Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable et, le même matin, la banque bloque le compte joint pendant que l’huissier continue de poursuivre votre conjoint pour le crédit souscrit ensemble. Cette situation provoque une incompréhension douloureuse : comment une procédure censée tout suspendre peut-elle laisser le compte commun paralysé et l’autre membre du couple exposé aux saisies. La réponse tient en une distinction que chaque foyer doit comprendre avant d’agir. La protection née de la recevabilité est personnelle : elle couvre vos biens et vos revenus, mais elle ne s’étend pas automatiquement au conjoint qui n’a pas déposé, même lorsque la dette est commune et même lorsque les fonds sont mélangés sur un compte joint. Le conjoint codébiteur reste tenu de la totalité du solde, la caution reste exposée sauf à faire valoir ses propres droits, et la banque peut figer les sommes le temps de déterminer la part de chacun. Reste que des armes concrètes existent : déclarer le compte et sa nature dans le dossier, exiger la ventilation des parts, récupérer les sommes insaisissables versées sur le compte, déposer un dossier propre au conjoint ou une demande conjointe lorsque les deux sont en difficulté, contester l’état des dettes et les mesures devant le juge des contentieux de la protection dans les délais. Cet article décrit pas à pas la méthode : d’abord sécuriser le compte joint et comprendre pourquoi le conjoint demeure poursuivi, ensuite traiter les dettes communes, la caution et l’effacement, avec les spécificités parisiennes et franciliennes, les pièces à préparer, les délais de recours et les erreurs qui coûtent cher.

I. La banque bloque le compte joint et l’huissier poursuit votre conjoint : déclarer le compte et stopper les poursuites contre vous, que faire ?

A. Compte joint déclaré, recevabilité qui suspend les saisies sur vos biens : calculer la part saisissable et récupérer les sommes insaisissables, comment ?

Dès le dépôt, le dossier doit mentionner l’existence du compte joint, l’identité du cotitulaire, la nature des revenus qui y sont versés et les dettes prélevées dessus. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la commission apprécie la situation à partir d’un état complet du patrimoine : omettre le compte commun fausse le calcul de la capacité de remboursement et expose à un reproche de dissimulation. Joignez les trois derniers relevés du compte joint, les justificatifs des versements de salaires, allocations et pensions, ainsi que le contrat de compte qui précise la solidarité entre cotitulaires. Lorsque les deux membres du foyer sont en difficulté, envisagez un dépôt conjoint ou deux dépôts parallèles : la commission instruit alors la situation du ménage dans son ensemble et la protection couvre chacun pour ses dettes propres comme pour les dettes communes déclarées. Quand un seul dépose, signalez-le expressément et demandez à la commission de prendre en compte les charges communes réelles, loyer, énergie, assurance, cantine, transport, afin que le reste à vivre du foyer ne soit pas calculé comme celui d’une personne isolée.

La recevabilité produit un effet immédiat sur vos biens : la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Concrètement, l’huissier qui avait engagé une saisie-attribution sur le compte ou une saisie de vos rémunérations doit interrompre les poursuites pour les dettes visées, à l’exception des dettes alimentaires qui continuent de courir. Transmettez sans attendre l’attestation de recevabilité à la banque et à l’huissier par écrit, conservez les preuves d’envoi, et exigez la mainlevée des mesures prises après la date de la recevabilité pour les dettes concernées. La demande portée devant la commission compétente qui peut proposer ou imposer des mesures suit ensuite son cours vers le plan ou les mesures imposées, mais la suspension protège déjà votre part. Si une saisie-attribution a été pratiquée avant la recevabilité, les sommes sont en principe indisponibles pendant le délai de contestation d’un mois devant le juge de l’exécution : signalez la recevabilité intervenue afin que le juge en tienne compte et que les fonds correspondant à votre part ne soient pas reversés au créancier pour les dettes suspendues.

Sur un compte joint, la difficulté tient au mélange des fonds : chaque cotitulaire est présumé propriétaire de la moitié des sommes, sauf preuve d’une répartition différente, et le créancier personnel de l’un peut saisir dans la limite des droits de son débiteur. Exigez donc de la banque une ventilation écrite : part attribuée à chacun, sommes bloquées, sommes laissées disponibles, fondement de chaque retenue. Lorsque le solde comporte des salaires, des allocations familiales, du revenu de solidarité active, une allocation aux adultes handicapés ou des pensions insaisissables en tout ou partie, ces sommes conservent leur caractère protégé même après versement sur le compte, et le décret qui fixe les quotités saisissables s’applique. Rassemblez les bulletins de paie, les notifications d’organismes sociaux et les attestations de versement, calculez mois par mois la fraction insaisissable, puis adressez à la banque une réclamation chiffrée demandant la restitution des montants protégés avec un tableau annexé. En cas de refus ou de silence, saisissez le juge de l’exécution pour obtenir le déblocage, pièces à l’appui, sans laisser passer les délais.

La période de suspension comporte aussi des interdits stricts pour le débiteur : la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution emportent interdiction de payer une créance autre qu’alimentaire née antérieurement, de désintéresser les cautions et de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine. Ne remboursez donc aucun crédit, ne comblez aucun découvert antérieur, ne vendez aucun bien significatif et ne reversez rien au conjoint au titre des dettes communes sans l’accord de la commission : tout paiement sélectif peut être interprété comme une aggravation de l’insolvabilité ou une rupture d’égalité entre créanciers. Continuez en revanche de payer le loyer courant, les charges courantes, les impôts courants et les pensions alimentaires, car ces paiements relèvent de la gestion normale et des obligations qui ne sont pas suspendues. Pour le compte joint, demandez la désolidarisation ou, à défaut, l’ouverture d’un compte personnel recevant vos seuls revenus protégés : la désolidarisation met fin au fonctionnement solidaire pour l’avenir, elle ne règle pas le passé mais elle empêche que de nouvelles opérations du conjoint engagent votre part pendant la procédure. Adressez la demande par courrier recommandé à la banque, exigez un écrit de confirmation, et informez la commission du nouveau schéma de vos comptes afin que le plan de redressement repose sur des flux lisibles.

B. Conjoint non protégé par votre recevabilité : pourquoi le créancier peut encore le poursuivre et comment le défendre, que faire ?

Le point que les familles découvrent avec stupeur doit être dit simplement : votre recevabilité ne protège pas votre conjoint. La suspension des voies d’exécution joue à l’égard des biens du débiteur dont le dossier est recevable, non à l’égard du codébiteur ou de la caution qui n’a pas déposé. Le créancier d’un prêt signé par les deux, d’un crédit revolving co-souscrit ou d’un découvert joint peut donc poursuivre le conjoint pour la totalité du solde restant dû, pratiquer une saisie-attribution sur ses comptes personnels, engager une saisie de ses rémunérations et inscrire l’incident à son nom. Cette poursuite n’est pas une erreur de l’huissier ni un mépris de la commission : elle résulte du caractère personnel de la procédure et de l’engagement propre du conjoint. Vérifiez d’abord les titres : relevez sur chaque contrat qui a signé, en quelle qualité, emprunteur, co-emprunteur, caution, et pour quel montant. Demandez à l’huissier la copie du titre exécutoire et du décompte, contrôlez les dates, les intérêts, les frais, et assurez-vous que la poursuite vise bien le conjoint en vertu de son engagement propre et non par confusion avec votre dossier.

Trois voies protègent ensuite le conjoint, à choisir selon sa situation réelle. Première voie : le conjoint dépose à son tour un dossier de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement, et la même logique vaut pour le conjoint écrasé par les dettes communes : s’il ne peut manifestement plus y faire face, il est lui-même éligible, sous réserve de sa bonne foi. Son dossier doit déclarer les dettes communes pour leur totalité, les dettes propres, les revenus et les charges du ménage, avec les pièces correspondantes. Deuxième voie : le dépôt conjoint lorsque les deux sont surendettés, ce qui permet à la commission d’élaborer une solution d’ensemble et d’éviter que le plan de l’un ne soit déséquilibré par les poursuites menées contre l’autre. Troisième voie, quand le conjoint reste solvable seul : il négocie directement avec le créancier un rééchelonnement, un report partiel ou une pause, en s’appuyant sur votre plan pour démontrer que la part que vous réglerez réduira le solde réclamé. Dans tous les cas, le conjoint doit répondre aux actes de poursuite dans les délais : contester une saisie-attribution devant le juge de l’exécution dans le mois de sa dénonciation, contester une saisie des rémunérations à l’audience d’orientation, vérifier la régularité du commandement de payer avant saisie-vente.

La caution familiale mérite une attention particulière car elle cumule l’émotion et le risque financier. Lorsque le conjoint s’est porté caution du prêt de l’autre, le créancier peut l’appeler en paiement dès l’impayé, dans les limites de son engagement et des mentions protectrices exigées par la loi. La commission informée d’un cautionnement doit avertir la caution de l’ouverture de la procédure, et la Cour de cassation a jugé que lorsque la commission constate que le remboursement d’une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l’ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations. Retenez l’enseignement pratique : la caution, même membre du couple, doit écrire à la commission dès qu’elle est informée, exposer ses ressources, ses charges, le montant de son engagement, et demander à être associée à la recherche d’une solution. Le plan arrêté à l’issue de la procédure peut alors lui être opposable lorsqu’elle a été dûment informée, ce qui évite qu’elle soit condamnée ensuite comme si la procédure n’avait jamais existé. Conservez la lettre d’information de la commission, la preuve de vos observations écrites et toute convocation : ces pièces fondent la contestation ultérieure si le créancier prétend que la caution est restée étrangère à la procédure.

Enfin, organisez la défense du foyer sans aggraver la situation de chacun. Ne multipliez pas les engagements croisés pendant la procédure : le conjoint ne doit pas se porter caution de nouvelles dettes ni souscrire un rachat de crédits pour couvrir les mensualités suspendues, car ce nouveau prêt, conclu en connaissance de la procédure, fragiliserait son propre dossier éventuel et pourrait alimenter un grief de mauvaise foi. Dressez un tableau commun des dettes en distinguant les dettes communes solidaires, les dettes propres du déposant et les dettes propres du conjoint, avec pour chacune le créancier, le solde, la mensualité, le titre et l’état des poursuites. Adressez aux huissiers qui poursuivent le conjoint une lettre distincte de celle relative à votre dossier, en précisant que la recevabilité couvre vos biens et non ceux du conjoint, et en indiquant la voie choisie pour lui : dépôt en cours, demande de délai, contestation pendante. Cette clarté évite les malentendus, accélère les mainlevées partielles lorsqu’elles sont dues et démontre la bonne foi des deux membres du foyer devant la commission comme devant les juges.

II. Codébiteur, caution solidaire et effacement des dettes : obtenir le plan, effacer et contester devant le juge, dans quel délai ?

A. Dettes communes, caution du conjoint et dettes ménagères : qui paie quoi pendant le plan et après l’effacement, comment ?

Le plan arrêté par la commission ou imposé par elle fixe pour chaque dette un traitement : rééchelonnement, report, réduction d’intérêts, effacement partiel, et, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, effacement total par rétablissement personnel. En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut imposer le rééchelonnement, le report et les autres mesures prévues par la loi, après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. Répondez toujours aux demandes d’observations dans le délai indiqué, chiffrez votre proposition de mensualité à partir du reste à vivre réel du foyer, et signalez les dettes communes afin que la mensualité globale tienne compte de ce que le conjoint paiera de son côté. Quand la commission s’efforce de concilier en vue d’un plan conventionnel, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers : votre accord écrit est alors requis, lisez chaque ligne du plan, vérifiez la durée totale qui ne peut dépasser les plafonds légaux, le taux d’intérêt retenu, la date de première mensualité et le sort de chaque dette commune.

L’effacement constitue le point le plus sensible pour le couple. Si l’examen de la demande fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que des biens insaisissables ou dépourvus de valeur marchande, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, sous réserve des exceptions légales. L’effacement profite au seul bénéficiaire de la mesure : le conjoint codébiteur reste tenu envers le créancier pour le solde, déduction faite des sommes déjà versées dans le cadre de votre procédure. Autrement dit, chaque euro payé par vous réduit la dette du conjoint, mais l’effacement de votre part ne libère pas la sienne. La Cour de cassation veille strictement à la date de cet effacement : en statuant ainsi, alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé. Vérifiez donc sur la décision de la commission la date exacte retenue, rapprochez-la de l’état détaillé des dettes, et contestez toute saisie postérieure qui porterait sur une dette effacée à cette date.

Deux limites protègent mal le conjoint et doivent être anticipées. D’abord, sont exceptées de l’effacement les dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques : lorsque le conjoint caution a déjà payé le créancier, il conserve son recours contre vous et votre effacement ne supprime pas ce recours dans cette mesure, ce qui justifie de régler le sort de ces remboursements familiaux dans le plan plutôt que de les laisser à un contentieux ultérieur. Ensuite, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux, et les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ne peuvent être effacées : si le foyer supporte une pension alimentaire, une amende pénale ou un indu frauduleux, ces sommes continuent de peser sur les deux patrimoines selon les engagements de chacun, et le plan doit les traiter à part. Dressez avec la commission un tableau distinguant les dettes effaçables, les dettes exclues et les recours entre époux, afin que le conjoint sache exactement ce qui lui restera réclamé après votre effacement et puisse calibrer son propre dépôt ou sa négociation.

Le régime matrimonial et la nature ménagère des dettes ajoutent un dernier étage. Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement, sauf dépenses manifestement excessives ou emprunts sans consentement mutuel au-delà des sommes modestes de la vie courante. Le créancier d’un loyer, d’une facture d’énergie, d’un crédit alimentaire ou des frais de scolarité peut donc se prévaloir de cette solidarité pour poursuivre le conjoint même non signataire, tandis que le conjoint poursuivi peut contester le caractère ménager de la dépense, son montant excessif ou l’absence de consentement pour un emprunt important. À l’inverse, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint : sans consentement exprès, la caution n’engage ni les biens propres de l’autre ni, selon les cas, les biens communs au-delà de certaines limites, ce qu’il faut vérifier acte par acte. Conservez les contrats, les offres de prêt, les actes de cautionnement et les relevés prouvant l’usage des fonds : l’usage ménager ou non des sommes empruntées se prouve par les factures et les mouvements bancaires, et cette preuve décide souvent de l’issue d’une contestation portée devant le juge.

B. Paris et Île-de-France : contester la recevabilité, l’orientation et les mesures devant le juge des contentieux de la protection, dans quel délai et avec quelles pièces ?

À Paris et en Île-de-France, le contentieux du surendettement se joue devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile, avec des délais courts qu’il faut connaître par cœur. La décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, la décision d’orientation vers le réaménagement ou vers le rétablissement personnel, l’état détaillé des dettes et les mesures imposées peuvent être contestés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe dans les quinze jours de la notification, avec copie à la commission. Indiquez précisément la décision contestée, sa date de notification, les moyens invoqués et les pièces jointes, et conservez les récépissés postaux : un recours hors délai est irrecevable et la décision devient définitive. Joignez systématiquement la décision attaquée, l’état des dettes contesté ligne par ligne, les contrats des dettes communes, les relevés du compte joint, les bulletins de paie et avis d’imposition des deux membres du foyer, les justificatifs de charges, le tableau des poursuites menées contre le conjoint et toute pièce prouvant la bonne foi, reprise d’emploi, effort de paiement, accident de la vie, divorce, maladie. Demandez expressément la suspension provisoire des mesures contestées lorsque l’huissier menace, et sollicitez l’audition des deux époux afin que le juge mesure la réalité du foyer et non un dossier individuel abstrait.

La commission de Paris, qui reçoit un volume élevé de dossiers, statue sur pièces avec une attention particulière portée à la complétude : un dossier qui tait le compte joint, minore les dettes communes ou omet les revenus du conjoint s’expose à l’irrecevabilité pour mauvaise foi ou à une orientation inadaptée. Si la commission impose un rétablissement personnel avec liquidation alors que le logement familial parisien peut être préservé par un réaménagement, contestez l’orientation en démontrant la valeur réelle du bien, le solde du prêt, le coût d’un relogement dans la capitale et la capacité résiduelle de remboursement du ménage. Si elle oriente vers un plan alors que les deux revenus cumulés ne laissent aucun reste à vivre après les charges franciliennes, démontrez l’absence de capacité par un budget détaillé, loyer parisien, pass Navigo, frais de garde, mutuelle, et demandez le rétablissement. Devant le juge parisien, les audiences sont denses : présentez un dossier classé, un bordereau de pièces numérotées, un décompte actualisé créancier par créancier et une note d’une page résumant la demande, montant contesté, mesure sollicitée, fondement. Les associations de consommateurs agréées, les points conseil budget et les travailleurs sociaux parisiens peuvent aider à monter ce dossier, et leur attestation d’accompagnement renforce la démonstration de bonne foi.

Pour le compte joint, les pratiques des agences parisiennes appellent une vigilance concrète : exigez un interlocuteur identifié, un écrit pour chaque blocage, le détail des frais prélevés pendant la procédure, et refusez les compensations automatiques entre le solde créditeur du compte joint et les dettes personnelles antérieures à la recevabilité. Si la banque prélève malgré la suspension, adressez une mise en demeure chiffrée, saisissez le médiateur bancaire parallèlement au juge, et signalez les faits à la commission qui peut rappeler l’établissement à ses obligations. Lorsque le logement francilien est menacé par une saisie immobilière engagée par le créancier commun contre les deux époux, la recevabilité de l’un suspend les poursuites sur ses droits indivis mais le créancier peut tenter de poursuivre sur les droits de l’autre : coordonnez les deux défenses, demandez au juge de la saisie immobilière de tenir compte de la procédure de surendettement en cours, sollicitez les délais de grâce lorsque les conditions sont réunies, et préparez un plan de reprise des échéances adossé au plan de la commission. Chaque courrier compte : datez, chiffrez, annexez, gardez copie, car le juge parisien tranche sur pièces et la rigueur du dossier fait souvent la différence entre une mainlevée obtenue et une poursuite qui se prolonge.

Conclusion

Le compte joint bloqué et le conjoint poursuivi ne signifient ni que la procédure est inutile ni que le foyer est condamné : ils rappellent que la protection du surendettement est personnelle et que chaque membre du couple doit être défendu pour son propre engagement. Déclarez le compte et toutes les dettes communes dès le dépôt, faites ventiler les parts et récupérer les sommes insaisissables, désolidarisez le fonctionnement pour l’avenir, et choisissez pour le conjoint la voie adaptée, dépôt propre, dépôt conjoint ou négociation ciblée, sans jamais laisser passer un délai de contestation. Traitez les cautions par écrit auprès de la commission, vérifiez la date d’effacement retenue et le sort des dettes exclues, et portez les contestations devant le juge des contentieux de la protection dans les quinze jours avec un dossier chiffré et complet. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la méthode paie : un dossier transparent, des courriers tracés, des pièces classées et une défense coordonnée des deux époux transforment une procédure subie en plan tenu. Lorsque l’huissier frappe encore à la porte du conjoint ou que la banque fige le compte commun, ne restez pas sans réponse : chaque semaine perdue laisse courir des intérêts et des frais que la procédure aurait pu arrêter.

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