Votre client ne paie plus, vos relances restent sans réponse et vous devez livrer la prochaine tranche la semaine prochaine. Faut-il continuer à exécuter le contrat en espérant être payé, ou suspendre vos livraisons au risque d’être vous-même assigné pour inexécution ? Cette question se pose aujourd’hui à de nombreux fournisseurs, prestataires et sous-traitants : le niveau des défaillances d’entreprises reste historiquement élevé en France, la Banque de France suit chaque mois des dizaines de milliers de procédures ouvertes sur douze mois glissants et les observateurs évoquent autour de 69 000 à 71 000 défaillances sur un an. Continuer à livrer un client qui glisse vers le dépôt de bilan, c’est souvent augmenter une créance qui ne sera jamais payée. Suspendre ou résilier à tort, c’est s’exposer à des dommages-intérêts. Cet article explique comment suspendre vos prestations en sécurité, comment résilier le contrat pour impayés sans faute, et ce qui change dès qu’une procédure collective est ouverte contre votre client, avec les textes applicables et les décisions récentes de la Cour de cassation.
I. Suspendre vos livraisons quand votre client ne paie plus
A. Comment suspendre vos livraisons quand votre client ne paie plus ses factures
Le droit français autorise un fournisseur impayé à refuser d’exécuter sa propre obligation tant que le client n’exécute pas la sienne, à condition que l’inexécution du client soit suffisamment grave. L’article 1219 du code civil dispose : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Concrètement, deux ou trois factures échues et impayées sur un contrat à exécution successive, des acomptes non versés qui conditionnent la suite du chantier ou des échéances contractuelles ignorées malgré vos relances constituent en général une inexécution suffisamment grave. En revanche, un simple retard de quelques jours sur une facture isolée, alors que le client paie le reste et propose un calendrier crédible, expose davantage le fournisseur qui suspendrait brutalement toute livraison.
La suspension suppose une symétrie entre les deux obligations : vous ne pouvez opposer l’exception d’inexécution que si votre propre prestation correspond à une obligation réciproque du même contrat. Sur un contrat-cadre avec commandes successives, chaque commande acceptée forme en pratique un échange que vous pouvez suspendre si son prix n’est pas payé. Sur un marché de travaux ou une prestation informatique au forfait avec paiement échelonné, l’arrêt du chantier ou de la livraison se justifie quand les échéances qui financent la suite ne sont pas honorées. Documentez toujours la gravité avant d’agir : factures échues avec dates et montants, relances écrites restées sans effet, promesses de paiement non tenues, signes extérieurs de cessation des paiements comme des chèques revenus impayés, des saisies pratiquées par d’autres créanciers ou la fermeture d’un établissement. Ces pièces feront la différence si le client conteste votre suspension devant le tribunal.
Quand le défaut de paiement n’est pas encore consommé mais devient manifeste, le droit va plus loin et permet une suspension anticipée. L’article 1220 du code civil prévoit : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Cette disposition vise par exemple le client qui annonce qu’il ne paiera pas la prochaine échéance, qui demande un délai manifestement incompatible avec la poursuite du chantier, ou dont la situation publique (procédure collective d’une maison mère, fermeture de sites, départ des équipes) rend le paiement à l’échéance manifestement illusoire. La suspension anticipée doit être notifiée au client dans les meilleurs délais, par écrit, avec l’exposé précis des faits qui la justifient. Une notification claire et datée protège le fournisseur contre le reproche d’avoir agi de manière déloyale ou brutale.
La suspension n’est ni une résiliation ni une excuse définitive : elle est temporaire et proportionnée. Vous devez reprendre l’exécution dès que le client paie ou fournit une garantie sérieuse, comme une caution bancaire ou un paiement d’avance sur les prochaines échéances. Pendant la suspension, conservez les marchandises déjà produites ou approvisionnées, maintenez les assurances et évitez de revendre à un tiers des biens déjà affectés à la commande du client sans l’avoir mis en demeure au préalable. Toute revente précipitée peut être analysée comme une rupture abusive si le client régularise ensuite. Enfin, n’utilisez jamais la suspension comme un moyen de pression pour renégocier les prix : l’exception d’inexécution protège le fournisseur impayé, elle ne l’autorise pas à imposer des conditions nouvelles sous la menace de l’arrêt des livraisons.
B. Quel juge saisir à Paris quand le client conteste la suspension de vos livraisons
Un client dont vous suspendez les livraisons réagit souvent par une mise en demeure, puis par une assignation en exécution forcée ou en dommages-intérêts pour rupture abusive. Anticipez ce contentieux dès la notification de suspension : rassemblez le contrat et ses conditions générales, le décompte exact des sommes échues et impayées, la preuve des relances et la chronologie des faits montrant la gravité de l’inexécution. Si le client vous assigne, c’est à lui de démontrer que votre suspension était injustifiée ; c’est à vous de prouver la gravité de ses impayés et la proportionnalité de votre réaction. Les juges examinent concrètement les montants en jeu, l’ancienneté des impayés, le comportement de chaque partie et les conséquences de la suspension pour le client.
Le litige relève en principe du tribunal de commerce quand les deux parties sont commerçantes ou quand le contrat est un acte de commerce. L’article L. 721-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce la connaissance « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants » et « De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». À Paris, cela signifie le tribunal de commerce de Paris pour le fond du litige, avec la possibilité de saisir le juge des référés du même tribunal en cas d’urgence, par exemple si le client demande la reprise immédiate des livraisons sous astreinte ou si vous demandez vous-même une provision sur les factures échues. Vérifiez toutefois la clause attributive de juridiction ou la clause compromissoire de votre contrat : une clause d’arbitrage ou une clause désignant un autre tribunal peut s’appliquer et doit être soulevée dès le début de l’instance.
Quand c’est vous qui prenez l’initiative du procès pour faire constater la résolution ou obtenir le paiement, sachez qu’une assignation bien rédigée produit elle-même un effet de mise en demeure pour l’action en résolution judiciaire. Dans un arrêt du 9 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 1227 et 1229 du code civil, que « pour l’exercice de l’action en résolution autorisée par l’article 1227 du code civil, l’acte introductif d’instance suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas exécuté son engagement, sans qu’il soit nécessaire de faire précéder cet acte d’une sommation ou d’un commandement » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-20.015). L’article 1227 du code civil rappelle d’ailleurs que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Vous pouvez donc assigner directement en résolution et en paiement sans sommation préalable distincte, même si une mise en demeure amiable préalable reste toujours recommandée en pratique pour démontrer votre bonne foi et tenter un dernier règlement.
À Paris et en Île-de-France, organisez la preuve avec un commissaire de justice (ancien huissier) quand la situation s’y prête : constat de l’état d’avancement des prestations, inventaire des marchandises prêtes à être livrées, signification de la notification de suspension pour lui donner date certaine. Ces actes ont un coût, mais ils pèsent lourd devant le tribunal de commerce de Paris face à un client qui prétend que vous avez abandonné le chantier ou refusé de livrer sans motif. Conservez également toute la correspondance électronique, les bons de commande, les bons de livraison signés et les relevés bancaires montrant l’absence de paiement. Un dossier chronologique complet permet à votre avocat de défendre la suspension comme une mesure justifiée ou, à l’inverse, d’obtenir rapidement une provision si c’est le client qui a rompu abusivement.
II. Résilier le contrat du client qui ne paie plus et gérer l’ouverture d’une procédure collective
A. Comment résilier le contrat pour impayés : clause résolutoire, notification ou juge
Quand les impayés persistent et que la relation commerciale n’a plus d’avenir, la résolution met fin au contrat et ouvre droit à des dommages-intérêts. Trois voies existent et le choix dépend de votre contrat et de l’urgence. La première voie est la clause résolutoire, quand votre contrat en contient une visant le défaut de paiement. L’article 1225 du code civil exige : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Une mise en demeure qui oublie de viser la clause ou qui ne précise pas les sommes dues ne produit aucun effet résolutoire. Rédigez-la avec soin : rappel de la clause et de son numéro d’article dans le contrat, décompte précis des impayés, délai de régularisation, avertissement que la résolution sera acquise à défaut de paiement dans ce délai.
La deuxième voie est la résolution par notification, possible même sans clause résolutoire quand l’inexécution est suffisamment grave. L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi dans un arrêt du 29 janvier 2025 rendu au visa des articles 1224 et 1226 : « Selon le premier de ces textes, la résolution peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur. Selon le second, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-17.795). La même décision ajoute : « La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. » Vous agissez donc en deux temps, mise en demeure puis notification motivée, et vous supportez le risque : si le juge estime ensuite l’inexécution insuffisamment grave, votre résolution unilatérale devient elle-même une faute qui vous expose à des dommages-intérêts.
La troisième voie est la résolution judiciaire, la plus sûre quand la gravité des impayés peut être discutée ou quand le client menace déjà de contester. Vous demandez au tribunal de prononcer la résolution et de statuer sur les restitutions et les dommages-intérêts. Les effets sont réglés par l’article 1229 du code civil : « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. » Quand les prestations avaient une utilité au fur et à mesure de leur exécution, comme des livraisons mensuelles payées mois par mois, il n’y a pas de restitution pour la période déjà exécutée et la résolution prend le nom de résiliation : vous conservez le prix des livraisons passées et vous êtes libéré pour l’avenir. Quand le contrat n’avait de sens que par son exécution complète, les parties restituent ce qu’elles ont reçu.
Quelle que soit la voie choisie, chiffrez immédiatement vos préjudices : factures impayées avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement, marge perdue sur les commandes annulées, coûts de stockage et de remobilisation des équipes, frais de remise en état du chantier. Adressez au client un décompte final détaillé et conservez les marchandises non livrées en bon état jusqu’à la décision sur leur sort. Si le contrat prévoit une clause pénale ou des pénalités de retard, appliquez-les strictement selon leur rédaction, sans les inventer après coup. Une résolution bien notifiée, motivée par des impayés documentés et suivie d’un décompte précis, résiste aux contestations ; une résolution lancée par un simple courriel de colère, sans mise en demeure ni motifs, se retourne contre son auteur devant le tribunal de commerce.
B. Que faire si votre client est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
L’ouverture d’une procédure collective contre votre client change complètement les règles : les réflexes du droit commun des contrats ne s’appliquent plus de la même façon et toute action précipitée peut devenir inefficace. Premier principe, le jugement d’ouverture bloque les actions en paiement et les résolutions fondées sur des impayés antérieurs. L’article L. 622-21 du code de commerce dispose : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » Le même article ajoute : « le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. » Dès la publication du jugement d’ouverture, cessez donc toute nouvelle assignation en paiement pour des factures antérieures et toute notification de résolution fondée sur ces impayés : déclarez votre créance au passif dans le délai légal au lieu d’agir contre le débiteur.
Deuxième principe, le contrat en cours ne disparaît pas avec l’ouverture de la procédure et vous ne pouvez pas le résilier pour le seul motif de cette ouverture. L’article L. 622-13 du code de commerce est explicite : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif. » Concrètement, si l’administrateur judiciaire exige la poursuite des livraisons, vous devez continuer à exécuter, mais les prestations fournies après le jugement sont payées en priorité comme créances postérieures utiles à la procédure. Si l’administrateur ne veut pas poursuivre, adressez-lui une mise en demeure de prendre parti : « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse », le contrat est résilié de plein droit. Cette mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’administrateur et au mandataire judiciaire, est l’acte clé qui vous libère proprement quand la procédure ne paiera plus vos futures livraisons.
Troisième principe, distinguez strictement l’avant et l’après jugement d’ouverture dans votre décompte. Les factures antérieures au jugement se déclarent au passif et suivront le sort de la procédure, avec un risque réel de perte partielle en cas de plan de continuation ou de liquidation. Les prestations postérieures exigées par l’administrateur ouvrent droit au paiement à l’échéance convenue et bénéficient du traitement préférentiel des créances postérieures. Si aucune poursuite n’est demandée et que le contrat est résilié de plein droit après votre mise en demeure restée sans réponse, vos dommages-intérêts pour la résiliation se déclarent également au passif. Quand votre client est déjà en procédure ouverte, suivez la démarche de déclaration et de contestation décrite dans notre guide consacré au client placé en redressement judiciaire : déclaration dans les deux mois de la publication au BODACC, vérification de l’admission et contestation du rejet.
En pratique, le calendrier décisif se joue avant l’ouverture : c’est tant que le client est in bonis que la suspension et la résolution unilatérale produisent leurs effets. Dès que les rumeurs de dépôt de bilan deviennent sérieuses, cessez d’augmenter votre exposition, exigez des paiements d’avance ou des garanties bancaires pour toute nouvelle livraison, et faites constater vos créances par des actes qui pourront être déclarés. Après l’ouverture, ne signez aucun avoir, aucune compensation ni aucun abandon de créance sans avis : la compensation des créances antérieures est en principe interdite et un paiement reçu après le jugement peut devoir être restitué. Chaque étape compte et les délais courent vite, d’où l’intérêt d’un accompagnement rapide par un avocat habitué des procédures collectives.
Précision utile quand le contrat comporte plusieurs commandes ou plusieurs tranches : traitez chaque tranche impayée comme un dossier distinct avec son propre décompte, sa propre mise en demeure et sa propre notification. Cette méthode évite qu’une contestation sur une tranche ancienne ne contamine les tranches récentes et permet au juge de voir clairement, ligne par ligne, la gravité des inexécutions. Joignez à chaque envoi les factures correspondantes, les preuves de livraison et l’historique des paiements partiels éventuels. Un créancier qui présente un dossier ordonné, chiffré et daté obtient plus vite une décision favorable qu’un créancier qui réclame un solde global sans détail.
Conclusion
Face à un client qui ne paie plus, le fournisseur dispose d’une gradation d’outils efficaces à condition de respecter leur mode d’emploi : suspension des livraisons quand l’inexécution est suffisamment grave, suspension anticipée notifiée quand le défaut de paiement à l’échéance devient manifeste, puis résolution par clause résolutoire, par notification motivée ou devant le juge selon la solidité du dossier. Chaque mesure exige des écrits précis, une mise en demeure qui mentionne expressément ses conséquences et un décompte chiffré des impayés. L’ouverture d’une procédure collective fige ensuite la situation : les actions en paiement et les résolutions pour impayés antérieurs sont interdites, le contrat en cours se poursuit si l’administrateur l’exige, et la mise en demeure de prendre parti suivie d’un mois de silence provoque la résiliation de plein droit. Agir vite avant l’ouverture, déclarer vite après l’ouverture : telles sont les deux règles qui séparent les créanciers qui récupèrent leur argent de ceux qui subissent la procédure.
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