Le divorce vient d’être prononcé et les chiffres ne passent plus. Pour garder l’appartement acheté à deux, le jugement ou la convention met à votre charge une soulte de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le prêt immobilier contracté à deux continue de courir. Les crédits à la consommation souscrits pendant le mariage restent prélevés. Votre ex-conjoint a cessé de payer sa part, ou c’est vous qui ne pouvez plus payer la vôtre, et la banque se tourne vers celui qui reste solvable. Un commissaire de justice annonce une saisie sur votre salaire ou la vente du logement. Dans ce moment de crise, une question domine toutes les autres : le dossier de surendettement déposé à la Banque de France peut-il arrêter les poursuites, traiter la soulte impayable et le prêt commun, puis effacer ce que vous ne pourrez jamais rembourser. La réponse est oui, à condition de déclarer chaque dette au bon endroit, de choisir entre dossier commun et dossiers séparés en connaissance de cause, et de contester chaque décision défavorable dans les délais devant le juge des contentieux de la protection. Ce guide explique pas à pas comment articuler divorce et surendettement, ce que la commission peut faire de la soulte et du prêt commun, comment suspendre l’huissier et la banque, et quels recours saisir quand la recevabilité est refusée ou quand les mesures imposées restent intenables.

I. Divorce et dossier de surendettement : qui paie la soulte, le prêt immobilier commun et les dettes du couple quand l’argent manque ?

Après un divorce, les dettes du couple ne disparaissent pas avec le mariage. Elles changent seulement de cadre : la répartition décidée entre ex-époux par le jugement ou la convention de divorce règle leurs rapports entre eux, mais le créancier qui n’était pas partie à ce partage conserve ses droits contre chacun de ceux qui se sont engagés envers lui. Comprendre cette dissociation entre dette extérieure et contribution intérieure conditionne tout le montage du dossier de surendettement : ce que vous devez déclarer, contre qui la banque peut poursuivre, et ce que la commission peut rééchelonner ou effacer.

A. Soulte impayable, prêt immobilier commun et dettes solidaires : déclarer chaque dette du divorce à la commission sans rien oublier

La soulte née du partage après divorce est une dette civile ordinaire. Lorsque l’un des ex-époux conserve le logement commun et doit compenser en valeur la part de l’autre, le code civil pose que « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Cette formule figure à l’article 826 du code civil. Concrètement, si vous conservez un appartement estimé à 300 000 euros encore grevé d’un capital restant dû de 140 000 euros, et que chacun des ex-époux détenait la moitié, la valeur nette à partager s’élève à 160 000 euros et la soulte due à celui qui part atteint 80 000 euros. Cette somme doit figurer dans le passif déclaré au dossier de surendettement, avec le jugement de divorce ou la convention, l’état liquidatif du notaire et l’évaluation du bien. La soulte n’appartient à aucune des catégories exclues de remise, de rééchelonnement ou d’effacement : l’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; » suivies des dettes frauduleuses au préjudice des organismes sociaux et de certaines dettes fiscales sanctionnées. Une soulte ne relève d’aucune de ces rubriques. Elle peut donc être rééchelonnée dans un plan ou des mesures imposées, et effacée en cas de rétablissement personnel, dans les conditions exposées dans la seconde partie.

La prestation compensatoire en capital obéit à la même logique. Le code civil énonce que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » puis que « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Ces deux phrases sont extraites de l’article 270 du code civil, tandis que l’article 271 du code civil détaille les critères retenus par le juge, durée du mariage, âge, état de santé, qualifications et situations professionnelles, conséquences des choix professionnels consentis pour les enfants ou la carrière du conjoint, patrimoines estimé et prévisible. Quand cette prestation prend la forme d’un capital payable en une ou plusieurs fois, elle constitue une dette civile déclarable au dossier, traitable comme la soulte. En revanche, tout ce qui relève de l’entretien des enfants et, plus largement, des dettes alimentaires au sens de l’article L. 711-4 reste intégralement dû : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, l’arriéré de pension alimentaire et, en pratique, les sommes que la commission qualifie d’alimentaires ne peuvent être ni réduites ni effacées par elle. La commission les intègre dans vos charges pour calculer votre capacité de remboursement, ce qui diminue mécaniquement ce que les autres créanciers peuvent exiger, mais elle n’y touche pas. Si votre ex-conjoint vous réclame un arriéré de pension pour les enfants pendant que vous montez votre dossier, déclarez cet arriéré comme dette et comme charge, payez la pension courante en priorité, et ne comptez jamais sur la procédure pour solder le passé alimentaire.

Le prêt immobilier contracté à deux mérite un traitement à part, car c’est lui qui déclenche le plus souvent les poursuites croisées entre ex-époux. Quand les deux époux ont signé l’offre de prêt avec une clause de solidarité, ce qui correspond à la pratique habituelle des banques, chacun est tenu envers la banque de la totalité des échéances, même si le jugement de divorce attribue le remboursement à un seul. La banque peut donc prélever l’ex-conjoint resté solvable, saisir son compte ou engager une saisie immobilière sur le bien indivis, sans tenir compte de la répartition interne décidée au divorce. Celui qui paie à la place de l’autre dispose ensuite d’un recours contre lui pour récupérer la part indue, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ou devant le juge civil, mais ce recours ne bloque pas les poursuites du prêteur. Pour les dettes du ménage au sens strict, le code civil ajoute une solidarité légale : « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Cette phrase figure à l’article 220 du code civil, qui vise les contrats passés seul par un époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, avec des exceptions pour les dépenses manifestement excessives et, sans le consentement des deux époux, pour les achats à tempérament et les emprunts qui ne portent pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. En pratique, déclarez au dossier l’intégralité des échéances du prêt commun restant à votre charge de fait, joignez le tableau d’amortissement, l’offre de prêt avec la clause de solidarité et le jugement de divorce, et indiquez si votre ex-conjoint paie encore sa part. Si vous avez déjà réglé seul plusieurs échéances après la séparation, conservez chaque preuve de paiement : ces sommes fondent votre recours contributif contre votre ex-conjoint et éclairent la commission sur l’origine de votre impasse. Les lecteurs confrontés à un compte joint bloqué ou à un codébiteur poursuivi trouveront un prolongement utile dans notre dossier sur le dossier de surendettement du conjoint face au compte joint et au codébiteur poursuivi, qui détaille la désolidarisation et la suspension des poursuites entre coobligés.

Le partage du bien lui-même interagit avec la procédure. Tant que le logement reste en indivision entre ex-époux, chacun peut en provoquer le partage, puisque « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Cette règle figure à l’article 815 du code civil. Un créancier peut aussi provoquer le partage du chef de son débiteur. Dès lors, trois issues se dessinent et doivent être anticipées dans le dossier : conserver le bien en assumant seul le prêt et la soulte, ce qui suppose des revenus suffisants après rééchelonnement ; vendre à l’amiable pour solder le prêt et réduire ou annuler la soulte, souvent la solution la plus propre quand les deux ex-époux y consentent ; ou subir une vente forcée si la banque engage une saisie immobilière, hypothèse dans laquelle la suspension liée à la recevabilité et le report d’adjudication examinés plus loin deviennent décisifs. Quand la banque refuse toute désolidarisation du prêt après le divorce, notre analyse dédiée à la désolidarisation du crédit immobilier refusée par la banque après le divorce explique qui paie, pour quel montant et par quels recours en sortir. Indiquez toujours à la commission où en est le partage : convention signée, liquidation notariale en cours, désaccord persistant sur l’évaluation, ou instance de partage devant le tribunal judiciaire. Une soulte dont le montant définitif n’est pas encore fixé doit être déclarée pour son montant estimé, avec la mention explicite du litige pendant, afin que la commission puisse prévoir une clause de réexamen au lieu de figer un plan sur un chiffre faux.

B. Dossier commun ou dossiers séparés après la séparation : que faire quand mon ex-conjoint refuse de déposer avec moi ?

Le dépôt du dossier obéit à une règle simple d’objet : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » Cette phrase est celle de l’article L. 721-1 du code de la consommation. Chacun déclare son patrimoine, ses revenus, ses charges et ses dettes. Quand le divorce est prononcé et que les époux ne vivent plus ensemble, la configuration normale est celle de deux dossiers séparés, chacun traitant ses dettes personnelles et sa part des dettes communes déclarée pour son montant intégral contre le créancier solidaire, avec mention du recours contre l’ex-conjoint. Quand le divorce n’est pas encore prononcé ou que les époux vivent toujours sous le même toit avec des dettes étroitement imbriquées, un dossier commun reste envisageable et la fiche officielle déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement décrit précisément, selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage, qui peut déposer seul ou à deux. Vérifiez cette fiche avant de choisir, car une erreur d’aiguillage retarde la recevabilité de plusieurs semaines.

Le cas le plus fréquent en consultation est celui où l’un des ex-époux veut déposer et l’autre refuse. Aucun texte n’oblige votre ex-conjoint à déposer un dossier avec vous, et son refus ne vous prive pas du droit de déposer seul. Votre dossier vivra sa vie propre : recevabilité examinée sur votre seule situation, suspension des poursuites contre vos biens, mesures calculées sur vos seuls revenus et charges, y compris la pension que vous versez et déduction faite de celle que vous recevez. Le revers est symétrique : la suspension obtenue grâce à votre recevabilité ne protège pas votre ex-conjoint, et la banque peut reporter ses poursuites sur lui pour le prêt commun. Anticipez ce report au lieu de le découvrir : avertissez votre ex-conjoint par écrit du dépôt, proposez-lui de déposer à son tour s’il est lui-même en impasse, et, s’il refuse alors qu’il ne paie plus rien, préparez le recours contributif pour chaque échéance que vous réglerez seul. Quand les deux dossiers coexistent, les commissions se communiquent les pièces utiles et veillent à la cohérence des mesures, par exemple en évitant que la même échéance de prêt commun soit comptée deux fois ou, à l’inverse, oubliée des deux côtés. Joignez à votre dossier une note d’une page qui récapitule la situation de l’autre : dossier déposé ou non, paiements maintenus ou interrompus, procédure de partage pendante, coordonnées de son conseil si vous les connaissez. Cette transparence accélère l’instruction et crédibilise votre bonne foi.

La bonne foi conditionne l’accès à toute la procédure. La loi ouvre le bénéfice des mesures aux personnes physiques de bonne foi et caractérise le surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Ces deux propositions sont extraites de l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui ajoute que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale d’une valeur égale ou supérieure au montant des dettes ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement, et que l’impossibilité de faire face à un engagement de caution ou de dette solidaire caractérise également le surendettement. Après un divorce, la commission vérifie concrètement cette bonne foi : avez-vous cessé de payer parce que vos revenus ne suffisent plus, ou avez-vous organisé votre insolvabilité en vidant les comptes, en contractant de nouveaux crédits juste avant le dépôt, ou en dissimulant la soulte à recevoir ou un bien indivis. La Cour de cassation rappelle sur ce point que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Cette phrase est le coeur de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213, publié au Bulletin, consultable sur le site officiel de la Cour à l’adresse du pourvoi n° 18-26.213 du 2 juillet 2020. En clair, le juge apprécie l’ensemble des éléments au jour où il statue, sans être lié par un seul indice. Présentez donc un dossier ordonné : relevés bancaires complets des douze derniers mois sans caviarder les lignes gênantes, justificatifs de la chute de revenus liée à la séparation avec deux logements à assumer, attestations de vos démarches amiables auprès de la banque et du notaire, et copie de vos demandes de délais. Un divorce conflictuel n’est pas en soi une marque de mauvaise foi, mais des retraits massifs sur le compte joint juste avant le dépôt, des virements inexpliqués vers un proche ou un nouveau crédit souscrit sans perspective de remboursement le deviennent presque systématiquement. Si la commission déclare votre dossier irrecevable pour mauvaise foi, contestez par écrit en expliquant chaque mouvement suspect ligne par ligne : un virement vers votre ex-conjoint peut correspondre au versement de la pension, un retrait peut correspondre au dépôt de garantie du nouveau logement. Le juge qui réexamine la recevabilité statue sur pièces, et des pièces manquantes valent presque toujours confirmation du refus.

II. Huissier, banque et juge après le divorce : comment suspendre les poursuites, effacer ce qui peut l’être et contester le reste ?

Une fois le dossier déposé, le calendrier procédural devient votre meilleur allié ou votre pire ennemi. La recevabilité suspend une grande partie des poursuites, mais pas toutes, et la saisie immobilière déjà ordonnée suit un régime dérogatoire qui surprend même des professionnels. Puis la commission oriente le dossier vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel, et chaque étape ouvre un recours devant le juge des contentieux de la protection. Cette seconde partie décrit la mécanique dans l’ordre chronologique : protection immédiate, traitement au fond, effacement et contestations.

A. Recevabilité, suspension des saisies et sort de la maison : que faire quand mon ex ne paie plus et que la banque veut vendre ?

La commission commence par examiner la recevabilité puis l’orientation. L’article L. 721-2 du code de la consommation lui donne un délai fixé par décret à compter du dépôt pour examiner la recevabilité en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1, notifier la décision d’irrecevabilité ou notifier la recevabilité au demandeur, aux créanciers et aux teneurs de comptes, procéder à l’instruction et décider de l’orientation. L’article L. 712-2 du code de la consommation précise l’éventail des issues : la commission « peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » Dès le dépôt et pendant l’examen de la recevabilité, la commission peut déjà saisir le juge pour suspendre les procédures d’exécution en cours, et une fois la recevabilité notifiée, la protection légale joue de plein droit. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, le commissaire de justice qui avait programmé une saisie sur votre compte ou sur vos meubles pour le solde du prêt commun ou un crédit à la consommation doit s’arrêter pour les dettes ordinaires, et votre employeur ne peut plus exécuter une cession de salaire consentie pour une dette ordinaire. En revanche, la suspension ne couvre pas les dettes alimentaires : une saisie pratiquée pour un arriéré de contribution à l’entretien des enfants se poursuit malgré la recevabilité. Envoyez dès réception la copie de la décision de recevabilité à chaque poursuivant, à votre employeur et à votre banque, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la référence du dossier et la liste des procédures concernées. Conservez chaque preuve d’envoi : si un créancier poursuit malgré la notification, ces pièces fondent la demande d’annulation de l’acte irrégulier.

Le logement commun appelle une vigilance particulière quand la banque a déjà engagé une saisie immobilière. La saisie immobilière « tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix. » Cette définition figure à l’article L. 311-1 du code des procédures civiles d’exécution. Tant que le juge de l’orientation n’a pas ordonné la vente forcée, la recevabilité du dossier de surendettement suspend la procédure comme les autres voies d’exécution. Mais quand la vente forcée a déjà été ordonnée par un jugement d’orientation, la donne change : l’article L. 722-4 du code de la consommation prévoit que « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » La deuxième chambre civile a appliqué ce texte à la lettre dans un arrêt du 5 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.547, publié au Bulletin : des débiteurs dont la vente forcée avait été ordonnée par un jugement d’orientation exécutoire nonobstant appel avaient obtenu ensuite un jugement de recevabilité, et la cour d’appel avait déduit de la suspension générale l’anéantissement de la vente forcée ; la Cour de cassation a cassé au visa de l’article L. 722-4, en jugeant que « le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées ». L’arrêt est consultable à l’adresse officielle du pourvoi n° 18-15.547 du 5 septembre 2019. La leçon pratique pour un ex-époux divorcé est directe : si la banque a déjà fait ordonner la vente forcée du logement indivis, ne vous reposez pas sur la seule recevabilité, demandez immédiatement et par écrit à la commission de saisir le juge de la saisie immobilière d’une demande de report pour causes graves et dûment justifiées, en joignant le calendrier du partage amiable ou de la vente volontaire en cours, l’estimation actualisée du bien et le décompte du prêt. Parallèlement, préparez la vente amiable autorisée par le juge de l’orientation quand elle reste possible : un prix amiable couvre presque toujours mieux le prêt et la soulte qu’une adjudication, et il éteint le passif au lieu de laisser un solde exigible contre les deux ex-époux. Notez aussi le délai procédural propre à la saisie immobilière : passé l’audience d’orientation, aucune contestation ni demande incidente ne peut plus être formée, sauf dispositions contraires, à moins de porter sur des actes postérieurs, et dans ce cas dans les quinze jours de la notification de l’acte. Cette règle figure à l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution. Un ex-époux qui découvre la saisie immobilière engagée pendant le divorce doit donc agir dans la quinzaine et non attendre l’issue du partage.

Pendant toute la période de suspension, votre comportement reste encadré et deux réflexes s’imposent. D’abord, ne payez plus les dettes ordinaires nées avant la recevabilité, y compris les échéances du prêt commun et les mensualités de crédits, sauf autorisation du juge : un paiement préférentiel à la banque fragilise votre dossier et peut être remis en cause. Continuez en revanche à régler les charges courantes nées après la recevabilité, loyer ou indemnité d’occupation du nouveau logement, factures d’énergie, pension alimentaire courante pour les enfants, impôts courants. Ensuite, n’aggravez pas l’insolvabilité : pas de nouveau crédit pour payer la soulte, pas de vente du mobilier en dehors de la gestion courante, pas de garantie nouvelle consentie à un proche. Si votre ex-conjoint, resté dans le logement commun, cesse de payer sa part du prêt pendant votre suspension, la banque se retournera contre vous à la sortie du dispositif pour les échéances impayées entre-temps : demandez à la commission d’intégrer cette dérive prévisible dans l’instruction, chiffrez le risque mois par mois, et faites constater chaque impayé par un écrit de la banque. Quand l’ex-conjoint organise son insolvabilité pour vous laisser seul face au prêt, rassemblez les preuves de ses revenus réels et transmettez-les à la commission puis, le cas échéant, au juge : la procédure protège les débiteurs de bonne foi, elle ne couvre pas les stratégies d’évitement.

B. Effacement, rétablissement personnel et recours devant le juge : calculer, contester dans les délais et obtenir une décision exécutoire

Après l’instruction, la commission choisit l’orientation adaptée à votre reste à vivre. Quand vos revenus permettent un remboursement partiel, elle prescrit des mesures de traitement, dont la mesure reine consiste à « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles ». Cette formule ouvre l’article L. 733-1 du code de la consommation, qui permet aussi d’imputer les paiements d’abord sur le capital et de réduire l’intérêt des échéances reportées. Pour un divorcé redevable d’une soulte et d’un prêt commun, le rééchelonnement sur sept années au maximum redonne souvent de l’air : mensualités recalculées sur le seul revenu du foyer recomposé, imputation prioritaire sur le capital du prêt, taux réduit sur les sommes reportées. Quand la situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire, selon l’article L. 724-1 du code de la consommation, « l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », la commission bascule vers le rétablissement personnel. L’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que, dans la configuration la plus simple où le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires et des biens non professionnels indispensables, « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Si un bien immobilier réalisable subsiste, typiquement la part indivise du logement quand la vente n’a pas abouti, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection, avec votre accord, aux fins d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, dans le cadre duquel le bien est vendu et le prix distribué.

L’effet du rétablissement personnel sans liquidation mérite d’être connu au mot près, car il règle le sort de la soulte et du prêt commun restant. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, publié au Bulletin, que « en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » L’arrêt complet figure à l’adresse officielle du pourvoi n° 22-11.535 du 23 novembre 2023. Trois conséquences concrètes pour un dossier post-divorce. Premièrement, la soulte impayée et le solde du prêt commun après vente, dettes non professionnelles, sont effacés avec les crédits à la consommation et les découverts, dès lors qu’ils existaient à la date de la décision de la commission. Deuxièmement, la date qui compte est celle de la décision de la commission, et non celle du dépôt ou de la recevabilité : une soulte fixée par un jugement de divorce intervenu entre le dépôt et la décision entre donc dans le périmètre de l’effacement, tandis qu’une dette née après la décision lui échappe. Troisièmement, les exceptions subsistent : l’arriéré alimentaire et les dettes pénales visées à l’article L. 711-4 restent dus, et la part du prêt commun que votre ex-conjoint caution ou coobligé aurait payée à votre place ne s’efface pas à due concurrence dans votre dossier. Vérifiez donc, avant de crier victoire, le relevé arrêté à la date exacte de la décision, ligne par ligne, en comparant avec le jugement de divorce et l’état liquidatif : une soulte oubliée dans la déclaration n’est pas traitée, et une pension requalifiée en prestation compensatoire change de régime. Si la banque reprend les poursuites après un effacement au motif que la dette serait née après la décision, opposez-lui la date exacte portée sur la décision de la commission et, au besoin, faites constater l’effacement par le juge.

Chaque décision de la commission et chaque jugement peuvent être contestés, et c’est souvent dans le recours que se gagne le dossier post-divorce. Contre une irrecevabilité, un refus de report de l’adjudication ou des mesures intenables, saisissez le juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe, dans le délai imprimé sur la notification, en joignant la décision contestée, le jugement de divorce, l’état liquidatif, le tableau d’amortissement du prêt commun, les trois derniers bulletins de salaire, les justificatifs de charges et un tableau mensuel qui démontre l’impasse. Chiffrez votre demande au lieu de formuler des voeux généraux : capacité de remboursement mensuelle calculée après déduction du reste à vivre et de la pension versée, mensualité maximale supportable pour la soulte, durée de report sollicitée pour vendre à l’amiable, montant contesté de la créance bancaire avec le décompte des intérêts et frais. Devant le juge, reprenez les moyens dans l’ordre : recevabilité et bonne foi au regard de l’article L. 711-1 et de l’ensemble des pièces au jour où il statue, périmètre exact du passif à la date de la décision pour l’effacement, causes graves et dûment justifiées pour le report d’adjudication, montant et fondement de chaque créance bancaire. Pour les lecteurs domiciliés à Paris et en Île-de-France, le dossier se dépose auprès de la commission du département du domicile via les services de la Banque de France, et le recours se porte devant le juge des contentieux de la protection du domicile : rassemblez les spécificités locales, tribunal judiciaire compétent selon l’arrondissement ou le département, délais pratiques de convocation constatés au greffe, pièces exigées en double exemplaire, et faites mentionner dans vos écritures le calendrier du partage notarial parisien quand le notaire retarde l’état liquidatif. Une erreur fréquente consiste à attendre la fin du partage pour déposer : déposez dès que l’impasse est manifeste, quitte à actualiser ensuite le passif, car chaque mois sans protection laisse courir les intérêts, les frais de poursuite et, parfois, l’adjudication. L’erreur inverse consiste à dissimuler au juge une soulte à recevoir de votre ex-conjoint : un actif tu ruine la crédibilité du dossier et expose à l’irrecevabilité pour mauvaise foi, alors qu’une soulte à recevoir simplement déclarée est intégrée proprement à l’actif et n’empêche pas le traitement du passif.

Conclusion

Le divorce ne fait pas disparaître les dettes du couple, il les redistribue entre des ex-époux devenus séparément vulnérables. La soulte et la prestation compensatoire en capital, dettes civiles ordinaires, entrent dans le dossier de surendettement et peuvent être rééchelonnées puis effacées, tandis que les pensions alimentaires restent dues en tout état de cause. Le prêt immobilier commun continue d’obliger chacun des coemprunteurs solidaires envers la banque, quelle que soit la répartition décidée au divorce, et seul un dossier bien construit, déposé tôt, avec chaque dette justifiée et chaque paiement tracé, permet d’obtenir la suspension des poursuites puis un traitement tenable. Quand la vente forcée du logement a déjà été ordonnée, la recevabilité ne suffit plus et seul le juge de la saisie immobilière, saisi par la commission pour causes graves et dûment justifiées, peut reporter l’adjudication. Quand la situation est irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel efface les dettes non professionnelles arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes alimentaires, pénales et assimilées. À chaque étape, le juge des contentieux de la protection contrôle la recevabilité, la bonne foi et le périmètre de l’effacement : préparez chaque recours comme une démonstration chiffrée, avec le jugement de divorce, l’état liquidatif, le tableau d’amortissement et le relevé arrêté à la bonne date. Déposé à temps et suivi avec rigueur, le dossier de surendettement transforme une séparation qui menaçait de ruiner les deux ex-époux en un plan de sortie dont chacun connaît le coût, la durée et la fin.