette si c’est encore possible, à chercher un relogement ou à saisir le juge pour demander des délais supplémentaires.
La première vérification porte sur le jugement lui-même. Lisez le dispositif : le juge a-t-il constaté la résiliation du bail pour impayés, a-t-il condamné au paiement des loyers et de l’indemnité d’occupation, a-t-il accordé des délais de paiement ou au contraire constaté la mauvaise foi de l’occupant ? Ce dernier point est décisif car l’article L412-1 permet au juge qui ordonne l’expulsion de réduire ou de supprimer le délai de deux mois lorsqu’il constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque l’occupation résulte de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Si le jugement ne dit rien sur ce point, le délai de deux mois s’applique pleinement. Si le jugement le réduit, la marge de manœuvre se resserre et la saisine rapide du juge de l’exécution devient encore plus urgente. Dans les deux cas, conservez l’original du jugement, le décompte du bailleur et tous les justificatifs de paiement : ce sont les pièces de base de toutes les démarches qui suivent.
La deuxième vérification porte sur les étapes qui ont précédé le jugement. Avant d’en arriver là, le bailleur a dû faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, laisser passer un délai de deux mois, puis assigner devant le juge des contentieux de la protection. Si vous avez manqué l’audience, le jugement a pu être rendu par défaut et des voies de recours restent parfois ouvertes dans des délais très courts. Si vous étiez présent et que le juge a accordé des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, sachez que ce texte prévoit que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Autrement dit, tant que vous respectez l’échéancier fixé par le juge, l’expulsion ne peut pas reprendre, et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » L’article 1343-5 du code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », en tenant compte à la fois de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Ne pas respecter cet échéancier, en revanche, fait tomber la protection et rouvre la voie à l’expulsion : les deux décisions de juges de l’exécution citées plus loin dans cet article montrent que le non-respect des délais de grâce conduit à la résiliation effective du bail.
Pour comprendre comment le dossier en est arrivé au jugement et quelles erreurs du bailleur peuvent encore être discutées, relisez notre dossier sur le commandement de payer, l’expulsion et la trêve hivernale à Paris, et comment agir avant le 1er novembre 2026 : il décrit toute la phase qui précède, du premier impayé à l’audience. Le présent article prend le relais exactement là où ce dossier s’arrête, au stade où le jugement est déjà prononcé et où il faut défendre le maintien provisoire dans les lieux.
Pendant le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, trois actions sont à mener en parallèle. D’abord, reprendre dès que possible le paiement du loyer courant ou au minimum de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement : les juges de l’exécution conditionnent presque toujours les délais qu’ils accordent à ce paiement, et un occupant qui ne paie plus rien pendant la procédure obtient rarement des délais longs. Ensuite, constituer le dossier de relogement : demande de logement social en ligne, attestations d’hébergement possible par des proches, courriers de recherche dans le parc privé, inscription auprès des services sociaux de la mairie ou du département. Enfin, saisir le juge de l’exécution avant l’expiration du délai de deux mois : cette saisine est le verrou qui empêche l’expulsion matérielle de reprendre à plein dès la fin du délai légal, surtout si la trêve hivernale ne couvre pas toute la période. À Paris, la demande se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, par assignation délivrée par commissaire de justice ou par requête dans les cas où la procédure sans audience contradictoire préalable est admise pour les demandes urgentes de délais.
Le bailleur, de son côté, ne reste pas inactif pendant ces deux mois. Il peut demander au préfet le concours de la force publique en vue de l’expulsion à l’issue du délai, et l’instruction de cette demande prend elle-même plusieurs semaines, avec une enquête sociale diligentée par les services de la préfecture. Cette enquête est une étape à ne pas négliger côté occupant : répondre aux courriers de la préfecture, recevoir l’enquêteur et exposer sa situation familiale, ses ressources et ses démarches de relogement permet souvent d’obtenir un avis réservé ou un sursis administratif qui retarde l’octroi du concours de la force publique. Ne pas répondre, à l’inverse, laisse le champ libre à une exécution rapide dès la fin de la protection hivernale.
B. Trêve hivernale 2026-2027 : quelles expulsions sont suspendues du 1er novembre au 31 mars ?
La trêve hivernale 2026-2027 débute le dimanche 1er novembre 2026 et s’achève le mercredi 31 mars 2027 inclus. Pendant ces cinq mois, aucune expulsion locative ne peut être exécutée matériellement, même si le jugement est définitif et même si tous les délais précédemment accordés ont expiré. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution est formel : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » La formule « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée » signifie que même un jugement définitif, contre lequel il n’existe plus aucun recours, ne peut pas être exécuté pendant la trêve. C’est une protection d’ordre public qui s’impose au bailleur, au commissaire de justice et au préfet.
La trêve suspend l’exécution, mais elle n’arrête pas la procédure. Le bailleur peut continuer à faire délivrer des commandements, à assigner devant le juge, à obtenir un jugement et à le faire signifier pendant tout l’hiver. Concrètement, un locataire qui reçoit son jugement d’expulsion en décembre 2026 ne sera pas expulsé avant le 1er avril 2027, mais le jugement produira tous ses effets juridiques : résiliation du bail, condamnation au paiement des arriérés et transformation du loyer en indemnité d’occupation. De même, le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux continue de courir pendant la trêve : un commandement signifié le 15 décembre 2025 voit son délai expirer le 15 février 2026, sans que l’expulsion puisse avoir lieu avant le 1er avril. C’est une erreur fréquente de croire que la trêve remet les compteurs à zéro : elle gèle l’exécution matérielle, pas les délais de procédure. À la sortie de l’hiver, le bailleur dont le titre est complet n’a plus qu’à demander le concours de la force publique pour faire exécuter l’expulsion.
La protection hivernale comporte des exceptions limitativement énumérées. Le sursis ne s’applique pas lorsque le relogement de l’occupant est assuré dans des conditions suffisantes qui respectent l’unité et les besoins de la famille : si le bailleur ou les services sociaux proposent une solution réelle de relogement, l’expulsion peut avoir lieu même en plein hiver. Il ne s’applique pas non plus lorsque l’expulsion a été prononcée parce que l’occupant s’est introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte : le squat du domicile d’autrui reste expulsable toute l’année. Pour les autres lieux occupés sans droit ni titre avec les mêmes procédés, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis. Enfin, certains locaux sont exclus du dispositif, comme les logements étudiants ou les immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité ou de péril : dans un immeuble dangereux, l’évacuation prime la trêve parce qu’elle protège la vie des occupants eux-mêmes.
La trêve hivernale protège aussi la fourniture d’énergie. L’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. » La coupure est donc interdite, mais le même texte autorise les fournisseurs d’électricité à réduire la puissance du compteur : « Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. » Les bénéficiaires du chèque énergie sont ainsi préservés de la réduction de puissance. Si votre compteur est bridé pendant l’hiver, vérifiez vos droits au chèque énergie et aux aides du fonds de solidarité pour le logement, qui peut prendre en charge une partie des factures impayées : un dossier FSL énergie déposé en mairie ou auprès du département suspend souvent les mesures du fournisseur le temps de son instruction.
Pour un occupant dont le jugement tombe en septembre ou en octobre, la trêve qui s’ouvre le 1er novembre offre un répit de cinq mois qui doit être utilisé comme une période de démarches intensives, pas comme un sursis passif. Les juges de l’exécution tiennent compte de ce qui a été fait pendant l’hiver : un occupant qui présente en mars un dossier de demande de logement social déposé en novembre, des paiements réguliers de l’indemnité d’occupation et un suivi social attesté obtient des délais que n’obtient pas celui qui se présente les mains vides. La trêve est donc une chance à condition de la documenter mois par mois.
II. Comment obtenir des délais du juge de l’exécution et préparer l’après-trêve ?
A. Délais du juge de l’exécution : quels motifs, quelles pièces et quelle durée ?
Le juge de l’exécution est le juge des difficultés d’exécution des décisions de justice : c’est lui qui peut accorder à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée un délai supplémentaire pour quitter les lieux. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La condition centrale est donc l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales : ressources insuffisantes pour le parc privé parisien, absence de proposition de logement social, enfants scolarisés dans le quartier, état de santé incompatible avec un hébergement précaire. Le texte précise que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions », ce qui signifie que les délais peuvent être demandés dès l’audience devant le juge des contentieux de la protection, puis renouvelés devant le juge de l’exécution si la situation n’a pas permis le départ dans le délai initialement fixé.
La durée des délais obéit à un cadre strict. L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Chaque délai accordé se situe donc entre un mois et un an, et plusieurs délais successifs peuvent être octroyés tant que le relogement reste impossible dans des conditions normales. Pour fixer la durée, le juge examine une liste de critères fixée par le même texte : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » Le texte ajoute qu’il est tenu compte « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés », c’est-à-dire des recours DALO en cours. Chaque critère doit être nourri par une pièce : un occupant qui invoque son âge, sa santé ou ses enfants sans produire aucun document prend le risque d’un rejet, tandis qu’un dossier organisé autour de ces critères obtient des délais même quand la dette est importante.
Deux décisions récentes du juge de l’exécution montrent comment ces critères s’appliquent en pratique et ce qui fait la différence entre un délai long et un délai court. Dans un jugement du 6 mai 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné le cas d’une locataire d’un bailleur social qui avait repris des versements mensuels de 295 euros, dont 200 euros au titre du loyer résiduel, et qui proposait un nouvel échéancier refusé par le bailleur (juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 mai 2026, RG 26/03254). Le juge a relevé que l’occupante avait déjà bénéficié de délais de paiement, du délai légal de deux mois après le commandement de quitter les lieux et de délais de fait liés à la trêve hivernale, puis il a accordé « un délai débutant le 6 mai 2026 et expirant le 31 octobre 2026 à 24 heures pour évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef les locaux ». La durée de près de six mois s’explique par les efforts de paiement démontrés et par les démarches de relogement, mais le juge a conditionné la seconde partie du délai au paiement de l’indemnité d’occupation courante, avec perte du bénéfice du délai après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. L’enseignement est direct : payer le loyer courant pendant la procédure est la condition qui permet d’obtenir et de conserver des délais.
Dans un second jugement du 27 avril 2026, le même juge de l’exécution s’est prononcé sur le cas d’une mère de deux enfants, enceinte d’un troisième, qui avait repris le versement des loyers mais ne justifiait guère de recherches de relogement (juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 avril 2026, RG 26/00970). Le juge a constaté que la résiliation du bail était intervenue en raison du non-respect des délais de grâce accordés par le premier juge, puis il a accordé « un délai débutant le 27 avril 2026 et expirant le 27 août 2026 à 24 heures pour évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef les locaux ». Le délai de quatre mois, plus court que dans la première affaire, tient compte de la naissance imminente et des enfants scolarisés, mais aussi de l’insuffisance des démarches de relogement : la seule demande de logement social avait été déposée le jour même où expirait le délai du commandement de quitter les lieux. Le juge a également prévu que l’occupante « perdra le bénéfice du délai accordé et la SAEM ALSACE HABITAT pourra reprendre la mesure d’expulsion » en cas d’impayé de l’indemnité d’occupation après mise en demeure. Ces deux décisions dessinent une méthode claire : présenter des paiements repris, des recherches de relogement engagées tôt et une situation familiale documentée, c’est obtenir des délais de plusieurs mois ; se présenter sans démarches, c’est obtenir un délai minimal.
Le dossier à présenter au juge de l’exécution se construit autour des critères de l’article L412-4. Rassemblez les justificatifs de ressources des trois derniers mois, bulletins de salaire, attestations de prestations sociales, avis d’imposition, ainsi que les preuves de paiement du loyer courant ou de l’indemnité d’occupation depuis le jugement : relevés bancaires, quittances, attestations du bailleur. Ajoutez tout ce qui décrit la situation familiale et de santé : livret de famille, certificats de scolarité des enfants, certificats médicaux décrivant une pathologie incompatible avec un hébergement d’urgence, attestation de grossesse, carte d’invalidité le cas échéant. Joignez les preuves des démarches de relogement : demande de logement social et son numéro unique, renouvellements annuels, réponses des bailleurs sociaux, courriers de recherche dans le parc privé avec les loyers proposés comparés à vos ressources, attestation d’un travailleur social. Faites établir un diagnostic social et financier par le service social de votre arrondissement ou par une association : ce document, que les juges connaissent bien, résume la dette, les ressources, les démarches et les perspectives, et il pèse lourd dans la décision. Enfin, si une procédure d’expulsion du locataire est déjà engagée contre vous, chaque courrier échangé avec le bailleur, chaque proposition d’échéancier et chaque refus écrit doivent figurer au dossier pour démontrer votre bonne volonté.
La demande elle-même doit être formée avant l’expiration du délai de deux mois du commandement de quitter les lieux, ou à défaut le plus tôt possible après. Elle prend la forme d’une assignation en référé ou au fond devant le juge de l’exécution, délivrée par commissaire de justice au bailleur, avec le dossier de pièces annexé. L’audience est l’occasion d’exposer oralement la situation : préparez un exposé de cinq minutes qui reprend les critères légaux dans l’ordre, en rattachant chaque affirmation à une pièce numérotée. Demandez une durée précise et justifiée, par exemple six ou neuf mois en expliquant le calendrier de relogement attendu, plutôt qu’une formule vague. Et proposez spontanément de conditionner le délai au paiement de l’indemnité d’occupation courante : les deux décisions citées montrent que les juges imposent cette condition dans presque tous les cas, et la proposer d’emblée démontre une bonne volonté qui joue en votre faveur sur la durée accordée.
B. Expulsion à Paris et en Île-de-France : CCAPEX, DALO, aides et reprise du 1er avril
À Paris et en Île-de-France, plusieurs dispositifs publics renforcent la défense devant le juge de l’exécution et préparent l’après-trêve. Le premier est la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX, présente dans chaque département. Dès le commandement de payer, le préfet est informé et la CCAPEX peut être saisie pour coordonner les acteurs : bailleur, CAF, services sociaux, commission de surendettement. Concrètement, signalez votre situation à la CCAPEX de Paris ou de votre département francilien dès la réception du jugement, transmettez-lui le diagnostic social et financier et demandez l’examen de votre dossier : un avis de la CCAPEX recommandant un plan d’apurement ou un relogement est une pièce que le juge de l’exécution prend en considération, et la saisine de la commission figure parmi les diligences qui démontrent votre bonne volonté. Les travailleurs sociaux des points d’accès au droit des mairies d’arrondissement à Paris et des maisons de justice et du droit en petite et grande couronne vous aident à constituer ce dossier sans avance de frais d’avocat au stade du premier accueil.
Le deuxième levier est financier. Le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, peut accorder des aides pour apurer une partie de la dette de loyer sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt, et prendre en charge des factures d’énergie impayées. À Paris, le FSL est géré par le département : déposez la demande auprès du service social de votre arrondissement avec le décompte du bailleur, les justificatifs de ressources et le jugement. Une aide FSL, même partielle, change la lecture du dossier par le juge : elle prouve que la dette se résorbe et que le maintien dans les lieux est finançable. Pensez aussi à vérifier vos droits aux allocations logement : une aide au logement suspendue pour cause d’impayé peut parfois être rétablie dans le cadre d’un plan d’apurement, et le versement direct au bailleur sécurise le paiement du loyer courant pendant les délais. Chaque euro de dette apurée avant l’audience devant le juge de l’exécution est un argument de bonne volonté qui se traduit en mois de délai supplémentaires.
Le troisième levier est le droit au logement opposable, le DALO. Lorsqu’aucune proposition adaptée n’a suivi votre demande de logement social dans un délai anormalement long, ou lorsque vous êtes menacé d’expulsion sans possibilité de relogement, vous pouvez saisir la commission de médiation DALO de votre département. L’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département. » C’est cette commission qui peut vous reconnaître comme prioritaire et devant être logé ou relogé en urgence. Un recours DALO en cours est expressément pris en compte par le juge de l’exécution pour fixer la durée des délais, puisque l’article L412-4 lui demande de tenir compte des délais liés aux recours DALO et du délai prévisible de relogement. Déposez le recours DALO dès que les conditions sont réunies, sans attendre l’audience : le récépissé de dépôt puis la décision de la commission alimentent le dossier présenté au juge. À Paris, où les délais de proposition dépassent largement les moyennes nationales, la menace d’expulsion sans relogement constitue précisément le cas de figure pour lequel le DALO a été créé.
Le quatrième point de vigilance est la sortie de trêve du 1er avril 2027. Ce jour-là, toutes les expulsions suspendues redeviennent exécutables si le titre du bailleur est complet : jugement définitif, commandement de quitter les lieux signifié depuis plus de deux mois, délais du juge de l’exécution expirés, concours de la force publique accordé par le préfet. Le mois de mars 2027 est donc le moment où tout se joue : vérifiez la date exacte d’expiration de chaque délai, demandez le renouvellement des délais du juge de l’exécution avant leur terme si le relogement n’a toujours pas eu lieu dans des conditions normales, et relancez la commission DALO et le bailleur social sur l’état d’avancement du relogement. Si le concours de la force publique est refusé ou différé par le préfet pour des motifs sociaux, le bailleur peut engager la responsabilité de l’État et obtenir une indemnité, mais cette indemnisation ne vous concerne pas directement : elle ne rouvre pas votre droit au maintien, elle compense le bailleur de l’attente. Votre protection, à ce stade, repose uniquement sur les délais judiciaires en cours et sur une solution de relogement effective.
Enfin, quelques repères pratiques propres à Paris et à l’Île-de-France. Les loyers parisiens rendent la condition de relogement dans des conditions normales particulièrement difficile à remplir pour un ménage modeste : chiffrez cet écart en joignant à votre dossier des annonces de logements comparables avec leurs loyers, afin que le juge mesure concrètement l’impossibilité. Les enfants scolarisés dans le même arrondissement ou la même commune constituent un critère de stabilité que les juges franciliens examinent avec attention : produisez les certificats de scolarité et, si un changement d’école serait nécessaire, expliquez-en les conséquences. L’état de santé et l’âge jouent également un rôle important dans les décisions : un certificat médical circonstancié qui décrit l’incompatibilité d’un hébergement d’urgence avec la pathologie a plus de poids qu’une simple ordonnance. Et si vous êtes hébergé provisoirement par un tiers pendant la procédure, faites établir une attestation d’hébergement précaire avec sa durée limitée : elle prouve à la fois que vous cherchez des solutions et que ces solutions ne constituent pas un relogement dans des conditions normales.
Conclusion
Un jugement d’expulsion reçu à l’automne 2026 n’est pas une fin de non-recevoir : c’est l’ouverture d’une séquence procédurale précise dont chaque étape peut vous faire gagner des mois. Le commandement de quitter les lieux laisse un délai de deux mois prévu par l’article L412-1, la trêve hivernale suspend toute exécution matérielle du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 en application de l’article L412-6, et le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables d’un mois à un an en vertu des articles L412-3 et L412-4 dès lors que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Les décisions rendues au printemps 2026 montrent que les juges récompensent les occupants qui paient le loyer courant, engagent tôt leurs recherches de relogement et documentent leur situation familiale : délais de six mois pour un dossier solide, délais plus courts et strictement conditionnés quand les démarches manquent. À Paris et en Île-de-France, la CCAPEX, le fonds de solidarité pour le logement, le rétablissement des aides au logement et le recours DALO devant la commission de médiation complètent l’arsenal et alimentent le dossier présenté au juge. Retenez le calendrier qui compte : agir pendant le délai de deux mois du commandement, utiliser les cinq mois de trêve pour constituer des preuves mois par mois, et préparer dès mars 2027 la sortie de trêve du 1er avril, date à laquelle seules des délais judiciaires en cours ou un relogement effectif vous protégeront. Chaque semaine compte, et chaque pièce versée au dossier se traduit en temps gagné pour votre famille.
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