Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et découvert bancaire : la banque bloque le compte — déclarer, garder le minimum, contester devant le juge, que faire ?
Découvert bancaire et compte bloqué en surendettement : déclarer la dette, garder le minimum vital et contester la saisie devant le juge.
APL revalorisée au 1er octobre 2026 : ce que le locataire garde et ce que la CAF peut reprendre
L'APL augmente d'environ 1,15 % au 1er octobre 2026. Versement au bailleur, suspension pour impayé, conservation pour indécence et indu CAF : ce qui change vraiment et les recours.
Candidature rejetée par un algorithme ou salarié noté par l’IA : contester la décision automatisée, exiger l’intervention humaine et obtenir réparation en 2026
Candidature écartée par un logiciel de tri ou salarié noté par un outil d'IA : vos droits face à la décision automatisée, l'intervention humaine, la CNIL et la réparation de votre préjudice …
Constructeur en faillite et maison livrée avec cinq ans de retard : qui paie les intérêts du prêt-relais et le coût de l’attente ?
Après deux faillites de constructeurs et cinq ans d'attente, qui paie les intérêts du prêt-relais et le coût de l'attente ? Garantie de livraison, pénalités de retard et préjudice financier …
Votre voisin attaque votre déclaration préalable : sauver vos travaux et répondre au recours (2026)
Voisin qui conteste votre déclaration préalable : intérêt à agir, délai d'affichage de deux mois, notification du recours et régularisation par une nouvelle non-opposition. Méthode et jurisp …
Pas convoqué à l’assemblée de votre SARL ou SAS : faire annuler les décisions votées sans vous (2026)
Assemblée tenue sans vous en SARL, SA ou SAS : vérifier la convocation, démontrer l'influence sur le vote et obtenir l'annulation, la restitution des dividendes et la réparation.
Garant d’un locataire qui ne paie plus son loyer : mise en demeure reçue, payer ou contester, et recours
Vous vous êtes porté garant et le bailleur vous réclame les loyers impayés : validez l'acte de caution, déjouez les intérêts indus et agissez contre le locataire. Méthode et délais à Paris.
Associé de SAS qui pille vos fichiers et rejoint un concurrent : l’exclure, racheter ses actions et fixer le prix (2026)
Clause d'exclusion SAS, juste motif de concurrence déloyale après l'arrêt du 2 septembre 2026, prix de rachat et expertise : le guide pour exclure un associé passé à la concurrence et sécuri …
Implant anti-hernie : douleurs persistantes, défaut du dispositif et recours contre le fabricant après l’affaire Arnaud Denis (2026)
Santé dégradée après un implant anti-hernie : ce que dit le droit français sur le défaut du dispositif, la preuve, les délais et les recours contre le fabricant.
Propriétaire : reprendre des terres louées pour y construire sans perdre devant le tribunal
Reprendre des terres louées pour construire suppose une résiliation pour changement de destination en règle : autorisation préalable, acte extrajudiciaire, indemnité et année culturale.
Créer une société à Dubaï (zone franche DMCC) en restant en France : convention fiscale de 1989, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Société à Dubaï pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et saisie immobilière : vente forcée de la maison et adjudication — déclarer, suspendre, contester devant le juge, que faire ?
Commandement de payer et adjudication fixée : ce que la recevabilité du dossier de surendettement suspend, comment obtenir le report de la vente forcée et comment contester devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation