Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 24 sur 35
Votre gérant de SARL se paie sans vote des associés : obtenir le remboursement en référé (2026)
Gérant de SARL payé sans décision des associés : la Cour de cassation (11 mars 2026) permet le remboursement en référé. Provision, interdiction de verser, action ut singuli.
Les travaux de mise en conformité et d’accessibilité dans le bail commercial : obligation de délivrance de l’article 1719, clauses expresses de transfert et sanctions prétoriennes
Les travaux de mise en conformité et d'accessibilité dans le bail commercial : obligation de délivrance de l'article 1719, clauses expresses de transfert et sanctions prétoriennes I. L'imput …
Votre client vide ses comptes sans payer : obtenir une saisie conservatoire et bloquer l’argent (2026)
Votre client ne paie pas et vide ses comptes : la saisie conservatoire bloque son argent avant tout jugement. Conditions, requête au juge de l'exécution, titre exécutoire en un mois et défen …
Artisan qui abandonne le chantier : récupérer l’acompte, faire finir les travaux et activer les garanties à Paris en 2026
Votre artisan ne revient plus sur le chantier alors que l'acompte est encaissé ? Mise en demeure, résiliation aux torts de l'entrepreneur, récupération des sommes versées, réception avec rés …
Directive 2024/825 et lutte contre le greenwashing au 27 septembre 2026 : interdiction des allégations trompeuses, obsolescence logicielle et recours du consommateur
La protection des consommateurs contre les dérives du marketing vert franchit une étape décisive dans l'ensemble de l'Union européenne. À compter du 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024 …
Soins de conservation : obligatoires ou non, interdits dans quels cas, et que faire s’ils ont été faits sans votre accord
Les soins de conservation ne sont pas obligatoires, sauf exigence du pays de destination pour un transport international. Demande écrite, cas d’interdiction, soins à domicile, facture contes …
Chèque énergie et carburant : peut-on payer son essence avec, quelles aides demander et comment contester
Peut-on payer son essence avec le chèque énergie ? Non, mais l'indemnité carburant et la prime transport employeur existent. Conditions, demande et contestation.
Associé de SCI bloqué : sortir par le retrait, et laisser un expert fixer le prix de vos parts
Associé de SCI en mésentente : le retrait ouvre la sortie sans repreneur, et un expert désigné sans recours fixe le prix de vos parts.
Les quotas d’achat et engagements de volume dans les contrats de distribution : qualification de restriction verticale sous l’article L. 420-1 du Code de commerce, risque de forclusion du marché et déséquilibre significatif sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Les quotas d'achat et engagements de volume dans les contrats de distribution : qualification de restriction verticale sous l'article L. 420-1 du Code de commerce, risque de forclusion du ma …
Cyberattaque en cours : 600 000 cartes bancaires volées dans des boutiques en ligne, comment se faire rembourser et agir ?
119 boutiques en ligne compromises par trois IA et 600 000 cartes bancaires volées : opposition, remboursement bancaire sous L. 133-18, plainte pénale et responsabilité du e-commerçant, mode …
Votre fermier veut céder son bail à un repreneur extérieur ou vous voulez verrouiller vos terres pour dix-huit ans : bail à long terme et bail cessible devant le tribunal
Bail rural à long terme de 18 ou 25 ans et bail cessible hors cadre familial : acte authentique, fermage majoré, cession à un tiers et contentieux devant le tribunal paritaire.
Welyb piraté le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider cabinets comptables, entreprises clientes et fournisseurs
Plateforme Welyb compromise le 1er septembre 2026 : preuves à conserver et décisions pour cabinets comptables, entreprises clientes et fournisseurs face au risque de faux RIB.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation