Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Quand un client déréférence le fabricant, qui paie l’agent commercial évincé ? (2025)
Déréférencement chez le client, mandat amputé de 80 % : préavis, indemnité de deux ans et commissions prouvées par les comptes du mandant (CA Lyon 2025).
Créer une société en Uruguay (SA à Montevideo) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
SA à Montevideo sans quitter la France : pas de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et voies de recours.
Dossier de surendettement quand Visale a payé vos loyers et vous réclame tout : déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Visale a payé votre bailleur et vous réclame tout, avec intérêts et frais. Cette dette se déclare dans votre dossier de surendettement, les poursuites sont suspendues dès la recevabilité, et …
Data center à Fouju en Seine-et-Marne : permis sur terres agricoles, recours des voisins et nuisances
Data center géant autorisé à Fouju sur 90 hectares agricoles : qui peut contester le permis, dans quel délai, et comment agir contre le bruit et les pollutions.
Votre troupeau est abattu sur ordre du préfet : sauver votre bail rural, contester l’estimation et obtenir l’indemnité devant les tribunaux
Troupeau abattu sur ordre du préfet en bail rural : sort du bail et du fermage, contestation de l'estimation préfectorale, indemnité d'abattage et compte de cheptel devant le tribunal admini …
Votre voisin perce et ponce le dimanche : horaires, preuves et recours
Perceuse le dimanche matin : plages horaires autorisees, contraventions jusqu'a 750 euros, trouble anormal de voisinage et demarches dans l'ordre pour faire cesser le bruit.
Pointeuse à empreinte ou reconnaissance faciale imposée au travail : refuser, contester, saisir la CNIL et les prud’hommes en 2026
Pointeuse à empreinte ou reconnaissance faciale imposée par votre employeur : conditions de licéité, règlement type CNIL, refus du salarié, plainte CNIL, prud'hommes et sanctions encourues e …
La mairie s’oppose à votre clôture, votre portail ou votre mur : contester l’opposition et construire en 2026
Arrêté d'opposition à votre déclaration préalable de clôture : vérifier la délibération, le délai d'un mois et la motivation, puis contester devant le maire et le tribunal administratif.
Votre ex-gérant est parti avec vos fichiers clients pour monter une société concurrente : le faire payer sur son patrimoine et sauver votre société (2026)
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Responsabilité du dirigeant : risques psychosociaux et restructuration (2026)
Responsabilité du dirigeant pour manquement à l'obligation de prévention des risques psychosociaux : obligations légales, restructuration et faute de gestion (2026).
Congé pour reprise reçu à Paris : contester le congé frauduleux, rester dans les lieux et obtenir des indemnités (2026)
Congé pour reprise reçu à Paris : vérifier les mentions obligatoires et le délai de six mois, contester le caractère réel et sérieux, prouver la fraude quand le logement est reloué et obteni …
Banque vous réclame la dette de votre société en caution : contester la mise en demeure et sauver votre patrimoine (2026)
Mise en demeure de la banque en qualité de caution dirigeant : vérifier l'acte, répondre sans faute, invoquer disproportion et défauts d'information, utiliser la procédure collective. Méthod …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation