Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Surcharge carburant transport : facturer la hausse du gazole au chargeur et recouvrer l’indexation impayée
Record du diesel en septembre 2026 : le transporteur révise son prix de plein droit en pied de facture (L. 3222-1, L. 3222-2), prouve la hausse par les indices CNR et recouvre l'indexation i …
Dossier de surendettement et aide juridictionnelle : pas les moyens de payer un avocat — demander l’AJ, contester le refus et protéger le dossier, que faire ?
Surendetté et pas les moyens de payer un avocat : demander l'aide juridictionnelle totale ou partielle, contester le refus ou le retrait, empêcher toute facture d'honoraires et coordonner le …
Plateforme seconde main en redressement (Smala, juillet 2026) : ce que doivent décider marques clientes, apporteurs et fournisseurs
Smala, plateforme de seconde main de Jacadi, Vertbaudet et Cyrillus, est en redressement depuis le 1er juillet 2026 : marques clientes, apporteurs et fournisseurs doivent declarer, revendiqu …
Votre bailleur résilie votre bail rural pour installer une centrale solaire : chiffrer votre indemnité d’éviction et rester jusqu’à la fin de l’année culturale devant le tribunal
Bailleur qui résilie votre bail rural pour une centrale solaire : contrôle de l'autorisation, indemnité d'éviction comme en expropriation et maintien jusqu'à la fin de l'année culturale.
Créer une société au Paraguay (SA à Asuncion) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Société au Paraguay pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et honoraires d’avocat impayés : le cabinet réclame, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Honoraires d'avocat impayés et dossier Banque de France : déclarer la dette du cabinet, suspendre l'huissier dès la recevabilité, contester le montant et obtenir l'effacement. Démarches, piè …
Filmé dans un magasin qui refuse de vous montrer les images : obtenir la copie, faire effacer et saisir la CNIL en 2026
Magasin qui refuse de montrer vos images de vidéosurveillance : demande d'accès RGPD, délai d'un mois, plainte CNIL, référé sous astreinte, effacement et réparation en 2026.
Coup de vent du 8 septembre 2026 : toiture endommagée, qui répare, qui paie et qui reloge ?
Toiture endommagée par le coup de vent du 8 septembre 2026 : assurance tempête ou catastrophe naturelle, réparations du bailleur ou du syndicat, loyer, relogement et preuves.
La mairie refuse votre permis faute d’acces ou de reseaux suffisants : contester et construire en 2026
Permis refuse pour acces dangereux ou reseaux insuffisants : fondements R.111-2, R.111-5 et L.111-11, jurisprudence recente et methode de recours pour obtenir l'autorisation.
Liquidateur vous réclame l’insuffisance d’actif après la liquidation : contester faute par faute (2026)
Assigné par le liquidateur en comblement d'insuffisance d'actif ? L'arrêt du 9 septembre 2026 protège le dirigeant arrivé en cours de route : chaque faute et chaque euro se contestent.
Bailleur à Paris en 2026 : faire accepter votre complément de loyer sans le voir annuler par le juge
Bailleur à Paris : conditions du complément de loyer, erreurs qui conduisent à l'annulation et défense devant la conciliation puis le juge en 2026.
Mon client est en redressement judiciaire : déclarer ma créance, sauver mon contrat et récupérer mon impayé (2026)
Client en redressement judiciaire en septembre 2026 : déclarer votre créance dans les deux mois, mettre l'administrateur en demeure sur les contrats en cours, revendiquer vos marchandises da …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation