Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une SA au Costa Rica en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et contestation du redressement.
Sortie de franchise en 2026 : ce que doivent décider le franchisé sortant, le franchiseur et leurs partenaires
Un franchisé quitte son réseau : actes préparatoires licites, préavis de rupture brutale et restitutions croisées. La carte des décisions pour le franchisé sortant, le franchiseur et leurs p …
Dossier de surendettement en intérim ou CDD : revenus irréguliers, huissier qui réclame — déclarer, suspendre, réviser et contester devant le juge, que faire ?
En intérim ou CDD avec des revenus irréguliers, l'huissier réclame : recevabilité, calcul de la mensualité, plan 36 mois, révision et recours devant le juge.
Vous avez cliqué « Tout refuser » mais le site dépose quand même des cookies : prouver, faire cesser et obtenir réparation en 2026
Bouton de refus sans effet, traceurs déposés et lus malgré votre refus ou votre retrait : la CNIL sanctionne jusqu'à 150 millions d'euros. Preuve, mise en demeure, plainte CNIL et réparation …
Batterie de trottinette en charge dans l’appartement (2026) : qui paie après l’incendie, le locataire ou son assurance ?
Une batterie de trottinette en charge peut mettre le feu à tout un immeuble, comme à Voreppe en avril 2026. Le locataire répond de l'incendie, son assurance paie puis se retourne : mode d'em …
SEB change de directeur général (octobre 2026) : qui nomme le successeur et ce que les associés votent vraiment
Le conseil de SEB nomme Loïc Moutault directeur général au 1er octobre 2026 : qui désigne vraiment le dirigeant en SA, SAS et SARL, et ce que les associés de PME doivent écrire dans leurs st …
Diagnostic archéologique imposé sur votre terrain : chantier bloqué, fouilles et redevance, contester et construire en 2026
Prescription de diagnostic ou de fouilles, chantier à l'arrêt, redevance d'archéologie préventive : délais, recours et réflexes pour débloquer votre projet.
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Gérant de SARL, les associés refusent votre départ : lettre de démission inattaquable, assemblée imposée par le juge, radiation au registre, et comment ne pas payer les dettes après votre dé …
Casseurs dans l’espace public : qui paie les dégâts ? Ce que prévoit le projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre 2026
Projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre 2026, non adopté : responsabilité solidaire plafonnée à 10 000 euros et saisie des allocations pour les violences collectives, confrontées au dr …
La violence économique et l’abus de dépendance dans les relations contractuelles d’affaires : décryptage de l’article 1143 du Code civil
Analyse approfondie de la violence économique et de l'abus de dépendance au prisme de la jurisprudence de 2026 et de l'article 1143 du Code civil.
Maison fissurée après la sécheresse de l’été 2026 à Paris : garantie décennale, catastrophe naturelle et assurance, que faire ?
Fissures apparues après l'été 2026 à Paris : décennale, dommages-ouvrage, catastrophe naturelle sécheresse et vice caché du vendeur, preuves, délais et recours.
La banque vous réclame la caution de votre société en difficulté : contester, réduire et étaler la dette (2026)
Caution de votre société appelée par la banque après redressement ou liquidation : mise en demeure, disproportion, mise en garde, mention manuscrite, plafond des poursuites et délais de grâc …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation