Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et paiements en 4 fois impayés (Alma, Klarna, Oney) : l’huissier réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Paiements en 4 fois Alma, Klarna, Oney ou Cofidis impayés et huissier qui réclame : comment déclarer ces dettes à la Banque de France, suspendre les poursuites, effacer le solde et contester …
Ancien cancer, assurance de prêt qui refuse ou surprime : droit à l’oubli, grille AERAS et recours en 2026
Assurance emprunteur après un cancer : droit à l'oubli à 5 ans, grille AERAS, fin du questionnaire sous 200 000 euros, contestation du refus et changement d'assurance.
Perte d’ensoleillement par la construction voisine : quand le juge ordonne de démolir
Le voisin construit en limite de propriété et votre salon perd deux heures de soleil par jour, malgré un permis régulier : preuves à réunir, délais et ce que le juge peut ordonner, d'après d …
Convention de PUP signée après votre permis : faire rembourser la participation et refuser le double paiement en 2026
Convention de projet urbain partenarial conclue ou affichée après le permis : la participation est sans cause et remboursable. Non-cumul avec la taxe d'aménagement, délais et recours du sign …
Mon associé gérant me cache les comptes de la SARL : exiger les documents sous astreinte et faire nommer un expert en 2026
Votre gérant ne réunit plus d'assemblée et ne transmet aucun compte ? L'injonction sous astreinte et l'expertise de gestion permettent de forcer la transparence.
Gérant de SARL qui se paie sans vote des associés : obtenir le remboursement en référé en 2026
Retiré : quasi-doublon d'articles déjà publiés les 9, 14 et 16 septembre 2026 sur le même sujet.
Maison en zone inondable achetée en 2026 : état des risques manquant ou inondation cachée, annuler la vente ou baisser le prix
Maison achetée en zone inondable : état des risques manquant ou inondation dissimulée, comment annuler la vente ou obtenir une baisse du prix à Paris en 2026.
Client en redressement ou liquidation : revendiquer vos marchandises impayées grâce à la réserve de propriété en 2026
Vos marchandises sont livrées mais impayées et votre client passe en redressement ou liquidation judiciaire : revendiquez vos biens dans les trois mois, déclarez votre créance à titre conser …
Prêt à taux zéro 2026 conditions : le futur PTZ parentalité pour acheter plus grand à l’arrivée d’un enfant
PTZ 2026 : conditions de ressources et de première propriété, quotité et résidence de six ans. Et futur prêt à taux zéro parentalité annoncé pour 2027 : ce qui est voté, ce qui ne l'est pas …
Créer une société aux Pays-Bas (BV à Amsterdam) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Brouillon retire: doublon tardif avec publications BV Pays-Bas des 08, 14 et 18/09/2026.
Dossier de surendettement et impôt sur le revenu impayé : avis d’imposition, Trésor qui menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Avis d'impôt sur le revenu impayé, avis à tiers détenteur et menaces du Trésor : déclarer l'arriéré, suspendre les poursuites dès la recevabilité, obtenir un plan ou un effacement, et contes …
Fermage trop élevé en bail rural : obtenir la révision du prix en troisième année devant le tribunal paritaire
Fermage supérieur d'au moins un dixième à la valeur locative : saisir le tribunal paritaire en troisième année, prouver l'écart par expertise et faire fixer le prix normal.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation