Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dirigeant interdit de gérer après la liquidation : contester le jugement, réduire la durée et retravailler (2026)
Jugement d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle après liquidation : faits reprochés, appel en 10 jours, durée jusqu'à 15 ans, relevé et droit de retravailler à Paris et en Île-de …
L’unicité de la date de cessation des paiements : une nouvelle ère pour la responsabilité des dirigeants (Cass. com., 15 avril 2026)
Le revirement de jurisprudence du 15 avril 2026 impose l'unicité de la date de cessation des paiements, sécurisant la responsabilité des dirigeants.
Dirigeant assigné pour déclaration tardive de cessation des paiements : contester la date retenue et échapper à la sanction (2026)
Le liquidateur vous reproche un dépôt de bilan tardif et réclame le passif sur vos biens propres. Depuis l'arrêt du 15 avril 2026, seule la date fixée dans le jugement d'ouverture compte : m …
Arnaque à la location à Paris : faux bail, acompte versé avant visite, comment récupérer son argent et faire condamner (2026)
Fausse annonce, faux bail, acompte versé avant visite ou dossier de location volé à Paris : les gestes pour bloquer les dégâts, récupérer les sommes par la nullité pour dol et la répétition …
Chèque différé chez Leclerc ou Carrefour : le commerçant peut-il encaisser plus tard et que faire si le client bloque le paiement ?
Chèque différé accepté en caisse puis bloqué ou impayé : ce que vaut le différé, la mainlevée de l'opposition abusive et le certificat de non-paiement pour se faire payer.
Agriculteur sans salaire après la sécheresse de 2026 : assurance récolte, fonds d’urgence, fermage et taxe foncière, que faire ?
Sécheresse 2026 : l'agriculteur sans revenu face à l'assurance récolte, au fonds d'urgence, au fermage impayé et à la taxe foncière. Textes et arrêts, démarches et recours.
Viande hachée Lidl rappelée deux fois en dix jours : ce que doivent décider atelier, magasins et clients professionnels
Deux lots de viande hachee L'Etal du boucher vendus chez Lidl rappeles a dix jours d'intervalle pour E. coli STEC en septembre 2026 : retrait, preuves a conserver et recours entre atelier, m …
Créer une société au Brésil (LTDA à São Paulo) en restant en France : convention du 10 septembre 1971, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
LTDA à São Paulo pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, article 155 A, dividendes sans crédit d'impôt, exit tax, TVA et contestation du redressement, textes et …
Plateforme passée du redressement à la liquidation judiciaire : faut-il redéclarer sa créance, et que change la conversion ?
Conversion du redressement en liquidation : pas de nouvelle déclaration ni de nouveau délai, revendication à adresser au liquidateur, capital devenu exigible. Ce que l'épargnant doit vérifie …
Votre bailleur ne répare pas vos bâtiments et occupe vos pâtures : exiger les travaux et défendre votre bail rural devant le tribunal
Bailleur qui refuse les grosses réparations ou occupe vos pâtures : mise en demeure, travaux, astreinte, fermage et résiliation devant le tribunal paritaire.
Dossier de surendettement après divorce : soulte impayable, prêt immobilier commun, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Divorce et impasse financière : soulte impayable, prêt immobilier commun, ex-conjoint qui ne paie plus. Déclarer, suspendre l'huissier, effacer et contester devant le juge.
Chevaux du voisin : quelle réglementation, quelle distance, et que faire contre les odeurs, les mouches ou les chevaux échappés (2026)
Aucune distance unique ne sépare un pré à chevaux d’une maison. Ce que les juges retiennent (chevaux à quelques mètres, carrière, odeurs, mouches), ce qu’ils refusent en milieu rural, la res …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation