Vous avez ouvert un crédit renouvelable pour faire face à un découvert, puis les mensualités ont dérapé. La banque réclame aujourd’hui un solde gonflé d’intérêts, de frais et d’assurance, tandis qu’un commissaire de justice menace de saisir votre compte ou vos meubles. Vous venez de déposer un dossier de surendettement, ou vous hésitez à le faire, et vous vous demandez si ce crédit dit revolving peut être effacé, réduit ou déclaré forclos. La réponse tient en deux chantiers menés de front : d’un côté, le traitement du surendettement devant la commission de la Banque de France et le juge des contentieux de la protection ; de l’autre, le contrôle strict du contrat de crédit renouvelable, de son taux annuel effectif global, de ses offres préalables et du délai de forclusion de deux ans. Cet article vous donne la méthode complète, les textes applicables, les décisions de la Cour de cassation à invoquer et les pièces à réunir, avec un point précis pour Paris et l’Île-de-France.

I. Déclarer le crédit renouvelable dans le dossier et bloquer les poursuites de la banque et de l’huissier

A. Faire recevoir le dossier et obtenir la suspension des saisies sur le revolving impayé

Le traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent manifestement plus faire face à leurs dettes exigibles et à échoir. La loi le dit en ces termes : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le crédit renouvelable entre pleinement dans ce champ, qu’il ait été souscrit auprès d’une banque, d’un organisme spécialisé ou via une carte de magasin. La définition légale ne laisse aucune place au doute : « Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. » Autrement dit, la réserve d’argent reconstituée au fil des remboursements reste un crédit à la consommation classique, soumis aux mêmes règles de recevabilité et d’effacement que les autres dettes non professionnelles.

Concrètement, vous devez déclarer chaque ligne de crédit renouvelable, même si le compte affiche un disponible à zéro au jour du dépôt. Indiquez le prêteur, le numéro de contrat, la date de l’offre initiale et de chaque avenant de renouvellement, le plafond autorisé, le solde réclamé, le taux affiché, le coût de l’assurance emprunteur et l’historique des 24 derniers relevés mensuels. Joignez l’offre préalable, les conditions générales, les relevés qui montrent les utilisations fractionnées et les incidents de paiement. La commission dresse ensuite l’état du passif, car « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. » Si la banque omet de déclarer dans le délai fixé par l’appel aux créanciers, la créance peut être écartée du passif pris en compte pour les mesures, ce qui renforce l’intérêt d’un dossier complet dès le départ.

L’enjeu immédiat reste la suspension des poursuites. Dès la recevabilité, la loi prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Une saisie-attribution sur votre compte, une saisie-vente de vos meubles ou une cession de salaire au profit de l’organisme de crédit renouvelable se trouvent donc suspendues pour les dettes de revolving. Le recours formé par la banque contre la recevabilité ne change rien à cette protection, puisque « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 . » Gardez l’attestation de recevabilité sur vous et transmettez-la sans délai au commissaire de justice qui vous a délivré un commandement ou un acte de saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel avec preuve de dépôt.

À Paris et en Île-de-France, les commissions des huit départements appliquent la même loi, mais les délais d’instruction et les juridictions de recours varient. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, ainsi que ceux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Versailles, Nanterre, Pontoise et Saint-Denis, statuent sur les contestations de recevabilité, d’état du passif et de mesures. Préparez un dossier classé par contrat, avec un tableau chronologique des incidents de paiement, car les juges franciliens exigent des pièces datées et lisibles. Si une audience est fixée, présentez vos relevés bancaires des trois derniers mois, votre contrat de bail ou de prêt immobilier, vos charges courantes et tout justificatif de baisse de revenus. La juridiction compétente reste celle de votre domicile, et les associations de consommateurs parisiennes peuvent vous aider à mettre le dossier en ordre avant l’audience.

Ne laissez pas la banque vous dire que le crédit renouvelable serait exclu du surendettement parce qu’il s’agit d’une réserve disponible. Aucun texte ne prévoit une telle exclusion. Seules les dettes alimentaires, les dettes pénales et certaines dettes frauduleuses posent une difficulté d’effacement. Le revolving, même utilisé en plusieurs fois, reste une dette de consommation effaçable dans le cadre d’un plan, de mesures imposées ou d’un rétablissement personnel. Si la commission vous oriente vers un plan avec des mensualités intenables au motif que le disponible reconstitué prouverait une capacité d’emprunt, contestez l’orientation en montrant que chaque réutilisation a servi à payer des charges vitales et que le taux élevé a absorbé vos remboursements.

B. Vérifier l’état du passif et contester chaque euro réclamé sur le revolving dans les délais

La deuxième bataille se joue sur les chiffres. Les organismes de crédit renouvelable réclament souvent un solde qui additionne le capital restant dû, des intérêts au taux contractuel, des frais de dossier, des frais de rejet, des indemnités et le solde de l’assurance groupe. Vous devez exiger le détail ligne par ligne et le rapprocher de vos relevés. La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, ce qui vous permet de vérifier chaque créance avant l’adoption des mesures. Si un montant vous paraît inexact, contestez par écrit auprès du secrétariat de la commission, puis devant le juge des contentieux de la protection dans le délai indiqué sur la notification, en général vingt jours pour l’état du passif et quinze jours pour d’autres décisions. Joignez vos calculs, vos relevés et une copie de l’offre.

Le contrôle porte d’abord sur le capital. Pour un crédit renouvelable, chaque utilisation fractionnée doit être tracée. Demandez le tableau d’amortissement réel, la liste des déblocages et des remboursements, et la preuve que les sommes versées ont bien été imputées sur le capital puis sur les intérêts, et non l’inverse. Si la banque a maintenu des agios ou des frais après la recevabilité, exigez leur annulation pour la période protégée. Si elle a prélevé une mensualité sur votre compte domiciliataire après la suspension, demandez la restitution et signalez ce manquement au secrétariat de la commission et au juge.

Le contrôle porte ensuite sur les intérêts et l’assurance. Relevez le taux annuel effectif global mentionné dans l’offre et dans chaque avenant, puis comparez-le au coût réel supporté. La loi impose d’intégrer au taux effectif global tous les frais connus du prêteur à la date de l’offre, car « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. » Si l’assurance emprunteur était exigée pour obtenir le crédit ou pour obtenir le taux annoncé, son coût doit figurer dans le taux effectif global. Une omission ou une erreur ouvre la voie à la déchéance des intérêts, totale ou partielle, dans la proportion fixée par le juge.

À ce stade, beaucoup de dossiers franciliens se perdent parce que le débiteur se contente de recopier le décompte de la banque. Ne faites pas cette erreur. Établissez un tableau simple : date de chaque échéance, montant prévu, montant payé, date de paiement, solde restant selon vous. Soulignez les mois où vous avez payé en retard mais avant toute mise en demeure, et ceux où vous n’avez rien pu payer. Ce tableau servira deux fois : devant la commission pour obtenir des mensualités réalistes, et devant le juge pour démontrer la forclusion ou la déchéance des intérêts. Conservez les enveloppes, les accusés de réception et les captures d’espaces clients, car la date du premier incident non régularisé se prouve par écrit.

Si la commission impose des mesures sans tenir compte de votre contestation chiffrée, saisissez le juge des contentieux de la protection d’une demande de vérification de créance. Demandez au juge de vérifier le capital, d’écarter les intérêts litigieux, de recalculer le taux effectif global et de constater la forclusion si le délai de deux ans est dépassé. Cette contestation n’est pas une manœuvre dilatoire : elle découle du droit de tout débiteur à ne payer que ce qui est réellement dû, et elle conditionne la suite du plan, car un solde réduit de plusieurs milliers d’euros change la durée et le montant des mensualités.

II. Faire tomber les intérêts abusifs et invoquer la forclusion de deux ans sur le crédit renouvelable

A. Obtenir la déchéance des intérêts quand l’offre, le contrat ou le TAEG du revolving sont irréguliers

Le crédit renouvelable est l’un des contrats les plus contrôlés par les juges, parce que les organismes ont longtemps multiplié les avenants de reconduction sans offre régulière et affiché des taux incomplets. La sanction est lourde : la déchéance du droit aux intérêts. La loi dispose que « le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18 , L. 312-21 , L. 312-28 , L. 312-29 , L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 , est déchu du droit aux intérêts. » Le même texte ajoute que « En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. » Concrètement, si l’offre ne mentionne pas clairement le montant du crédit, sa durée, le taux, les frais et le coût de l’assurance exigée, la banque perd tout ou partie des intérêts.

La Cour de cassation applique cette sanction sans hésitation. Dans un arrêt du 12 juin 2020, la première chambre civile a jugé que « l’inexactitude du TEG mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. » Cette solution, rendue en matière immobilière sous l’empire des textes anciens, vaut pour le crédit renouvelable dès lors que le taux annuel effectif global est inexact ou incomplet. Les juges du fond l’étendent aux dossiers où l’assurance groupe, les frais de dossier ou les commissions ont été exclus du calcul alors qu’ils conditionnaient l’octroi du crédit. Pour votre dossier, demandez une expertise simple : recalculez le taux effectif global en intégrant tous les frais connus du prêteur à la date de l’offre, puis comparez avec le taux imprimé. Un écart, même modeste, suffit à saisir le juge d’une demande de déchéance.

Le deuxième levier tient à l’absence d’offre préalable pour chaque augmentation du plafond ou chaque reconduction tacite. En crédit renouvelable, la banque ne peut pas se contenter d’un relevé mensuel pour augmenter le disponible ou prolonger le contrat. Elle doit remettre une offre écrite avec bordereau de rétractation pour toute augmentation substantielle, et respecter les informations annuelles sur le coût du crédit. Si elle ne produit pas ces offres devant le juge, exigez la déchéance totale des intérêts pour la période concernée. Si elle produit des offres illisibles, non datées ou non signées, demandez au juge d’écarter ces pièces et d’en tirer les mêmes conséquences.

Le troisième levier concerne les paiements déjà effectués. Quand la déchéance est prononcée, les intérêts déjà payés doivent être restitués ou imputés sur le capital restant dû. Cela peut transformer un solde de 12 000 euros réclamés en un capital réel de 7 000 euros, voire moins. Dans le cadre du surendettement, ce recalcul réduit l’assiette du plan et peut rendre possible un effacement partiel ou un rétablissement personnel là où la commission envisageait un plan de sept ans. Présentez au juge un décompte corrigé : capital débloqué moins remboursements en capital, sans intérêts contractuels pour la période sanctionnée, avec intérêts au taux légal seulement si le juge l’ordonne dans une proportion réduite.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, adressez à la banque une lettre recommandée demandant la production de l’offre initiale, de tous les avenants, des bordereaux de rétractation, des notices d’assurance et des fiches d’information précontractuelle. Fixez un délai de quinze jours. En cas de refus ou de réponse incomplète, produisez cette lettre devant la commission et le juge pour démontrer que le prêteur ne justifie pas de la régularité de son contrat. Les juges parisiens sont particulièrement attentifs à la loyauté des échanges : un prêteur qui réclame 15 000 euros sans produire l’offre s’expose à une déchéance totale.

B. Calculer la forclusion biennale et la faire constater malgré le plan de surendettement

Le crédit renouvelable se prescrit vite. L’action du professionnel en paiement se perd au bout de deux ans à compter du premier incident non régularisé, et ce délai peut être invoqué devant le juge du surendettement comme devant tout autre juge. Le texte actuel dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » En crédit à la consommation, la jurisprudence parle encore de forclusion biennale pour les contrats souscrits avant les réformes récentes, mais le mécanisme reste le même : passé deux ans sans acte interruptif régulier, la banque ne peut plus obtenir condamnation au paiement, et la créance doit être écartée du passif exigible.

Le point de départ se fixe au premier incident de paiement non régularisé : échéance impayée, mensualité partielle non complétée, découvert non résorbé à la date convenue. Un paiement partiel qui ne régularise pas l’arriéré ne fait pas courir un nouveau délai. En revanche, un réaménagement conclu entre les parties, un plan conventionnel accepté, une mesure imposée par la commission ou une décision du juge conférant force exécutoire aux mesures reporte le point de départ au premier incident survenu après cet événement. La deuxième chambre civile l’a rappelé avec précision dans un arrêt du 8 juin 2023 : « lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1. » La Cour ajoute que « la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l’adoption de mesures de désendettement n’étant pas au nombre des événements visés à l’article L. 311-52 précité, le point de départ du délai de forclusion est reporté, dans ce cas, au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures. » Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu une simple recommandation de la commission comme événement interruptif, et elle a conclu : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ».

Pour votre crédit renouvelable, la méthode de calcul tient en quatre étapes. Première étape : listez tous les incidents de paiement sur les trois dernières années, avec dates et montants. Deuxième étape : repérez ceux qui ont été régularisés dans le mois par un paiement couvrant l’intégralité de l’arriéré, car ils ne comptent pas comme point de départ. Troisième étape : vérifiez s’il existe un réaménagement écrit signé avec la banque, un plan conventionnel accepté, une mesure imposée exécutoire ou un jugement d’homologation, et notez sa date. Quatrième étape : partez du premier incident non régularisé postérieur à ce dernier événement, ajoutez deux ans, et vérifiez si la banque a agi en justice ou obtenu un titre exécutoire avant l’expiration. Une simple mise en demeure, un appel téléphonique ou une recommandation non homologuée ne suffit pas à interrompre. Seuls une assignation, une injonction de payer, une reconnaissance écrite et non équivoque ou un paiement régularisant comptent.

Un exemple rend la règle concrète. Vous cessez de payer votre revolving en mars 2023, sans rien régulariser. La commission déclare votre dossier recevable en septembre 2023 et recommande un plan provisoire que vous refusez. Le juge homologue un nouveau plan seulement en juin 2026. Si la banque vous assigne en paiement en mai 2025 sans avoir obtenu de titre entre-temps, son action est forclose, car le délai de deux ans a couru depuis mars 2023 sans événement interruptif valable, la simple recommandation de 2023 ne reportant pas le point de départ. Si au contraire vous aviez signé en janvier 2024 un réaménagement avec la banque puis manqué l’échéance de février 2024 sans la régulariser, le délai repart de février 2024 et court jusqu’en février 2026.

Devant la commission et le juge, invoquez la forclusion par écrit, car le juge ne la relève pas toujours d’office en matière de surendettement. Rédigez un moyen distinct pour chaque contrat : numéro de contrat, date du premier incident non régularisé, absence d’acte interruptif, expiration du délai de deux ans, demande d’écarter la créance du passif ou de constater l’extinction de l’action en paiement. Joignez les relevés qui prouvent l’incident, la copie de l’éventuel réaménagement et le calendrier des actes de poursuite reçus. Si la banque produit un commandement de payer ou une saisie, vérifiez sa date : un acte postérieur à la forclusion ne la répare pas.

L’articulation avec le surendettement mérite une vigilance particulière. Beaucoup de débiteurs craignent que le dépôt d’un dossier efface la forclusion. C’est l’inverse : le dépôt ne fait pas disparaître le moyen, mais un plan accepté ou une mesure devenue exécutoire crée un nouveau point de départ pour l’avenir. D’où l’importance de soulever la forclusion avant d’accepter un plan qui intégrerait une créance déjà éteinte. Demandez à la commission de surseoir à l’adoption des mesures sur la créance litigieuse le temps que le juge tranche, ou contestez l’état du passif sur ce point précis. Une créance forclose ne doit ni générer des mensualités ni bloquer un effacement.

Conclusion

Le crédit renouvelable impayé n’est pas une fatalité, même quand la banque réclame une somme élevée et que le commissaire de justice multiplie les actes. Déclarez chaque contrat dans votre dossier de surendettement, obtenez la suspension des poursuites dès la recevabilité, vérifiez l’état du passif ligne par ligne, exigez les offres et les décomptes, calculez la forclusion de deux ans à partir du premier incident non régularisé et demandez la déchéance des intérêts dès que le contrat ou le taux effectif global est irrégulier. Les textes et les arrêts cités dans cet article vous donnent les leviers : recevabilité protectrice, passif contrôlé, taux effectif global complet, sanction des offres irrégulières et forclusion biennale reportée seulement par un réaménagement valable ou une décision exécutoire. Rassemblez vos offres, vos relevés et vos actes de poursuite, établissez un tableau chronologique précis et saisissez le juge des contentieux de la protection de chaque contestation dans les délais notifiés. C’est ce travail chiffré et daté qui transforme un solde écrasant en une dette vérifiée, réduite, parfois éteinte, puis traitée par un plan réaliste ou un effacement.