Le 25 septembre 2026, le groupe Volkswagen a annoncé le rappel de 2,86 millions de véhicules Volkswagen et Audi dans le monde en raison d’une vis dont la défaillance peut provoquer une perte de direction. Les modèles concernés sont les Volkswagen Tiguan, Touran, Golf, Golf Variant et Caddy construits entre septembre 2013 et juillet 2024, ainsi que les Audi Q3 fabriqués entre octobre 2017 et mai 2024, selon l’agence Associated Press qui cite le constructeur et l’autorité allemande KBA. Le remplacement de la vis par une pièce plus résistante à la corrosion prendrait jusqu’à une heure, et aucun dommage corporel ou matériel connu n’avait été recensé au jour de l’annonce. En France, la presse nationale, notamment BFM et Le Figaro, a relayé le 25 septembre ce rappel massif lié à un phénomène de corrosion confirmé par un porte-parole du constructeur.
Si vous possédez l’un de ces véhicules en France, la question pratique dépasse la simple prise de rendez-vous à l’atelier. La lettre de rappel que vous recevez crée une situation juridique nouvelle : vous savez désormais, par écrit, que votre direction peut lâcher. Cette connaissance a des effets directs sur votre contrat d’assurance automobile, sur votre responsabilité si vous continuez à rouler avant la réparation et sur les preuves que vous devez réunir dès aujourd’hui. Les conducteurs qui tapent « assurance rappel voiture » ou « rappel volkswagen france » cherchent précisément ce mode d’emploi : qui prévenir, dans quel délai, avec quels mots, et comment répondre si l’assureur menace de ne pas payer.
Cet article explique le droit applicable en France à cette situation. La première partie est consacrée à votre assurance auto : pourquoi la lettre de rappel doit être déclarée comme une circonstance nouvelle, et comment contester une déchéance de garantie qui ne respecterait pas les conditions légales. La seconde partie traite de l’usage du véhicule avant réparation et de la preuve : ce que le fait de rouler en connaissance du défaut change pour votre responsabilité, puis comment faire réparer, mettre en demeure le constructeur si nécessaire et conserver chaque pièce utile à un recours. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte en vigueur sur Légifrance ou à un arrêt de la Cour de cassation dont les motifs sont cités mot pour mot.
I. Déclarer le rappel à votre assurance auto et sécuriser votre garantie
A. Pourquoi la lettre de rappel de Volkswagen aggrave votre risque et doit être déclarée en quinze jours
Le contrat d’assurance automobile n’est pas un abonnement que l’on oublie dans un tiroir entre deux échéances de prime. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré une obligation continue de loyauté envers son assureur. Le texte dispose que l’assuré est obligé : « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » (article L113-2 du code des assurances).
La réception de la lettre de rappel entre exactement dans cette définition. Avant cette lettre, votre assureur évaluait le risque de votre Tiguan, de votre Golf ou de votre Touran sur la base d’un véhicule présumé sain. Après cette lettre, vous détenez une information officielle du constructeur : une vis de la direction peut casser sous l’effet de la corrosion, notamment après des années d’exposition au sel de déneigement, et cette rupture peut entraîner une perte totale de direction. Le risque d’accident corporel et matériel n’est plus théorique : il est documenté par le constructeur lui-même, au point de justifier le rappel de près de 2,9 millions de véhicules. Il s’agit donc d’une circonstance nouvelle qui aggrave le risque, et le délai de quinze jours court à partir du jour où vous avez eu connaissance de la lettre, c’est-à-dire en pratique le jour de sa réception ou, si l’information vous est parvenue par la presse et par la vérification de votre numéro de série auprès du réseau, le jour de cette vérification.
Concrètement, adressez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi recommandé électronique, qui mentionne le modèle du véhicule, son immatriculation, la date de la lettre de rappel, la nature du défaut décrit par le constructeur et la date du rendez-vous de réparation déjà pris. Demandez un accusé écrit de cette déclaration et conservez-en une copie avec l’avis de réception. Cette démarche produit trois effets. D’abord, elle vous met en règle au regard de l’article L113-2 et prive l’assureur d’un argument de non-déclaration en cas de sinistre ultérieur. Ensuite, elle fige la date à laquelle vous avez agi en conducteur diligent, ce qui compte si un accident survient entre la lettre et la réparation. Enfin, elle oblige l’assureur à prendre position : maintenir le contrat, proposer un avenant ou expliquer par écrit ce qu’il attend de vous pendant la période d’attente.
La même obligation de diligence vaut pour l’avis de sinistre. L’article L113-2 prévoit que l’assuré doit « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », avec un délai qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L113-2 du code des assurances). Si un accident survient avant la réparation, déclarez-le donc dans le délai contractuel sans attendre la réparation, en précisant que le véhicule faisait l’objet du rappel et en joignant la lettre du constructeur. Un retard de déclaration n’entraîne la déchéance que dans des conditions strictes que la seconde sous-partie détaille : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Autrement dit, l’assureur qui invoque votre retard doit prouver le préjudice concret que ce retard lui a causé, et la déchéance tombe si le retard résulte d’un cas fortuit ou d’une force majeure.
Le rappel Volkswagen illustre aussi l’articulation entre assurance et sécurité des produits. Dès la première mise sur le marché, « les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs », le responsable de la première mise sur le marché devant vérifier lui-même cette conformité (article L411-1 du code de la consommation). Le rappel est la conséquence de cette obligation : le constructeur qui détecte un défaut de sécurité doit le traiter. Votre déclaration à l’assureur s’inscrit dans la même logique de traçabilité : chacun, constructeur, conducteur et assureur, doit pouvoir démontrer qu’il a agi dès qu’il a su.
B. Comment votre assureur peut tenter la déchéance de garantie et comment la contester point par point
Face à un sinistre survenu sur un véhicule rappelé mais pas encore réparé, certains assureurs opposent une clause de déchéance : vous saviez, vous avez tardé à déclarer ou à réparer, donc la garantie ne joue pas. Cette position n’est recevable que si quatre verrous cumulatifs sont levés, et chacun d’eux se contrôle avec des pièces simples. Le premier verrou tient à la forme de la clause. La loi est catégorique : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » (article L112-4 du code des assurances). Une clause de déchéance imprimée en petits caractères au milieu des conditions générales, ou invoquée à partir d’un document que vous n’avez jamais reçu, ne peut pas vous être opposée.
La Cour de cassation applique cette exigence avec sévérité. Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile vise les articles L112-2 et L112-4 et rappelle que « Selon le second, la police d’assurance indique les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions, qui ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12.278). Dans cette affaire, l’assureur invoquait une clause de déchéance sans démontrer que l’assuré en avait eu connaissance avant le sinistre ni qu’il l’avait acceptée, faute de conditions générales signées ou d’un renvoi dans les conditions particulières. La Cour censure la cour d’appel : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu que la société Macif ne démontrait pas, en l’absence de production des conditions générales du contrat signées par l’assuré ou d’un renvoi à celles-ci dans les conditions particulières, que ce dernier avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de déchéance de garantie invoquée par l’assureur et l’avait acceptée, et que l’assureur ne pouvait l’opposer à M. [L] et à Mme [Z], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Transposé au dossier d’un véhicule rappelé, l’enseignement est direct : exigez de l’assureur la production de la clause exacte, telle qu’elle figure dans les documents que vous avez signés, et vérifiez qu’elle était portée à votre connaissance avant le sinistre en caractères très apparents. S’il ne produit que des conditions générales non signées et sans renvoi dans vos conditions particulières, la déchéance ne peut pas vous être opposée.
Le deuxième verrou concerne la preuve de votre mauvaise foi. L’assureur qui veut aller jusqu’à la nullité du contrat doit se placer sur le terrain de l’article L113-8, qui dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » et que « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. » (article L113-8 du code des assurances). Le mot déterminant est « intentionnelle » : l’assureur doit établir que vous avez volontairement caché la lettre de rappel pour tromper son appréciation du risque. Or un conducteur qui a pris rendez-vous pour la réparation, qui a déclaré la lettre en recommandé et qui conserve ses preuves démontre exactement l’inverse d’une manœuvre. À l’inverse, si la mauvaise foi n’est pas établie, c’est l’article L113-9 qui s’applique : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Dans ce cas, constatée après un sinistre, l’omission se traduit seulement par une règle proportionnelle : « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » (article L113-9 du code des assurances). L’assureur ne peut donc pas passer directement de votre silence à un refus total de garantie : il doit d’abord prouver l’intention de tromper, et à défaut il ne peut qu’appliquer la réduction proportionnelle.
Le troisième verrou porte sur la faute elle-même. L’assureur pourrait soutenir que continuer à utiliser la voiture en connaissance du défaut constitue une faute qui exclut la garantie. La Cour de cassation a fermé cette porte dans son principe : « la faute intentionnelle ou dolosive qui exclut la garantie de l’assureur est celle qui implique la volonté de créer le dommage et non pas seulement le risque » (Cass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-15.861). Utiliser votre Golf pour vous rendre à l’atelier, ou même pour vos trajets indispensables en attendant la pièce de remplacement, crée un risque, mais ne traduit aucune volonté de provoquer un accident. La faute intentionnelle exclusive de garantie suppose la volonté du dommage lui-même. Distinguez donc soigneusement, dans vos écrits à l’assureur, le risque subi, que vous avez pris en charge en déclarant et en programmant la réparation, du dommage voulu, qui n’existe jamais dans votre dossier.
Le quatrième verrou est procédural et souvent décisif : le préjudice causé à l’assureur par un éventuel retard. Comme on l’a vu, « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » (article L113-2 du code des assurances). Un assureur qui se borne à invoquer le dépassement d’un délai contractuel, sans expliquer en quoi ce retard l’a empêché de vérifier le défaut, d’orienter l’expertise ou de limiter les conséquences du sinistre, ne satisfait pas à cette condition. Dans votre réponse à une lettre de refus, citez ce passage, demandez à l’assureur de préciser le préjudice concret allégué et produisez en annexe vos preuves de diligence : lettre de rappel du constructeur, votre déclaration en recommandé avec l’accusé de réception, la convocation à l’atelier, la facture ou l’attestation de réparation. Un dossier qui démontre une réaction immédiate rend l’argument du retard pratiquement inopérant.
Ajoutez une précaution propre aux contrats automobiles : l’obligation d’assurance. « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (article L211-1 du code des assurances). Le rappel ne suspend ni cette obligation ni la garantie responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, qui est d’ordre public. Même dans l’hypothèse la plus défavorable d’un litige sur vos propres dommages, les victimes tierces restent couvertes, et c’est une raison supplémentaire de ne jamais résilier votre contrat dans l’attente de la réparation.
II. Rouler avant la réparation, faire réparer et prouver en droit français
A. Continuer à rouler avec une direction rappelée : garde du véhicule, responsabilité civile et risque pénal
La question que chaque propriétaire se pose est simple : puis-je encore utiliser ma voiture entre la lettre de rappel et le rendez-vous à l’atelier ? La réponse juridique distingue l’usage strictement nécessaire, organisé autour de la réparation, de l’usage ordinaire prolongé comme si la lettre n’existait pas. Le droit civil fait peser sur vous une responsabilité de plein droit en tant que gardien. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Vous êtes le gardien de votre véhicule, et cette qualité ne disparaît pas parce que le défaut vient du constructeur.
La Cour de cassation a précisé ce point dans une espèce où le défaut du véhicule était au cœur de l’accident. La deuxième chambre civile juge que « si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu’il a la garde de la structure du véhicule impliqué » (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594). Dans cette affaire, un tracteur dont la sécurité de démarrage était défaillante avait démarré et blessé un tiers, et le propriétaire, qui n’avait pas averti la victime de l’absence de sécurité, était resté gardien de la structure. L’analogie avec votre Volkswagen rappelée est directe : dès lors que le constructeur vous a averti par écrit que la direction peut lâcher, vous êtes informé du vice de structure, et confier le volant à un proche, à un salarié ou à un ami sans l’avertir vous maintient dans la position du gardien responsable. Si vous prêtez le véhicule, avertissez donc le conducteur par écrit, par message horodaté, de l’existence du rappel et de la conduite à tenir, et conservez une copie de cet avertissement.
Au-delà de la responsabilité civile, un usage prolongé et indifférent au rappel expose à un risque pénal que beaucoup de conducteurs sous-estiment. L’article 223-1 du code pénal punit : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 223-1 du code pénal). Une direction qui peut se bloquer ou lâcher à tout moment expose directement les passagers, les piétons et les autres automobilistes à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Continuer à utiliser quotidiennement le véhicule pendant des semaines après la lettre, pour des trajets qui auraient pu être reportés ou remplacés, alors que le constructeur proposait une réparation d’une heure, caractérise précisément la violation délibérée d’une obligation de prudence. Le parquet n’a pas besoin d’un accident pour poursuivre : l’exposition au risque suffit. Réduisez donc l’usage au strict nécessaire, privilégiez le trajet vers l’atelier, adaptez votre vitesse, augmentez les distances et notez par écrit les raisons impérieuses de chaque déplacement indispensable avant la réparation.
Cette sévérité ne signifie pas l’immobilisation absurde. Le constructeur lui-même n’a pas demandé l’arrêt immédiat de tous les véhicules, l’autorité allemande n’a recensé aucun dommage connu au jour de l’annonce, et la réparation est rapide. Un conducteur qui déclare la lettre à son assureur, prend le premier rendez-vous disponible, limite ses trajets et avertit les personnes à qui il confie le volant se comporte en gardien diligent. En cas d’accident malgré ces précautions, ce comportement documenté fait échec à la thèse de la faute délibérée et prive l’assureur de l’argument de la négligence grave. À l’inverse, aucun document, aucun message, aucun rendez-vous : le dossier devient celui d’un conducteur qui savait et qui a laissé faire, et chaque acteur adverse, assureur, victime ou parquet, s’en servira.
Les propriétaires franciliens sont particulièrement concernés par cette discipline. En région parisienne, un véhicule rappelé circule dans un trafic dense, avec des passagers fréquents et des « petits trajets » quotidiens qui multiplient les occasions de sinistre. Si vous habitez Paris ou l’Île-de-France, anticipez la réparation en demandant un véhicule de remplacement au réseau, organisez le convoyage vers l’atelier aux heures creuses et conservez les justificatifs de transport alternatif. Ces pièces démontrent que vous avez mesuré le risque propre à votre usage réel, et elles pèsent dans toute discussion ultérieure avec l’assureur ou le constructeur.
B. Faire réparer, vérifier le rappel en France et réunir les preuves d’un recours contre le constructeur
La réparation est la première urgence, et elle suit un circuit précis. En France, les rappels de véhicules sont centralisés sur le site officiel RappelConso, que l’article L423-3 du code de la consommation désigne indirectement : « les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration » (article L423-3 du code de la consommation). Vérifiez la fiche correspondant à votre modèle sur rappel.conso.gouv.fr, contrôlez votre numéro de série auprès du réseau Volkswagen ou Audi, et faites exécuter le remplacement de la vis dans le réseau, qui seul peut attester officiellement de l’intervention. Exigez une attestation écrite mentionnant la date, le kilométrage, la nature exacte de l’intervention et la référence de la campagne de rappel, puis conservez la facture même si son montant est nul : c’est le titre qui prouve que le défaut a été traité par le constructeur et non par un bricolage ultérieur.
Si le réseau tarde à vous proposer un rendez-vous, si la pièce manque ou si l’on vous renvoie de concession en concession, mettez le constructeur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelez la date de la lettre de rappel, la nature du défaut de direction, les démarches déjà accomplies avec leurs dates, et fixez un délai raisonnable, par exemple quinze jours, pour la réalisation de la réparation, en précisant que vous réservez vos droits pour tout préjudice subi pendant l’attente : frais de transport alternatif, immobilisation, perte d’usage. Cette mise en demeure n’est pas une formalité de style : elle établit la mauvaise volonté ou la négligence du constructeur si un sinistre survient pendant l’attente, et elle ouvre la voie à une demande d’indemnisation des frais exposés. Adressez une copie de cette mise en demeure à votre assureur, qui doit savoir que le retard ne vous est pas imputable.
Le fondement d’un recours contre le constructeur existe indépendamment du rappel. Un véhicule dont la direction peut lâcher sous l’effet de la corrosion « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », et l’article 1245-3 du code civil dispose : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » (article 1245-3 du code civil). La Cour de cassation applique ce texte sans hésitation : « Attendu qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469). On peut légitimement attendre d’une Golf, d’un Tiguan ou d’une Audi Q3 que la direction ne cède pas après quelques années d’usage hivernal : le sel de déneigement est un usage raisonnablement prévisible en France et en Allemagne, et une vis qui s’y corrode au point de menacer la direction ne satisfait pas à cette attente. Le rappel lui-même, décidé par le constructeur à titre préventif pour près de 2,9 millions de véhicules, constitue un indice puissant du caractère défectueux, même s’il ne dispense pas la victime de prouver le défaut, le dommage et le lien entre les deux.
Les acheteurs d’occasion disposent d’un second fondement. Si vous avez acheté votre véhicule d’occasion sans être informé d’un défaut de direction que le vendeur connaissait ou aurait dû connaître, l’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du code civil). Une direction susceptible de lâcher rend le véhicule impropre à son usage, et l’acheteur qui n’aurait pas acheté à ce prix en connaissance du rappel peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Agissez vite après la découverte : faites constater le défaut par un expert automobile, réunissez l’annonce de vente, le contrôle technique, les factures d’entretien et la lettre de rappel, et adressez au vendeur une réclamation écrite avant toute action. Ce recours contre le vendeur se cumule avec les droits nés du rappel du constructeur : la réparation par le réseau n’efface pas le préjudice déjà subi, comme une décote à la revente ou des frais d’immobilisation.
Constituez dès maintenant un dossier unique, classé par ordre chronologique : lettre de rappel du constructeur, capture de la fiche RappelConso, échange avec le réseau et convocation à l’atelier, déclaration à l’assureur en recommandé avec accusé de réception, messages d’avertissement aux conducteurs occasionnels, justificatifs de transport alternatif, attestation et facture de réparation, mise en demeure en cas de retard, expertise en cas d’accident ou de vice allégué. Photographiez chaque document et conservez les originaux. Ce dossier sert trois causes à la fois : il fait échec à une déchéance d’assurance, il établit votre diligence de gardien, et il fonde une demande d’indemnisation contre le constructeur ou le vendeur. Les conducteurs qui attendent le sinistre pour réunir ces pièces partent avec un dossier vide face à des adversaires qui, eux, archivent tout.
Conclusion
Le rappel de 2,86 millions de Volkswagen et d’Audi pour un risque de perte de direction, annoncé le 25 septembre 2026 et relayé par la presse française, impose aux propriétaires une discipline simple : déclarer, limiter l’usage, réparer, prouver. La déclaration à l’assureur en recommandé dans les quinze jours de la connaissance de la lettre exécute l’obligation de l’article L113-2 et verrouille la garantie. La contestation d’une déchéance s’appuie sur l’exigence des caractères très apparents de l’article L112-4, contrôlée strictement par la Cour de cassation le 15 septembre 2022, sur la distinction entre nullité intentionnelle et réduction proportionnelle des articles L113-8 et L113-9, et sur la définition de la faute intentionnelle exclusive de garantie, qui suppose la volonté de créer le dommage. L’usage du véhicule avant réparation engage votre responsabilité de gardien de la structure dès lors que vous connaissez le vice, et un usage indifférent au rappel caractérise une exposition d’autrui à un risque immédiat au sens de l’article 223-1 du code pénal. Enfin, la réparation dans le réseau, vérifiée sur RappelConso et attestée par écrit, s’articule avec la mise en demeure du constructeur en cas de retard, la responsabilité du fait des produits défectueux de l’article 1245-3 et la garantie des vices cachés de l’article 1641 pour les acheteurs d’occasion.
Aucune de ces démarches ne demande de compétence technique : des lettres recommandées, des dates, des copies, un classeur. Ce qui fait la différence entre un conducteur indemnisé et un conducteur seul face à un refus, c’est la trace écrite de chaque étape accomplie dès la réception de la lettre. Pour approfondir la situation des flottes d’entreprise face au même rappel, consultez également notre analyse sur le rappel Volkswagen et l’immobilisation des flottes d’entreprise.
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Un avocat peut vérifier votre déclaration à l’assureur, contester une déchéance de garantie, rédiger la mise en demeure du constructeur et chiffrer votre préjudice d’immobilisation à partir de vos pièces.