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Caution de votre société : la banque vous réclame le paiement, comment faire annuler un cautionnement disproportionné (2026)

Votre société ne paie plus et la banque se tourne vers vous. Mise en demeure, assignation en paiement, parfois saisie sur vos comptes personnels : le dirigeant qui s’est porté caution découvre brutalement que la signature donnée au moment du prêt l’expose sur son patrimoine propre. Les montants en jeu sont souvent considérables. Dans une affaire jugée le 17 juin 2026, une caution était poursuivie à hauteur de 130 000 euros pour un prêt de 1 060 000 euros consenti à sa société, plus 39 000 euros pour un découvert de 30 000 euros. Dans une autre, jugée le 28 septembre 2022, l’engagement atteignait 385 833,50 euros pour un prêt immobilier de 296 795 euros. Face à de telles demandes, deux armes existent et se cumulent : le caractère manifestement disproportionné de l’engagement au regard de vos biens et revenus, et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. L’arrêt rendu le 17 juin 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation durcit toutefois un point décisif : la fiche de renseignements que vous avez remplie à la demande de la banque peut vous interdire de soutenir ensuite que votre situation était moins favorable que déclarée, sauf anomalie apparente. Cet article explique comment mesurer la disproportion, comment exploiter la fiche de renseignements dans les deux sens, quand invoquer le défaut de mise en garde et comment organiser votre défense devant le juge, à Paris et en Île-de-France.

I. Faire constater que votre cautionnement était manifestement disproportionné à vos biens et revenus

Le principe est posé par l’article L. 341-4 du code de la consommation, applicable aux engagements souscrits avant le 1er juillet 2016 et devenu depuis l’article L. 332-1 du même code, dont la Cour de cassation rappelle les termes : « Aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » La sanction est radicale : la banque ne peut pas se prévaloir du contrat, et cette inefficacité profite aussi face aux cofidéjusseurs qui auraient payé à votre place, ainsi que l’a jugé la première chambre civile le 28 septembre 2022 : « Il en résulte que la sanction prévue au premier de ces textes prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire, que ce soit sur le fondement de leur recours subrogatoire ou personnel. » Tout l’enjeu consiste donc à établir la disproportion au jour de la signature, pièces à l’appui, en retenant le bon périmètre de patrimoine.

A. Quels biens, revenus et charges retenir pour mesurer la disproportion au jour de la signature

La disproportion s’apprécie à la date de conclusion du cautionnement, en comparant le montant garanti à l’état de vos biens et revenus à cette date. Le raisonnement suivi par les juges est comptable et concret. Dans l’affaire du 28 septembre 2022, la cour d’appel avait relevé que la caution disposait d’un revenu mensuel de 3 500 euros, dont 500 euros de revenus locatifs, et supportait des charges de remboursement de prêts personnels de 1 295 euros par mois plus un emprunt immobilier de 1 500 euros par mois, avec un patrimoine immobilier de 330 000 euros constitué par sa maison d’habitation grevée d’un emprunt immobilier de 234 000 euros, de sorte que les charges mensuelles de remboursement, qui s’élevaient à 2 795 euros, représentaient 79,85 % des revenus de la caution tandis que son patrimoine net s’élevait à 96 000 euros, soit un montant très inférieur à l’engagement souscrit dans la limite de 385 833,50 euros. Ce type de calcul, revenus nets des charges courantes d’un côté, patrimoine net de l’endettement de l’autre, face au plafond garanti en principal et accessoires, forme le coeur de votre démonstration. Rassemblez dès la mise en demeure vos avis d’imposition, bulletins de paie ou relevés de revenus professionnels, tableaux d’amortissement des emprunts en cours au jour de la signature, relevés de comptes et estimations immobilières datées. Chaque poste doit être documenté à la date de l’engagement, pas à la date où la banque vous appelle, car c’est la photographie du jour de la signature qui compte.

Le périmètre du patrimoine à retenir réserve souvent une surprise favorable à la caution comme à la banque, selon les cas. La Cour de cassation juge « Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses capacités financières au jour de son engagement. » Si vous déteniez 99 % des parts de la société garantie, comme dans l’affaire de 2022, la valeur de ces parts s’ajoute à votre actif, ce que la banque ne manquera pas de plaider. Inversement, la valorisation retenue par la banque dans sa propre fiche confidentielle peut être contestée lorsqu’elle confond la valeur des immeubles détenus par une société civile immobilière et la valeur des parts sociales que vous déteniez dans cette société, seules présentes dans votre patrimoine. Dans l’arrêt du 17 juin 2026, la cour d’appel avait estimé « que le mode de calcul retenu par la banque lors du questionnaire individuel confidentiel est contestable et que la banque confond la valeur des immeubles détenus par la SCI Valiane et celle des parts sociales de cette même société qui seules étaient dans le patrimoine de Mme [C], y compris lors du questionnaire confidentiel de caution du 6 mars 2012 ». Faites donc chiffrer vos parts par un expert-comptable en valeur nette, dettes de la société déduites, plutôt qu’en retenant la valeur brute des actifs sociaux. Et n’oubliez pas la seconde branche du texte : même disproportionné à l’origine, l’engagement peut redevenir opposable si votre patrimoine, au moment où la banque vous appelle, vous permet de faire face à l’obligation. La banque tentera de démontrer ce retour à meilleure fortune par vos acquisitions postérieures, vos revenus actuels ou votre épargne. Anticipez ce débat en distinguant ce qui existait au jour de la signature de ce qui est survenu ensuite, et en expliquant l’origine des fonds postérieurs lorsqu’ils proviennent d’un remploi ou d’un bien déjà compté.

La définition même du cautionnement éclaire l’étendue de votre risque et donc l’importance du plafond chiffré. Aux termes de l’article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » La défaillance de la société, redressement judiciaire, liquidation ou simple impayé suivi d’une déchéance du terme comme le 7 octobre 2015 dans l’affaire de 2022, déclenche l’appel contre vous dans la limite du plafond signé. Vérifiez ce plafond en principal et accessoires, intérêts, pénalités et frais de procédure, car la disproportion se mesure contre ce total potentiel, pas contre le seul capital restant dû au jour de l’assignation. Vérifiez aussi la mention que vous avez apposée de votre main, car sa nullité anéantit l’engagement indépendamment de tout débat sur la disproportion. L’article 2297 du code civil dispose « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » Une mention pré-imprimée, un montant seulement en chiffres, une absence de reconnaissance de la privation des bénéfices de discussion ou de division alors que la banque s’en prévaut : chacune de ces irrégularités ouvre une nullité à soulever avant tout débat sur le fond. Produisez l’original de l’acte, pas une copie, et faites comparer la mention aux exigences du texte à la date de signature.

B. Fiche de renseignements remplie pour la banque : l’arme à double tranchant révélée le 17 juin 2026

Au moment de signer, la banque vous fait presque toujours remplir une fiche ou un questionnaire confidentiel sur vos revenus, vos charges et votre patrimoine. Ce document, que vous avez peut-être rempli rapidement en 2009 ou 2012 comme la caution de l’affaire de 2026, les 26 octobre 2009 et 6 mars 2012, devient la pièce centrale du procès. La chambre commerciale a posé une règle nette le 17 juin 2026 : « La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier. » Autrement dit, si la fiche ne présentait aucune anomalie visible, la banque est en droit de se fier aux chiffres que vous avez déclarés, et vous ne pouvez pas plaider après coup que vous aviez minimisé vos charges ou surévalué vos biens pour obtenir le prêt de votre société. Dans cette affaire, la caution avait déclaré un patrimoine immobilier détenu au travers d’une SCI, estimé alors à 400 000 euros, et la Cour a censuré la cour d’appel de Bordeaux qui avait retenu la disproportion « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fiches de renseignements signées par la caution étaient affectées d’anomalies apparentes, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ». La leçon pratique est directe : retrouvez vos fiches, comparez chaque ligne aux justificatifs de l’époque, et identifiez toute anomalie apparente que la banque aurait dû déceler, incohérence entre revenus déclarés et avis d’imposition joints, charges omises alors que les relevés les montraient, valorisation fantaisiste d’un bien sans estimation jointe. S’il n’y a aucune anomalie apparente, ne fondez pas votre défense sur une situation réelle moins favorable que la déclarée : le juge vous opposera l’arrêt du 17 juin 2026. Déplacez alors le débat sur la valorisation juridique des postes déclarés, notamment la confusion entre valeur des immeubles d’une SCI et valeur nette des parts, ou sur le second moyen qu’est la mise en garde.

Cette fiche joue aussi en votre faveur lorsque la banque l’a mal exploitée. Si elle a retenu un mode de calcul contestable pour valoriser votre patrimoine, si elle a additionné des actifs bruts sans déduire l’endettement correspondant, ou si elle a ignoré des charges que vous aviez pourtant déclarées, la disproportion se démontre à partir de ses propres documents. Conservez les questionnaires, les notices explicatives, les courriels d’accompagnement et la liste des pièces que la banque vous avait demandées : ils établissent ce que le créancier savait ou devait savoir au jour de l’engagement. Cette interdiction, « Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. », règle qui s’apprécie avec les informations dont disposait la banque au jour de l’engagement, tenue à une analyse sérieuse avant de faire signer. Une banque qui fait signer un dirigeant pour 130 000 euros puis 39 000 euros supplémentaires sans examiner la cohérence de la fiche commet une légèreté que le juge sanctionne par l’inopposabilité. Et lorsque la caution a payé puis se retourne contre d’autres cautions, la protection subsiste : la Cour juge que cette sanction rend le cautionnement inefficace aussi contre les cofidéjusseurs qui ont acquitté la dette et agissent en recours. Si votre associé a payé la banque à votre place et vous réclame votre part, la disproportion constatée de votre engagement vous protège aussi contre ce recours, selon que l’action est exercée par subrogation ou à titre personnel. Ce point, souvent ignoré, mérite d’être plaidé dès les premières conclusions, avec un renvoi à l’arrêt du 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-14.673, et à l’arrêt du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10.990.

Le recours entre cautions obéit par ailleurs à ses propres règles, que la banque comme vos cofidéjusseurs invoqueront. Depuis la réforme des sûretés, l’article 2306 du code civil dispose « Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division ». La caution qui a payé dispose en outre d’un recours personnel contre le débiteur : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. » La répartition se fait donc par parts, et le débat portera sur l’existence et l’étendue de chaque engagement, sur la solidarité stipulée ou non, et sur l’opposabilité de chaque cautionnement compte tenu de sa propre disproportion éventuelle. Si vous êtes poursuivi par une caution professionnelle qui a désintéressé la banque, comme la Compagnie européenne de garanties et cautions dans l’affaire de 2022 pour 303 457,84 euros, vérifiez d’abord que son paiement était valable et qu’elle agit dans les limites de son recours, avant d’opposer la disproportion de votre propre engagement. L’articulation avec le recours dont vous disposez vous-même contre votre société, ou contre vos coobligés, doit être chiffrée globalement : ce que la banque vous réclame, ce que vous pouvez récupérer sur la société en liquidation, souvent rien, et ce que vos cofidéjusseurs vous doivent. Un tableau de synthèse joint à vos conclusions aide le juge à mesurer l’enjeu réel et justifie une demande de délais de paiement, développée dans la seconde partie.

II. Invoquer le défaut de mise en garde de la banque et organiser votre défense devant le juge

La disproportion n’épuise pas le sujet. Même lorsque l’engagement n’apparaît pas manifestement disproportionné au sens du code de la consommation, la banque peut être tenue de réparer le préjudice causé par l’absence de mise en garde, et cette action modifie profondément l’issue financière du litige. Le devoir de mise en garde pèse sur le banquier dispensateur de crédit à l’égard de la caution non avertie, avec deux déclencheurs alternatifs et une preuve à organiser. Parallèlement, la procédure d’assignation doit être traitée avec méthode : soulever les bonnes exceptions, solliciter des délais de grâce, contester la déchéance du terme et saisir le bon juge, notamment à Paris et en Île-de-France où les assignations de dirigeants cautions sont fréquentes. Les deux arrêts de 2022 et 2026 montrent que disproportion et mise en garde sont liées mais obéissent à des régimes probatoires distincts, et que la cassation de l’une entraîne celle de l’autre lorsqu’un lien de dépendance nécessaire les unit.

A. Devoir de mise en garde envers la caution non avertie : les deux cas où la banque devait vous alerter

La Cour de cassation rappelle « que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s’il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur ». Deux situations ouvrent donc droit à réparation : votre engagement dépassait vos propres capacités, ou le prêt garanti dépassait celles de votre société et faisait peser sur vous un risque d’endettement prévisible. La qualité de caution avertie ou non avertie se discute concrètement : un dirigeant expérimenté, rompu aux opérations de crédit et associé aux décisions financières de sa société, sera plus facilement jugé averti qu’un conjoint ou un parent associé minoritaire sans compétence financière, signataire de complaisance au moment de l’octroi du prêt. Ne présumez pas que votre qualité de gérant suffit à vous priver de la protection : décrivez votre formation, votre expérience réelle du crédit, votre rôle effectif dans la négociation du prêt, et l’absence d’information chiffrée remise par la banque sur le risque d’échec de l’opération financée. La banque, elle, devra démontrer qu’elle a attiré votre attention sur l’inadaptation de l’engagement ou sur le risque d’endettement, par des écrits précis et datés, pas par une clause de style dans l’acte de cautionnement.

La sanction du manquement prend la forme de dommages et intérêts qui se compensent avec la dette de caution, ce qui peut effacer une large part de la condamnation. Dans l’affaire de 2022, la cour d’appel avait condamné la banque à payer à la caution 303 457,84 euros en réparation du défaut de mise en garde, somme équivalente à celle réclamée. Pour obtenir un tel résultat, il faut chiffrer le préjudice : la perte de chance de ne pas vous engager ou de vous engager pour un montant moindre si vous aviez été alerté, évaluée au regard de l’endettement final et de votre patrimoine. Faites établir que le prêt finançait une opération dont la banque connaissait la fragilité, fonds de commerce surévalué, prévisionnel insuffisant, garanties réelles inexistantes, et que vos capacités ne permettaient pas d’absorber l’échec. L’arrêt du 17 juin 2026 ajoute une mise en garde procédurale : Pour la Cour, « la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt qui constate la disproportion manifeste des cautionnements et déclare les actes de cautionnement inopposables à Mme [C] entraîne la cassation du chef de dispositif qui constate le manquement à l’obligation de mise en garde, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire », en application de l’article 624 du code de procédure civile. Plaidez donc les deux moyens de façon articulée mais autonome : si la disproportion est écartée parce que votre fiche ne présentait aucune anomalie apparente, la mise en garde peut subsister sur le fondement du risque d’endettement né du prêt lui-même, à condition de le démontrer par les documents bancaires de l’époque, étude de solvabilité de la société, scoring interne, compte rendu du comité de crédit lorsqu’il est communiqué. Demandez la communication de ces pièces dès la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, puis par conclusions devant le juge.

La preuve de votre qualité de caution non avertie et de l’inadaptation du prêt se prépare avant l’audience. Conservez l’offre de prêt, la notice d’information, les échanges avec le chargé d’affaires, les prévisionnels transmis et les éventuels audits que la banque avait en main. Si vous êtes dirigeant, distinguez votre compétence opérationnelle dans votre métier de toute compétence en ingénierie financière : gérer une officine, un restaurant ou une entreprise du bâtiment n’implique pas de savoir mesurer le risque d’un montage à effet de levier de 1 060 000 euros. Faites attester par votre expert-comptable que les documents remis à la banque révélaient l’insuffisance des capacités de remboursement de la société, et que la banque, professionnelle du crédit, ne pouvait l’ignorer. La Cour exige des juges du fond qu’ils recherchent les éléments qu’on les invite à examiner : dans l’affaire de 2022, elle a censuré la cour d’appel pour ne pas avoir recherché si la caution détenait 99 % des parts de la SCI, et dans celle de 2026 pour ne pas avoir recherché l’existence d’anomalies apparentes dans les fiches. Formulez donc vos conclusions en demandes expresses de vérification, poste par poste, afin que le juge ne puisse éluder aucun point sans encourir la cassation. Cette méthode vaut aussi pour la prescription de l’action en responsabilité, pour la déchéance du terme prononcée le 7 octobre 2015 dans l’affaire de 2022 et pour la régularité de la mise en demeure préalable : chaque irrégularité procédurale doit faire l’objet d’une demande précise de constatation.

B. Assigné par la banque : exceptions à soulever, délais de grâce et juge compétent à Paris et en Île-de-France

Dès l’assignation reçue, la défense s’organise autour des exceptions que la caution peut opposer au créancier. L’article 2298 du code civil dispose « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. » Vous pouvez donc discuter la validité et l’étendue de la dette principale elle-même, en vertu de l’article 2293 du code civil selon lequel « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. » Contestez le décompte de la banque ligne par ligne : capital restant dû, intérêts au taux contractuel ou légal, date de la déchéance du terme, imputation des paiements partiels effectués par la société avant sa défaillance, pénalités et clause pénale manifestement excessives. Exigez le tableau d’amortissement actualisé, l’historique complet du compte et le détail des sommes appelées au titre de chaque engagement distinct, comme les 130 000 euros du prêt et les 39 000 euros du découvert dans l’affaire de 2026, qui constituent deux cautionnements à apprécier séparément au regard de la disproportion et de la mise en garde. Si la société fait l’objet d’une procédure collective, coordonnez votre défense avec la déclaration de créance contestée, la vérification du passif et les délais de la procédure, sans attendre l’issue de celle-ci pour agir, car l’inaction devant le juge saisi par la banque vaut acceptation tacite du décompte.

Lorsque la dette est établie dans son principe mais que son paiement immédiat vous ruinerait, sollicitez des délais de grâce. L’article 1343-5 du code civil prévoit « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même texte ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Cette suspension vise les saisies-attribution sur vos comptes bancaires personnels et les saisies de vos rémunérations déjà engagées : le juge peut les figer pendant l’échéancier. Pour convaincre, produisez un budget mensuel détaillé, vos charges incompressibles, notamment fiscales et familiales, vos revenus actuels et un échéancier réaliste de remboursement partiel, même modeste, qui démontre votre bonne foi. Les juges parisiens accordent ces délais lorsque l’effort est sincère et documenté, et les refusent face à une inertie ou à une dissimulation d’actifs. Formulez la demande à titre subsidiaire, après la nullité, la disproportion et la mise en garde, afin que le tribunal puisse l’accueillir même s’il écarte vos moyens principaux. Joignez-y une demande de réduction des majorations d’intérêts et pénalités pendant le délai accordé, ainsi qu’une imputation prioritaire des paiements sur le capital, possibilités que le texte organise par décision spécialement motivée.

À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel du dirigeant caution assigné suit des règles pratiques qu’il faut anticiper. L’action en paiement de la banque relève en principe du tribunal judiciaire, pôle compétent du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de l’obligation selon la stratégie de la banque, avec appel devant la cour d’appel de Paris ou celle de Versailles selon le ressort, et les mesures d’exécution forcée relèvent du juge de l’exécution. Vérifiez la clause attributive de juridiction souvent insérée dans les actes bancaires et contestez-la si elle crée un déséquilibre au détriment de la caution non professionnelle. Préparez un dossier de pièces numérotées en suivant l’ordre de vos moyens : actes de cautionnement originaux, fiches de renseignements et questionnaires confidentiels, offre de prêt et tableaux d’amortissement, avis d’imposition et justificatifs de revenus et charges au jour de chaque signature, estimation des parts sociales nette de l’endettement, correspondances avec la banque, mise en demeure et décompte détaillé, décisions de la procédure collective de la société. Si un associé ou une caution professionnelle vous réclame sa part après avoir payé la banque, comme dans l’affaire de 2022, opposez-lui la disproportion de votre engagement en vous appuyant sur l’arrêt du 28 septembre 2022, et discutez la régularité de son recours poste par poste ; notre analyse du recours entre cautions, lorsqu’un associé ayant payé la banque vous réclame sa part, détaille cette seconde ligne de défense. Agissez vite : répondez à la mise en demeure par lettre recommandée contestant le principe et le montant, en réservant l’ensemble de vos moyens, puis constituez avocat avant la première audience pour conclure dans les délais impartis. Chaque semaine perdue laisse courir les intérêts et rapproche la saisie.

Conclusion

Poursuivi comme caution de votre société, vous disposez de trois lignes de défense à combiner : la nullité pour mention manuscrite irrégulière, l’inopposabilité pour disproportion manifeste appréciée au jour de la signature avec le bon périmètre de patrimoine, et la réparation du défaut de mise en garde lorsque la banque ne vous a pas alerté sur l’inadaptation de l’engagement ou sur le risque d’endettement né du prêt. L’arrêt du 17 juin 2026 impose une discipline nouvelle sur la fiche de renseignements : sans anomalie apparente, vos déclarations vous lient et interdisent de plaider une situation réelle moins favorable. L’arrêt du 28 septembre 2022 sécurise en retour deux acquis majeurs : les parts sociales comptent dans votre patrimoine, et la disproportion fait échec non seulement à la banque mais aussi au recours des cofidéjusseurs ayant payé. Rassemblez vos actes originaux, vos fiches, vos justificatifs fiscaux et bancaires datés, contestez le décompte ligne par ligne, chiffrez votre préjudice de mise en garde et sollicitez à titre subsidiaire des délais de grâce qui suspendent les exécutions. Devant le tribunal judiciaire puis, en cas d’appel, devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles, une défense chiffrée, datée et adossée aux textes fait la différence entre une condamnation automatique et une annulation ou une réduction substantielle de ce que la banque vous réclame.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».