Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Démarchage téléphonique sans votre accord depuis le 11 août 2026 : faire cesser les appels, signaler, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans votre accord est interdit : preuves à réunir, signalement, plainte CNIL, action du juge et réparation.
Cave inondée après un orage en copropriété : qui paie les travaux et les biens stockés ?
Cave ou parking inondé après un orage : assurance de l'immeuble, assurance habitation, catastrophe naturelle. Qui paie quoi et comment agir, décisions récentes à l'appui.
Maison Pommery (octobre 2026) : pourquoi les associés votent une réduction du capital avant une future augmentation
Le 19 octobre 2026, les associes de Maison Pommery votent une reduction du nominal de 15 euros vers 7,50 euros avant toute future augmentation : opposition des creanciers, reserve indisponib …
Installer une caravane, un mobil-home, une yourte ou une HLL sur votre terrain : autorisation, refus de la mairie, mise en demeure et recours en 2026
Caravane, mobil-home, yourte ou HLL sur terrain privé, agricole ou non constructible : quelle autorisation demander, comment répondre à un refus ou à une mise en demeure d'enlever, et quels …
La nouvelle irrecevabilité des demandes de mise en liberté : analyse de la loi du 23 juillet 2026
La loi du 23 juillet 2026 introduit une nouvelle irrecevabilité des demandes de mise en liberté répétitives. Analyse des enjeux procéduraux et jurisprudentiels.
Mon voisin loue son appartement sur Airbnb : bruit, fêtes et va-et-vient, comment le faire cesser et obtenir réparation à Paris (2026)
Votre voisin loue sur Airbnb et les nuisances s'accumulent : vérification du règlement de copropriété, signalement en mairie de Paris, preuve du trouble anormal de voisinage, référé et indem …
Client en redressement judiciaire : récupérer vos marchandises impayées grâce à la réserve de propriété et à la revendication
Client en redressement judiciaire : reprenez vos marchandises impayées par la réserve de propriété, délai de 3 mois, prix de revente et contrats en cours.
Usurpation d’identité : nommée gérante à votre insu, que faire face aux dettes et à la saisie sur salaire ?
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Nommé gérant à votre insu, crédits souscrits à votre nom, salaire saisi : contester chaque dette, faire radier l'immatriculation frauduleuse et sortir du FICP. Textes et décisions récentes.
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Aménagement foncier sur vos parcelles louées : report du bail rural ou résiliation avec soulte, opposition à l'échange amiable, recours devant les commissions et le juge administratif.
Dossier de surendettement et prêt sur gage au Crédit municipal : la caisse veut vendre votre bijou — déclarer, récupérer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Prêt sur gage au Crédit municipal et dossier de surendettement : la dette gagée ne s'efface pas et la vente suit la date du contrat. Comment déclarer, récupérer l'objet, contester et obtenir …
Créer une société en Floride (LLC à Miami) en restant en France : convention du 31 août 1994, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
LLC en Floride pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation