Chaque automne, à l’approche de la Toussaint puis du 11 novembre, les mêmes questions reviennent dans les familles. Un avis affiché à l’entrée du cimetière annonce la reprise de la concession où repose un arrière-grand-père tombé en 1916. Le nom d’un aïeul tué en 1944 ne figure pas sur le monument aux morts de son village. Une veuve se demande si son mari, mort en opération extérieure, reposera dans un carré militaire ou dans le caveau de la famille, et qui paiera les obsèques. Derrière ces situations se trouve une même mention, portée sur l’acte de décès : « Mort pour la France ».
Cette mention n’est pas un simple hommage. Elle résulte d’une décision de l’administration, suppose des circonstances de décès précises et produit des effets concrets : sépulture perpétuelle entretenue par l’État lorsque la famille lui a laissé le corps, protection de cinquante ans contre la reprise d’une concession familiale perpétuelle ou centenaire, inscription obligatoire du nom sur le monument aux morts de certaines communes. Elle a aussi des limites, que les familles découvrent souvent tard. La restitution du corps fait perdre l’entretien par l’État, la protection contre la reprise ne dure qu’un temps, et l’obligation d’inscription ne vaut pas dans toutes les communes. Le 19 mars 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’injonction faite à une commune de Saône-et-Loire d’inscrire sur son monument le nom d’un homme mort en 1944, à la demande de son arrière-petit-fils.
Nous verrons comment la mention s’obtient, se fait ajouter tardivement et se conteste (I), puis ce qu’elle change pour la tombe et pour le nom inscrit sur le monument aux morts (II).
I. Obtenir la mention « Mort pour la France » : qui y a droit, comment la demander, comment contester un refus
La mention relève d’un régime précis, inscrit aux articles L. 511-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il faut d’abord vérifier que le décès entre dans l’une des situations prévues par le texte (A), avant de constituer la demande et, le cas échéant, de saisir le juge compétent, qui n’est pas celui que l’on attend (B).
A. Une mention d’état civil, réservée à des décès survenus dans des circonstances définies par la loi
Selon l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la mention « est apposée, sur avis favorable de l’autorité mentionnée au dernier alinéa, sur l’acte de décès ». Elle ne dépend ni d’une délibération municipale ni d’un certificat délivré par une association : c’est une mention de l’état civil, portée sur l’acte de décès après l’avis favorable du ministre chargé des anciens combattants ou, pour les marins du commerce, du ministre chargé de la marine marchande. La demande passe aujourd’hui par l’Office national des combattants et des victimes de guerre, auprès duquel elle est déposée.
Le texte dresse une liste fermée. Pour un militaire, il vise celui qui a été « Tué à l’ennemi ou mort de blessures de guerre », celui qui est mort d’une maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d’un accident survenu en service en temps de guerre, ainsi que le prisonnier de guerre exécuté par l’ennemi ou décédé des suites de sa captivité. La liste couvre aussi les marins du commerce victimes d’événements de guerre, les médecins, ministres du culte et soignants des formations sanitaires de l’armée, les personnes mortes en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance, celles qui ont été exécutées en raison de leur attitude pour la cause de la libération, les otages, requis et déportés, les incorporés de force, les réfractaires et les membres des forces de maintien de l’ordre dans les territoires de l’ancienne Union française. Deux catégories concernent particulièrement les familles d’aujourd’hui : la personne décédée « à la suite d’actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre », et le cas prévu au 11° : « D’un militaire ou civil engagé dans une opération extérieure, décédé dans les conditions mentionnées au 1° » (article L. 511-1 du même code).
Le régime vaut pour une période longue, puisqu’il s’applique « aux actes de décès dressés ou transcrits depuis le 2 août 1914 » (article L. 511-4 du même code). Il ne se limite pas aux Français : il s’étend aux ressortissants des pays et territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté, ou placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, aux engagés à titre étranger, ainsi qu’aux étrangers exécutés ou tués sur le territoire national en qualité d’otages (article L. 511-2 du même code).
Ce que la mention ne fait pas compte autant que ce qu’elle fait. Elle n’a aucun effet sur la nationalité. Une femme née en Algérie en 1934 soutenait être française par filiation, en invoquant notamment la mention « Mort pour la France » attribuée à son père par une décision du 4 décembre 2007. La cour d’appel de Paris a jugé que cette mention, pas plus que l’inscription de l’acte de décès sur les registres du service central de l’état civil, ne pouvait « produire des effets en matière de nationalité » (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 23 septembre 2014, n° 13/23795). Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par une décision non spécialement motivée (Cass. 1re civ., 21 septembre 2016, n° 15-21.448). Les pensions des conjoints, des orphelins et des ascendants obéissent de leur côté à leurs propres conditions, qui ne sont pas traitées ici.
D’autres mentions existent, avec leurs propres règles. La mention « Mort pour le service de la Nation » peut être portée, sur décision du ministre compétent, sur l’acte de décès « D’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l’acte volontaire d’un tiers », ou d’un autre agent public tué en raison de ses fonctions dans les mêmes conditions (article L. 513-1 du même code) ; la preuve de la cause du décès « peut être rapportée par tout moyen » (article R. 513-1 du même code). La mention « Victime du terrorisme » relève du ministre de la justice, qui peut la faire porter sur l’acte de décès « avec l’accord des ayants droit » (article L. 514-1 du même code).
Reste la situation des enfants. L’article L. 411-1 du même code dispose que « La France adopte les orphelins dont l’un des parents ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d’un événement de guerre ou d’un acte de terrorisme ». C’est le tribunal judiciaire qui, « après débats en chambre du conseil », vérifie si l’enfant réunit les conditions pour être dit pupille de la Nation, sur la demande d’un parent, du représentant légal, de l’enfant majeur ou, à défaut, du procureur de la République (article L. 412-1 du même code).
B. Demander la mention, la faire ajouter des décennies plus tard, et contester un refus devant le bon juge
Le temps ne ferme pas la porte. Lorsque la mention n’a pas pu être inscrite au moment de la rédaction de l’acte de décès, « elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent » (article L. 511-3 du même code). Les dossiers jugés en donnent la mesure. Dans l’affaire tranchée à Lyon en 2026, l’homme était mort le 20 août 1944 et la mention avait été apposée en exécution d’une décision du 17 novembre 1966. Dans celle jugée à Paris en 2014, la décision d’attribution datait du 4 décembre 2007. Une famille qui réunit aujourd’hui des pièces nouvelles sur la mort d’un aïeul peut donc encore présenter une demande.
La démarche est simple dans sa forme. La demande d’attribution « est déposée auprès de l’Office national des combattants et des victimes de guerre » et « Elle est accompagnée d’une copie de l’acte de décès » (article R. 511-1 du même code). Le formulaire correspondant est référencé sur service-public.gouv.fr, qui l’adresse au service départemental de l’Office. Avant tout envoi, il est utile d’obtenir auprès de la mairie qui détient l’acte une copie intégrale de l’acte de décès : elle permet de vérifier que la mention n’y figure pas déjà et de repérer une erreur matérielle éventuelle, qui se corrige par la voie décrite dans notre article sur la rectification d’un acte de décès.
La difficulté tient à la preuve. Le texte exige les éléments nécessaires de justification : il faut établir les circonstances du décès et les rattacher à l’une des catégories de l’article L. 511-1, à l’aide des avis et lettres officielles reçus par la famille, des pièces militaires, des archives et des témoignages. Les états signalétiques et des services établis par l’autorité militaire tiennent souvent une place centrale, et leurs erreurs peuvent être corrigées. Le fils d’un tirailleur sénégalais mort au camp de Thiaroye le 1er décembre 1944 avait demandé la rectification de la date d’embarquement de son père à Morlaix, inscrite au 1er novembre 1944 au lieu du 4 novembre. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que le refus de modifier cet état, entaché d’une erreur que le ministère reconnaissait lui-même, « fait grief à ses ayants droit », et elle a enjoint au ministre de corriger la date dans un délai de trois mois (CAA Paris, 4e ch., 9 mai 2025, n° 23PA02309).
Reste le refus. Le réflexe serait de saisir le tribunal administratif, puisque la décision émane d’une administration ; ce n’est pourtant pas le juge compétent. Les recours contre les décisions prises en application de l’article L. 511-1 « sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil », selon les règles de la procédure écrite ordinaire. « Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public », et la mention qui résulte d’une décision passée en force de chose jugée « est portée à la diligence du ministère public en marge de l’acte de décès » (article R. 511-2 du même code). Le code de procédure civile, auquel ce texte renvoie, ouvre l’action « à toute personne qui y a intérêt et au ministère public » (article 1049 du code de procédure civile).
Le fils du tirailleur de Thiaroye en a fait l’expérience. Il avait demandé en 2017 à la ministre des armées d’attribuer la mention à son père, puis contesté son silence devant le tribunal administratif de Paris, qui a « décliné la compétence de la juridiction administrative » sur ce point, comme le rappelle la décision rendue ensuite par le Conseil d’État sur le reste du litige (CE, 5 avril 2023, n° 459652). La procédure devant le tribunal judiciaire étant écrite, le dossier doit être complet dès l’origine : copie de l’acte de décès, décision de refus, pièces établissant les circonstances du décès et catégorie de l’article L. 511-1 invoquée. Une demande mal ciblée, qui se borne à invoquer le courage du défunt sans établir les circonstances de sa mort, a peu de chances d’aboutir.
II. Ce que la mention change pour la tombe et pour le nom sur le monument aux morts
Une fois la mention inscrite, deux questions se posent aux familles : qui garde et entretient la tombe, et dans quelle mesure la commune peut-elle la reprendre (A) ; puis sur quel monument le nom doit figurer, et comment l’obtenir si la commune s’y refuse (B).
A. La tombe : sépulture perpétuelle aux frais de l’État, ou concession de famille soumise au droit commun
Le principe est posé par l’article L. 522-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d’opérations de guerre « sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux », et « Ces dispositions sont applicables aux militaires de l’armée française participant aux opérations extérieures ». Dans les cimetières communaux, ces sépultures perpétuelles sont regroupées dans un carré spécial (article L. 522-8 du même code). Le regroupement des corps, l’inhumation et l’entretien sont entièrement à la charge de l’État (article R. 522-2 du même code), l’entretien étant assuré en son nom par l’Office national (article R. 522-7 du même code). Selon le ministère des Armées, la France compte 275 nécropoles nationales, où reposent 740 000 corps, et 2 170 carrés militaires communaux, où sont inhumés près de 98 000 soldats français.
La famille n’est pas obligée de laisser le corps à l’État. L’article L. 521-1 du même code ouvre un droit à la restitution et au transport du corps aux frais de l’État pour plusieurs catégories de victimes, dont les militaires décédés en temps de guerre, et précise que « Les mêmes droits sont applicables aux militaires participant aux opérations extérieures ». Le transfert peut être demandé par les proches « dans l’ordre de priorité suivant » : le conjoint survivant ou le partenaire de pacte civil de solidarité, les orphelins ou leur tuteur, les parents ou la personne qui a recueilli et élevé le défunt, les frères et sœurs, les grands-parents, la personne qui vivait maritalement avec lui, puis le conjoint ou partenaire remarié ; à défaut de demande de leur part, une autre personne physique ou morale peut la présenter (article L. 521-2 du même code). Les familles doivent se décider vite : leur demande est à produire « dans un délai de trois mois à compter du jour où elles ont reçu notification de l’identification du corps » (article R. 521-2 du même code).
La restitution comprend l’exhumation et la mise en bière, le transport jusqu’au cimetière désigné par la famille et la réinhumation. Le transport vers une collectivité d’outre-mer ou vers un territoire étranger autre que celui de l’exhumation n’est accordé « que si le décédé avait sa résidence habituelle dans ce territoire » (article R. 521-4 du même code). Surtout, le choix entre la restitution et l’inhumation en nécropole ou en carré spécial se fait une fois pour toutes : « Ce choix est définitif » (article R. 522-1 du même code).
C’est là que se trouve le piège pour les générations suivantes. Les proches perdent le droit à la sépulture perpétuelle entretenue par l’État « dès lors qu’ils obtiennent la restitution du corps » (article L. 521-3 du même code), et « les corps restitués aux familles ne peuvent être réinhumés ni dans les nécropoles, ni dans les carrés spéciaux des cimetières communaux » (article R. 521-3 du même code). La tombe devient alors une sépulture privée, soumise au code général des collectivités territoriales comme n’importe quelle concession. La situation n’a rien de marginal. Selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 23 janvier 2018, environ 300 000 corps ont été restitués aux familles pour la seule Première Guerre mondiale, et la restitution est devenue la règle pour les opérations extérieures, puisque quatre soldats seulement y reposaient alors en sépulture perpétuelle sur plus de 500 morts pour la France. Une autre réponse, publiée le 1er novembre 2022, rappelle que ce choix fait perdre l’entretien par l’État « de manière irrévocable ».
Pour une tombe de famille, le code général des collectivités territoriales prévoit une protection temporaire. Son article R. 2223-22 rappelle d’abord que les règles de reprise des concessions « ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires » : un soldat inhumé dans un carré militaire échappe à la procédure communale de reprise. Il ajoute que, lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « régulièrement inscrite » a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, « celle-ci ne peut faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date de l’inhumation », sauf lorsqu’une concession centenaire arrive à échéance au cours de ces cinquante ans (article R. 2223-22 du code général des collectivités territoriales).
Cette protection a des limites qu’il faut mesurer. Elle suppose que la mention figure sur l’acte de décès, d’où l’intérêt de la demander lorsqu’elle manque. Elle ne vise que les concessions perpétuelles ou centenaires, et non les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires. Enfin, pour les soldats inhumés après la Première ou la Seconde Guerre mondiale, le délai de cinquante ans est en principe écoulé depuis longtemps, sauf inhumation tardive, par exemple de restes identifiés récemment. Lorsque plusieurs héritiers se partagent la concession familiale, leurs droits respectifs relèvent aussi du droit patrimonial et des successions.
Passé ce délai, la tombe suit le droit commun. « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles » ; si la concession est toujours abandonnée un an plus tard, le conseil municipal peut décider sa reprise (article L. 2223-17 du même code). La procédure « ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé » (article R. 2223-12 du même code), et les descendants ou successeurs dont le maire connaît l’existence « sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation » (article R. 2223-13 du même code). Après la reprise, les restes rejoignent l’ossuaire communal, à moins que le maire ne les fasse incinérer ; « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire » (article L. 2223-4 du même code). Les délais, les recours et le sort des restes sont détaillés dans notre article sur la reprise d’une concession par la mairie.
Une fois le droit commun applicable, la commune n’est pas tenue de traiter autrement la tombe d’un soldat : selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 7 avril 2022, le code général des collectivités territoriales ne distingue pas entre civils et militaires lorsque les tombes relèvent du droit commun. Les réponses ministérielles décrivent toutefois des pratiques. La commune peut reprendre l’entretien à titre d’hommage, ou transférer les restes dans un ossuaire portant une plaque qui rappelle la qualité de mort pour la France. L’association du Souvenir français s’est donné pour mission d’entretenir, en relais des familles, les tombes en déshérence des soldats dont le corps a été restitué, et le ministère lui fournissait en 2018 un contingent annuel de 500 emblèmes funéraires, selon la réponse du 23 janvier 2018.
Pour la famille, la meilleure protection reste d’agir avant le procès-verbal : faire entretenir la tombe, renouveler la concession lorsqu’elle est temporaire, se présenter lors du constat et signaler par écrit au maire la présence d’un soldat mort pour la France, copie de l’acte de décès à l’appui. Si elle souhaite rapprocher le corps d’un caveau familial situé ailleurs, l’exhumation doit être demandée, selon l’article R. 2213-40 du même code, par « le plus proche parent de la personne défunte », dans les conditions décrites dans notre article sur l’exhumation d’un proche.
Renoncer à une concession sans vérifier qui y repose peut laisser des regrets sans ouvrir droit à réparation. À Bergerac, une procédure de constat d’abandon avait été engagée en 2014 sur une demi-concession perpétuelle accordée en 1944. Les héritiers ont ensuite écrit au maire pour abandonner la sépulture et en demander la rétrocession. La commune a détruit le caveau, procédé aux exhumations et prononcé la rétrocession en 2017. Une descendante réclamait 30 000 euros, notamment parce qu’elle n’avait pas été prévenue des exhumations et parce que l’ossuaire ne portait pas la mention « Mort pour la France » d’un aïeul. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’aucun texte n’obligeait la commune à aviser des héritiers qui avaient eux-mêmes renoncé à leurs droits sur la concession. Elle a relevé que l’aïeul n’était pas inhumé à Bergerac et que rien n’établissait qu’il avait bénéficié de la mention, « n’ayant pas été répertorié parmi les soldats » morts pour la France par le Souvenir français (CAA Bordeaux, 6e ch., 21 décembre 2023, n° 22BX01175). Avant toute rétrocession, il faut donc vérifier la liste des personnes inhumées et leur éventuelle mention, et demander par écrit à être informé des opérations. Les conditions et les effets de la rétrocession d’une concession sont détaillés dans un autre article.
Pour un militaire mort en service aujourd’hui, la question des frais se pose dès les premiers jours. Le décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 prévoit que l’État participe aux frais liés au décès en service des militaires, et à ceux du militaire qui meurt d’une blessure reçue en service ou d’une maladie contractée ou aggravée en service lorsque le décès intervient « moins de cinq ans après la survenue de ladite blessure » ou de la maladie (article 1er du décret n° 2015-1535). Ces frais comprennent la restitution des restes mortels, les obsèques, l’encadrement ou la pierre tombale « à l’exclusion de l’érection d’un monument funéraire », « Les frais de concession funéraire pour une durée initiale maximale de cinquante ans », ainsi que le transport, l’hébergement et la restauration des membres de la famille (article 2 du même décret).
Le remboursement intervient « dans la limite des dépenses réellement exposées et après déduction des sommes perçues au titre d’un contrat d’assurance souscrit par le défunt ayant le même objet » (article 3 du même décret). L’arrêté d’application plafonne les frais d’obsèques et de pierre tombale à « une fois soixante quinze le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en service », et à trois fois et demie ce plafond pour les militaires décédés en mission opérationnelle (article 3 de l’arrêté du 25 novembre 2015). La demande est adressée au service chargé du remboursement au sein de l’armée, de la direction ou du service du défunt, par la personne qui a payé, avec les justificatifs originaux acquittés, « dans un délai d’un an à compter de la date du décès » ; l’entreprise de pompes funèbres peut aussi être réglée directement (article 7 du même décret).
B. Le nom sur le monument aux morts : une obligation dans certaines communes, sous le contrôle du juge administratif
Lorsque la mention a été portée sur l’acte de décès, l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre rend obligatoire « l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou du lieu d’inhumation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument ». La commune du lieu d’inhumation a été ajoutée à cette liste le 3 août 2023 ; auparavant, seules la commune de naissance et celle du dernier domicile étaient visées. Pour la mention « Mort pour le service de la Nation », l’inscription est obligatoire sur un monument de la commune de naissance ou du dernier domicile. « La demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille » ; à défaut, elle peut venir des autorités militaires, des élus nationaux ou locaux, de l’Office national par ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir.
Deux conséquences en découlent. La famille choisit la commune parmi celles que le texte désigne, ce qui permet de faire figurer le nom là où le défunt est né, là où il vivait ou là où il repose. Hors de ces communes, le texte ne crée aucune obligation : l’inscription dépend alors de la décision de la commune, et le refus ne se discute pas dans les mêmes termes.
L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon montre comment l’obligation se fait respecter. Le 30 avril 2024, un homme a demandé au maire de Saint-Bonnet-de-Joux d’inscrire sur le monument aux morts le nom de son arrière-grand-père, décédé le 20 août 1944, dont l’acte de décès portait la mention « Mort pour la France » en exécution d’une décision de 1966. Le conseil municipal a refusé par une délibération du 9 juillet 2024. Le tribunal administratif de Dijon a annulé ce refus le 10 juin 2025 et enjoint au maire de faire procéder à l’inscription dans un délai de deux mois, sauf changement des circonstances de droit ou de fait.
En appel, la commune invoquait le contexte et la réalité historique de l’affaire, et faisait valoir que le préfet de Saône-et-Loire avait demandé à la ministre chargée des anciens combattants de réexaminer le bien-fondé de la mention. La cour a déclaré irrecevable l’intervention du préfet, seul le ministre pouvant représenter l’État devant elle. Elle a ensuite relevé que « cette mention demeure néanmoins à ce jour », et que les premiers juges « n’étaient nullement tenus de le faire », c’est-à-dire de surseoir à statuer dans l’attente de ce réexamen. Elle a aussi écarté l’argument tiré de la tardiveté du recours. La délibération de refus « revêt un caractère individuel » ; le délai de deux mois n’avait donc pu courir qu’à compter de sa notification au demandeur, et le dossier ne montrait aucune notification antérieure au courrier du maire du 25 juillet 2024. Le recours enregistré le 23 septembre 2024 était recevable, et la commune a été condamnée à verser 1 500 euros à l’arrière-petit-fils au titre de ses frais de procédure (CAA Lyon, 4e ch., 19 mars 2026, n° 25LY02160).
Ce raisonnement applique l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel le tribunal est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Il montre aussi qu’une mention inscrite produit ses effets tant qu’elle n’a pas été retirée : une contestation administrative de son bien-fondé ne suspend pas, à elle seule, l’obligation d’inscrire le nom.
En pratique, la demande se fait par écrit auprès du maire de la commune choisie, avec une copie intégrale de l’acte de décès portant la mention et, si besoin, une pièce établissant le lien du défunt avec la commune : naissance, dernier domicile ou inhumation. Il est prudent de conserver la preuve de l’envoi et de la réception. En cas de refus écrit, le délai de deux mois court à compter de sa notification, et la requête peut demander au tribunal administratif, en plus de l’annulation, d’ordonner l’inscription, comme l’ont fait les juges de Dijon puis de Lyon. En l’absence de réponse, une relance écrite s’impose, et les délais doivent être vérifiés sans attendre, car l’effet du silence de l’administration dépend de la nature de la demande.
Lorsque la famille souhaite plutôt faire figurer la qualité de mort pour la France sur la tombe elle-même, par une plaque ou une gravure, la question relève des règles applicables aux inscriptions funéraires et de l’accord des cotitulaires de la concession, présentées dans notre article sur la gravure d’un nom ou d’une plaque sur une tombe de famille.
Conclusion : cinq vérifications avant la Toussaint et le 11 novembre
La première vérification porte sur l’acte de décès. Une copie intégrale, demandée à la mairie qui détient l’acte, montre si la mention « Mort pour la France » y figure. Tout le reste en dépend : la protection de la tombe, l’inscription sur le monument aux morts et, pour les décès les plus récents, une partie des droits des proches.
La deuxième porte sur la mention elle-même. Si elle manque alors que le décès entre dans l’une des catégories de l’article L. 511-1, la demande se dépose auprès de l’Office national des combattants et des victimes de guerre, avec une copie de l’acte de décès et les pièces qui établissent les circonstances de la mort. Aucun délai ne la ferme, mais un refus se conteste devant le tribunal judiciaire, en chambre du conseil, et non devant le juge administratif.
La troisième porte sur le lieu où repose le défunt. Une nécropole nationale ou un carré militaire relève de l’État, qui l’entretient à perpétuité. Une concession de famille relève du droit commun, depuis le jour où la famille a obtenu la restitution du corps, et ce choix ne se reprend pas.
La quatrième porte sur la concession. Il faut en connaître la nature, la date et l’échéance, et savoir que la protection de cinquante ans ne joue que pour une concession perpétuelle ou centenaire abritant un défunt dont la mention est régulièrement inscrite. Entretenir la tombe, renouveler une concession temporaire, répondre au procès-verbal de constat d’abandon et prévenir le maire par écrit restent les meilleurs moyens d’éviter une reprise.
La dernière porte sur le monument aux morts. Dans la commune de naissance, du dernier domicile ou du lieu d’inhumation, l’inscription du nom est obligatoire lorsque la mention figure sur l’acte de décès. Un refus se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification. Pour la famille d’un militaire mort en service, enfin, les frais d’obsèques, de pierre tombale et de concession se réclament auprès de l’armée d’appartenance dans l’année qui suit le décès.