Votre comptable vient d’exécuter un virement de 80 000 euros vers un compte inconnu. Le courriel qui lui demandait de payer vite, signé du nom de votre président en déplacement, venait d’un escroc. Ou ce faux relevé d’identité bancaire au nom de votre fournisseur, reçu vendredi soir avec la mention « nos coordonnées ont changé », a détourné le règlement de votre facture. L’argent est parti, la banque oppose un refus de rembourser, et vous vous demandez qui supporte la perte. La question se pose chaque semaine dans les entreprises françaises, et la vague de cyberattaques de septembre 2026 — plateforme du BTP piratée le 21 septembre, cabinets comptables visés, alertes bancaires en cascade — a encore durci le risque. La réponse du droit est nuancée : lorsque votre société a elle-même ordonné le virement, aucun remboursement automatique n’existe, mais la banque répond de son défaut de vigilance dès que l’opération présentait une anomalie apparente. Trois arrêts récents de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2025 et 2026, fixent précisément la frontière. Voici comment l’utiliser pour récupérer vos fonds.
I. Votre entreprise a validé le virement : dans quels cas la banque doit payer
A. Le virement ordonné par votre comptable reste une opération autorisée par votre société
Premier réflexe à corriger : exiger de la banque le remboursement immédiat en invoquant les règles des opérations non autorisées. Ce régime ne s’applique pas quand c’est votre entreprise, par la main de sa comptable ou de son dirigeant, qui a saisi l’ordre et l’a validé avec ses propres codes. L’opération est alors autorisée, même si le consentement a été surpris par un mensonge.
Le principe figure aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 décembre 2025 dans une affaire où une société contestait un paiement par carte : « Il résulte de ces textes qu’une opération de paiement, qui peut être initiée par le payeur qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et qu’en l’absence d’un tel consentement, donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de service de paiement, l’opération est réputée non autorisée » (Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.778). Dans cette espèce, la gérante avait communiqué elle-même le numéro et le cryptogramme de sa carte pour réserver une chambre d’hôtel, puis soutenait n’avoir jamais consenti au débit. La Cour casse le jugement qui avait rejeté sa demande sans vérification : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, dès lors que la société RJSAM contestait avoir donné son consentement à un paiement immédiat, si le prestataire de services de paiement établissait la preuve d’un tel consentement, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision. » Autrement dit, c’est à la banque de prouver le consentement au paiement, avec la forme convenue — code confidentiel, validation sur l’application, signature — et la simple communication des données de carte pour une réservation ne vaut pas autorisation de débiter.
Pour les virements, la règle pivot est celle de l’identifiant unique, posée à l’article L. 133-21 du code monétaire et financier : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. » Concrètement, si votre comptable a saisi l’IBAN du faux RIB et que la banque a exécuté le virement vers cet IBAN, la banque a correctement exécuté l’ordre reçu. Le remboursement automatique prévu à l’article L. 133-18 du code monétaire et financier — « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » — ne joue que pour les opérations non autorisées, pas pour celles que votre société a validées.
La Cour de cassation l’a confirmé le 1er octobre 2025 à propos d’une cliente qui avait elle-même émis huit ordres de virement en paiement de factures dont elle contestait ensuite la réalité : dès lors qu’elle n’avait « Mme [Z] n’ayant pas contesté devant la cour d’appel avoir autorisé les virements litigieux ni allégué que l’IBAN qu’elle avait remis à la banque n’était pas celui de la société qui devait en être bénéficiaire, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier n’était par conséquent pas applicable », les règles des opérations non autorisées n’étaient pas applicables (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-17.306). Transposé à votre entreprise, l’enseignement est direct : tant que l’ordre est parti avec vos codes et vers l’IBAN saisi par vos soins, inutile d’invoquer le remboursement sous un jour ouvré. La voie utile est ailleurs : le défaut de vigilance de la banque.
B. La banque répond de son défaut de vigilance face à une anomalie apparente
Le banquier n’a pas le droit de s’immiscer dans vos affaires, mais il doit arrêter un ordre qui présente une anomalie apparente et alerter son client avant d’exécuter. La formule de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 1er octobre 2025 précité, tient en une phrase : « Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’ordres de paiement présentant des anomalies apparentes détectables par un professionnel normalement diligent, sans s’immiscer dans l’opportunité des opérations financées » (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-17.306). Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné la banque au motif que les factures accompagnant les virements présentaient des bizarreries et que la cliente exposait des frais irrationnels. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « alors qu’il n’appartenait pas à la banque, tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de sa cliente, de vérifier l’authenticité, le montant ou la nature des prestations figurant sur les factures accompagnant les ordres de virement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Retenez la distinction : la banque n’a pas à contrôler le bien-fondé commercial de vos paiements ni à enquêter sur vos factures, mais elle doit réagir quand l’ordre lui-même cloche de façon visible.
La fraude au président fournit le cas d’école de l’anomalie apparente, jugé le 2 octobre 2024. Entre le 11 et le 22 décembre 2017, la comptable de la société Le Cerf et Bachelet « a adressé à la société banque CIC Nord-Ouest (la banque) sept ordres de virement d’un montant total de 2 121 903,81 euros au profit du compte d’une société située à Hong-Kong », en exécution de courriels d’un tiers qui usurpait l’identité de son dirigeant. « Le 17 novembre 2020, affirmant que sa salariée avait agi en exécution de courriels adressés par un tiers usurpant l’identité de son dirigeant, la société a assigné la banque pour obtenir la restitution des sommes versées » (Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-13.282). La cour d’appel avait relevé que la société n’effectuait quasiment aucun virement supérieur à 100 000 euros ni aucun virement vers la Chine, et que les ordres litigieux, par leur caractère rapproché et répété, la période de fin d’année, leurs montants élevés et leurs bénéficiaires étrangers hors relations d’affaires, auraient dû conduire la banque à se renseigner directement auprès du dirigeant. La Cour de cassation approuve : « En l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l’existence d’anomalies apparentes affectant les ordres de paiement, la cour d’appel a exactement retenu que la banque était tenue d’alerter la société afin d’obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance. » La banque a été condamnée à payer 1 060 951,90 euros. Pour votre dossier, la méthode se déduit : comparez chaque virement litigieux à vos habitudes de paiement — montants usuels, zones géographiques, périodicité, bénéficiaires connus — et tout écart massif et cumulé devient votre meilleur argument.
Un arrêt du 4 mars 2026 ajoute un levier décisif quand c’est la banque elle-même qui a rédigé l’ordre. Des époux, destinataires de faux RIB imitant l’adresse de leur notaire, avaient transmis le faux relevé à leur banque, qui leur avait retourné un ordre de virement pré-rempli qu’ils avaient signé. La Cour juge que « si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable à l’exécution par le prestataire de services de paiement d’un ordre de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur, tel n’est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne s’est pas borné à exécuter l’ordre de paiement » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959). Or l’ordre établi par la banque « comportait des incohérences apparentes et manifestes qui ne pouvaient laisser aucun doute, pour un professionnel normalement diligent, sur le fait que l’identifiant était un faux grossier » ; dès lors, « la banque ne s’étant pas bornée, en sa qualité de prestataire de services de paiement, à exécuter un ordre de virement conformément à l’identifiant unique fourni par M. et Mme [K], mais avait elle-même rédigé cet ordre, cette dernière était tenue d’indemniser, sur le fondement du droit commun, ses clients du préjudice causé par ce manquement à son devoir de vigilance ». Verdict : 60 343,69 euros à la charge de la banque. Si votre banque pré-remplit vos ordres de virement en agence ou via votre conseiller, exigez la copie de l’ordre tel qu’elle l’a rédigé : toute incohérence visible entre le nom du bénéficiaire réel et l’IBAN repris fait basculer le litige du régime protecteur de l’identifiant unique vers la responsabilité de droit commun.
Reste le cas où la banque échappe à toute faute, illustré le 7 mai 2025 par la cour d’appel de Paris entre BNP Paribas et la société Allmakes France. La banque avait exécuté des virements litigieux dans la limite des plafonds autorisés, avec le dispositif sécurisé de la société, et avait passé un contre-appel de pure forme. La cour retient qu’« aucun élément ne permettait à la banque de douter de l’authenticité des ordres de virement, du fait de l’utilisation par la société Allmakes France, du dispositif sécurisé dont elle avait le bénéfice. Dans ces conditions la passation d’un contre-appel était purement formelle » ; « En conséquence de ce qui précède, aucune faute de la banque n’étant caractérisée, le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions », et « statuant à nouveau, DÉBOUTE la société Allmakes France de toutes ses demandes » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 7 mai 2025, RG n° 23/06427). La condamnation de première instance — 125 853,76 euros contre la banque — est anéantie. La leçon pour votre entreprise est double : quand les montants restent dans vos plafonds habituels, que vos codes ont servi normalement et que rien ne détonne, l’action contre la banque échoue ; à l’inverse, chaque anomalie apparente que vous documentez — plafond explosé, pays inhabituel, bénéficiaire inconnu, urgence imposée par un faux dirigeant — rapproche votre dossier du succès.
II. Récupérer les fonds : plainte, rappel bancaire et action contre la banque
A. Porter plainte pour escroquerie et déclencher le rappel des fonds sans attendre
Le faux RIB et la fraude au président constituent une escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le texte punit ces faits de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Déposez plainte dès la découverte, au commissariat ou par courrier au procureur de la République, en joignant le faux courriel avec ses en-têtes techniques, le faux RIB, l’ordre de virement et vos relevés. La plainte n’est pas une formalité : elle fige la preuve, ouvre la voie à la constitution de partie civile contre l’auteur s’il est identifié, et pèse dans la négociation avec la banque, qui sait qu’un dossier pénalement étayé se défend mieux devant le tribunal.
En parallèle, exigez par écrit de votre banque le rappel des fonds le jour même. Même quand la banque n’est pas responsable de la mauvaise exécution, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier lui impose de s’efforcer de récupérer l’argent : « Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. » La banque du bénéficiaire doit lui communiquer « toutes les informations utiles pour récupérer les fonds ». Concrètement, adressez à votre conseiller puis au service réclamations un courriel avec accusé de réception demandant le recall vers la banque destinataire, avec le motif « fraude — faux RIB », et relancez à quarante-huit heures. Si les fonds sont encore sur le compte d’arrivée, un blocage rapide permet leur restitution ; chaque jour perdu réduit vos chances, car l’argent est généralement réexpédié vers l’étranger dans les heures qui suivent.
Deux délais commandent votre calendrier. D’abord, signalez l’opération « sans tarder » et au plus tard dans les treize mois du débit, comme l’exige l’article L. 133-24 du code monétaire et financier : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », avec cette précision utile aux entreprises : « Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article. » Vérifiez donc votre convention de compte professionnel : elle prévoit souvent un délai de contestation plus court, parfois soixante ou quatre-vingt-dix jours, qui vous sera opposé si vous tardez. Ensuite, sachez que le plafond de 50 euros mis à la charge du client par l’article L. 133-19 du code monétaire et financier — le payeur supporte alors les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 euros — ne concerne que la perte ou le vol de l’instrument de paiement, pas la fraude au président où vos codes sont restés en votre possession. Ne laissez pas votre banque vous opposer ce plafond hors de son champ.
Complétez le dispositif par trois démarches souvent négligées. Déclarez le sinistre à votre assureur — assurance fraude, cyber ou responsabilité des dirigeants — dont les garanties couvrent parfois la perte et toujours les frais de procédure. Signalez l’escroquerie sur la plateforme officielle cybermalveillance.gouv.fr, qui oriente les entreprises victimes et met en relation avec des prestataires. Enfin, alertez par écrit le véritable bénéficiaire — votre fournisseur dont le RIB a été imité — et conservez sa confirmation qu’il n’a jamais changé de coordonnées bancaires : ce témoignage établit que votre société a payé un tiers inconnu et fonde votre refus de payer deux fois la même facture.
B. Assigner la banque et chiffrer le préjudice devant le tribunal des activités économiques de Paris
Si la banque refuse d’indemniser, l’action en responsabilité se joue sur le terrain du droit commun. Le fondement est l’article 1231-1 du code civil — « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » — combiné avec l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Commencez par une mise en demeure détaillée, chiffrée et assortie d’un délai de quinze jours, qui expose les anomalies apparentes relevées dans vos pièces : montants comparés à vos virements habituels, pays de destination inédit, bénéficiaire hors de vos relations d’affaires, validation extorquée sous une fausse urgence un vendredi soir ou pendant les congés du dirigeant. Joignez-y vos relevés de compte sur douze mois, les courriels frauduleux, le récépissé de plainte et la preuve du rappel demandé. Une mise en demeure précise déclenche souvent une proposition transactionnelle de la banque, qui préfère transiger plutôt que de voir son défaut de vigilance exposé à l’audience.
Pour une entreprise parisienne ou francilienne, le tribunal compétent est le tribunal des activités économiques de Paris, successeur du tribunal de commerce, qui concentre le contentieux bancaire des sociétés. Votre assignation doit démontrer, pièce par pièce, que la banque disposait de tous les signaux que les arrêts précités jugent déterminants : rupture avec les habitudes de paiement, montants inhabituels, destination exotique, bénéficiaire inconnu. Demandez l’intégralité du préjudice — montant détourné, frais bancaires, intérêts de trésorerie, honoraires de replacement — tout en anticipant le débat sur votre propre part de faute : procédures internes de validation laxistes, absence de contre-appel vers le fournisseur sur un numéro connu, double signature non exigée au-delà d’un seuil. Les juges répartissent fréquemment la charge entre la banque défaillante et l’entreprise négligente — l’arrêt Le Cerf et Bachelet, avec 1 060 951,90 euros accordés pour 2 121 903,81 euros détournés, en donne la mesure chiffrée — de sorte que démontrer vos procédures de contrôle internes renforce votre position autant que les fautes de la banque.
Surveillez enfin la prescription : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le point de départ court en pratique de la découverte de la fraude, mais n’attendez pas : adressez la mise en demeure dans le mois, assignez dans l’année si la banque ne bouge pas, et conservez chaque échange écrit. Pour les sociétés parisiennes, prévoyez aussi l’urgence : si des fonds restent identifiables sur un compte français, une saisie conservatoire autorisée par le juge fait bloquer la somme avant le procès au fond, selon une procédure que le cabinet pratique quotidiennement devant les juridictions parisiennes.
Conclusion
Un virement parti sur un faux RIB ou sur l’ordre d’un faux président n’est pas une fatalité comptable. Lorsque votre société a validé l’ordre, le remboursement automatique ne s’applique pas, mais la banque qui a laissé passer une anomalie apparente — montants hors normes, destination inédite, bénéficiaire inconnu, ordre pré-rempli incohérent — répond de son défaut de vigilance et peut être condamnée à indemniser, comme l’ont montré la Cour de cassation en 2024, 2025 et 2026 pour des montants allant de 60 000 à plus d’un million d’euros. À l’inverse, une opération sans aucun signal visible n’engage pas la banque. La méthode gagnante tient en quatre gestes : plainte immédiate pour escroquerie, rappel des fonds exigé par écrit le jour même, mise en demeure chiffrée exposant les anomalies apparentes, puis assignation devant le tribunal des activités économiques si la banque persiste. Chaque pièce compte, chaque délai aussi.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Votre comptable a payé sur un faux RIB ou sur l’ordre d’un faux dirigeant et votre banque refuse de payer. Le cabinet vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet (80 EUR TTC) pour examiner vos ordres de virement, qualifier les anomalies apparentes et définir la voie de récupération adaptée. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet à Paris et en Île-de-France.