Votre société est créée sur le papier, les statuts sont signés, le dossier d’immatriculation est prêt, mais tout s’arrête au guichet de la banque : refus d’ouverture de compte, dépôt de capital repoussé, conseiller injoignable, puis silence. À la rentrée de septembre 2026, ce scénario se répète pour de nombreux créateurs de SAS, de SASU et de SARL, en particulier dans les activités que les banques examinent avec une vigilance renforcée comme le commerce en ligne, les services aux entreprises, le transport de personnes, la restauration rapide ou les activités liées aux crypto-actifs. Sans compte, impossible de déposer le capital, impossible de décrocher l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et les premières charges continuent de courir : loyer du local, acompte du fournisseur, assurance, honoraires. Cet article explique la voie la plus rapide pour sortir de ce blocage : exiger l’attestation de refus, saisir la Banque de France, obtenir la désignation d’une banque tenue de vous ouvrir un compte avec les services de base, puis sécuriser la vie bancaire de la société face aux clôtures et aux coupures de concours. Chaque étape est assortie des textes applicables, des délais exacts et des pièces à réunir, avec un éclairage particulier pour les dirigeants installés à Paris et en Île-de-France.

I. Obtenir l’attestation de refus et faire désigner une banque par la Banque de France

A. Qui peut exiger un compte et ce que la banque qui refuse doit vous remettre

Le droit au compte bénéficie d’abord aux personnes morales domiciliées en France qui ne disposent d’aucun compte de dépôt en France. Le texte ouvre ce droit de façon large : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France » et précise que cette faculté appartient notamment à « Toute personne physique ou morale domiciliée en France » (article L312-1 du code monétaire et financier). Une SAS immatriculée ou en formation, domiciliée en France, entre dans ce champ dès lors qu’elle ne détient aucun compte de dépôt. Le fait d’être une société en formation ne retire pas le bénéfice de la procédure : la demande peut être portée par le fondateur ou le mandataire qui accomplit les démarches de création, et le compte ouvert sert ensuite au dépôt des fonds puis au fonctionnement courant. En pratique, les refus visent souvent les jeunes sociétés sans historique bancaire, les associés résidents hors de France, les activités jugées sensibles ou les dossiers dont les justificatifs paraissent incomplets aux yeux du guichet. Chacun de ces motifs peut être discuté, mais aucun ne dispense la banque de vous remettre le document qui ouvre la suite de la procédure.

Ce document, c’est l’attestation de refus. La loi impose à l’établissement qui refuse l’ouverture de la remettre systématiquement : « L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d’ouverture de compte » (article L312-1 du code monétaire et financier). La banque doit en outre vous informer que vous pouvez demander à la Banque de France de désigner un établissement tenu de vous ouvrir un compte. Concrètement, envoyez votre demande d’ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez-la au guichet contre récépissé, conservez la preuve du dépôt et de la liste des pièces jointes, puis réclamez l’attestation par écrit si elle ne vous est pas remise spontanément. La procédure de droit au compte décrite par la Banque de France repose sur le même principe : un établissement peut refuser l’ouverture, mais il doit alors remettre au demandeur l’attestation de refus établie sur un modèle commun à toutes les banques. En pratique, l’absence de réponse sous quinze jours est traitée comme un refus et permet de saisir la Banque de France sans attendre indéfiniment une réponse qui ne vient pas.

Avant de crier au blocage abusif, vérifiez toutefois le volet vigilance, car la banque est soumise à des obligations légales d’identification qui expliquent une partie des refus secs. Les établissements doivent identifier leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif : « 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant » (article L561-5 du code monétaire et financier). Pour une société, cela signifie au minimum : pièce d’identité du représentant légal, projet de statuts ou statuts signés, justificatif de domicile du siège ou de domiciliation, registre des bénéficiaires effectifs et, selon les cas, justificatifs d’activité et d’origine des fonds. Et lorsque la banque n’est pas en mesure de satisfaire à ces vérifications, la loi lui interdit d’entrer en relation : « elle n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires et peut transmettre la déclaration prévue à l’article L. 561-15 » (article L561-8 du code monétaire et financier). La parade consiste donc à verrouiller votre dossier : statuts complets, pièce d’identité en cours de validité, justificatif de siège, bénéficiaires effectifs déclarés, descriptif simple et cohérent de l’activité, prévisionnel de flux. Un dossier complet prive la banque du prétexte des pièces manquantes et rend le refus, s’il persiste, directement exploitable devant la Banque de France.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers qui s’enlisent. La première consiste à multiplier les demandes simultanées dans cinq ou six banques sans garder aucune preuve écrite : sans lettre recommandée, sans récépissé de guichet et sans attestation de refus, la saisine de la Banque de France patine. La seconde consiste à ouvrir un compte au nom personnel du dirigeant en pensant y loger les fonds de la société : ce mélange expose le dirigeant à une confusion des patrimoines et complique la libération du capital. Restez sur la voie societaire : une demande écrite par établissement, une attestation réclamée à chaque refus, un tableau de suivi des dates, puis la saisine. Si la banque vous propose d’agir en son nom pour transmettre la demande de désignation à la Banque de France, sachez que cette faculté prévue par les textes pour les personnes physiques ne vous prive jamais du droit de saisir vous-même la Banque de France directement. Gardez la main sur le calendrier, car chaque semaine sans compte retarde l’immatriculation et fragilise les premiers contrats.

B. La désignation par la Banque de France et l’ouverture du compte en trois jours ouvrés

Une fois le refus établi, la saisine de la Banque de France suit un circuit balisé. Vous déposez un dossier composé du formulaire de demande de droit au compte, de l’attestation de refus ou de la preuve du silence de quinze jours, d’une pièce d’identité et des justificatifs relatifs à la société. La Banque de France désigne alors un établissement situé à proximité de votre domicile ou d’un autre lieu de votre choix, en tenant compte des parts de marché des établissements, et elle statue vite : la désignation intervient « dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté » (article L312-1 du code monétaire et financier). Ce délai d’un jour ouvré constitue l’un des délais les plus brefs du droit bancaire français, et il explique pourquoi la saisine directe reste la voie la plus rapide quand le dialogue avec les guichets est rompu. La banque désignée ne peut pas opposer un nouveau refus de principe : elle est tenue d’ouvrir le compte avec les services bancaires de base, dont le contenu et les conditions tarifaires sont fixés par décret.

L’ouverture elle-même obéit à un délai contraint : « Ils procèdent à l’ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet » (article L312-1 du code monétaire et financier). La gestion de ce compte est réglée par une convention écrite, remise sur support papier ou sur un autre support durable si vous y consentez. Préparez donc à l’avance le second dossier, celui que la banque désignée va exiger : statuts, justificatif d’immatriculation ou récépissé de dépôt au guichet unique, justificatif de siège, pièce d’identité du dirigeant, liste des bénéficiaires effectifs et, pour une société en formation, mandat du fondateur. Présentez-vous dans les jours qui suivent la désignation, car le délai de trois jours ouvrés court à compter de la réception de l’ensemble des pièces : un dossier incomplet fait repartir le compteur. Demandez un récépissé de dépôt des pièces et notez le nom de l’interlocuteur, afin de pouvoir démontrer, en cas de retard, que l’établissement disposait de tout le nécessaire.

Le compte ouvert dans ce cadre n’est pas un compte au rabais : il donne accès aux prestations de base définies par les textes. Celles-ci couvrent l’essentiel de la vie courante d’une petite entreprise : « Les prestations de base mentionnées au II de l’article L. 312-1 comprennent : 1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d’adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire » (article D312-5 du code monétaire et financier), auxquelles s’ajoutent la domiciliation de virements, le relevé mensuel des opérations, l’encaissement des chèques et virements, les paiements par prélèvements et virements SEPA, la consultation à distance du solde, les dépôts et retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs de l’établissement teneur de compte, ainsi qu’une carte de paiement permettant notamment le paiement en ligne et le retrait d’espèces dans l’Union européenne. Pour une société qui démarre, ce socle suffit à encaisser les premières factures, payer les fournisseurs par virement, mettre en place les prélèvements du bail et des abonnements, et déposer le capital. Si votre activité exige davantage, comme un découvert autorisé, un terminal de paiement ou des cautions bancaires, négociez ces services à part ou conservez la banque désignée comme banque de départ le temps de convaincre un second établissement une fois les premiers mois d’activité démontrés.

La résiliation de ce compte désigné obéit à un régime protecteur qui limite les clôtures sèches. La banque ne peut résilier unilatéralement la convention assortie des services de base que dans des cas limitativement énumérés tenant à l’usage illicite suspecté du compte, aux informations inexactes fournies, à la perte des conditions de domicile, à l’ouverture ultérieure d’un deuxième compte permettant d’utiliser les services de base, aux incivilités répétées ou aux situations de vigilance prévues par la loi. Toute résiliation à son initiative fait l’objet d’un courrier sur support papier, adressé gratuitement au client, avec une décision motivée sauf impératif de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public, et l’information est transmise à la Banque de France. Un délai minimum de deux mois de préavis est accordé au titulaire, sauf dans les cas d’usage illicite suspecté ou d’informations inexactes. Conservez donc soigneusement la convention, les relevés et la correspondance : si la banque désignée tente de se défaire de vous en dehors de ces cas, ce cadre protecteur fonde votre contestation et votre demande de maintien ou d’indemnisation.

II. Débloquer la création de la société et sanctionner les coupures brutales

A. Dépôt du capital, immatriculation et maintien des concours : ne pas rester prisonnier du guichet

Le refus d’ouverture bloque souvent le dépôt des fonds, et le dépôt conditionne l’immatriculation. Rappelez la règle qui verrouille le calendrier : « Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés » (article L223-8 du code de commerce). Le même texte ajoute que si la société n’est pas constituée ou immatriculée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander en justice l’autorisation de retirer leurs apports, et qu’un mandataire représentant tous les apporteurs peut alors demander directement le retrait au dépositaire. En pratique, le dépôt peut être effectué auprès d’une banque, mais aussi d’un notaire ou de la Caisse des dépôts selon la forme sociale et les circuits admis : si une banque refuse le dépôt pour une société en formation, ne perdez pas des semaines à la convaincre, faites établir le certificat de dépôt par un autre dépositaire admis et poursuivez l’immatriculation. Le certificat du dépositaire, qui constate les versements et l’indisponibilité des fonds jusqu’à l’immatriculation, suffit au greffe ; la banque qui recevra ensuite les fonds n’aura qu’à exécuter le virement vers le compte ouvert, y compris dans le cadre du droit au compte.

Une fois la société immatriculée et le compte ouvert, un second piège guette les dirigeants : la banque qui avait accordé une facilité de caisse ou un découvert, puis qui le supprime du jour au lendemain quand les premiers incidents surviennent. Pour tout concours à durée indéterminée consenti à une entreprise, la loi impose un préavis écrit dont la durée a été fixée lors de l’octroi, et elle frappe fort : « Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours » (article L313-12 du code monétaire et financier). La banque doit en outre fournir sur votre demande les raisons de la réduction ou de l’interruption, et « Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit ou de la société de financement » (article L313-12 du code monétaire et financier). Deux exceptions seulement dispensent du préavis : le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou une situation irrémédiablement compromise. Dès la première lettre de réduction ou d’interruption, répondez par écrit, demandez les motifs, rappelez le délai de soixante jours minimum et organisez la bascule vers un autre financement ou un autre établissement pendant ce délai. Si la banque passe outre, faites constater par huissier ou par écrits horodatés le refus de paiement des chèques et virements, conservez les rejets, les frais et les mises en demeure des fournisseurs, car ce faisceau fonde la demande indemnitaire.

Quand la trésorerie se tend malgré ces protections, le juge peut accorder des délais de grâce qui suspendent la pression immédiate. Le principe tient en une phrase : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). La décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne courent pas pendant le délai fixé. Pour une société dont le compte vient d’être ouvert après des mois de blocage, ces délais permettent d’étaler le solde réclamé par l’ancienne banque ou par un fournisseur tout en relançant l’exploitation. La demande se forme devant le juge saisi du paiement, avec un dossier financier sincère : relevés récents, carnet de commandes, échéancier proposé, efforts déjà accomplis. Les juges rejettent les demandes vagues ou non financées, comme l’illustrent les décisions qui refusent les délais aux sociétés incapables de démontrer qu’elles honoreront un échéancier. Présentez un plan chiffré, même modeste, plutôt qu’une demande de principe.

Pour les dirigeants qui cumulent refus d’ouverture et menaces sur le compte personnel du fondateur, gardez une séparation stricte : le compte désigné par la Banque de France pour la société sert à l’activité, le compte personnel reste distinct, et chaque transfert entre les deux est documenté comme apport, avance en compte courant d’associé avec convention, ou rémunération décidée par l’organe compétent. Cette discipline protège à la fois le droit au compte de la société et votre responsabilité personnelle, et elle rend vos écritures lisibles si un litige survient avec l’une des banques. À Paris et en Île-de-France, où les créations de sociétés se concentrent et où les guichets appliquent des filtres particulièrement serrés sur certaines activités, cette rigueur documentaire fait souvent la différence entre un dossier qui aboutit en quelques jours et un dossier qui tourne pendant des semaines.

B. Clôture sans préavis et coupure de services : le préavis de deux mois et la preuve du préjudice

Beaucoup de sociétés qui ont fini par obtenir un compte découvrent ensuite l’autre face du risque bancaire : la clôture décidée par la banque, notifiée brièvement, avec une échéance rapprochée et des moyens de paiement coupés dans l’intervalle. La règle applicable aux conventions à durée indéterminée est pourtant nette : « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable » (article L312-1-1 du code monétaire et financier). La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé dans une affaire opposant une SASU à sa banque au visa de ce texte : « Selon l’article L312-1-1 V du code monétaire et financier, l’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable » (CA Montpellier, ch. commerciale, 4 nov. 2025, RG 24/04741). Dans cette affaire, la société reprochait à la banque d’avoir clôturé son compte débiteur sans respecter ce préavis de deux mois, soutenant qu’elle n’avait pas pu honorer ses engagements envers ses clients et son fournisseur, avait dû cesser toute activité sur l’exercice et subissait un préjudice d’une année de chiffre d’affaires. La cour a examiné le grief sur le terrain de la responsabilité : elle a relevé que « si la banque ne démontre pas avoir satisfait cette condition que ce soit dans sa lettre de mise en demeure du 21 décembre 2022 ou antérieurement », puis elle a exigé de la société la démonstration du dommage et du lien de causalité, avant de juger que « la société RPM ne rapportant pas la preuve de l’existence d’un causé par l’absence de préavis qu’elle reproche à la Banque Populaire du sud, sera déboutée de sa demande indemnitaire » (CA Montpellier, ch. commerciale, 4 nov. 2025, RG 24/04741). La leçon est double : l’absence de préavis constitue une faute de la banque, mais l’indemnisation suppose un préjudice prouvé, chiffré et relié à cette faute par des pièces.

La cour d’appel de Paris a précisé le régime probatoire dans un litige opposant plusieurs sociétés à BNP Paribas après la clôture de leurs comptes professionnels. Les sociétés invoquaient la violation d’un délai de préavis raisonnable et l’inopposabilité des conditions générales que la banque n’avait jamais communiquées avec les conditions particulières. La cour a jugé que « les conditions générales ne peuvent être invoquées par la banque qu’à la condition qu’elles leur aient été rendues opposables » et que cette exigence d’opposabilité, règle jurisprudentielle ancienne, est désormais codifiée à l’article 1119 du code civil (CA Paris, pôle 5 ch. 6, 21 févr. 2024, RG 21/14330). Pour le compte de dépôt non professionnel d’une indivision, la cour a appliqué le délai légal : « le délai de préavis préalable à sa clôture résulte de l’article L312-1-1 du code monétaire et financier et est fixé à au moins 2 mois », et elle a constaté que la banque avait adressé le courrier de clôture le 10 mars 2017 à effet du 11 mai suivant, « de sorte que ce délai a été respecté ». La même décision rappelle une limite importante pour les dirigeants : « il est exact que la décision de clôturer le compte n’a pas à être motivée et est donc discrétionnaire, aucune faute n’est démontrée de ce chef » (CA Paris, pôle 5 ch. 6, 21 févr. 2024, RG 21/14330). Autrement dit, la banque peut décider de se séparer d’un client sans se justifier, mais elle doit respecter le préavis de deux mois prévu par la loi ou par la convention opposable, et assurer le fonctionnement normal du compte pendant ce délai, y compris le paiement des chèques et titres encore en circulation selon les stipulations applicables.

En pratique, dès réception d’une lettre de clôture, ouvrez immédiatement un dossier de preuve. Vérifiez la date d’envoi et d’effet de la lettre et calculez le délai : deux mois minimum pour une convention à durée indéterminée, sauf stipulation opposable différente et plus favorable. Exigez la communication des conditions particulières et générales qui vous sont opposées, et contestez par écrit tout préavis tiré de conditions générales jamais notifiées ni mentionnées sur vos relevés. Pendant le préavis, continuez d’utiliser le compte normalement, signalez par écrit chaque dysfonctionnement, chaque rejet anormal et chaque coupure de service, et faites établir des constats pour les incidents les plus graves. Chiffrez le préjudice au fur et à mesure : contrats perdus avec attestations des clients, pénalités payées aux fournisseurs, frais de transfert des prélèvements, coût d’un financement relais, perte de marge documentée par l’expert-comptable. C’est ce dossier, et lui seul, qui transforme une faute de préavis en indemnisation, comme l’enseigne l’arrêt de Montpellier qui a débouté la société faute de preuve du virement allégué, de l’incidence sur les relations contractuelles et du lien de causalité avec la cessation d’activité.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges, les greffes et les juridictions commerciales les plus sollicités, le contentieux suit des circuits connus qu’il faut activer sans tarder. La contestation d’une clôture ou d’une coupure de concours relève en principe du tribunal de commerce pour les comptes professionnels, avec le référé comme voie rapide quand la coupure menace la survie de l’exploitation. Saisissez aussi le médiateur bancaire désigné dans votre convention et, pour les manquements aux obligations professionnelles des établissements, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être informée, notamment en cas de méconnaissance répétée des règles d’accessibilité bancaire. Les pièces à préparer pour un rendez-vous utile tiennent en une liasse : convention de compte et conditions opposées, lettre de clôture ou de réduction du concours avec enveloppe et dates, relevés des trois derniers mois, liste des opérations rejetées, contrats clients et fournisseurs affectés, attestations de préjudice, échanges avec la banque et, le cas échéant, attestation de refus et décision de désignation de la Banque de France. Présentée ainsi, votre demande ne se réduit pas à une protestation : elle devient une démonstration, appuyée sur les textes et sur une jurisprudence récente qui distingue soigneusement la faute, le préjudice et le lien entre les deux.

Conclusion

Face à une banque qui refuse d’ouvrir le compte de votre société, la séquence gagnante tient en quatre réflexes : formaliser chaque demande par écrit, exiger systématiquement l’attestation de refus, saisir la Banque de France qui désigne un établissement en un jour ouvré, puis obtenir l’ouverture avec les services de base dans les trois jours ouvrés suivant la remise complète des pièces. Le dépôt du capital et l’immatriculation reprennent alors leur cours, sans attendre le bon vouloir d’un guichet. Une fois le compte ouvert, la vigilance se déplace vers la durée : préavis d’au moins deux mois avant toute résiliation d’une convention à durée indéterminée, soixante jours minimum avant toute réduction ou interruption d’un concours à durée indéterminée, et preuve méthodique du moindre préjudice en cas de coupure brutale. Les décisions rendues à Montpellier en 2025 et à Paris en 2024 confirment que les juges sanctionnent les banques qui s’affranchissent du préavis, mais qu’ils déboutent les sociétés incapables de chiffrer et de relier leur dommage à la faute. Constituez vos preuves dès le premier incident, gardez la main sur le calendrier et faites de chaque courrier une pièce de votre dossier : c’est cette discipline qui transforme un refus bancaire, toujours angoissant au moment de créer, en simple étape procédurale.

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