Vous recevez chaque semaine des SMS qui vantent des travaux de rénovation, des crédits ou des jeux-concours auxquels vous ne vous êtes jamais inscrit, et votre boîte d’emails déborde d’offres commerciales que vous n’avez jamais sollicitées. Le lien de désinscription, quand il existe, ne fonctionne pas, et répondre STOP ne change rien. Cette situation n’est pas une fatalité du commerce moderne : la loi française interdit par principe l’envoi de prospections par SMS ou par email à une personne qui n’a pas donné son accord au préalable, et les autorités prononcent des sanctions qui se chiffrent en centaines de milliers d’euros contre les sociétés qui passent outre.

La réponse tient en trois idées. D’abord, le SMS et l’email commercial obéissent à une règle d’accord préalable, avec une seule exception étroite réservée au client existant pour des produits analogues. Ensuite, chaque message non sollicité laisse des traces exploitables : captures d’écran, en-têtes techniques, signalement au 33700 pour les SMS. Enfin, si l’expéditeur persiste, vous disposez d’un chemin gradué : exercer vos droits directement auprès de lui, déposer une plainte devant la CNIL, puis saisir le juge pour faire cesser les envois et obtenir réparation de votre préjudice.

Cet article détaille chaque étape avec les textes applicables, les décisions rendues et les pièces à réunir. Il s’adresse aux particuliers qui subissent ces envois, et se termine par ce que toute entreprise doit vérifier avant d’acheter un fichier ou de lancer une campagne, car le contentieux frappe aussi les donneurs d’ordre.

I. Pourquoi ces SMS et emails sont interdits sans votre accord préalable

A. Le SMS et l’email commercial exigent votre accord préalable, sauf exception étroite

La règle française est posée par le code des postes et des communications électroniques, dont l’article L. 32 définit les systèmes automatisés de communications électroniques. L’article L. 34-5 de ce code dispose : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Le même article définit l’accord exigé comme toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Une case pré-cochée, une mention noyée dans des conditions générales ou un accord extorqué au détour d’un jeu-concours ne remplissent pas ces trois qualités cumulatives. L’accord est en outre spécifique à chaque expéditeur : celui que vous avez donné à une enseigne pour recevoir ses propres offres ne vaut pas pour ses partenaires, et toute transmission de vos coordonnées à des fins de prospection suppose une information claire et un accord distinct pour ce partage (transmission de données à des partenaires). Quand un expéditeur inconnu vous écrit, demandez-lui systématiquement qui lui a transmis vos coordonnées et sur quelle preuve d’accord il se fonde.

Le périmètre de l’interdiction est large. Le texte précise que constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services. Un message qui se présente comme une simple lettre d’information peut donc relever de la prospection dès lors que son objectif réel est de vous inciter à consommer davantage ou à souscrire une offre. La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé le 13 novembre 2025 dans une affaire opposant un éditeur de presse en ligne à l’autorité roumaine de protection des données : l’adresse email obtenue lors de la création d’un compte gratuit donnant accès à des articles relève bien d’une vente de service, et l’envoi d’une lettre d’information quotidienne avec des liens vers des contenus payants constitue une prospection pour des produits analogues (arrêt Inteligo Media, C-654/23). Autrement dit, l’argument du message purement informatif ne protège pas l’expéditeur quand le message sert sa stratégie commerciale.

Le droit européen renforce cette exigence par le règlement général sur la protection des données. Le traitement de vos coordonnées à des fins de prospection n’est licite que s’il repose sur l’une des bases prévues par le texte, au premier rang desquelles figure votre consentement donné pour une ou plusieurs finalités spécifiques (licéité du traitement, chapitre 2 du règlement). Quand le traitement repose sur ce consentement, l’expéditeur doit être en mesure de démontrer que vous l’avez donné, la demande doit se distinguer clairement des autres questions dans un langage simple, et vous pouvez retirer votre accord à tout moment aussi simplement que vous l’avez donné. La charge de la preuve pèse donc sur le professionnel, jamais sur vous : c’est à lui de produire la trace de votre accord, avec sa date, son support et son périmètre exact.

Les sanctions prononcées par la CNIL montrent que ces principes sont appliqués avec fermeté. Le 15 mai 2025, la Commission a infligé à la société Solocal Marketing Services une amende de 900 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leur accord et transmis leurs données à des partenaires sans base légale, avec manquement à l’obligation de recueillir le consentement à la prospection par voie électronique prévue par l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (sanction Solocal du 15 mai 2025). La CNIL a relevé que l’apparence trompeuse des formulaires des courtiers ne permettait pas de recueillir un accord libre et univoque, que la société utilisatrice des données devait s’assurer d’un accord valide avant ses campagnes, et elle a ordonné la cessation de toute prospection sans accord valable sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Ce montant concerne un professionnel, mais il fixe l’échelle du risque et donne du poids à vos démarches : l’expéditeur qui vous inonde sait, ou devrait savoir, ce qu’il encourt.

B. La seule exception : client existant, produits analogues, refus simple à chaque étape

Il existe une porte étroite qui dispense l’expéditeur de recueillir votre accord préalable, et elle suppose trois conditions réunies. Vos coordonnées doivent avoir été recueillies auprès de vous dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services. La prospection doit porter sur des produits ou services analogues fournis par la même personne. Et vous devez avoir été mis en mesure de vous opposer, sans frais autres que la transmission du refus et de manière simple, au moment de la collecte puis à chaque envoi si vous n’avez pas refusé d’emblée. Si l’une de ces conditions manque, l’envoi retombe sous l’interdiction de principe.

La pratique a précisé chaque condition. La simple création d’un compte sur un site de commerce en ligne, sans achat ni prestation, ne suffit pas à caractériser une relation de clientèle : l’envoi d’offres commerciales exige alors votre accord préalable. Symétriquement, le client qui achète un billet de train peut recevoir sans nouvel accord des offres portant sur des services similaires du même transporteur, trajets, abonnements ou options de voyage, à condition d’avoir été informé et de pouvoir refuser facilement. En revanche, quand une enseigne hôtelière utilise l’adresse collectée pour une réservation afin d’envoyer des promotions pour des billets d’avion de partenaires, elle sort de l’exception : les offres ne sont ni analogues ni proposées par la même entreprise, et l’accord préalable redevient obligatoire. La sanction Solocal illustre le même cloisonnement côté fichiers : la société n’a pas pu fournir à la CNIL la preuve de l’accord des personnes dont les données lui avaient été transmises par l’un de ses principaux fournisseurs (sanction Solocal du 15 mai 2025). Pour les messages entre professionnels, l’accord préalable n’est pas systématiquement requis si la sollicitation est liée à l’activité du destinataire, si celui-ci est informé de l’origine de ses données et s’il peut refuser simplement toute nouvelle sollicitation (règles de la prospection par voie électronique).

Deux mentions légales complètent le dispositif et fournissent des indices précieux pour votre dossier. Tout message de prospection doit indiquer des coordonnées valables auxquelles vous pouvez utilement demander l’arrêt des envois, sans frais autres que la transmission de votre demande. Il est également interdit de dissimuler l’identité de l’expéditeur réel et d’afficher un objet sans rapport avec la prestation proposée. Un SMS signé d’un simple prénom sans nom de société, un email dont l’objet annonce une facture alors qu’il vend une formation, ou un message sans aucune adresse de désinscription cumulent donc les manquements : conservez-les tels quels, ils documentent à eux seuls plusieurs violations.

Le contentieux des fichiers achetés illustre l’envers du décor, côté entreprises, et il vous concerne indirectement : quand vous demandez à un expéditeur d’où il tient vos coordonnées, sa réponse engage sa responsabilité. La cour d’appel de Grenoble a jugé le 26 juin 2025 un litige opposant un éditeur à une société de marketing direct après l’achat d’une base de 44 049 profils vendus comme conformes au règlement européen, suivie de campagnes d’emailing au résultat quasi nul et de la suspension du compte d’envoi par la plateforme de routage, qui exigeait la preuve de l’accord des destinataires (cour d’appel de Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/02148). L’acheteur expliquait qu’elle avait besoin d’un document émanant du fournisseur du fichier attestant que les profils avaient donné leur accord pour recevoir ses lettres d’information. La leçon vaut pour les deux camps : le vendeur qui garantit des profils conformes sans pouvoir produire les preuves d’accord expose son client à des campagnes bloquées, des comptes suspendus et des plaintes, tandis que vous, destinataire, pouvez exiger de tout expéditeur la preuve de votre accord et l’identité de celui qui a transmis vos coordonnées.

II. Comment faire cesser les envois et obtenir réparation

A. Les gestes immédiats : STOP, désinscription, signalement au 33700 et preuves

Commencez par le canal prévu par l’expéditeur lui-même, car son échec documenté constitue déjà une preuve. Pour un SMS, répondez STOP au numéro indiqué : les professionnels sont tenus de respecter ce signal et de vous retirer de leurs listes. Pour un email, cliquez sur le lien de désinscription, qui doit être fonctionnel, simple et sans frais autres que la transmission de votre demande. Notez la date et l’heure de chaque démarche, conservez une capture d’écran du message d’origine avec le numéro ou l’adresse d’expédition, et vérifiez dans les jours suivants si les envois continuent. Un STOP resté sans effet pendant plusieurs semaines, ou un lien de désinscription qui renvoie vers une page en erreur, établit la persistance du manquement et servira devant la CNIL comme devant le juge.

Signalez ensuite chaque SMS indésirable au 33700, la plateforme publique de signalement créée par les pouvoirs publics avec les opérateurs. Il suffit de transférer le SMS reçu au numéro 33700 ou de déposer un signalement avec capture d’écran sur le site 33700.fr, gratuitement (comment signaler vos SMS indésirables). Ce signalement alimente la lutte collective contre les expéditeurs frauduleux et les numéros abusifs, et il complète votre dossier individuel sans le remplacer : plus les signalements sont nombreux contre un même expéditeur, plus la démonstration du caractère massif des envois est aisée. Pour les appels vocaux non sollicités, le régime est distinct et relève de l’opposition au démarchage téléphonique, que nous détaillons dans notre article sur le démarchage téléphonique interdit sans accord : ne mélangez pas les deux voies, car les fondements et les preuves diffèrent.

Constituez en parallèle un dossier de preuves rigoureux, car tout le contentieux repose sur la démonstration de l’absence d’accord. Conservez les messages intacts, avec leurs en-têtes techniques pour les emails et les numéros d’expédition pour les SMS, sans les transférer de manière à en altérer le contenu. Listez chronologiquement chaque envoi avec sa date, son expéditeur apparent et son objet commercial. Conservez la preuve de vos demandes d’arrêt et de leur échec : accusés de réception, captures du lien de désinscription défaillant, absence de réponse. Vos captures d’écran et vos relevés ont vocation à être produits devant le juge, et leur origine loyale les rend recevables : prises depuis votre propre téléphone pour documenter des messages que vous avez reçus, elles sont indispensables à l’exercice de votre droit à la preuve et strictement proportionnées au but poursuivi, selon la grille fixée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Si vous retrouvez l’origine de vos coordonnées, par exemple un formulaire en ligne où vous aviez coché une case ou un partenaire qui a revendu vos données, capturez ces pages et conservez tout échange avec le vendeur du fichier. La CNIL recommande par ailleurs aux professionnels de tenir une liste d’opposition durable, dite liste repoussoir, pour ne plus jamais solliciter les personnes qui ont refusé : quand un expéditeur vous répond qu’il vous a retiré de sa liste mais que les envois reprennent sous une autre marque du même groupe, cette contradiction révèle l’absence d’une telle liste et aggrave son cas.

Vérifiez enfin qui est votre véritable interlocuteur avant d’écrire. L’expéditeur apparent n’est pas toujours le responsable du traitement : une agence, un routeur ou un apporteur d’affaires peut envoyer pour le compte d’un annonceur qui a acheté le fichier. Exigez de chacun l’identité du responsable, l’origine exacte de vos coordonnées et la copie de votre prétendu accord. Leurs réponses, ou leur silence, orienteront la suite : une société qui vous communique un accord que vous n’avez jamais donné ouvre un débat sur la falsification du consentement, tandis que celle qui invoque un partenaire sans pouvoir le nommer confirme la circulation incontrôlée de vos données.

B. La voie officielle : exercer vos droits, saisir la CNIL, puis le juge

Adressez d’abord une demande écrite au responsable identifié, en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen donnant date certaine à votre envoi. Le règlement européen vous donne des droits directement opposables : le droit d’être informé de l’utilisation de vos données, le droit d’accès à celles-ci, le droit d’en obtenir l’effacement, et surtout le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection, y compris au profilage lié à cette prospection (vos droits face à la prospection, chapitre 3 du règlement). Quand vous vous opposez à la prospection, vos données ne doivent plus être traitées à cette fin, sans que vous ayez à motiver votre décision. Exigez dans le même courrier la confirmation de l’arrêt des envois, l’effacement de vos coordonnées de leurs listes actives, l’identité des tiers à qui elles ont été transmises et la preuve de votre prétendu accord initial. Le professionnel doit vous répondre dans un délai d’un mois, avec une information concise, transparente et accessible. Son silence ou une réponse évasive constituent le préalable normal avant toute plainte.

Le code civil conforte votre action : chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte, en plus de la réparation du dommage subi. Le droit commun de la responsabilité conforte cette réparation : l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour obtenir rapidement la cessation des envois, la voie du référé est ouverte devant le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, afin de prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent (article 835 du code de procédure civile). Parallèlement, les manquements à l’interdiction de prospection sans accord exposent l’expéditeur à une amende administrative prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation, qui peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale : un signalement aux services de la concurrence et de la consommation complète donc utilement votre plainte. L’articulation avec le régulateur des télécoms est prévue par le texte : lorsque l’autorité de concurrence a déjà sanctionné les mêmes faits, l’Autorité de régulation des communications électroniques veille au cumul des sanctions (article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques). Si la réponse ne vient pas ou ne vous satisfait pas, déposez une plainte devant la CNIL, qui peut recevoir par tous moyens les plaintes relatives aux manquements à l’interdiction de prospection sans accord. Joignez votre dossier chronologique : messages conservés, preuves de vos demandes d’arrêt, réponse ou silence de l’expéditeur, signalements au 33700. Pour rédiger votre courrier préalable à l’expéditeur, appuyez-vous sur les modèles de courrier proposés par la CNIL, notamment le modèle d’opposition à la prospection : un courrier structuré, qui vise les textes et liste les pièces jointes, accélère le traitement de votre dossier tant devant l’expéditeur que devant la Commission en cas de plainte. La CNIL peut contrôler l’organisme, le mettre en demeure de se conformer, puis sanctionner par sa formation restreinte : l’amende de 900 000 euros prononcée contre Solocal montre l’échelle des sanctions encourues pour des campagnes sans accord. La plainte devant la CNIL n’exclut pas l’action devant le juge, et les deux voies peuvent avancer ensemble : la décision de sanction, quand elle intervient, renforce votre demande de réparation sans la conditionner (recours et responsabilité, chapitre 8 du règlement).

Devant le juge, deux demandes se combinent : faire cesser les envois sous astreinte et obtenir réparation de votre préjudice. Le règlement européen ouvre à toute personne qui subit un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du texte le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou de son sous-traitant. Documentez chaque poste : le préjudice moral couvre l’intrusion répétée dans votre vie privée, le harcèlement ressenti face à des dizaines de messages malgré vos refus, le temps perdu à vous désinscrire et à signaler ; le préjudice matériel couvre les éventuels surcoûts, comme des SMS surtaxés piégés, et les frais engagés pour faire valoir vos droits. Sans chiffrage documenté, même une violation établie se solde par une réparation symbolique : tenez un décompte précis des messages reçus après votre opposition, avec dates et captures, et chiffrez vos démarches heure par heure.

Côté entreprises, la prévention suit le chemin inverse et commence avant la première campagne. N’achetez jamais un fichier sur la seule foi d’une mention commerciale : exigez du vendeur la preuve des accords individuels, leur date, leur support et leur périmètre, ainsi qu’une garantie contractuelle de conformité avec un droit à audit et une clause de restitution du prix en cas de base inutilisable. Le litige grenoblois rappelle qu’une base vendue comme conforme mais inexploitable faute de preuves d’accord se termine en comptes suspendus, campagnes annulées et procès entre professionnels, sans préjudice des plaintes des destinataires. Faites relire vos mécanismes de collecte par un juriste : case décochée par défaut, information claire au moment de la collecte, refus simple à chaque envoi, liste d’opposition durable partagée à l’ensemble de vos marques. Si votre activité repose sur des campagnes régulières, la rédaction de vos contrats avec vos prestataires et vendeurs de fichiers conditionne directement votre exposition : c’est dans ces clauses que se joue la répartition du risque quand la CNIL frappe ou quand les destinataires saisissent le juge.

Conclusion

Des SMS et des emails commerciaux que vous n’avez jamais acceptés ne sont pas un inconvénient à subir mais, dans la grande majorité des cas, une violation caractérisée : l’accord préalable est la règle, l’exception du client existant suppose trois conditions cumulatives rarement réunies, et chaque message doit offrir un moyen simple de faire cesser les envois. La méthode qui paie associe la rigueur et la gradation : STOP et désinscription documentés, signalement au 33700, demande de droits écrite avec date certaine, puis plainte devant la CNIL et action devant le juge pour obtenir la cessation sous astreinte et la réparation de vos préjudices moral et matériel. La sanction de 900 000 euros prononcée contre un expéditeur montre que les autorités traitent ces dossiers comme des atteintes aux droits des personnes, pas comme de simples différends commerciaux. Constituez votre dossier dès les premiers envois, avant que les preuves ne s’effacent et que vos coordonnées ne circulent vers de nouveaux expéditeurs.

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