Votre compteur Linky relève votre consommation d’électricité par pas de trente minutes, et ces chiffres racontent vos journées avec une précision redoutable : l’heure du lever, les soirs d’absence, les week-ends passés ailleurs, parfois même le rythme de vos nuits. Depuis son espace client, votre fournisseur peut afficher cette courbe de charge et vous adresser des conseils personnalisés qui en découlent. Or cette collecte fine n’a rien d’automatique ni d’obligatoire : le gestionnaire du réseau Enedis la tient à disposition, mais ni lui ni votre fournisseur ne peuvent l’activer sans votre accord, et vous pouvez revenir sur cet accord à tout moment. La Commission nationale de l’informatique et des libertés l’a rappelé en mettant en demeure plusieurs fournisseurs d’énergie, dont EDF et ENGIE en février 2020, pour des consentements groupés et des durées de conservation excessives. Reste une confusion tenace : refuser le compteur lui-même ne sert à rien devant le juge, tandis que reprendre la main sur vos données se joue dans les réglages de vos espaces clients, dans une demande d’effacement et, si nécessaire, devant la CNIL puis le tribunal. Cet article distingue la pose du compteur, que la Cour de cassation a validée le 9 avril 2025, de la collecte de la courbe de charge, qui obéit au règlement général sur la protection des données, puis décrit pas à pas les leviers qui permettent de couper la transmission de vos consommations détaillées et d’obtenir réparation en cas d’usage illicite.
I. Ce que votre compteur enregistre et ce que la loi autorise par défaut
A. La consommation journalière collectée d’office, la courbe de charge subordonnée à votre accord
Le compteur Linky relève à distance des données plus fines que les anciens compteurs : consommations quotidiennes et consommations au pas de trente minutes, que l’on appelle courbe de charge. Il s’agit des consommations globales du foyer, sans le détail appareil par appareil, mais la demi-heure révèle déjà beaucoup : comme l’a relevé la CNIL dans sa mise en demeure du 31 décembre 2019, les données à la demi-heure sont plus révélatrices des habitudes de vie des personnes que les données quotidiennes. C’est ce degré de précision qui justifie un régime d’autorisation renforcé.
Le cadre distingue deux niveaux. D’un côté, le gestionnaire du réseau de distribution collecte par défaut les données de consommation journalières pour permettre à l’usager de consulter l’historique de ses consommations, conformément au code de l’énergie. L’article L. 341-4 de ce code prévoit en effet que les gestionnaires des réseaux publics de distribution mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques. De l’autre, ces données de consommation fines ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager, sauf ponctuellement pour les missions de service public du gestionnaire, comme l’entretien du réseau ou l’intégration des énergies renouvelables. La transmission de ces données détaillées à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, obéit à la même condition : l’accord de l’abonné.
Concrètement, trois interrupteurs existent et se cumulent : autoriser Enedis à enregistrer la courbe de charge, autoriser sa transmission au fournisseur, puis autoriser le fournisseur à l’exploiter pour l’affichage détaillé et les conseils personnalisés. Chacun se pilote depuis l’espace sécurisé d’Enedis, qui permet d’activer ou de suspendre la collecte des données détaillées, de supprimer les données enregistrées et de couper leur transmission aux tiers. Retenir ce découpage change tout : beaucoup d’abonnés découvrent qu’ils ont tout accepté d’un seul clic alors que le droit exigeait un choix par usage.
Il existe enfin une voie médiane, encore méconnue, entre la collecte à distance et l’absence totale de suivi : l’enregistrement local dans la mémoire du compteur, sans transmission ni au gestionnaire ni à un tiers. La CNIL relevait dès 2017 que les données pourraient être conservées dans le compteur de l’abonné sans transmission au gestionnaire de réseau ou à un tiers, l’abonné pouvant à tout moment refuser cette conservation locale ou supprimer les données de son compteur, par exemple en cas de déménagement. En cas de déménagement, pensez donc à purger le compteur avant de rendre les clés : le nouvel occupant n’a pas à hériter de votre courbe de charge. Ces principes valent aussi pour le gaz avec le compteur Gazpar de GRDF, soumis à la même logique d’accord préalable pour les données fines. L’architecture d’ensemble a été validée par le Gouvernement en réponse à la question parlementaire n° 26750 : les données fines ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager, sur le fondement de la délibération de la CNIL du 15 novembre 2012 et des recommandations du 20 avril 2017 reprises par le décret du 10 mai 2017, et l’utilisateur peut désactiver la relève fine et en demander la suppression depuis son espace sécurisé. Autrement dit, le cadre n’a pas changé depuis dix ans : c’est son application, case par case et finalité par finalité, que la CNIL contrôle.
Il existe un cas où la collecte du journalier se justifie réellement : les offres à prix différenciés selon les jours, comme l’offre week-end qui applique des prix avantageux le samedi, le dimanche et les jours fériés. La CNIL l’a admis en 2019, tout en rappelant que même dans ce cadre, conserver cinq ans après la résiliation reste excessif. La morale est proportionnée : acceptez le niveau de détail strictement nécessaire à votre offre, ni plus. Si vous êtes au tarif de base sans option temporelle, ni le journalier détaillé ni la demi-heure ne servent à votre facturation : leur seul usage possible est commercial, et il requiert votre accord explicite.
B. Enedis, votre fournisseur et vous : qui répond de quoi
Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution, pose et entretient le compteur dans le cadre de sa mission de service public ; votre fournisseur, lui, vous vend l’électricité et vous propose des services autour de vos consommations. Quand la courbe de charge circule de l’un à l’autre, chacun devient responsable de son propre traitement de données : Enedis pour l’enregistrement et la mise à disposition, le fournisseur pour l’affichage dans l’espace client et les conseils personnalisés. Cette répartition explique les décisions de la CNIL : la mise en demeure du 5 mars 2018 visait un fournisseur qui faisait enregistrer la courbe par Enedis puis se la faisait transmettre, et celle du 31 décembre 2019 un autre fournisseur pour une case à cocher unique couvrant trois finalités distinctes.
Le premier enseignement de ces décisions porte sur le consentement. Est valable, au sens de l’article 6 du règlement européen, le traitement pour lequel la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Dans l’affaire de 2019, le fournisseur proposait une seule case « j’autorise » pour l’affichage des consommations quotidiennes, l’affichage à la demi-heure et les conseils personnalisés : l’usager qui voulait suivre ses index journaliers acceptait corrélativement la courbe de charge et le démarchage de conseils. La CNIL a jugé que ces opérations poursuivent des finalités distinctes et que l’usager devrait pouvoir donner un consentement par finalité. Dans l’affaire de 2018, le consentement était en outre confondu avec l’activation du compteur lui-même : le client croyait accepter la pose du Linky alors que le compteur aurait de toute façon été activé par Enedis, et la finalité affichée, vous assurer une facturation au plus juste, ne correspondait à aucune offre du fournisseur fondée sur la demi-heure. Le consentement n’était ni libre, ni éclairé, ni spécifique.
Le second enseignement porte sur la conservation. Le fournisseur contrôlé en 2019 gardait les consommations quotidiennes et à la demi-heure en base active pendant toute la durée du contrat puis cinq ans après sa fin, sans archivage intermédiaire. La CNIL a estimé cette durée excessive au regard du principe de limitation de la conservation, d’autant que la facturation mensuelle n’exige pas la demi-heure et que le code de la consommation interdit en principe de facturer une consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé. Cette borne de quatorze mois figure à l’article L. 224-11 du code de la consommation, vérifié en vigueur : un fournisseur qui conserve cinq ans de demi-heures après la résiliation devra expliquer à quoi sert chaque année supplémentaire. De son côté, la recommandation de la CNIL du 15 novembre 2012, rappelée dans la mise en demeure de 2018, posait déjà que la courbe de charge ne pouvait être collectée qu’avec le consentement exprès des personnes concernées. Locataires, attention à un point relevé par les contrôleurs : l’autorisation donnée au téléphone par le propriétaire du logement ne vaut pas consentement du locataire, seule personne concernée par les consommations du foyer.
Troisième acteur du dossier, l’État encadre la procédure de sanction. Quand la CNIL constate un manquement qui peut être corrigé, son président peut prononcer à l’égard du responsable une mise en demeure, dans le délai qu’il fixe, en application de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978. Les fournisseurs mis en cause en 2018 et 2019 disposaient de trois mois pour recueillir un consentement valable ou supprimer les données irrégulièrement collectées, puis pour justifier de leur mise en conformité. À défaut, un rapporteur peut saisir la formation restreinte, qui statue de manière contradictoire et peut prononcer injonction, astreinte et amende administrative. C’est cette mécanique, mise en demeure publique du 11 février 2020 contre EDF et ENGIE relayée par Vie-publique le 20 février 2020, qui a conduit les fournisseurs à revoir leurs parcours de consentement. Cette mécanique de mise en demeure publique suivie d’une bascule de conformité n’est pas propre aux compteurs : la CNIL l’a déjà appliquée aux transferts de données vers les États-Unis via les outils de mesure d’audience, comme l’explique notre analyse de la mise en demeure CNIL après un transfert illicite et de la bascule vers un outil conforme. Pour l’abonné, la leçon est double : la CNIL sait frapper les consentements groupés, et toute plainte individuelle s’inscrit dans une jurisprudence de contrôle déjà écrite.
Ce dispositif répressif est gradué et connu d’avance, ce qui renforce son effet dissuasif. L’injonction de mise en conformité prononcée par la formation restreinte peut être assortie, sauf pour les traitements mis en œuvre par l’État, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée. L’amende administrative peut atteindre 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, plafonds portés à 20 millions d’euros et 4 % pour les manquements les plus graves visés par l’article 83 du règlement européen. Pour un fournisseur national, l’enjeu financier d’une collecte illicite se chiffre donc en centaines de millions d’euros potentiels, avant même les actions en réparation des abonnés.
Sur le terrain de la pose, en revanche, l’argument de la propriété privée a été définitivement écarté. Les requérants invoquaient l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, pour soutenir qu’aucune servitude implicite ne pouvait leur imposer le compteur. La Cour de cassation a répondu que l’installation procède des prérogatives du gestionnaire de réseau rendues impératives par la loi et par le contrat réglementé, dont l’article R. 341-4 du code de l’énergie qui impose des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation. Le contentieux utile ne porte donc pas sur le boîtier fixé au mur, mais sur les flux de données qui en sortent et sur les cases que vous avez cochées.
Reste la question de la preuve, qui pèse sur l’opérateur et non sur vous. Quand le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. Un fournisseur qui affirme que vous avez accepté la courbe de charge doit donc produire le parcours exact, la formulation de chaque case et l’horodatage de vos choix ; à défaut, le traitement est présumé sans base légale. C’est pourquoi vos captures d’écran et vos accusés de réception comptent autant que les siennes : face à un opérateur incapable de reconstituer un consentement par finalité, le juge comme la CNIL partent de vos pièces. L’illustration la plus nette figure dans la mise en demeure de 2019, où la mention accompagnée de la case unique présentait la consommation quotidienne et la demi-heure comme équivalentes, alors que la seconde révèle les habitudes de vie : une présentation trompeuse vicie le consentement à la source et prive l’opérateur de sa seule base légale pour les données fines.
II. Reprendre la main sur vos données et faire sanctionner les usages illicites
A. Couper la collecte, exiger l’effacement, saisir la CNIL
La première démarche se fait en ligne, sans lettre ni avocat. Connectez-vous à l’espace sécurisé d’Enedis et suspendez la collecte de vos données détaillées, puis la transmission de ces données à votre fournisseur ; faites de même dans l’espace client du fournisseur pour l’affichage à la demi-heure et les conseils personnalisés. Demandez ensuite la suppression des données enregistrées, dans le compteur comme dans les bases du fournisseur. Ce parcours correspond à un droit prévu par le code de la consommation : depuis l’espace sécurisé, le consommateur peut demander au fournisseur qu’il transmette au gestionnaire du réseau ses choix, notamment de la collecter ou de cesser de la collecter s’agissant de la courbe de charge, ainsi que de supprimer les données enregistrées ou collectées. Le fournisseur accuse réception de ces demandes sur un support durable : conservez cet accusé, il fera foi en cas de litige.
Si la collecte se poursuit malgré votre refus, le règlement européen vous donne deux armes directes. D’abord le retrait du consentement : il est aussi simple de retirer que de donner son consentement, et le retrait ne remet pas en cause la licéité du passé mais interdit tout usage futur. Ensuite le droit à l’effacement : vous pouvez obtenir la suppression dans les meilleurs délais quand vous retirez votre consentement sans autre fondement juridique, notamment parce que la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement. Adressez la demande au fournisseur et à Enedis séparément, par écrit, en visant les traitements précis : enregistrement de la courbe de charge, transmission au fournisseur, affichage détaillé, conseils personnalisés. En cas de refus ou de silence au-delà d’un mois, vous pouvez saisir la CNIL d’une plainte en joignant vos demandes et les accusés de réception : c’est ce dossier complet qui permet à la Commission d’ouvrir un contrôle au lieu de classer.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez un dossier avant de saisir la Commission : captures datées de vos espaces Enedis et fournisseur montrant la collecte active, copies de vos demandes écrites de retrait et d’effacement, accusés de réception sur support durable que le fournisseur doit vous adresser, et relevé des relances restées sans réponse au-delà d’un mois. La réponse ministérielle à la question n° 26750 confirme l’exigence d’un consentement explicite et écrit de l’utilisateur pour la transmission des données de consommations fines à des sociétés tierces notamment à des fins commerciales, avec une information claire sur les données et les finalités : tout parcours qui contourne cette exigence, par exemple une case pré-cochée ou un refus rendu volontairement compliqué, alimente le grief. La CNIL peut alors contrôler le fournisseur, prononcer une mise en demeure publique comme en février 2020, puis saisir sa formation restreinte. Même si la procédure vise l’opérateur et non votre indemnisation personnelle, la décision de mise en demeure, publiée, constitue ensuite une pièce de poids devant le tribunal pour établir le manquement.
B. Ce que le juge accepte, ce qu’il refuse, et comment obtenir réparation
Devant les tribunaux, il faut viser juste : contester la pose du compteur mène à l’échec, tandis que contester l’usage des données dispose de fondements éprouvés. La Cour de cassation a tranché le premier point le 9 avril 2025 : Enedis installe le Linky dans le cadre de sa mission de service public et des obligations du code de l’énergie, si bien que les usagers ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété. La cour d’appel de Paris avait déjà confirmé en ce sens le 20 mai 2022 contre une série d’usagers, condamnés aux dépens et à verser 1 500 euros à Enedis, et la cour d’appel de Nîmes a rejeté le 29 janvier 2026 une demande de remplacement du Linky par un ancien compteur, avec 2 500 euros au titre des frais de justice. Demander au juge le démontage du compteur expose donc à perdre et à payer les frais de l’adversaire.
L’action utile porte sur les données. Le droit d’opposition permet de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime ou la mission d’intérêt public : la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant. Concrètement, si votre fournisseur utilise votre courbe de charge à des fins de prospection ou de profilage commercial, l’opposition est absolue : les données ne doivent plus être traitées à ces fins. S’il invoque l’exécution du contrat de fourniture, il devra démontrer que la demi-heure est nécessaire à la facturation mensuelle, ce que la CNIL a déjà écarté dans ses mises en demeure. Joignez à votre assignation les constats d’huissier de vos espaces clients montrant la collecte active malgré le refus, les échanges avec le fournisseur et, le cas échéant, la plainte CNIL : le juge apprécie la persistance du manquement après une demande claire.
La réparation suit le régime de l’article 82 du règlement : toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. Le préjudice moral se caractérise ici par la surveillance des habitudes de vie au domicile, la perte de maîtrise de ses données intimes de consommation et l’anxiété née de leur exploitation commerciale ; le préjudice matériel peut résulter d’offres tarifaires inadaptées souscrites sur la foi de conseils fondés sur des données collectées sans consentement valable. Quand Enedis et le fournisseur participent au même circuit de collecte, chacun répond du dommage dans sa totalité, quitte à se répartir ensuite la charge entre eux : l’abonné n’a pas à démêler seul leurs responsabilités respectives. Articulez la demande avec l’injonction de cesser la collecte et de supprimer les données, sous astreinte, pour donner au jugement un effet pratique immédiat.
Conclusion
La pose du Linky ne se discute plus, mais tout le reste se pilote : journalier par défaut, demi-heure seulement avec votre accord, un choix par finalité, une conservation proportionnée, et la suppression à votre demande. Vérifiez dès aujourd’hui vos réglages Enedis et fournisseur, retirez par écrit les consentements superflus, exigez l’effacement des courbes anciennes et conservez chaque accusé. Si la collecte persiste, la plainte CNIL adossée à ce dossier puis l’action en cessation et en réparation devant le tribunal judiciaire donnent à votre opposition la force qui manque aux simples réclamations téléphoniques.
Un dernier cas mérite d’être signalé pour les copropriétés et les bailleurs : le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble peut obtenir d’Enedis les données de comptage sous forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble, s’il justifie d’actions de maîtrise de la consommation engagées pour le compte des occupants. Cette voie collective ne donne accès à aucune courbe individuelle et ne dispense d’aucun des consentements décrits ci-dessus : elle illustre au contraire la logique de l’ensemble du dispositif, qui n’ouvre aux tiers que des données agrégées ou expressément autorisées. Pour vos propres données, le fournisseur doit au minimum vous laisser accéder aux vingt-quatre derniers mois de consommations, et chaque demande que vous formulez depuis l’espace sécurisé doit recevoir un accusé sur support durable.
En pratique, retenez cinq gestes dans l’ordre : vérifiez dans votre espace Enedis si la courbe de charge est enregistrée et transmise, suspendez la collecte et la transmission, retirez par écrit les consentements superflus auprès du fournisseur, exigez la suppression des courbes anciennes avec accusé sur support durable, puis purgez le compteur en cas de déménagement. Chacun de ces gestes correspond à un droit précis du code de l’énergie, du code de la consommation ou du règlement européen, et leur enchaînement constitue exactement le dossier qu’attendent la CNIL puis le tribunal si l’opérateur persiste. La courbe de charge n’est pas une fatalité technique : c’est un traitement de données comme un autre, qui ne vit que par votre accord et meurt par votre opposition.