Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Animal en location : clause d’interdiction nulle, troubles sanctionnés, ce que le bailleur peut vraiment exiger
Clause d'interdiction des animaux, aboiements, dégradations : ce qui est nul, ce qui se prouve et quand le juge résilie le bail.
L’irrecevabilité du recours direct contre la décision d’orientation de la commission de surendettement : nature préparatoire de l’orientation, contestation différée des mesures et office du juge des contentieux de la protection
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Mairie silencieuse : obtenir un permis tacite, prouver l’affichage et répondre aux tiers et au retrait (2026)
La mairie ne répond pas à votre demande de permis : quand le silence vaut permis tacite, comment obtenir le certificat, afficher pour faire courir les délais des tiers et parer un retrait.
Vous avez racheté une société et découvrez des dettes cachées : annuler la cession ou activer la garantie d’actif-passif (2026)
Dettes fiscales, prêt bancaire ou contrats cachés découverts après le rachat d'une SARL ou SAS : dol et nullité de la cession après l'arrêt du 18 septembre 2024, garantie d'actif-passif, dél …
Dépôt de garantie non restitué après l’état des lieux de sortie : délais, retenues, pénalité de 10 % et recours (2026)
État des lieux de sortie terminé et dépôt de garantie bloqué : délais d'un ou deux mois, retenues à justifier, majoration de 10 % par mois de retard et recours à Paris et en Île-de-France.
Caution de votre société : la banque vous réclame le paiement, comment faire annuler un cautionnement disproportionné (2026)
Dirigeant caution poursuivi par la banque après la défaillance de votre société : disproportion manifeste, fiche de renseignements, devoir de mise en garde et défense devant le juge, à Paris …
Escroquerie à la taxe carbone : carrousel de TVA, redressement, responsabilité du dirigeant et recours
Escroquerie à la taxe carbone : comprendre le carrousel de TVA sur les quotas de CO2, contester un redressement, protéger le dirigeant et obtenir réparation.
Livret A taux 2026 : plafond, intérêts et saisie quand on doit de l’argent, que faire ?
Livret A : taux 2026, plafond 22 950 euros, calcul des intérêts et fiscalité, puis saisie par huissier et surendettement.
Fermier gravement malade ou accidenté : qui exploite, qui paie et quand le bail rural peut être résilié
Fermier malade ou accidenté : le bail rural n'est pas suspendu, le fermage reste dû et les terres doivent rester exploitées. Résiliation pour incapacité grave de plus de deux ans, preuve méd …
Savon de Marseille rappelé le 18 septembre 2026 : ce que doivent décider franchisés, fournisseurs et entreprises clientes
Savon de Marseille La Vie Claire rappelé pour détection de phénol : retrait, preuves, délais et recours pour franchisés, fournisseurs et entreprises clientes.
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Créer une société en Irlande (LTD à Dublin) en restant en France : convention fiscale de 1968, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
LTD irlandaise à Dublin en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, exit tax, TVA et contestation du redress …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation