Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Holding à Dubaï et dividendes de ma filiale française : retenue à la source de 25 %, convention de 1989 et comment contester le redressement ?
Filiale en France, holding à Dubaï : la retenue de 25 % sur les dividendes, le taux zéro de la convention de 1989 et la preuve qui fait gagner au contentieux.
Votre bailleur est une SCI qui veut reprendre vos terres louées : objet agricole, neuf ans et annulation du congé devant le tribunal
Congé de reprise délivré par une SCI : objet agricole obligatoire, ancienneté d'apport, exploitation effective. Les vérifications et les recours du fermier devant le tribunal paritaire.
Société aux Îles Turques-et-Caïques : fiscalité des exempt companies, statut ETNC et risques de requalification en France
Société aux Îles Turques-et-Caïques : fiscalité des exempt companies, statut ETNC et risques de requalification en France I. Le régime dérogatoire des exempt companies à Cockburn Town confro …
Le sort de la caution et du coobligé lors du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : inopposabilité de l’effacement, maintien des recours subrogatoires et office du juge des contentieux de la protection
Le sort de la caution et du coobligé lors du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : inopposabilité de l'effacement, maintien des recours subrogatoires et office du juge des c …
Filière automobile en difficulté en septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseurs, sous-traitants et clients professionnels
Défaillances en chaîne dans la filière automobile en septembre 2026 : fournisseurs, sous-traitants et clients professionnels, quelles preuves garder et quelles décisions prendre face au redr …
Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : l’huissier repart — contester dans les 15 jours et obtenir gain de cause devant le juge, que faire ?
Commission de surendettement : dossier déclaré irrecevable pour mauvaise foi. Délai de recours de 15 jours, preuves de bonne foi et suspension des saisies devant le juge.
L’indemnité de cessation de contrat de l’agent commercial : réparation de la perte de clientèle commune, indépendance des gains postérieurs et méthode d’évaluation selon la chambre commerciale
L'indemnité de cessation de contrat de l'agent commercial : réparation de la perte de clientèle commune, indépendance des gains postérieurs et méthode d'évaluation selon la chambre commercia …
Eurobio Scientific (septembre 2026) : après le retrait de cote, pourquoi le dernier associé veut transformer la société en SAS
Offre de retrait à 25,30 euros puis transformation en SAS envisagée : pourquoi l'unanimité impose cet ordre, et ce que la PME doit en retenir avant de voter.
Fuite de données personnelles : rejoindre une action de groupe pour obtenir réparation (2026)
Après une fuite de vos données personnelles, l'action de groupe permet d'obtenir réparation avec d'autres victimes : conditions d'adhésion, preuves du manquement et du préjudice, articulatio …
Immeuble dégradé : le maire peut désormais faire expertiser votre copropriété sans passer par le juge
Le maire peut faire réaliser d'office le diagnostic structurel d'une copropriété défaillante et recouvrer les frais comme un impôt. Ce que le syndic, le copropriétaire et l'occupant peuvent …
Permis de construire refusé en zone littorale : continuité, bande des 100 mètres et recours en 2026
Refus de permis en zone littorale : continuité du village, bande des 100 mètres, espaces remarquables et recours. Méthode et jurisprudence 2025-2026 pour obtenir l'autorisation.
La transformation d’une SCI en SARL ou SAS : conditions de validité, intervention du commissaire et sort du passif antérieur
La transformation d'une SCI en SARL ou SAS : conditions de validité, intervention du commissaire et sort du passif antérieur I. Les conditions de validité décisionnelle et le contrôle de l'é …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation