Votre ex-conjoint connaît chacun de vos déplacements, commente vos messages privés ou surgit là où vous vous trouvez, alors que vous ne lui avez rien raconté. Après une séparation, ce scénario n’a presque jamais pour origine le hasard : un logiciel espion, aussi appelé stalkerware ou mouchard, a pu être installé sur votre téléphone, parfois en quelques minutes d’accès physique à l’appareil, parfois à distance grâce à vos identifiants de compte cloud. Le programme capte alors vos appels, vos messages, vos photos et votre géolocalisation, puis les transmet à celui qui vous surveille. La situation est angoissante, et elle est aussi dangereuse : l’espionnage post-séparation accompagne souvent un contrôle coercitif plus large, fait de menaces, de chantage et de passages imprévus à votre domicile ou sur votre lieu de travail. Le droit français ne laisse pas la victime sans réponse. L’installation d’un mouchard cumule en général plusieurs infractions pénales, ouvre la voie à une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, permet une action civile d’urgence pour faire cesser l’atteinte et fonde une demande de réparation, y compris sur le terrain de la protection des données personnelles. Encore faut-il agir dans le bon ordre : d’abord se protéger et figer les preuves sans alerter l’auteur, ensuite déclencher les procédures pénale, familiale et civile, enfin chiffrer le préjudice et le réclamer au bon responsable. Cet article explique comment prouver l’espionnage sans vous mettre en danger, quelles qualifications pénales viser dans votre plainte, comment obtenir une protection rapide du juge et comment articuler la plainte à la CNIL avec la demande d’indemnisation.
I. Identifier l’espionnage du téléphone et figer les preuves sans prendre de risque
Face à un ex-conjoint qui semble tout savoir de vous, la priorité n’est pas de confronter l’auteur ni de réinitialiser le téléphone dans la précipitation. La priorité consiste à vérifier les signes techniques, à sécuriser votre environnement avec un appareil sain et à faire constater les faits par un tiers, car une réinitialisation hâtive efface souvent la preuve dont vous aurez besoin devant le juge pénal, le juge aux affaires familiales et la CNIL.
A. Repérer le mouchard et sécuriser votre situation avant toute confrontation
Un stalkerware se signale rarement par une icône explicite. Les indices les plus fréquents sont une batterie qui se vide anormalement vite, un téléphone qui chauffe en veille, une consommation de données mobiles en forte hausse, des autorisations exorbitantes accordées à une application anodine (accessibilité, localisation permanente, lecture des notifications, accès aux SMS), la présence d’un profil de gestion, d’une application d’administration ou d’un service inconnu, et, sur certains appareils, les voyants de micro ou de localisation qui s’activent sans raison. Sur Android, la rubrique accessibilité et les droits d’administration de l’appareil méritent une attention particulière ; sur iPhone, une synchronisation iCloud inconnue, un appareil connecté que vous ne reconnaissez pas ou une double authentification désactivée doivent alerter. Les analyses techniques publiées sur le sujet retiennent la même méthode : passer en revue les applications installées, contrôler les permissions accordées à chacune, surveiller la batterie et l’activité réseau, observer les indicateurs visuels de l’écran et vérifier si l’appareil a été débridé, car un téléphone jailbreaké ou rooté accepte des mouchards plus intrusifs. Ces vérifications recoupent celles que décrivent les guides pratiques consacrés au stalkerware entre proches, dont l’apport reste toutefois technique : notre article ajoute l’intégralité de la réponse juridique française, des qualifications pénales à l’ordonnance de protection.
Dès que le doute devient sérieux, changez de canal avant de changer d’appareil. Procurez-vous, si possible, un second téléphone sain avec une nouvelle adresse électronique et des mots de passe inédits, activez la double authentification partout, révoquez les sessions inconnues de vos comptes Apple, Google, WhatsApp et réseaux sociaux, et cessez d’utiliser le téléphone suspect pour préparer vos démarches. Ne prévenez pas l’ex-conjoint de votre découverte tant que votre sécurité n’est pas assurée : dans un contexte de séparation conflictuelle, l’auteur averti peut effacer le mouchard à distance, détruire les journaux du serveur, intensifier la surveillance par d’autres moyens ou passer aux menaces directes. Si vous êtes en danger, contactez le 3919, le 17 ou le 114 par SMS, et rapprochez-vous d’une association d’aide aux victimes. Sur le plan de la preuve, photographiez avec l’appareil sain les écrans suspects du téléphone espionné, conservez les messages où l’ex-conjoint révèle des informations qu’il ne pouvait connaître que par l’espionnage, notez les dates et lieux de ses apparitions inopinées et demandez à un commissaire de justice (ex-huissier) un constat des applications, permissions, comptes connectés et traces d’accès. Faites également établir par un professionnel de l’informatique légale, si vos moyens le permettent, une image du téléphone et un rapport d’analyse : le juge pénal et le juge civil accordent un poids décisif à une extraction documentée plutôt qu’à de simples captures d’écran. Conservez le téléphone en l’état, ne le réinitialisez pas et ne supprimez pas le mouchard avant le constat, car la suppression fait disparaître l’identifiant du programme, ses journaux et parfois la preuve de l’exfiltration vers le compte de l’auteur.
B. Qualifier les faits : vie privée, correspondances, accès frauduleux et traitement illicite de données
Un mouchard installé par un ex-conjoint ne constitue presque jamais une infraction unique. Le premier fondement est l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Le code pénal dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ». Le même article vise expressément la captation de paroles et d’images, puis ajoute un troisième cas qui correspond exactement au stalkerware : « En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci. » Surtout, le texte aggrave la répression dans votre situation : « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » La jurisprudence applique cette aggravation y compris après la rupture dès lors que l’auteur était le conjoint, le concubin ou le partenaire au moment des faits ou que l’espionnage prolonge l’emprise conjugale. Chaque synchronisation de position, chaque copie d’image et chaque enregistrement de conversation peut ainsi caractériser l’infraction, ce qui permet de retenir une période de prévention continue plutôt qu’un acte isolé.
Le deuxième fondement est l’atteinte au secret des correspondances électroniques. Le code pénal punit : « Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions. » L’installation du mouchard lui-même entre dans cette incrimination, indépendamment de la lecture ultérieure des messages. Là encore, l’aggravation conjugale s’applique, puisque le même article précise que ces faits commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. En pratique, le parquet vise souvent ensemble l’atteinte à la vie privée et l’atteinte au secret des correspondances, car le stalkerware cumule la géolocalisation permanente et la copie des SMS, des courriels et des messageries chiffrées.
Le troisième fondement relève de la cybercriminalité proprement dite. Le code pénal prévoit : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » L’accès au téléphone ou au compte cloud avec vos identifiants, conservés ou devinés pendant la vie commune, caractérise cet accès frauduleux, même sans effraction technique. L’extraction des données relève ensuite d’un autre texte, qui dispose : « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » Enfin, la détention même du programme espion est punissable : « Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée », selon l’article 323-3-1 du code pénal. La Cour de cassation a déjà confirmé ce raisonnement dans une affaire d’espionnage par keylogger, où l’auteur avait installé un dispositif captant les frappes au clavier de ses collègues : la chambre criminelle a rejeté son pourvoi contre sa condamnation pour accès frauduleux, atteinte au secret des correspondances et détention d’équipement adapté, avec quatre mois d’emprisonnement avec sursis et confiscation des scellés (Cass. crim., 16 janv. 2018, n° 16-87.168). Le parallèle avec le stalkerware conjugal est direct, à la différence que l’aggravation par la qualité de conjoint s’y ajoute.
Le quatrième fondement est celui de la protection des données personnelles. Celui qui installe un mouchard met en œuvre un traitement de données sans aucune base légale : ni consentement, ni contrat, ni intérêt légitime, puisque la surveillance clandestine d’un ex-conjoint ne peut jamais constituer un intérêt légitime. Le responsable de ce traitement illicite, c’est l’auteur de l’espionnage, et non la victime. Le droit pénal de la protection des données sanctionne d’ailleurs ces traitements sauvages, le code pénal énonçant : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Sur le terrain civil, l’article 82, paragraphe 1, du RGPD ouvre à toute personne qui subit un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement un droit à réparation contre le responsable du traitement ou le sous-traitant. Ce cumul de qualifications n’est pas un luxe de juriste : il détermine les peines encourues, les juridictions compétentes, les mesures de protection disponibles et les postes d’indemnisation. C’est aussi ce qui distingue cet article d’un guide purement technique ou d’une présentation générale du logiciel espion : ici, l’espionnage est replacé dans le moment précis de la séparation, avec l’aggravation conjugale, l’ordonnance de protection et l’articulation entre pénal, famille, civil et CNIL.
II. Agir vite : protection du juge, plainte pénale, CNIL et réparation du préjudice
Une fois les preuves figées, l’erreur serait d’attendre que l’ex-conjoint cesse de lui-même ou de négocier à l’amiable la désinstallation du programme. L’expérience des dossiers de cyberviolence conjugale montre que l’espionnage persiste après les promesses et qu’il s’aggrave parfois au moment des audiences de divorce ou de garde des enfants. La stratégie efficace combine quatre leviers menés en parallèle : la protection immédiate par le juge aux affaires familiales, la plainte pénale avec constitution de partie civile, le signalement à la CNIL et l’action civile en cessation et en réparation.
A. Obtenir une protection immédiate et déclencher la réponse pénale et administrative
Le premier levier est l’ordonnance de protection, spécialement conçue pour les violences au sein du couple, y compris après la séparation. Le code civil prévoit : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » L’espionnage systématique du téléphone, associé à des apparitions non sollicitées, des menaces ou du chantage à partir des informations volées, constitue une violence au sens de ce texte, car la loi vise toutes les formes de contrainte et de contrôle, pas seulement les coups. La demande se forme par requête au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, avec l’aide d’un avocat, en joignant le constat du commissaire de justice, le rapport d’analyse informatique, les messages révélateurs, les attestations de proches et le récépissé de plainte. Le juge statue en urgence, après audition des deux parties, et peut interdire à l’auteur d’entrer en contact avec vous, de paraître à votre domicile et sur votre lieu de travail, de porter une arme, et statuer sur la résidence séparée, l’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges. En cas de danger grave et immédiat, un dispositif de téléprotection (téléphone grave danger) ou, dans les cas les plus sérieux, un bracelet anti-rapprochement peut être envisagé par le parquet et le juge. Parallèlement, si une procédure de divorce ou de séparation est en cours, informez-en immédiatement votre avocat : l’espionnage influence les mesures provisoires sur le domicile conjugal, les modalités de garde et le calendrier des audiences, et le juge peut aménager les échanges d’informations sur les enfants pour tarir la source du contrôle.
Le deuxième levier est la plainte pénale, qui doit viser précisément les qualifications identifiées. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en apportant le téléphone conservé en l’état (ou sa copie légale), le constat, le rapport technique, la chronologie des faits et les messages où l’ex-conjoint trahit sa connaissance de votre vie privée. Demandez que la plainte mentionne l’atteinte à la vie privée avec géolocalisation et circonstance aggravante de conjoint ou ex-conjoint, l’interception et l’utilisation de correspondances électroniques avec installation d’un dispositif, l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, l’extraction et la transmission frauduleuses de données, ainsi que la détention du programme espion. Cette précision n’est pas formelle : elle oriente les investigations (exploitation du téléphone, réquisitions auprès de l’éditeur du mouchard et des opérateurs, perquisitions) et évite un classement fondé sur une qualification trop étroite. Si l’enquête piétine ou si le parquet classe sans suite, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction permet de contraindre l’ouverture d’une information judiciaire. Conservez chaque procès-verbal et chaque récépissé : ils serviront devant le juge familial et le juge civil pour établir la matérialité des faits. Notez que la prescription de l’action publique court à compter de chaque acte d’espionnage, et que la découverte tardive du mouchard ne fait pas obstacle à la poursuite des faits récents, notamment la géolocalisation continue et les dernières exfiltrations de messages.
Le troisième levier est le juge civil de l’urgence. Le code civil affirme : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il ajoute que « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Le référé vie privée permet ainsi d’obtenir en quelques jours, parfois en quelques heures, une injonction de cesser toute surveillance, de désinstaller le programme, de restituer ou détruire les données collectées et de justifier de cette destruction sous astreinte, outre la suppression des copies stockées sur le compte cloud de l’auteur. Cette voie est complémentaire de l’ordonnance de protection : le juge aux affaires familiales protège la personne et organise la séparation, le juge des référés fait cesser l’atteinte aux données et à l’image. Les deux décisions se renforcent mutuellement devant le juge pénal et devant la CNIL.
Le quatrième levier est le signalement à la CNIL, à manier avec discernement. La CNIL ne remplace ni la police ni le juge, et sa plainte en ligne ne vaut pas plainte pénale : les deux démarches doivent être menées en parallèle. Saisissez la CNIL en ligne pour adresser une plainte en décrivant le traitement clandestin (nature des données captées, durée estimée, mode d’installation, compte destinataire des exfiltrations), en joignant le constat et le rapport technique expurgés de vos données les plus sensibles, et en précisant le danger et l’existence d’une plainte pénale et d’une procédure familiale. La CNIL peut alors rappeler le droit applicable, mettre en demeure l’éditeur du logiciel espion s’il propose en France un outil manifestement destiné à la surveillance clandestine, coopérer avec ses homologues européens et, dans les cas relevant de sa compétence, prononcer des mesures correctrices et des sanctions administratives. En pratique, contre un ex-conjoint insolvable ou introuvable, la décision de la CNIL et ses constats techniques renforcent considérablement votre dossier civil et pénal. Pour une analyse voisine centrée sur la géolocalisation clandestine par un objet physique plutôt que par un programme, les lecteurs pourront utilement se reporter à notre dossier sur l’AirTag caché ou le traceur GPS posé par un ex-conjoint, et les moyens de prouver la géolocalisation clandestine, qui détaille la preuve de la filature électronique et complète utilement le présent article consacré au mouchard installé dans le téléphone lui-même.
B. Faire déclarer les preuves recevables et obtenir une réparation intégrale
Devant les tribunaux, l’auteur se défend presque toujours de la même manière : il conteste l’origine des captures, prétend que la victime avait consenti au partage de position pendant la vie commune, soutient que les messages ont été obtenus loyalement ou minimise le préjudice en affirmant qu’il n’a fait que « s’inquiéter » pour ses enfants. Chacun de ces arguments se combat avec méthode. D’abord, le consentement donné pendant la vie commune au partage de position ou à l’accès aux comptes ne vaut pas autorisation permanente : il est révocable à tout moment, et il cesse en tout cas de produire effet dès la séparation et dès votre opposition, même tacite. Ensuite, les preuves recueillies pour établir l’espionnage (constat du commissaire de justice, rapport d’expertise, relevés de l’opérateur, journaux du compte cloud) sont recevables dès lors qu’elles ont été obtenues sans stratagème déloyal de votre part : faire examiner votre propre téléphone par un professionnel et produire vos propres relevés ne constitue pas une provocation. En revanche, n’installez jamais vous-même un mouchard « en retour » sur le téléphone de l’ex-conjoint et ne piratez pas ses comptes pour y chercher des aveux : ces contre-mesures vous exposeraient aux mêmes qualifications pénales et discréditeraient votre dossier, y compris devant le juge aux affaires familiales. Enfin, les messages où l’ex-conjoint exploite les informations espionnées (menaces de révéler des photos, chantage sur la garde, pression pour reprendre la vie commune) sont recevables comme objets et instruments de la violence, et non comme de simples correspondances privées détournées.
Sur la réparation, deux fondements se conjuguent. Le premier est le droit commun de la responsabilité civile. Le code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le préjudice de l’espionnage conjugal comporte un volet moral (angoisse permanente, sentiment d’insécurité, honte liée à l’exposition de l’intimité, troubles du sommeil, retentissement sur la vie professionnelle et parentale), un volet matériel (achat d’un téléphone de remplacement, frais d’expertise et de constat, frais de sécurisation des comptes, perte de revenus en cas d’arrêt de travail, frais de déménagement ou de changement de serrures lorsque la géolocalisation a permis des intrusions) et, le cas échéant, un préjudice familial spécifique (dégradation du lien avec les enfants instrumentalisés, procédures indues déclenchées à partir des données volées). Chiffrez chaque poste avec des justificatifs : factures, certificats médicaux, attestations, relevés bancaires, constats. Le juge pénal, saisi de votre constitution de partie civile, peut allouer des dommages-intérêts en même temps qu’il prononce la condamnation ; le juge civil peut l’ordonner indépendamment de la procédure pénale, sans être tenu d’attendre son issue.
Le second fondement est le droit européen des données personnelles. La Cour de cassation vient de rappeler, au visa de l’article 82 du RGPD et de l’arrêt de la Cour de justice du 4 mai 2023 (CJUE, 4 mai 2023, C-300/21, Österreichische Post), trois règles décisives pour les victimes : la simple violation du règlement ne suffit pas à elle seule à ouvrir droit à réparation, il faut démontrer un dommage concret ; en revanche, aucune gravité minimale du préjudice moral n’est exigée ; et le montant de l’indemnisation se fixe selon les règles internes de chaque État membre, dans le respect de l’équivalence et de l’effectivité du droit de l’Union (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). Concrètement, produisez des éléments personnalisés (journal des intrusions, suivi psychologique, attestations circonstanciées) plutôt qu’une référence abstraite au règlement, et réclamez distinctement le préjudice moral lié à la violation des données et les préjudices matériels et familiaux. Lorsque le mouchard a été acheté auprès d’un éditeur qui le commercialise en connaissance de sa finalité de surveillance clandestine, envisagez également une action contre cet éditeur et un signalement aux autorités (CNIL, services de signalement des contenus illicites, procureur) : la chaîne de responsabilité ne s’arrête pas à l’utilisateur du programme. Si l’espionnage a servi à détourner des fonds, à usurper votre identité ou à harceler votre employeur, chaque infraction dérivée doit faire l’objet d’un chef de plainte et d’un poste de préjudice distincts, avec les pièces correspondantes.
En conclusion, l’ex-conjoint qui vous espionne par mouchard après la séparation ne commet pas une simple indélicatesse : il porte atteinte à votre vie privée au sens de l’article 226-1 du code pénal, avec l’aggravation prévue pour les faits commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire, il intercepte vos correspondances au sens de l’article 226-15, il accède frauduleusement à votre téléphone et en extrait les données au sens des articles 323-1 et 323-3, il détient un programme illicite au sens de l’article 323-3-1, et il met en œuvre un traitement de données sans base légale qui ouvre votre droit à réparation sur le fondement de l’article 82 du RGPD et de l’article 1240 du code civil. La réponse doit être aussi complète que l’attaque : sécuriser un canal sain, faire constater par commissaire de justice et expert, déposer une plainte pénale précisément qualifiée, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-9, agir en référé sur l’article 9 du code civil pour faire cesser l’atteinte sous astreinte, saisir la CNIL en parallèle de la plainte pénale, puis chiffrer et réclamer chaque préjudice avec des pièces. N’effacez rien avant le constat, ne confrontez pas l’auteur avant d’être protégée ou protégé, et ne répondez jamais à l’espionnage par un contre-espionnage. Un dossier ainsi construit protège votre sécurité immédiate, préserve vos droits dans la procédure familiale et maximise vos chances d’obtenir une condamnation et une indemnisation à la hauteur d’une surveillance qui, parce qu’elle venait de l’intime, blesse plus qu’aucune autre.