Les agences qui vendent la création de société au Brésil déroulent un argumentaire bien rodé : une LTDA à São Paulo immatriculée en quelques semaines, des dividendes historiquement peu ou pas imposés au Brésil, une économie de plus de 200 millions d’habitants à portée de main, le tout piloté depuis votre canapé parisien. Le dossier paraît propre, le CNPJ arrive, le compte s’ouvre. Puis, deux ou trois ans plus tard, la direction des vérifications nationales ou votre SIE vous adresse une proposition de rectification qui rebat toutes les cartes : votre société brésilienne est regardée comme fiscalement française parce que vous la dirigez depuis la France, vos factures vers São Paulo sont réintégrées, vos dividendes sont taxés sans le crédit d’impôt espéré, et chaque année de retard fait gonfler les intérêts et les majorations. La convention fiscale franco-brésilienne signée à Brasilia le 10 septembre 1971 existe bien, le BOFiP la commente sur des dizaines de pages mises à jour le 17 juillet 2024, mais elle ne protège que les montages qui ont une réalité au Brésil. Quand la direction effective reste à Paris, quand l’activité se fait en France sous couvert d’un contrat de prestations brésilien, quand la filiale de São Paulo n’a ni bureau sérieux ni équipe, l’administration redresse, et le juge suit dans la plupart des cas. Cet article explique, avec les textes et les décisions rendues ces dernières années, où se joue vraiment le risque, combien il coûte, et comment contester un redressement qui vise votre LTDA quand vous vivez en France.

I. Je crée une LTDA à São Paulo mais je reste vivre en France : où ma société paie-t-elle vraiment l’impôt ?

La question paraît administrative, elle est en réalité le pivot de tout le dossier. Une société immatriculée au Brésil, la Limitada, équivalent local de notre SARL, dotée d’un CNPJ et d’un contrato social enregistré à la Junta Comercial de São Paulo, peut parfaitement être considérée par Paris comme une société fiscalement française. Deux mécanismes produisent ce résultat : le siège de direction effective resté en France, et l’établissement stable dont dispose en France une société pourtant résidente du Brésil. Ce sont eux que l’administration invoque en premier, et ce sont eux que le Conseil d’État valide le plus souvent.

A. Siège de direction effective : ma LTDA brésilienne reste imposable en France quand je la dirige depuis Paris

Le droit français soumet à l’impôt sur les sociétés les bénéfices des entreprises exploitées en France. L’article 209, I, du code général des impôts dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 , 53 A à 57 , 108 à 117 , 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. » Une LTDA qui n’a du Brésil que l’immatriculation, pendant que les contrats se signent à Paris, que les décisions se prennent à Paris et que le dirigeant vit à Paris, entre dans cette définition : son exploitation réelle est en France. Retrouvez le texte en vigueur ici : article 209, I, du code général des impôts.

La convention franco-brésilienne ne sauve pas ce montage, elle le condamne même expressément. Signée à Brasilia le 10 septembre 1971, autorisée par la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 et publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972, commentée par le BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-BRA dans sa version du 17 juillet 2024, elle prévoit pour les personnes morales une règle de départage redoutable : en cas de double résidence, le fisc retient le siège de direction effective. Le BOFiP précise que ce siège constitue l’unique critère de départage pour les personnes morales en situation de double résidence. Autrement dit, le CNPJ, le contrato social et même les assemblées tenues à São Paulo ne pèsent rien face au lieu où se prennent réellement les décisions. Documentation officielle : BOI-INT-CVB-BRA, convention fiscale entre la France et le Brésil.

La jurisprudence donne à cette règle un contenu concret et sévère. Dans un arrêt du 15 mars 2023, le Conseil d’État a jugé le cas d’une holding, la société CA Animation, qui avait transféré son siège social au Luxembourg le 29 décembre 2005. Vérification de comptabilité sur les exercices 2006 à 2011, proposition de rectification du 10 décembre 2013, taxation en France des dividendes et tantièmes 2010 et 2011 perçus par l’associé : tout le redressement reposait sur la localisation en France du centre effectif de direction. Le Conseil d’État relève que « la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation », qu’« Elle n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine », et que « ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France ». Conclusion des juges : « que le centre effectif de direction de cette société se situait en France », alors même que la société « tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg ». Le pourvoi est rejeté pour l’essentiel. Transposez à votre LTDA : un bureau partagé sur l’avenue Paulista, un comptable local à temps partiel et des assemblées annuelles à São Paulo ne feront pas le poids si vos clients, vos contrats et vos décisions sont à Paris, Lyon ou Bordeaux. Décision : Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723.

Le réflexe de défense consiste à inverser la démonstration, pièce par pièce : baux commerciaux à São Paulo au nom de la LTDA, bulletins de paie d’une équipe brésilienne qui travaille vraiment, comptes rendus de réunions de direction tenues au Brésil avec déplacements justifiés, délégations de signature données à un dirigeant résident sur place, serveurs, stocks et outils situés au Brésil. Mais cette défense n’a de valeur que si elle est constituée avant le contrôle, avec des documents datés et cohérents. Un dossier fabriqué après la réception de la proposition de rectification ne convainc ni le vérificateur ni le juge.

B. Établissement stable en France : mon bureau, mon stock ou mon associé à Paris suffisent au redressement

Second scénario, symétrique du premier : votre LTDA est réellement dirigée depuis São Paulo, l’équipe est là-bas, les décisions s’y prennent, mais l’activité commerciale touche la France. Vous y gardez un bureau, un entrepôt, un salarié qui démarchent, ou un associé parisien qui conclut les contrats au nom de la société brésilienne. L’administration qualifie alors cette présence d’établissement stable et taxe en France les bénéfices qui s’y rattachent. La convention franco-brésilienne retient la définition classique de l’établissement stable comme installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité, et précise que les bénéfices industriels et commerciaux restent imposables dans l’État de résidence sauf activité exercée dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable, auquel cas l’autre État ne taxe que les bénéfices imputables à cet établissement. Source : BOI-INT-CVB-BRA, commentaires des articles 5 et 7 de la convention.

La pratique du contrôle s’appuie sur la notion de cycle commercial complet : quand l’essentiel du chiffre d’affaires se réalise avec des clients français, grâce à des moyens humains et matériels situés en France, le vérificateur soutient que la société étrangère accomplit en France un cycle complet et y est donc stablement établie. Une affaire jugée le 22 décembre 2023 l’illustre, même si elle concerne une société canadienne : la société 8116563 Canada Inc vendait sur des marchés de Noël en France, disposait de locaux à Virey-sous-Bar et de comptes bancaires ouverts en France. La cour administrative d’appel de Nancy a retenu l’établissement stable et rétabli les suppléments d’impôt sur les sociétés des exercices 2012 à 2014. Devant le Conseil d’État, la société plaidait que c’était au Canada, « pays de son siège de la direction effective et unique, qu’étaient recrutés ses salariés, tenue la comptabilité, conclus les contrats et prises les décisions de gestion », et contestait la qualification de « cycle commercial complet » comme celle d’« installation fixe d’affaires ». Le Conseil d’État n’a admis le pourvoi que sur les pénalités : « il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il a statué sur les pénalités appliquées aux impositions en litige », tandis qu’« aucun des moyens soulevés n’est de nature à permettre l’admission des conclusions du pourvoi dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il a statué sur les suppléments d’impôt sur les sociétés mis à la charge de la société ». Les suppléments d’impôt sont donc restés dus. Moralité : même une direction effective authentiquement étrangère ne protège pas les bénéfices réalisés par une présence matérielle et commerciale en France. Décision : Conseil d’État, 8e chambre, 22 décembre 2023, n° 474427.

La convention ajoute une couche souvent ignorée des dirigeants : la taxe sur les succursales, dite branch tax. Quand une société résidente du Brésil exploite un établissement stable en France, les bénéfices français supportent, après l’impôt sur les sociétés, la retenue à la source de l’article 115 quinquies du code général des impôts, avec une double limite conventionnelle : la base est réduite d’un tiers et le taux ne peut dépasser 15 % du montant brut des bénéfices de l’établissement stable calculé après paiement de l’impôt sur les sociétés correspondant. Autrement dit, la succursale française de votre LTDA paie l’impôt sur les sociétés puis encore jusqu’à 15 % sur le reliquat, sauf à démontrer que les distributions effectives ont été inférieures ou ont bénéficié à des résidents de France. Ce coût doit figurer dans votre calcul de rentabilité avant de conserver un pied-à-terre commercial en France.

Concrètement, si votre LTDA vend à des clients français, trois configurations seulement tiennent la route : une activité purement brésilienne sans aucune présence ni intervention en France, avec des contrats conclus et exécutés depuis São Paulo ; une filiale ou une succursale française déclarée, qui facture la part française et paie l’impôt correspondant ; ou une organisation d’agents véritablement indépendants, qui ne concluent pas les contrats au nom de la LTDA. Tout le reste, salarié qui signe à Paris, associé qui négocie depuis Lyon, stock expédié depuis un entrepôt francilien, expose l’intégralité de la marge française à l’impôt sur les sociétés, aux intérêts de retard et aux majorations.

II. Dividendes du Brésil, exit tax, TVA et redressement : combien je risque et comment contester ?

Une fois l’imposition française de la société admise comme hypothèse de travail, le dirigeant resté en France découvre l’empilement des dispositifs qui le visent personnellement : imposition des sommes qui transitent par la LTDA au titre de l’article 155 A, retenues à la source sur les flux vers le Brésil, taxation des dividendes sans le crédit d’impôt espéré, régimes des articles 123 bis et 209 B si la structure manque de substance, exit tax en cas de départ, et TVA sur les ventes françaises. Chacun de ces régimes possède sa jurisprudence, ses conditions et ses portes de sortie. Les connaître change le montant du chèque et l’issue du contentieux.

A. Dividendes de ma LTDA, article 155 A, 123 bis, 209 B et exit tax : ce que je paie même avec la convention de 1971

Le piège le plus immédiat s’appelle l’article 155 A du code général des impôts. Quand un résident de France rend des services qui sont facturés et encaissés par une personne établie hors de France, le fisc peut imposer ces sommes directement au nom du résident français. Le texte vise : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ». Si vous contrôlez votre LTDA, ou si elle n’a pas d’activité propre prépondérante au Brésil, vos prestations facturées depuis São Paulo sont imposées à votre nom en France. Texte : article 155 A du code général des impôts.

L’affaire des fondateurs du Laboratoire Puressentiel montre jusqu’où va ce texte. Après avoir cédé les marques et brevets à une société étrangère, la société Sisig, les dirigeants continuaient l’exploitation depuis la France pendant que les redevances partaient à l’étranger. Dans la proposition de rectification, l’administration a considéré « que Mme I… était la véritable gestionnaire et l’exploitante des marques et brevets cédés à la société Sisig et que les redevances versées à la société Sisig rémunéraient en réalité les prestations réalisées par Mme I…, qui devait être imposée à ce titre en application de l’article 155 A du code général des impôts ». Poursuites pénales pour fraude fiscale au titre des années 2009 à 2011, appel du parquet et de l’administration après une relaxe en première instance, puis arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2021 qui prononce le « REJET des pourvois formés par Mme C… I… épouse A… et M. B… A… contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende et le second à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve devenu sursis probatoire et 30 000 euros d’amende ». Facturer la France depuis São Paulo pour des prestations accomplies en France expose donc à un redressement fiscal fondé sur l’article 155 A et, dans les dossiers les plus graves, à des poursuites pénales. Décision : Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2021, n° 19-87.905.

Les flux versés par votre société française à la LTDA, redevances de marque ou de logiciel, management fees, intérêts, subissent en outre les retenues à la source du droit interne. L’article 182 B du code général des impôts prévoit que « Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente : a. Les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en France dans l’exercice de l’une des professions mentionnées à l’article 92 ». Texte : article 182 B du code général des impôts. Et quand ces sommes partent vers une société soumise au Brésil à un régime que l’administration estime privilégié, l’article 238 A frappe plus fort encore : les sommes « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». La déduction de vos factures brésiliennes dépend donc de votre capacité à prouver la réalité du service, son prix de marché et son utilité pour l’entreprise française, avec contrats, livrables, feuilles de temps et comparables. Texte : article 238 A du code général des impôts. Une LTDA opérationnelle qui paie normalement l’impôt brésilien sur ses bénéfices n’est en principe pas en régime privilégié, mais l’administration vérifie la substance au cas par cas, et le défaut de preuve suffit à la réintégration.

Les dividendes de la LTDA versés à l’associé resté en France réservent une déception classique. Côté français, l’article 119 bis du code général des impôts dispose que les revenus de capitaux mobiliers « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 », et ce « lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l’étranger ou qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ». Texte : article 119 bis du code général des impôts. La convention plafonne à 15 % du montant brut la retenue française sur les dividendes versés vers le Brésil. En sens inverse, pour les dividendes de source brésilienne perçus par un résident de France, la convention promet l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt forfaitaire égal à 20 % du montant brut de ces dividendes. Mais ce crédit est conditionnel, et la condition est sévère : le Conseil d’État juge « qu’aucun crédit d’impôt ne peut désormais être imputé sur l’impôt français lorsque aucun impôt n’a été acquitté au Brésil à raison de ces revenus », dans une décision du 26 juillet 2006 rendue sur les intérêts de source brésilienne de la société Natexis Banques Populaires, et que ces stipulations « font obstacle à ce que soit octroyé au bénéficiaire d’un tel revenu qui réside en France un crédit d’impôt d’égal montant en l’absence de tout prélèvement de l’Etat de la source ». Quand le dividende brésilien n’a supporté aucun impôt au Brésil, aucun crédit de 20 % ne vient alléger l’impôt français. Décision : Conseil d’État, 26 juillet 2006, n° 284930.

Si la LTDA manque de substance et accumule des revenus passifs, deux régimes anti-optimisation prennent le relais. L’article 123 bis du code général des impôts impose en France, comme revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices d’une entité étrangère à régime privilégié dont l’actif est principalement financier, dès lors qu’un résident de France en détient directement ou indirectement 10 % au moins. La chambre criminelle l’a rappelé le 1er décembre 2021 dans une affaire de sociétés immatriculées aux Îles Vierges britanniques adossées à un compte américain non déclaré : « Selon l’article L. 123 bis 1. du code général des impôts sont imposables en France les revenus générés par des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France par l’intermédiaire d’une entité juridique dont les actifs sont principalement financiers et soumise à un régime fiscal privilégié. » Les juges ont retenu que « la détention des parts de la société [3] par Mme [F] était constitutive d’un montage artificiel destiné à contourner l’application de la loi fiscale française », en ajoutant qu’il était indifférent, « peu important en conséquence que cette société ait été établie dans un pays ayant signé avec la France, postérieurement à sa création, une convention d’assistance fiscale ». La convention signée après coup ne blanchit pas le montage. La cassation prononcée dans cet arrêt ne portait d’ailleurs que sur l’application rétroactive des circonstances aggravées de fraude fiscale créées par la loi du 6 décembre 2013 à des faits de 2009 à 2013, les dispositions sur l’impôt lui-même étant maintenues. Textes et décision : article 123 bis du code général des impôts, Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2021, n° 20-83.235.

Pour l’associé société, l’article 209 B produit un effet comparable dès que la société française détient plus de 50 % d’une entité étrangère à régime privilégié : les bénéfices de l’entité sont imposables en France. Les échappatoires existent, activité industrielle ou commerciale effective au Brésil et absence de montage artificiel, mais elles se prouvent avec de la substance, pas avec des statuts. Le Conseil d’État l’a rappelé deux fois au groupe Rubis : le 25 avril 2022, en citant la jurisprudence de la Cour de justice sur les montages purement artificiels et en rappelant que « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies », puis le 13 mars 2025, en rejetant le pourvoi visant les exercices 2012 à 2014 sous l’angle de la convention franco-mauricienne du 23 juin 2011 : « Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Rubis doit être rejeté ». Texte et décisions : article 209 B du code général des impôts, Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 25 avril 2022, n° 439859, Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 13 mars 2025, n° 488080.

Reste l’exit tax, pour le dirigeant qui finit par quitter la France en emportant ses titres. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Créer la LTDA puis s’installer à São Paulo avec des parts qui dépassent ces seuils déclenche donc une imposition immédiate des plus-values latentes, avec des mécanismes de sursis et de dégrèvement en cas de retour qu’il faut activer dans les délais. Texte : article 167 bis du code général des impôts. Et si la LTDA vend à des clients français sans être établie dans l’Union européenne, la TVA française s’applique : l’article 289 A du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne non établie dans l’Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. » Faites vérifier par le service des impôts des entreprises si une dispense liée à l’assistance mutuelle joue dans votre cas ; par défaut, prévoyez ce représentant avant la première facture. Texte : article 289 A du code général des impôts.

B. Redressement reçu après ma société au Brésil : proposition de rectification, réclamation et juge, comment contester ?

Le redressement type arrive par une proposition de rectification qui requalifie l’ensemble : la LTDA est déclarée fiscalement française au titre du siège de direction effective ou de l’établissement stable, les sommes transitant par São Paulo sont imposées au nom du dirigeant sur le fondement de l’article 155 A, les charges payées au Brésil sont réintégrées sur le fondement de l’article 238 A, les dividendes sont taxés sans crédit d’impôt, et les intérêts de retard courent depuis chaque échéance d’origine. Cette proposition n’est pas une décision définitive, c’est l’ouverture d’un débat, et la qualité de votre réponse conditionne toute la suite. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose à l’administration d’adresser « au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Chaque manque de motivation, chaque montant non expliqué, chaque fondement cité sans viser les faits correspondants constitue un moyen de procédure. Texte : article L. 57 du livre des procédures fiscales.

La réponse doit être écrite, adressée dans le délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande, et construite comme un mémoire : sur la direction effective, produisez les preuves de substance brésilienne, baux, paie, déplacements, délégations, ou démontrez au contraire que la convention attribue l’imposition au Brésil pour la part authentiquement brésilienne ; sur l’établissement stable, contestez l’installation fixe et le rattachement des bénéfices à la présence française, en distinguant ce qui relève d’un agent indépendant ou d’une simple prospection ; sur l’article 155 A, établissez l’activité industrielle ou commerciale effective et prépondérante de la LTDA au Brésil, avec des livrables et des clients brésiliens qui ne doivent rien à votre personne ; sur l’article 238 A, rapportez la preuve des opérations réelles et du prix normal, avec des comparables de marché ; sur les dividendes, discutez l’imposition effective supportée au Brésil pour défendre le crédit d’impôt conventionnel ; sur les articles 123 bis et 209 B, démontrez l’activité effective et l’absence de montage artificiel. Joignez tout, comptabilité brésilienne traduite, relevés bancaires des deux pays, contrats, correspondances : le juge de l’impôt statue sur pièces, et les pièces produites tardivement devant le tribunal ont moins de poids que celles débattues pendant le contrôle.

Si le vérificateur maintient, demandez l’entretien avec le supérieur hiérarchique puis la saisine de l’interlocuteur départemental : ce double regard interne fait tomber une partie des redressements fragiles, surtout sur la motivation et sur les qualifications de fait comme le cycle commercial complet. En cas de mise en recouvrement, la réclamation préalable devant l’administration reste le passage obligé avant le juge, et elle est enfermée dans un délai strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, de l’avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Manquer ce délai ferme définitivement la porte du tribunal administratif. Texte : article R* 196-1 du livre des procédures fiscales. Demandez en parallèle le sursis de paiement en constituant les garanties exigées, pour éviter les poursuites pendant l’instruction de la réclamation.

Devant le tribunal administratif, les moyens qui prospèrent sont ceux que la jurisprudence récente a balisés : erreur de qualification du siège de direction effective quand la substance brésilienne est réelle et documentée, remise en cause du rattachement des bénéfices à un prétendu établissement stable, application du crédit d’impôt conventionnel de 20 % quand l’impôt brésilien a été effectivement acquitté, décharge des pénalités quand la bonne foi est établie. L’arrêt canadien du 22 décembre 2023 montre que le Conseil d’État admet parfois le débat sur les pénalités même quand il refuse de rouvrir celui sur le principal. À l’inverse, les dossiers de domiciliation vide, de comptable à temps partiel et de décisions parisiennes, comme dans l’affaire de la holding luxembourgeoise jugée en 2023, ne laissent aucune chance. Faites auditer votre montage avant le contrôle, pas après : un avocat qui connaît ces décisions lit votre organisation comme la lira le vérificateur, et corrige ce qui doit l’être pendant qu’il est encore temps.

Conclusion

Créer une LTDA à São Paulo en restant vivre en France n’est ni interdit ni impossible, mais le montage ne vaut que par sa réalité brésilienne. La convention du 10 septembre 1971 fait du siège de direction effective le seul critère de départage des sociétés à double résidence, l’administration traque les directions parisiennes déguisées et les établissements stables non déclarés, et le Conseil d’État valide ces redressements quand la substance manque, comme en 2023 pour la holding dirigée depuis Paris et pour la société canadienne implantée en France. Les articles 155 A, 182 B, 238 A, 119 bis, 123 bis et 209 B quadrillent ensuite chaque flux entre la France et São Paulo, les dividendes n’ouvrent le crédit forfaitaire de 20 % que si l’impôt a été vraiment payé au Brésil, l’exit tax guette le départ avec des titres au-delà de 50 % ou de 800 000 euros, et la TVA exige un représentant fiscal pour les ventes françaises. Face à la proposition de rectification, la contestation se gagne sur la motivation, sur les preuves de substance constituées à temps et sur le respect absolu des délais, trente jours pour répondre, 31 décembre de la deuxième année pour réclamer. Constituez le dossier de substance dès la création, faites-le relire avant tout contrôle, et ne laissez jamais une agence d’expatriation décider seule de votre risque fiscal français.