Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Prix carburant en flambée : transporteur, comment faire payer la répercussion gazole et renégocier vos contrats
Gazole à 2,39 € le litre : transporteurs, la loi impose la répercussion carburant à vos donneurs d'ordre. Pied de facture, indices CNR, arrêt de Toulouse et recours en cas de refus.

Porge incendie maison brûlée : se faire indemniser et reconstruire après le feu de forêt (2026)
Au Porge, 183 maisons ont brûlé dans les mégafeux de l'été 2026. Assurance incendie, catastrophe naturelle, permis de reconstruire et plainte collective : le guide juridique pour être indemn …

Volailles marinées rappelées le 21 septembre 2026 : ce que doivent décider distributeur, fournisseur et acheteurs professionnels
Rappel de volailles marinées chez Intermarché Dole le 21 septembre 2026 : retrait, traçabilité des lots, responsabilités et recours entre l'atelier, le magasin et les acheteurs professionnel …

Votre propriétaire vend les terres que vous exploitez : exercer votre préemption de fermier, contester le prix et faire annuler la vente devant le tribunal
Votre bailleur vend les terres que vous exploitez en fermage : conditions de votre préemption, réponse au notaire dans les deux mois, contestation du prix et annulation de la vente conclue s …

Dossier de surendettement et plan non payé : mensualités impayées, huissier qui recommence — caducité, redépôt et contestation devant le juge, que faire ?
Plan de surendettement non payé : la caducité intervient 15 jours après mise en demeure, l'huissier peut recommencer. Redépôt avec éléments nouveaux et contestation devant le juge des conten …

D.A.T.E s’introduit sur Euronext Growth : ce que les associés votent avant d’ouvrir le capital
La PME iséroise D.A.T.E s'introduit sur Euronext Growth : souscription du 9 au 21 septembre 2026, première cotation le 25 septembre. Ce que les associés votent avant l'ouverture du capital …

Créer une société au Nicaragua (SA à Managua) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Créer une SA à Managua en restant en France : sans convention fiscale, le fisc oppose siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B et TVA. Textes, jurisprudence …

Pointeuse biométrique au travail : refuser l’empreinte, exiger une alternative et contester la sanction en 2026
Votre employeur impose une pointeuse à empreinte digitale pour contrôler vos horaires ? Refus motivé, alternative non biométrique, plainte CNIL et contestation de la sanction : le parcours c …

Des agents sur votre chantier : droit de visite, PV d’infraction, arrêté interruptif et défense en 2026
Agents sur votre chantier, procès-verbal d'infraction, arrêté interruptif du maire : qui peut entrer, quelle valeur du PV, comment contester et régulariser avant la démolition.

Révoqué de votre SAS sans motif : contester la décision et obtenir votre indemnisation (2026)
Révoqué de votre SAS sans motif ni explication : vérifiez les statuts, contestez l'absence de juste motif ou la brutalité de l'éviction, et obtenez votre indemnisation.
Client en redressement judiciaire : récupérer vos marchandises impayées grâce à la clause de réserve de propriété (2026)
Client en redressement judiciaire et marchandises impayées : clause de réserve de propriété, délais de revendication, prix de revente et conflit avec l'affactureur. Guide pratique 2026.
Dégât des eaux à Paris : qui doit payer les réparations et comment être indemnisé en 2026
Plafond taché après les orages : syndicat ou voisin, qui paie les réparations et comment obtenir une indemnisation complète à Paris. Méthode prouvée, arrêts 2026.
