Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 21 sur 29
Stations à sec en septembre 2026 : ce que doivent décider transporteurs, entreprises clientes et distributeurs
10 % des stations en rupture en septembre 2026 : transporteurs, entreprises clientes et distributeurs face aux retards, pénalités et surcoûts. Qui prouve quoi, et quelles décisions prendre.
Laurent-Perrier (24 septembre 2026) : quand le directoire annule 172 677 actions sans nouveau vote des associés
Le 24 septembre 2026, le directoire de Laurent-Perrier a annulé 172 677 actions propres sur autorisation du 16 juillet 2026 : ce que l'exécution déléguée change pour l'associé qui reste, et …
Employeur qui ouvre vos e-mails marqués « personnel » ou votre dossier « personnel » : contester l’accès, faire écarter la preuve, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Votre employeur a ouvert vos e-mails marqués personnel : secret des correspondances, preuve à écarter, droits RGPD, CNIL et prud'hommes.
Moisissures dans votre location : qui paie les travaux et comment l’exiger du bailleur
Moisissures et condensation en location : qui doit réparer, quelles preuves réunir et quels recours actionner contre le bailleur, d'après cinq décisions de 2025 et 2026.
« Mort pour la France » : obtenir la mention, protéger la tombe d’une reprise et faire inscrire le nom sur le monument aux morts
Mention « Mort pour la France » : conditions, demande à l’ONaCVG et recours devant le tribunal judiciaire, tombe de famille exposée à la reprise, sépulture perpétuelle de l’État, frais d’obs …
Mon voisin m’a coupé l’eau : faire rétablir l’alimentation en urgence et régler le sort de la canalisation (2026)
Vanne fermée, tuyau coupé, puits verrouillé : le juge des référés peut faire rétablir l’eau en quelques jours, sous astreinte. Preuve, procédure et droits du voisin.
La mairie refuse votre changement de destination (bureau, commerce, garage, grange en logement) : déclaration ou permis, règles du PLU et recours en 2026
Mairie opposée à votre transformation de bureau, commerce, garage ou grange en logement : déclaration préalable ou permis, preuve de la destination initiale et recours contre le refus en 202 …
Ancien salarié parti avec vos fichiers clients : faire condamner son nouvel employeur pour concurrence déloyale
Arrêt du 2 septembre 2026 : même sans clause de non-concurrence, la détention de vos fichiers confidentiels sur le nouvel ordinateur du salarié caractérise la concurrence déloyale du nouvel …
Publier le nom d’une plaignante : le risque juridique pour un média, un site ou une entreprise
Depuis l'arrêt du 23 septembre 2026, nommer une plaignante ne se justifie plus par sa notoriété : responsabilités, délais et coûts pour l'éditeur.
Propriétaire bailleur : déduire une partie du prix d’achat de vos loyers avec le dispositif fiscal de 2026
Loi de finances pour 2026 : amortissez une partie du prix d'achat de votre appartement loué, calculez votre gain et sécurisez l'engagement de neuf ans.
Client professionnel qui refuse de payer vos travaux pour malfaçons : réception, retenue de garantie et moyens de vous faire payer en 2026
Chantier terminé, solde bloqué pour prétendues malfaçons : réception tacite ou judiciaire, retenue de garantie plafonnée à 5 %, mise en demeure, référé provision et expertise pour vous faire …
Signaler un démarchage téléphonique abusif : 33700, SignalConso, DGCCRF et plainte, comment obtenir gain de cause ?
Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août 2026 mais les appels continuent : où signaler (33700, SignalConso), ce que risque l'entreprise (375 000 euros d'amende) et comment faire an …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation