Vous avez vaincu un cancer, votre traitement est terminé depuis plusieurs années, et la banque vous demande maintenant de remplir un questionnaire de santé pour assurer votre prêt immobilier. L’assureur vous oppose un refus, une surprime écrasante ou une exclusion qui vide la garantie de son sens. Cette situation, vécue chaque année par des milliers d’anciens malades, n’est pas une fatalité : la loi encadre strictement ce que l’assureur peut vous demander, ce qu’il doit oublier et comment vous pouvez contester sa décision.
Depuis la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, les règles ont changé en profondeur. Dans de nombreux cas, l’assureur ne peut plus vous interroger sur votre santé. Quand il le peut encore, un droit à l’oubli et une grille de référence limitent ce qu’il peut faire de vos réponses. Et s’il refuse de les appliquer, la médiation puis le juge peuvent trancher. Encore faut-il connaître ces leviers, réunir les bonnes pièces et agir dans le bon ordre, car une fausse déclaration, même commise par crainte du refus, peut anéantir la garantie.
Cet article explique concrètement ce que l’assureur a le droit de vous demander sur votre santé, comment fonctionne le droit à l’oubli et la grille de référence de la convention AERAS, puis comment contester un refus, une surprime ou une exclusion et changer d’assurance si nécessaire.
I. Ce que l’assureur peut vous demander sur votre santé, et ce qu’il doit oublier
A. Le questionnaire de santé : quand l’assureur peut l’exiger, et quand la loi le lui interdit
Premier réflexe : vérifier si l’assureur avait le droit de vous interroger. Par exception au 2° de l’article L. 113-2 du code des assurances, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes : 1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ; 2° L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré », aux termes de l’article L. 113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022. Concrètement, si la part que vous assurez ne dépasse pas 200 000 euros et que votre crédit se termine avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé ni aucun examen médical ne peut vous être imposé pour l’assurance emprunteur. Un décret en Conseil d’État peut prévoir des conditions encore plus favorables, mais ces deux seuils constituent déjà le socle protecteur.
Si vous dépassez ces seuils, l’assureur peut vous adresser un questionnaire de santé. Ce document porte sur votre état de santé actuel et passé et sert à évaluer le risque à couvrir, comme le rappelle la fiche officielle de l’administration sur le questionnaire de santé en assurance emprunteur. Deux précautions s’imposent alors. D’abord, vous pouvez choisir d’y répondre en dehors de l’agence bancaire, directement auprès du médecin conseil de l’assureur : vos données de santé ne doivent pas transiter par votre conseiller bancaire. Ensuite, ces données relèvent d’une catégorie particulière : rappelle la CNIL, qui range les données de santé parmi les catégories particulières encadrées par l’article 9 du RGPD et dont le traitement est en principe interdit. Pour l’assurance emprunteur, elle exige le recueil d’un consentement explicite qui, pour être valable, doit rester libre, éclairé, spécifique et univoque (même source CNIL). Le texte européen de référence reste le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. La CNIL ajoute que les données collectées doivent rester pertinentes et nécessaires au contrat, avec une vigilance particulière pour le numéro de sécurité sociale et les données de santé, et que des durées de conservation doivent être définies en fonction de la finalité du traitement.
Surtout, ne cédez pas à la tentation de taire ou d’arranger votre passé médical pour décrocher la garantie. « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », dispose l’article L. 113-8 du code des assurances, qui vise le cas où cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. La sanction est redoutable : la garantie tombe et, hors assurance sur la vie, les primes versées peuvent rester acquises à l’assureur. Les juges l’appliquent sans indulgence. Le 9 avril 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé la nullité d’une garantie décès d’assurance emprunteur après avoir constaté une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l’appréciation du risque par l’assureur, sur un questionnaire médical rempli en 2008 et éclairé par une expertise médicale (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 9 avril 2025, RG 22/05429). Autrement dit, mentir sur un cancer passé expose vos proches à perdre le capital décès au moment où ils en auront besoin.
La loi distingue toutefois la fraude de l’erreur. « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », prévoit l’article L. 113-9 du code des assurances : constatée avant tout sinistre, elle autorise l’assureur à maintenir le contrat moyennant une surprime acceptée ou à le résilier dix jours après notification ; constatée après un sinistre, l’indemnité est seulement réduite en proportion des primes. C’est donc à l’assureur de prouver votre mauvaise foi s’il veut anéantir le contrat, et toute imprécision commise de bonne foi ne vaut pas nullité.
B. Le droit à l’oubli et la grille de référence : ce que l’assureur n’a plus le droit de faire de votre passé médical
Même quand le questionnaire de santé est autorisé, votre passé de malade n’appartient pas à l’assureur sans limite. La convention AERAS, pour s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, s’applique automatiquement dès que l’assureur exige des informations sur votre santé avant d’accorder une assurance emprunteur, comme l’explique la page officielle Assurance emprunteur et état de santé du site service-public.fr. Cette convention impose à l’assureur de respecter un droit à l’oubli et une grille de référence, sans pour autant l’obliger à vous proposer un contrat.
Le droit à l’oubli concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C : précise service-public.fr : vous n’avez alors pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d’assurance, à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins cinq ans sans rechute et que le futur contrat prenne fin avant vos 71 ans. La fiche de l’administration sur le questionnaire de santé en assurance emprunteur précise que ce droit vaut pour un prêt immobilier, un prêt à la consommation ou un prêt professionnel destiné à l’acquisition de locaux ou de matériels, dès lors que l’échéance du contrat intervient avant le 71e anniversaire, que la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de la demande et qu’aucune rechute n’a été constatée. La loi donne à ce principe une force contraignante : l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 2 mars 2022, prévoit que « le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Une grille de référence, définie par la convention et rendue publique, fixe pour chaque pathologie les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ni aucune exclusion de garantie ne peut être appliquée, ou aucune information médicale recueillie ; la grille de référence en vigueur, présentée par l’administration sur la page dédiée au questionnaire de santé, rappelle en outre que les autres pathologies et facteurs de risque, ainsi que les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude, restent à déclarer en réponse au questionnaire et peuvent donner lieu à une décision adaptée ou à une tarification propre. Ces délais sont mis à jour en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science, et un décret en Conseil d’État définit les sanctions en cas de manquement.
Pour les personnes qui ne relèvent ni du droit à l’oubli ni de la suppression du questionnaire de santé, cette même grille permet, pour les pathologies listées et dans les conditions qu’elle prévoit, de ne subir aucune surprime ni exclusion de garantie, ou de les voir plafonnées. C’est un point que les assureurs appliquent parfois avec retard ou de façon restrictive : vérifiez systématiquement si votre pathologie figure dans la grille et si le délai correspondant est écoulé avant d’accepter une surprime. Attention toutefois à une subtilité signalée par service-public.fr : même relevant du droit à l’oubli, vous devez déclarer les conséquences de la maladie qui en relèvent, et il vous faudra remplir un questionnaire de santé général ou par pathologie selon votre situation. Le dispositif ne vous dispense donc pas de toute déclaration, mais il interdit à l’assureur d’utiliser la pathologie oubliée contre vous.
La jurisprudence montre que la garantie AERAS, une fois accordée sans réserves, produit des effets concrets que l’assureur ne peut balayer d’un revers de main. Le 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé d’un dossier où un emprunteur assuré auprès de CNP Assurances bénéficiait d’une « L’Invalidité AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé sans réserves) », accordée après contrôle médical à compter du 1er août 2021 sur un prêt de 70 000 euros, avec des échéances mensuelles de 962,13 euros, jusqu’à sa mise à la retraite (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 15 janvier 2026, RG 24/11233). L’emprunteur a été débouté de ses demandes contre l’assureur, mais le tribunal a dans le même jugement condamné la banque prêteuse à lui verser 4 425,72 euros de dommages et intérêts. La leçon est double : la garantie AERAS sans réserves existe et fonctionne, et la banque qui propose la police n’est pas un simple intermédiaire insensible à sa propre responsabilité.
II. Contester un refus, une surprime ou une exclusion, et obtenir une assurance qui vous couvre vraiment
A. Faire vérifier l’application du droit à l’oubli, de la grille et des clauses d’exclusion
Face à un refus, une surprime ou une exclusion motivés par votre ancien cancer ou votre hépatite C, commencez par exiger un écrit. L’assureur et la banque doivent vous remettre la décision, la notice du contrat, le questionnaire rempli et, en cas de substitution d’assurance, une décision de refus qui comporte l’intégralité de ses motifs, comme l’exige l’article L. 313-30 du code de la consommation : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus ». Sans cet écrit, vous ne pouvez ni vérifier la grille AERAS ni préparer un recours : réclamez-le par lettre recommandée et conservez-en la preuve.
Muni de ces documents, confrontez la décision de l’assureur à trois questions. Premièrement, le questionnaire était-il autorisé ? Si votre part assurée ne dépasse pas 200 000 euros et que le crédit s’achève avant vos 60 ans, son recueil était interdit et la décision qui en découle doit être revue. Deuxièmement, le droit à l’oubli s’appliquait-il ? Comptez cinq ans depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour un cancer ou une hépatite virale C : au-delà, l’assureur ne pouvait ni recueillir l’information ni l’utiliser pour majorer ou exclure. Troisièmement, votre pathologie figure-t-elle dans la grille de référence avec un délai écoulé ou un plafonnement de surprime ? Si oui, chiffrez l’écart entre ce que la grille autorise et ce que l’assureur exige : c’est le cœur de votre contestation.
Si la convention AERAS n’a pas été correctement appliquée, notamment le droit à l’oubli ou la grille de référence, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS, comme l’indique service-public.fr. Cette saisine est gratuite et place un tiers entre vous et l’assureur ; elle suppose un dossier complet, avec l’attestation de fin de protocole thérapeutique, l’historique de suivi sans rechute, la décision contestée et la grille applicable. En parallèle, exercez vos droits sur vos données : droit d’accès et de rectification auprès de l’assureur et de son médecin conseil, opposition à tout usage non nécessaire, et plainte devant la CNIL si des données de santé ont été collectées sans base valable ou conservées au-delà du nécessaire. La CNIL met à disposition son appréciation du secteur sur sa page dédiée à l’assurance et ses explications sur la minimisation et les données de santé dans l’assurance.
Vos réponses de santé ne doivent circuler qu’entre vous et le médecin conseil de l’assureur, tenu au secret médical. Ne remettez jamais d’originaux médicaux au guichet de la banque et n’acceptez pas que le conseiller bancaire commente vos antécédents : la fiche officielle rappelle que vous pouvez répondre au questionnaire en dehors de l’agence bancaire, et la CNIL exige que seules les données pertinentes et nécessaires au contrat soient traitées. Si vos informations de santé ont été diffusées à des personnes qui n’avaient pas à les connaître, faites-le constater par écrit, demandez la liste des destinataires et l’effacement des copies inutiles, puis signalez les faits à la CNIL : cette traçabilité des accès fait souvent basculer une médiation ou un procès.
Le point de départ du délai de cinq ans mérite une attention militante : c’est la fin du protocole thérapeutique, pas la date du diagnostic ni celle de l’annonce de la rémission. Conservez le compte rendu de fin de traitement de votre oncologue ou de votre hépatologue, les attestations de suivi sans rechute et tout document qui date précisément cette fin de protocole. En cas de litige, l’assureur contestera volontiers ce point de départ en invoquant un traitement d’entretien ou une surveillance prolongée : à vous de démontrer, pièces médicales à l’appui, que le protocole au sens de la convention était achevé. La condition liée à l’âge mérite le même calcul froid : si l’échéance de votre crédit dépasse vos 71 ans, même d’un mois, le droit à l’oubli ne s’applique pas et seule la grille de référence peut plafonner la surprime. Vérifiez donc la date de dernière échéance avant d’invoquer le dispositif, et renégociez la durée du prêt si quelques mensualités de moins vous font entrer dans le cadre.
Les clauses d’exclusion méritent le même examen ligne à ligne, car une exclusion écrite au contrat n’est pas forcément opposable ni bien appliquée à votre sinistre. Le 20 février 2025, la cour d’appel d’Orléans a jugé qu’une clause d’un contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès d’Abeille Vie, anciennement Aviva Vie, était opposable à l’assurée, tout en condamnant l’assureur à la garantir après application d’une franchise de 90 jours sur une incapacité temporaire totale courue du 9 avril au 31 décembre 2018, pour un total de 16 959,50 euros outre 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (cour d’appel d’Orléans, chambre commerciale, 20 février 2025, RG 22/00456). Moralité : même quand la clause tient, son périmètre, sa franchise et sa période d’application se discutent, et le juge fait les comptes. Faites relire chaque exclusion par un avocat avant de renoncer : libellé exact, portée temporelle, articulation avec la garantie AERAS et avec la grille de référence.
B. Changer d’assurance emprunteur et porter le litige devant le juge
Un refus ou une surprime abusive de l’assureur de la banque ne vous enferme pas : la loi vous permet de partir. « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », dispose l’article L. 113-12-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022, qui ouvre la résiliation dans les formes légales : vous notifiez votre demande dans les conditions prévues par la loi, puis vous transmettez à l’assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, la décision du prêteur sur le contrat de substitution et la date d’effet acceptée. En cas d’acceptation, la résiliation prend effet dix jours après réception de la décision du prêteur ou à la date d’effet du contrat substitué si elle est postérieure. Avant cette réforme, la résiliation annuelle sans frais ni pénalités après un an, avec effet un mois après notification, existait déjà pour les contrats couvrant les personnes physiques hors activité professionnelle (article L. 113-15-2 du code des assurances).
La banque ne peut pas balayer votre contrat de substitution d’un revers de main. Jusqu’à la signature de l’offre de prêt, le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent à celui qu’il propose, et il en va de même quand vous exercez votre droit de résiliation, rappelle l’article L. 313-30 du code de la consommation. Concrètement, faites établir par le nouvel assureur une fiche d’équivalence point par point, garanties décès, invalidité, incapacité, franchises, exclusions, et adressez-la à la banque avec votre demande : un refus sec ou stéréotypé, sans l’intégralité des motifs et sans désignation précise des garanties prétendument manquantes, viole la loi et fragilise la banque en cas de contentieux. Comparez aussi les offres entre elles sur le terrain des données : un assureur qui vous interroge au-delà du nécessaire ou qui exploite une pathologie couverte par le droit à l’oubli commet une faute que la CNIL comme le juge peuvent sanctionner.
Si la médiation AERAS et la substitution ne suffisent pas, le tribunal judiciaire peut trancher l’ensemble du litige : validité du recueil des données de santé, application du droit à l’oubli et de la grille, opposabilité et interprétation des exclusions, exécution de la garantie et réparation de vos préjudices. Les décisions citées dans cet article montrent l’éventail des issues : nullité de la garantie pour fausse déclaration intentionnelle, garantie ordonnée malgré la clause d’exclusion, ou condamnation de la banque à des dommages et intérêts aux côtés du débat sur l’assurance. Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès maintenant un dossier chronologique : questionnaires et notices, décisions écrites et motivées de l’assureur et de la banque, grille AERAS applicable et calcul du délai de cinq ans depuis la fin du protocole thérapeutique, attestations médicales de fin de traitement et de suivi sans rechute, échanges avec le médecin conseil, preuve de vos demandes d’accès à vos données et, le cas échéant, saisine de la médiation AERAS et plainte CNIL. Chaque pièce compte, car c’est à l’assureur de prouver votre mauvaise foi s’il invoque la nullité, et c’est à vous de démontrer que le droit à l’oubli ou la grille s’appliquait à votre cas.
Devant la CNIL, la procédure est écrite et gratuite : déposez plainte en ligne en joignant le questionnaire, la décision contestée et la preuve de votre demande d’accès restée sans réponse utile. Le droit d’accès prévu par le règlement européen vous permet d’obtenir la copie de vos données de santé détenues par l’assureur, la logique du traitement et les destinataires ; une réponse incomplète ou tardive constitue déjà un indice de non-conformité que le juge appréciera. Conservez les accusés de réception de chaque courrier, privilégiez la lettre recommandée et l’envoi recommandé électronique pour les notifications de résiliation, et notez les dates : dix jours pour la prise d’effet d’une résiliation acceptée en substitution, un mois après notification pour la résiliation annuelle, dix jours après notification pour la résiliation-sanction de l’article L. 113-9. Un dossier daté au jour près impressionne un médiateur et désarme un assureur.
Un dernier point de méthode pour les lecteurs concernés par un litige touchant aussi la vie familiale ou professionnelle : séparez les contentieux. Le présent article traite de l’assurance emprunteur et de vos données de santé face à l’assureur et à la banque. Un litige sur une marque, un droit d’auteur, une réputation en ligne ou un avis publié sur internet relève d’autres régimes et d’autres preuves, que vous pouvez retrouver dans les analyses complémentaires du cabinet, par exemple l’analyse consacrée au dossier médical exigé par l’assureur ou la banque. Ne mélangez pas les fondements : c’est la précision du régime invoqué qui emporte la conviction du médiateur comme du juge.
Enfin, n’acceptez jamais une exclusion ou une surprime présentée oralement au guichet : exigez qu’elle figure dans la notice et dans les conditions particulières, avec son périmètre exact et sa justification au regard de la grille. Une surprime qui ne dit pas son nom, une exclusion ajoutée après signature ou un questionnaire reposé après un accord de principe sont autant d’anomalies à faire constater par écrit, car le juge ne tranche que sur des pièces.
En résumé, face à un assureur qui refuse, surprime ou exclut à cause d’un ancien cancer ou d’une hépatite C, vérifiez d’abord s’il avait le droit de vous interroger, puis si le délai de cinq ans du droit à l’oubli ou la grille de référence vous protègent, exigez des décisions écrites et motivées, saisissez la médiation AERAS et la CNIL si nécessaire, comparez les offres de substitution à garanties équivalentes et, en cas d’échec, portez le dossier complet devant le tribunal judiciaire. La protection existe depuis 2022 et les juges l’appliquent : encore faut-il l’invoquer avec les bons textes et les bonnes pièces.
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