Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre fermier laisse vos terres en friche ou ne les entretient plus : faire constater la faute et obtenir la résiliation du bail rural devant le tribunal
Terres enfrichées, fossés bouchés, bâtiments dégradés : quand le défaut d'exploitation justifie la résiliation du bail rural, comment le prouver et quelles indemnités demander devant le trib …
Créer une société en Turquie (Limited à Istanbul) en restant en France : convention du 18 février 1987, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une Ltd. Şti. à Istanbul en restant vivre en France expose à l'impôt sur les sociétés français (direction effective, établissement stable), aux articles 155 A, 123 bis et 209 B, à l'ex …
Adocia (septembre 2026) : quand c’est un associé qui avance l’argent, ce que 7,6 % de dilution potentielle change pour les autres associés
Le 24 septembre 2026, Adocia confirme qu'un associe, Vester Finance, finance sa tresorerie via une avance en compte courant convertible jusqu'a 7,6 pour cent du capital. Ce que cet episode e …
Carrefour visé via son prestataire Shipup en septembre 2026 : ce que doivent décider franchisés, fournisseurs et entreprises clientes
Données clients de Carrefour exposées via le prestataire Shipup en septembre 2026 : carte des conséquences et décisions pour franchisés, fournisseurs et entreprises clientes, preuves et reco …
Dossier de surendettement et crédit renouvelable impayé : la banque réclame, l’huissier poursuit — calculer la forclusion, supprimer les intérêts et contester devant le juge, que faire ?
Crédit renouvelable impayé et dossier de surendettement : déclarer le revolving, bloquer l'huissier dès la recevabilité, vérifier le passif, calculer la forclusion de deux ans et obtenir la …
Prestataire TMA qui ne corrige plus vos bugs : mise en demeure, pénalités SLA, résiliation et réparation (2026)
Bugs jamais corrigés, SLA non tenu, prestataire TMA aux abonnés absents : mise en demeure, pénalités, résiliation et récupération de vos données.
Maison construite sur le terrain de ses parents : à qui appartient-elle au décès, et que peut récupérer l’enfant qui l’a payée ?
Au décès des parents, la maison bâtie par un enfant sur leur terrain entre dans la succession. Indemnité de l'article 555, délai, preuves, rapport, indemnité d'occupation, attribution préfér …
Voiture incendiée : assurance tiers ou tous risques, remboursement et recours après l’incendie de Ghisonaccia (2026)
Moto, voiture ou camping-car incendié à Ghisonaccia : ce que paie l'assurance auto selon votre contrat, les délais de déclaration, l'expertise et les recours contre l'auteur.
Facture de régularisation d’électricité trop élevée : 14 mois, relevés et recours (2025-2026)
Mensualités lissées puis facture salée : ce que le fournisseur d'électricité peut réclamer, la règle des 14 mois, et comment contester pas à pas d'après trois jugements de 2025-2026.
La mairie a accordé votre permis puis le retire : délai de trois mois, procédure contradictoire et recours en 2026
Permis de construire retiré par la mairie : conditions du retrait dans les trois mois, procédure contradictoire, motivation et recours gracieux, contentieux et référé-suspension pour sauver …
Dividende voté mais jamais versé : exiger le paiement de votre part de bénéfices (2026)
L'assemblée a voté vos dividendes mais la société ne paie pas, ou conteste après coup. Quand le dividende devient une créance exigible et comment en obtenir le versement.
Consultation des créanciers sur le plan de redressement : épargnant ou obligataire, que répondre au mandataire dans les 30 jours ?
Délais sur dix ans, remise ou option : ce que vaut votre silence, ce que le tribunal peut imposer et comment répondre au mandataire quand vous êtes épargnant ou obligataire.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation