Créer une société en Irlande, une private company limited by shares (LTD) domiciliée à Dublin, tout en continuant de vivre et de travailler en France : la promesse des agences d’expatriation est alléchante. Impôt sur les sociétés irlandais à 12,5 % sur les revenus commerciaux puis 15 % minimum pour les grands groupes depuis la transposition du Pilier 2, pays anglophone membre de l’Union européenne, formalités de création rapides auprès du Companies Registration Office, image sérieuse auprès des banques et des investisseurs : sur le papier, la LTD irlandaise coche toutes les cases du véhicule européen propre. Le discours commercial s’arrête là. Il tait l’essentiel : ce que l’administration fiscale française fait de cette société irlandaise dès lors que son dirigeant, ses clients ou son activité réelle restent en France. Car la France n’impose pas les sociétés d’après leur immatriculation : elle les impose d’après la réalité de leur exploitation. Une LTD immatriculée à Dublin mais dirigée depuis un appartement parisien, dont les contrats sont négociés à Paris et les prestations exécutées pour des clients français, peut être traitée comme une société résidente fiscale française et imposée à l’impôt sur les sociétés en France sur l’ensemble de ses résultats. Quand cette requalification ne joue pas, d’autres filets se referment : imposition des rémunérations versées à la LTD au nom du dirigeant français, imposition des bénéfices non distribués, réintégration des prix de transfert anormaux avec la structure française, exit tax si l’entrepreneur transfère ensuite son domicile fiscal, TVA française sur les prestations. Chaque année, des redressements lourds, assortis de pénalités et d’intérêts de retard, frappent des montages irlandais dépourvus de substance réelle. Cet article décrit ces risques un par un, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui, puis explique comment contester un redressement devant le tribunal administratif de Paris.
I. Créer une société en Irlande (LTD à Dublin) en restant en France : quand le fisc français la traite comme une société française ?
A. Comment l’administration prouve-t-elle que votre LTD de Dublin a son siège de direction effective en France ?
Le point de départ est l’article 209, I du code général des impôts, qui dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », outre « ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Autrement dit, une société immatriculée à Dublin est imposable en France dès qu’elle y exploite une entreprise, et l’imposition attribuée à la France par la convention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968, publiée par le décret n° 71-733 du 2 septembre 1971, entre dans ce champ. L’immatriculation irlandaise ne protège donc de rien par elle-même : tout dépend du lieu d’exploitation réelle.
En droit interne, l’exploitation en France s’apprécie d’abord par le siège de direction effective. La jurisprudence retient une approche factuelle : où sont prises les décisions stratégiques, où se réunissent les dirigeants, où sont signés les contrats importants, où se trouvent les comptes bancaires pilotés au quotidien, où travaille réellement le dirigeant ? Si vous vivez à Paris, pilotez votre LTD depuis votre domicile parisien, recevez vos clients en Île-de-France et ne vous rendez à Dublin que deux fois par an pour signer le procès-verbal annuel, l’administration soutiendra que le siège de direction effective est en France et que la société, bien que de droit irlandais, est résidente fiscale française passible de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices mondiaux. L’adresse de domiciliation dublinoise, la boîte aux lettres et le company secretary local ne pèsent rien face à ce faisceau d’indices.
La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 11 décembre 2024 concernant une société de droit britannique dirigée depuis la France (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641, CETATEXT000050770614). La cour juge que « ce principe ne fait nullement obstacle à ce que l’administration fiscale qualifie de résident français une entreprise qui a en France le siège de sa direction effective et dont le siège social situé à l’étranger est dépourvu de toute substance et en tire les conséquences fiscales ». Elle ajoute : « Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’intégralité des produits de la société requérante sont rattachables à son siège de direction effective situé en France et que le siège social situé au Royaume-Uni était dépourvu de toute substance. » La requête de la société a été rejetée et l’imposition en France confirmée sur l’intégralité des produits. Le raisonnement est transposable trait pour trait à une LTD irlandaise pilotée depuis Paris, Lyon ou Bordeaux : la nationalité de la société et son immatriculation au Companies Registration Office de Dublin sont indifférentes quand la direction effective est française et le siège statutaire sans substance.
La convention fiscale franco-irlandaise ne vous sauve pas dans ce cas de figure : elle départage les doubles résidences par des critères de rattachement où le siège de direction effective joue un rôle central, et quand la direction est en France, c’est la France qui l’emporte. Le domicile fiscal personnel du dirigeant renforce encore l’analyse. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un entrepreneur qui habite à Paris avec sa famille et dirige au quotidien sa LTD depuis la France remplit ces critères sans discussion possible. L’administration croisera alors vos relevés bancaires, vos billets d’avion, vos factures de téléphone, vos connexions informatiques et les témoignages de vos clients pour établir où vous vivez et travaillez vraiment. Les contrôles modernes exploitent les métadonnées : adresses IP de connexion aux comptes bancaires de la société, géolocalisation des signatures électroniques, agendas partagés. Croire que le fisc ne regardera pas ces éléments est une erreur coûteuse.
Les conséquences d’une requalification en résidence fiscale française sont massives. La LTD devient passible de l’impôt sur les sociétés en France au taux de 25 % sur l’ensemble de ses résultats, avec imposition des exercices non prescrits, intérêts de retard et majorations pour manquement délibéré pouvant atteindre 40 %, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. S’y ajoutent l’obligation de déposer des liasses fiscales en France, les rappels de TVA et de cotisations sociales si des salariés travaillent en France sans être déclarés, et la taxation d’office avec extension du délai de reprise à dix ans quand l’activité n’a jamais été déclarée. Le dirigeant, lui, reste imposable en France sur ses rémunérations et dividendes. Le différentiel de taux avec l’Irlande (25 % contre 12,5 % ou 15 %) se transforme alors en rappel net, majoré et pénalisé : l’économie d’impôt espérée devient un surcoût. La seule parade consiste à donner à la LTD une substance réelle à Dublin : bureau propre et non simple domiciliation, salariés ou dirigeant local avec pouvoir de décision effectif, conseils d’administration qui se tiennent physiquement en Irlande avec des procès-verbaux circonstanciés, contrats négociés et signés sur place, comptabilité tenue localement. Chacun de ces éléments doit être prouvé par écrit, car c’est au contribuable de démontrer la réalité de l’implantation irlandaise quand l’administration a réuni un faisceau d’indices sérieux. Le transfert ultérieur du siège social de France vers l’Irlande, ou l’inverse, n’efface rien : il cristallise la situation et peut déclencher l’imposition des plus-values latentes, comme on le verra avec l’exit tax.
B. Votre LTD de Dublin a-t-elle un établissement stable en France : bureau parisien, commercial qui signe, chantier ou entrepôt ?
Même quand le siège de direction effective reste en Irlande et que la LTD échappe à la qualification de résidente fiscale française, elle peut être imposée en France sur une partie de ses bénéfices si elle y dispose d’un établissement stable. L’établissement stable est la seconde porte d’entrée de l’imposition française, et elle est redoutable parce qu’elle fonctionne même pour une société irlandaise parfaitement substantielle à Dublin. La notion recouvre l’installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité : bureau, succursale, atelier, entrepôt de livraison assorti d’une activité commerciale, chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois dans la convention franco-irlandaise. Elle recouvre aussi l’agent dépendant : une personne en France qui dispose du pouvoir de conclure des contrats au nom de la société et l’exerce habituellement. Votre commercial basé à Paris qui négocie et signe les contrats de la LTD, même sans le titre de directeur, peut ainsi créer à lui seul un établissement stable imposable en France.
Les cas concrets abondent. Une LTD dublinoise de conseil dont l’associé unique travaille depuis son domicile en région parisienne et facture des clients français : l’administration retiendra soit le siège de direction effective en France, soit à tout le moins un établissement stable constitué par le bureau à domicile à partir duquel l’activité est exercée. Une LTD de commerce en ligne qui stocke ses marchandises dans un entrepôt en Île-de-France et y prépare les expéditions : l’entrepôt, s’il dépasse la simple fonction préparatoire ou auxiliaire, devient un établissement stable dont les bénéfices rattachables sont imposables en France. Une LTD du bâtiment qui exécute un chantier de quatorze mois à Paris : le seuil conventionnel de douze mois est franchi et les bénéfices du chantier sont imposables en France. Une LTD de services informatiques dont l’équipe intervient six mois par an chez un client français sans base fixe : la question de l’établissement stable de services se pose et doit être examinée contrat par contrat. Dans chaque cas, les bénéfices rattachables à l’établissement stable sont déterminés comme s’il s’agissait d’une entreprise distincte, avec une comptabilité séparée à tenir, des déclarations à déposer en France et un numéro SIRET à obtenir pour la succursale ou l’établissement. L’absence totale de déclaration en France n’empêche pas l’imposition : elle l’aggrave, avec taxation d’office et délai de reprise étendu.
Le volet TVA marche main dans la main avec l’établissement stable. L’article 259 du code général des impôts pose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ». Concrètement, quand votre LTD dublinoise facture des prestations à des clients professionnels établis en France, la TVA française s’applique sous le mécanisme de l’autoliquidation par le client, avec mentions obligatoires sur la facture et déclarations d’échanges de services. Quand elle facture des particuliers français, c’est en principe la TVA irlandaise qui s’applique jusqu’aux seuils de vente à distance, avec des règles sectorielles complexes pour les services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion. Et quand la LTD dispose d’un établissement stable en France qui intervient dans les opérations, cet établissement doit être immatriculé à la TVA en France, déposer des déclarations et peut être tenu solidairement des rappels. Les redressements TVA accompagnent presque systématiquement les redressements d’impôt sur les sociétés dans ces dossiers : factures sans TVA autoliquidée, numéros de TVA intracommunautaire invalides, déclarations d’échanges de biens ou de services manquantes. Chaque anomalie se chiffre en rappel, intérêts et pénalités. La parade est la même que pour l’impôt direct : cartographier avant toute facturation où se trouvent vos clients, où sont exécutées les prestations, si un établissement stable existe en France, et sécuriser la chaîne de facturation avec un numéro de TVA valide et des mentions conformes.
II. Facturer depuis Dublin en vivant à Paris : articles 155 A et 123 bis, prix de transfert, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
A. Pourquoi les articles 155 A et 123 bis, le prix de transfert et l’exit tax peuvent-ils frapper l’entrepreneur resté en France ?
Le premier filet qui se referme sur le consultant ou le prestataire resté en France est l’article 155 A du code général des impôts, dont la version actuelle dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Le schéma visé est exactement celui du montage irlandais piloté depuis la France : vous rendez depuis Paris des prestations à des clients, mais c’est votre LTD de Dublin, que vous contrôlez, qui perçoit les honoraires. L’administration impose alors ces sommes directement entre vos mains, en France, à l’impôt sur le revenu, comme si la LTD n’existait pas. Peu importe que la LTD soit européenne et imposée en Irlande : le contrôle que vous exercez sur elle suffit à déclencher le texte.
Le Conseil d’État applique ce mécanisme avec constance. Dans une décision du 22 mars 2023 (CE, 9e et 10e chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084, CETATEXT000047334522), il rappelle qu’« Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : » I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières » et valide l’imposition au nom du dirigeant français des rémunérations versées par une société française à la société britannique qu’il contrôlait pour l’exercice de fonctions de présidence. Transposé à votre LTD de Dublin : si vous êtes dirigeant et associé unique de la LTD et que vous rendez depuis la France les services qu’elle facture, les honoraires perçus à Dublin sont imposables à votre nom en France. La seule échappatoire consiste à démontrer que la LTD exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement des sommes, c’est-à-dire une activité propre, avec ses moyens et son personnel en Irlande. Une coquille dublinoise sans salarié ni bureau ne remplit jamais cette condition. Notez que le texte frappe aussi les droits d’image, les redevances de marque et les droits de propriété intellectuelle logés dans la LTD : le consultant, l’influenceur, le sportif ou l’artiste qui fait percevoir à Dublin ses droits d’image pour une activité exercée en France entre dans le champ du texte au même titre que le prestataire de services.
Le deuxième filet est l’article 123 bis du code général des impôts, qui prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». Autrement dit, si votre LTD dublinoise accumule des bénéfices non distribués en Irlande, le fisc peut vous imposer chaque année en France sur votre quote-part de ces bénéfices, sans attendre une distribution de dividendes. Deux précisions protègent toutefois la plupart des LTD irlandaises classiques. D’une part, le texte exige un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts, et l’Irlande, avec son taux normal d’impôt sur les sociétés de 12,5 % porté à 15 % pour les grandes entreprises, n’est en général pas regardée comme un territoire à régime fiscal privilégié pour une activité réelle. D’autre part, le texte ne joue que si l’actif de l’entité est principalement financier. Une LTD opérationnelle qui exerce une vraie activité commerciale à Dublin échappe donc le plus souvent à l’article 123 bis. Mais dès que la LTD devient une coquille de facturation sans activité propre, ou une holding de trésorerie investie en valeurs mobilières, le risque réapparaît et doit être mesuré dossier par dossier.
Le troisième filet, symétrique pour les groupes, est l’article 209 B du code général des impôts : lorsqu’une société mère française détient une entité étrangère sous régime fiscal privilégié, « les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés » Si votre société française détient votre LTD de Dublin, les bénéfices irlandais peuvent être imposés en France au niveau de la mère. Là encore, le taux irlandais normal écarte le plus souvent la qualification de régime privilégié, et les clauses de sauvegarde pour activité économique réelle protègent les implantations substantielles. Mais les montages où la LTD irlandaise ne sert qu’à capter des marges sans substance restent exposés, d’autant que l’administration dispose avec l’échange automatique d’informations et le country-by-country reporting d’une visibilité inédite sur les profits logés à Dublin.
Le quatrième filet est celui des prix de transfert de l’article 57 du code général des impôts : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. » Le montage classique consiste à faire facturer par la LTD de Dublin des prestations de gestion, des redevances de marque ou des intérêts à la société française pour éroder la base imposable française au taux de 25 % et loger la marge à Dublin au taux de 12,5 % ou 15 %. L’administration compare alors les prix pratiqués avec ceux d’entreprises indépendantes et réintègre l’avantage anormal. Le Conseil d’État a précisé la méthode dans une décision du 7 novembre 2023 (CE, 9e chambre, 7 novembre 2023, n° 471310, CETATEXT000048375976) : « lorsqu’elle constate que les prix payés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties aux moins équivalentes ». En pratique, si votre société parisienne verse à votre LTD de Dublin 400 000 euros de redevances annuelles pour une marque achetée 10 000 euros, ou des management fees sans contrepartie identifiable, le redressement est quasi certain. La parade consiste à documenter la politique de prix de transfert avant le contrôle : analyse fonctionnelle, recherche de comparables, contrat écrit décrivant les services réellement rendus, factures détaillées et preuve que les prix correspondent au prix de pleine concurrence. Cette documentation, exigée pour les grands groupes, est recommandée à toute entreprise franco-irlandaise dès que les flux intra-groupe deviennent significatifs.
B. TVA des factures entre Dublin et Paris, exit tax du dirigeant qui s’expatrie et comment contester le redressement devant le tribunal administratif de Paris ?
Le cinquième front est la TVA. Quand votre LTD de Dublin facture des clients professionnels établis en France, la TVA française est due par autoliquidation du client : la facture dublinoise doit porter les mentions requises, le client français déclare et déduit simultanément la TVA, et la LTD dépose des déclarations européennes de services. Toute erreur dans cette chaîne (numéro de TVA intracommunautaire invalide, mentions manquantes, déclarations d’échanges de services omises) se traduit par des rappels et des amendes. Quand la LTD facture des particuliers français, des règles spécifiques s’appliquent selon la nature des services, avec des seuils et des options qui doivent être analysés avant la première facture. Et quand la LTD dispose d’un établissement stable en France, celui-ci doit être immatriculé à la TVA en France et déposer ses propres déclarations. Les dirigeants sous-estiment systématiquement ce volet : dans les dossiers de redressement franco-irlandais, le rappel de TVA représente souvent un tiers des sommes réclamées. Faites vérifier votre circuit de facturation par un conseil avant de facturer, et non après la proposition de rectification.
Le sixième risque concerne l’entrepreneur lui-même quand il décide, après avoir créé sa LTD, de quitter la France pour s’installer en Irlande : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Le texte dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Si vous détenez votre LTD de Dublin valorisée plus de 800 000 euros, ou plus de 50 % d’une société, votre départ en Irlande déclenche l’imposition immédiate des plus-values latentes, avec sursis de paiement sous conditions tant que vous restez dans l’Union européenne et dégrèvement progressif si vous conservez les titres. Ceux qui transfèrent leur domicile à Dublin sans déclarer l’exit tax s’exposent à un redressement majoré à leur retour ou lors d’un contrôle ultérieur. À noter : l’Irlande étant dans l’Union européenne, le sursis automatique s’applique et la charge reste maniable si elle est anticipée ; elle devient punitive si elle est subie.
Quand le redressement arrive malgré tout, la procédure de contestation suit un chemin balisé qu’il faut emprunter vite et bien. Tout commence par la proposition de rectification : l’administration expose ses motifs et vous disposez de trente jours pour répondre par écrit, délai qu’il faut utiliser pour démonter chaque grief avec des pièces (baux dublinois, contrats de travail irlandais, procès-verbaux de conseils tenus à Dublin, relevés prouvant la présence physique, études de comparables pour les prix de transfert, comptabilité de l’établissement stable). Vient ensuite, après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse préalable obligatoire, puis le recours devant le tribunal administratif : pour un contribuable domicilié à Paris ou en Île-de-France, c’est le tribunal administratif de Paris, rue de Lyon, qui est compétent, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les moyens utiles sont connus : absence de siège de direction effective en France et preuve de la substance irlandaise, absence d’établissement stable au sens de la convention, démonstration de l’activité prépondérante propre de la LTD pour échapper à l’article 155 A, taux irlandais normal écartant le régime privilégié pour les articles 123 bis et 209 B, prix de pleine concurrence justifiés par des comparables, régularité de la procédure (débat oral et contradictoire, motivation de la proposition). Chaque moyen doit être étayé par des pièces datées et cohérentes : un dossier déclaratif propre, déposé dès l’origine, vaut mieux qu’une régularisation dans l’urgence du contrôle. Pensez aussi au sursis de paiement, à demander avec la réclamation pour suspendre le recouvrement forcé, et aux intérêts moratoires qui courent en votre faveur si le juge vous donne raison.
Pour les entrepreneurs établis à Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent le tableau. Les contrôles des structures franco-irlandaises relèvent souvent de services spécialisés (direction des vérifications nationales et internationales pour les dossiers à enjeux) qui manient parfaitement les conventions fiscales et les échanges de renseignements avec le fisc irlandais : ne comptez pas sur l’opacité bancaire ou l’éloignement. L’échange automatique d’informations entre la France et l’Irlande donne à l’administration française une vision précise des comptes et des bénéficiaires effectifs. Les juridictions parisiennes (tribunal administratif de Paris, cour administrative d’appel de Paris) jugent chaque année de tels dossiers et appliquent strictement la jurisprudence du Conseil d’État rappelée plus haut. Enfin, si vous exercez en Île-de-France avec des salariés, déclarez-les en France et affiliez-vous aux organismes sociaux français : le redressement URSSAF accompagne fréquemment le redressement fiscal quand du personnel travaille à Paris pour une LTD qui prétend n’avoir aucune présence en France.
Conclusion
Créer une LTD à Dublin en restant vivre et travailler en France n’est ni interdit ni impossible, mais ce n’est rentable que si la LTD a une réalité irlandaise : des locaux, des décisions prises sur place, une activité propre et une comptabilité en ordre. Sans cette substance, l’arsenal français se déploie méthodiquement : résidence fiscale française par le siège de direction effective, imposition des bénéfices rattachés à l’établissement stable parisien, article 155 A sur les honoraires perçus à Dublin, articles 123 bis et 209 B sur les bénéfices non distribués, réintégration des prix de transfert anormaux, exit tax en cas de départ, rappels de TVA. Les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel citées dans cet article montrent que les juges valident ces redressements quand la société étrangère est dépourvue de substance et dirigée depuis la France. Avant de signer avec une agence qui vous promet 12,5 % d’impôt sans changer vos habitudes, faites chiffrer le risque français : le coût d’une LTD fantôme redressée dépasse toujours, et de loin, l’économie d’impôt espérée. Et si un contrôle est déjà en cours, chaque jour compte pour réunir les preuves de substance, répondre à la proposition de rectification et préparer la contestation devant le tribunal administratif de Paris.
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