Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 14 sur 29
Sonnette connectée du voisin qui filme votre porte, votre palier ou votre jardin : la faire réorienter, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
La sonnette connectée de votre voisin filme votre porte, votre palier ou votre jardin ? Droits CNIL et RGPD, plainte pénale, référé et réparation : la méthode complète.
Sous-louer sans l’accord écrit du bailleur : résiliation du bail et 12 382 euros de sous-loyers à reverser (2026)
Sans l'accord écrit du bailleur, sous-louer son logement expose à la résiliation du bail, à l'expulsion et au reversement intégral des sous-loyers : une cour d'appel a confirmé 12 382 euros …
Refus de permis de construire fondé sur un PLU illégal : soulever l’exception d’illégalité et faire annuler le refus en 2026
PLU illégal, refus de permis annulé : exception d'illégalité, délais, notification et injonction pour obtenir l'autorisation en 2026.
Associé de SAS non convoqué à l’assemblée : faire annuler les décisions, contester le vote et récupérer vos droits (2026)
Associé de SAS tenu à l'écart des assemblées : quelles décisions faire annuler, comment prouver l'influence de votre absence et récupérer vos droits.
Annonce de location à Paris au-dessus du plafond : vérifier le loyer de référence, contester le complément et récupérer le trop-perçu (2026)
Annonce parisienne au-dessus du plafond : vérifier le loyer de référence majoré, contester le complément de loyer et obtenir diminution et remboursement avant l'échéance du 25 novembre 2026.
Sauvegarde ou redressement : faire résilier un contrat de franchise ou de fourniture qui bloque le redressement (Cass. com. 9 septembre 2026)
Un contrat de franchise ou de fourniture plombe votre redressement alors qu'il est parfaitement exécuté ? L'arrêt de la chambre commerciale du 9 septembre 2026 valide sa résiliation par le j …
Logement inondé par la tempête : catastrophe naturelle et assurance, comment déclarer, être indemnisé et contester un refus
Tempête et logement inondé : arrêté de catastrophe naturelle, déclaration en 30 jours, expertise, loyer et relogement, contestation d'un refus d'assurance.
Votre bailleur est décédé et ses héritiers veulent reprendre vos terres : défendre votre bail rural face à l’indivision devant le tribunal
Bailleur décédé : le bail rural continue avec l'indivision successorale. Qui paie le fermage, qui peut donner congé aux deux tiers, comment contester la reprise des héritiers devant le tribu …
Créer une société aux îles Caïmans (exempted company à George Town) en restant en France : direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, 238 A, 119 bis, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Exempted company à George Town en restant en France : sans convention fiscale, le fisc applique direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, 238 A, exit tax et TVA. Text …
Pannes des plateformes de facturation électronique en septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseurs, clients et prestataires
Trente et un incidents publiés en septembre 2026 sur les plateformes agréées : qui répond de la facture bloquée, quelles preuves figer et quelles décisions prendre entre fournisseur, client …
Dossier de surendettement et dettes médicales (hôpital, clinique, mutuelle) : l’hôpital réclame, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Dettes d'hôpital, de clinique et de mutuelle en surendettement : déclarer chaque facture, suspendre l'huissier dès la recevabilité, viser le plan ou l'effacement, puis contester les montants …
Domicilier son entreprise dans son appartement loué : ce que le bail et la copropriété peuvent interdire
Siège social au domicile du locataire ou du représentant légal : ce que la loi autorise pour cinq ans, quand le bail et la copropriété peuvent s'y opposer, et pourquoi seule l'activité réell …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation