Un téléphone payé en 4 fois avec Alma, un canapé en 4 fois avec Oney, des vêtements en 4 fois avec Klarna, un lave-linge en 4 fois avec Cofidis ou Cetelem : chaque mensualité semblait petite, puis un prélèvement a été rejeté, puis deux, puis tous. Les relances sont arrivées par SMS et par courrier, une société de recouvrement a téléphoné, et désormais un commissaire de justice, autrefois appelé huissier, réclame le solde, parle de saisie du compte bancaire et ajoute des frais. Si vous vivez cette situation, ce dossier vous explique comment le dossier de surendettement de la Banque de France traite ces dettes de paiement fractionné, comment les déclarer sans erreur, comment faire suspendre les poursuites, dans quels cas une partie peut être effacée et comment contester devant le juge les montants, les frais et les intérêts qui gonflent la note.

La réponse courte tient en quatre points. Oui, les échéances de paiement en plusieurs fois, même souscrites en ligne en quelques clics, sont des dettes à déclarer à la commission de surendettement. Oui, la recevabilité du dossier suspend et interdit les procédures d’exécution sur vos biens pour ces dettes. Oui, la commission peut rééchelonner, réduire les intérêts et, quand aucune solution de remboursement n’est possible, orienter vers un effacement total. Et oui, chaque créance peut être vérifiée et contestée, ligne par ligne, devant le juge des contentieux de la protection. Ce dossier suit cet ordre : d’abord déclarer et protéger, ensuite traiter et contester.

I. Paiements en 4 fois impayés : déclarer chaque contrat et stopper les prélèvements et les poursuites

A. Paiement en 4 fois, Alma, Klarna, Oney ou Cofidis : identifier le vrai crédit et le déclarer à la Banque de France

Le « paiement en 4 fois » n’est pas un simple délai de paiement offert par le vendeur. Derrière le bouton cliqué sur le site marchand se trouve presque toujours un contrat de crédit : un crédit amortissable classique, un crédit gratuit ou un crédit renouvelable adossé à la carte, consenti par un établissement comme Alma, Klarna, Oney, Cofidis, Cetelem ou la banque du vendeur. Cette qualification change tout, car le contrat obéit alors aux règles du crédit à la consommation et, surtout, la dette qui en résulte entre dans le dossier de surendettement au même titre qu’un prêt personnel. Conservez chaque contrat, chaque échéancier et chaque relevé : c’est sur ces documents que la commission puis le juge vérifieront ce que vous devez vraiment.

Le champ du crédit à la consommation est large. Aux termes de la loi, « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1 », qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit, avec ou sans cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. Autrement dit, un achat de 800 euros réglé en 4 fois avec frais relève du crédit à la consommation, et même un 4 fois sans frais entre dans ce cadre dès que son montant atteint 200 euros. En dessous de ce seuil, l’opération échappe à certaines règles du crédit, mais la dette reste une dette non professionnelle ordinaire : elle se déclare dans le dossier exactement comme les autres. Ne laissez donc aucun contrat de côté au motif que « ce n’est que 90 euros » : c’est l’addition de ces petits soldes qui fabrique l’insolvabilité.

Avant de signer, le prêteur devait vous remettre une fiche d’informations normalisée. La loi dispose que « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. » Si vous avez souscrit en ligne, cette fiche figure dans les documents reçus par courriel ou dans votre espace client : téléchargez-la. Elle servira à contrôler le taux, les frais et le coût total. Le taux annuel effectif global doit intégrer tout ce que vous payez pour obtenir le crédit, car « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur ». Un 4 fois présenté comme « gratuit » mais assorti de frais de dossier ou d’assurance imposée mérite un contrôle attentif. Et la sanction existe : « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. » Concrètement, des intérêts ou des frais réclamés sans base contractuelle régulière peuvent être écartés par le juge, ce qui réduit le solde réclamé.

Le dossier de surendettement accueille toutes vos dettes exigibles et à échoir, donc les mensualités déjà impayées comme celles qui restent à courir. La loi ouvre la procédure avec une formule simple : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Et elle précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Vos 4 fois en cours, même non encore échus, font partie de cet ensemble. Déclarez chaque contrat séparément, avec le nom exact du prêteur, le numéro de dossier, le capital restant dû hors frais, les mensualités en retard et les sommes déjà prélevées. Si un 4 fois a été repris par une société de recouvrement ou cédé à un fonds, indiquez à la fois le prêteur d’origine et le nouveau réclamant, avec les références des deux courriers : la commission vérifiera qui est réellement créancier et pour quel montant.

Après le dépôt, la commission dresse l’état du passif, c’est-à-dire la photographie officielle de vos dettes. La loi prévoit que « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Vous recevrez ce document par courrier et vous disposerez d’un délai de vingt jours pour le contester et demander la vérification des créances. Ce délai est strict : passé ce stade, les montants deviennent difficiles à discuter. Préparez donc dès le dépôt un classeur, papier ou numérique, avec pour chaque 4 fois le contrat, l’échéancier, les trois derniers relevés de compte montrant les prélèvements, les mises en demeure, le commandement de payer s’il existe et le décompte détaillé réclamé par le créancier. Relevez aussi les numéros de téléphone qui vous appellent et conservez les SMS : les frais de recouvrement ajoutés sans titre doivent pouvoir être identifiés un par un.

Trois erreurs reviennent sans cesse et coûtent cher. La première consiste à ne déclarer que les mensualités en retard en oubliant le capital restant dû : la commission a besoin du solde total pour bâtir un plan réaliste. La deuxième consiste à omettre un petit 4 fois « pour le payer à part » : toute dette non déclarée reste en dehors du traitement et son créancier continue les poursuites pendant que les autres sont suspendues. La troisième consiste à rembourser un seul prêteur après le dépôt pour « acheter la paix » : ce paiement préférentiel déséquilibre le dossier et peut nourrir un soupçon sur votre bonne foi. Déposez vite, déclarez tout, puis ne payez plus aucun arriéré de 4 fois sans consigne de la commission, tout en continuant à régler vos charges courantes, loyer, énergie, eau, téléphone et assurance, qui ne sont pas des arriérés à figer.

B. Recevabilité, bonne foi et suspension des poursuites quand le commissaire de justice réclame déjà

La commission examine d’abord si votre dossier est recevable : des dettes non professionnelles, une impossibilité manifeste de payer et votre bonne foi. La bonne foi s’apprécie à votre comportement d’ensemble, pas au seul nombre de crédits souscrits. Une personne qui a empilé des 4 fois pour équiper un logement ou faire face à une baisse de revenus, puis qui a déposé son dossier dès qu’elle a compris l’impasse, ne se présente pas comme une personne qui a organisé son insolvabilité. À l’inverse, des achats de luxe à crédit juste avant le dépôt, des déclarations incomplètes ou des revenus dissimulés fragilisent la recevabilité. La Cour de cassation veille à ce que cet examen reste individuel : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Cette décision du 21 mai 2026, rendue par la deuxième chambre civile sous le numéro de pourvoi 23-20.970 et publiée au Bulletin, a censuré un juge qui avait écarté la demande conjointe de deux époux sans examiner la situation de chacun. Si vous déposez en couple, chacun doit donc exposer sa propre situation avec ses propres pièces.

Dès que la recevabilité est acquise, la protection devient concrète. La loi dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Pour vos 4 fois, cela signifie que les saisies sur vos comptes et les saisies de meubles engagées pour ces dettes sont suspendues et qu’aucune nouvelle procédure d’exécution ne peut être lancée pendant l’instruction, sauf les dettes alimentaires qui suivent leur propre régime. Un commandement de payer déjà délivré ne disparaît pas, mais il ne peut plus déboucher sur une saisie pendant la suspension. Si un créancier ou un commissaire de justice poursuit malgré la recevabilité, adressez aussitôt une copie de la décision de recevabilité au secrétariat de la commission et au créancier par lettre recommandée, et conservez la preuve de cet envoi : c’est ce signalement qui permet de faire constater la poursuite irrégulière.

Les dettes de 4 fois ne font pas partie des dettes exclues du traitement. La loi réserve l’exclusion à une liste fermée : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », ainsi que certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux, les dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles et les amendes pénales. Vos échéances Alma, Klarna, Oney ou Cofidis n’entrent dans aucune de ces catégories : elles peuvent donc être rééchelonnées, voir leurs intérêts réduits et, si votre situation l’exige, être partiellement ou totalement effacées. C’est une différence majeure avec une pension alimentaire impayée ou une amende correctionnelle, qui devront être payées malgré le dossier.

Le dépôt entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. Cette inscription dure le temps de la procédure et, en cas de plan, le temps de son exécution, car « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » Quand le plan est exécuté sans incident, les mentions sont radiées au bout de cinq ans à compter de sa signature, et les personnes ayant bénéficié d’un rétablissement personnel sont radiées cinq ans après la décision ou la clôture. Pendant la procédure, aucun nouveau crédit ne peut être souscrit sans autorisation : c’est la contrepartie de la protection. Ne signez donc plus aucun 4 fois après le dépôt, même pour un petit montant, et refusez les offres de « rachat de 4 fois » ou de regroupement proposées par démarchage téléphonique : elles aggraveraient l’endettement au pire moment.

Dans les quarante-huit heures qui suivent la recevabilité, tenez une conduite simple. D’abord, informez chaque créancier de 4 fois et chaque commissaire de justice qui vous écrit en leur adressant la décision de recevabilité. Ensuite, vérifiez vos comptes : si une saisie-attribution a été pratiquée avant la recevabilité, parlez-en sans attendre au secrétariat de la commission et à votre avocat, car les sommes saisies suivent des règles de répartition propres. Puis bloquez les prélèvements futurs des 4 fois pour éviter que des mensualités ne partent au hasard au détriment de l’égalité entre créanciers, mais sans clôturer votre compte bancaire, qui doit rester utilisable pour vos charges courantes. Enfin, notez chaque appel, chaque visite et chaque courrier, avec la date, le nom de l’interlocuteur et la somme réclamée : ce journal des poursuites servira si une créance doit être contestée devant le juge.

II. Effacer, rééchelonner et contester les dettes de 4 fois devant le juge

A. Plan conventionnel, mesures imposées, reste à vivre et effacement : ce que la commission peut faire de vos 4 fois

Quand la commission estime qu’un remboursement reste possible, elle cherche d’abord un accord avec vos créanciers : c’est le plan conventionnel. La loi prévoit que « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. » Pour des 4 fois aux taux parfois élevés et aux frais agressifs, la réduction ou la suppression des intérêts change déjà le montant total à rembourser. Le plan peut aussi exiger de vous certains engagements, comme ne plus souscrire de crédit pendant son exécution, et il peut vous interdire les actes qui aggraveraient votre insolvabilité, par exemple revendre à perte un bien financé à crédit pour en acheter un autre.

Si aucun accord n’est trouvé, la commission peut imposer des mesures aux créanciers. Elle le fait à votre demande, après avoir recueilli les observations de chacun : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes », à savoir « 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Les paiements sont alors « 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital », ce qui fait baisser le solde plus vite que des mensualités qui ne paieraient que des intérêts et des frais. Et pour les dettes autres qu’alimentaires, la commission peut « 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Vos 4 fois peuvent donc être gelés jusqu’à deux ans quand vos revenus se sont effondrés, par exemple après une perte d’emploi, le temps de retrouver une capacité de paiement.

Le plan ne peut jamais vous priver du minimum vital. La loi garantit que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure », le plancher étant fixé par référence au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce reste à vivre intègre le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde des enfants, les déplacements professionnels et la santé. Avant d’accepter un plan, vérifiez que la mensualité globale laisse ce minimum : un plan qui ne laisse que 200 euros pour nourrir une famille de quatre personnes après le loyer est un plan qui échouera, et un plan qui échoue conduit à la déchéance. Si la mensualité proposée dépasse votre capacité réelle, demandez à la commission de la recalculer ou contestez-la devant le juge, pièces de charges à l’appui : quittances de loyer, factures d’énergie, attestations de frais de garde et justificatifs de transport.

Quand même rééchelonnées, vos dettes restent impossibles à payer, la commission peut orienter vers le rétablissement personnel, c’est-à-dire l’effacement. Sans liquidation, parce que vous ne possédez aucun bien vendable ou que votre situation est durablement compromise, « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur », arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et de celles dont le montant a été payé à votre place par une caution ou un coobligé, personnes physiques. Vos 4 fois sont effacés avec le reste, sauf si un proche s’en est porté caution et les a payés à votre place : dans ce cas, c’est envers ce proche que la dette subsiste. Avec liquidation, quand un bien doit être vendu pour désintéresser les créanciers, « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Dans les deux cas, tout créancier peut contester, car « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Un prêteur de 4 fois qui conteste devra expliquer au juge en quoi l’effacement serait injustifié, et vous serez entendu avant toute décision.

Prenons un exemple chiffré pour comprendre l’enjeu. Une personne seule, avec 1 700 euros de revenus mensuels, rembourse quatre 4 fois : 890 euros chez Alma pour un téléphone, 1 240 euros chez Oney pour des meubles, 640 euros chez Klarna pour des vêtements et 2 100 euros chez Cofidis pour de l’électroménager, soit 4 870 euros de capital restant, plus un loyer de 750 euros et des factures d’énergie de 120 euros. Les quatre mensualités cumulées dépassent 400 euros, et chaque retard ajoute des frais de 8 à 15 euros par échéance ainsi que des intérêts de retard. Après déduction du loyer, des charges et du reste à vivre, sa capacité mensuelle de remboursement se situe autour de 150 euros. Un rééchelonnement sur sept ans au taux réduit permet d’absorber une partie du capital, et le solde qui reste manifestement impossible à payer peut être effacé selon l’orientation retenue. Cet exemple reste illustratif : seule la commission, au vu de vos justificatifs exacts, fixe votre capacité et vos mensualités.

B. Contester les montants, les frais et les intérêts des 4 fois devant le juge des contentieux de la protection

La contestation commence dès la réception de l’état du passif. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 19 mai 2026 dans un jugement rendu sous le numéro 25/00513, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation : « En application de l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. » Dans cette affaire, une débitrice avait contesté par lettre recommandée expédiée dans le délai, et le juge a déclaré sa contestation recevable avant de fixer, créance par créance, les montants retenus pour les besoins de la procédure. Retenez la méthode : lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission dans les vingt jours de la réception de l’état, copie de chaque contrat et de chaque décompte contesté, et chiffrage précis de la somme que vous reconnaissez pour chaque créancier. Une contestation envoyée le vingt et unième jour peut être déclarée irrecevable, même si elle est fondée sur le fond.

Sur le fond, quatre lignes de contestation reviennent pour les 4 fois. D’abord le capital : vérifiez que les mensualités déjà prélevées ont bien été imputées et que le solde réclamé correspond à l’échéancier, car les prélèvements rejetés puis représentés créent souvent des doublons. Ensuite les frais de recouvrement et les pénalités : une société de recouvrement qui n’a pas de titre exécutoire ne peut pas ajouter de frais d’exécution, et les pénalités doivent être prévues au contrat pour être dues. Puis les intérêts : sans fiche d’informations précontractuelle régulière, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts, et un taux effectif global erroné ou incomplet, qui oublie des frais, des taxes ou des commissions supportés par vous, ouvre la même sanction proportionnée par le juge. Enfin l’assurance emprunteur parfois glissée dans le 4 fois : si elle n’a jamais été souscrite clairement ou si son coût n’a pas été porté à votre connaissance, son montant doit être discuté. Pour chaque ligne contestée, joignez le contrat, l’échéancier, les relevés bancaires et le décompte du créancier, avec un tableau simple qui compare, échéance par échéance, ce qui a été payé et ce qui est réclamé.

Le juge saisi dispose des mêmes outils que la commission, avec en plus le pouvoir de trancher les contestations de créances. La loi prévoit que « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 », L. 733-4 et L. 733-7. Il peut donc rééchelonner, réduire les taux, suspendre l’exigibilité et fixer votre part de ressources réservée aux dépenses courantes, après avoir vérifié chaque créance de 4 fois. Quand plusieurs créanciers sont concernés par la contestation, chacun doit être appelé à la procédure : la deuxième chambre civile a jugé le 8 février 2024, dans un arrêt rendu sous les numéros de pourvoi 22-14.528 et 23-17.744, que « En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. » La leçon pratique vaut devant le juge du fond : visez tous les créanciers contestés dans votre recours, sans en oublier un, pour éviter une irrecevabilité de procédure qui retarderait la protection de plusieurs mois.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères facilitent le parcours. Le dossier se dépose auprès de la commission du département de votre domicile, par exemple la commission de Paris pour les Parisiens, avec le formulaire de la Banque de France et l’ensemble des pièces. L’audience de contestation se tient devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, à Paris au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy. Prévoyez des délais d’audiencement de plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, et utilisez ce temps pour compléter votre dossier : derniers bulletins de salaire ou attestations France Travail, trois derniers relevés de tous vos comptes, quittances de loyer, factures d’énergie et d’eau, échéanciers des 4 fois et courriers des commissaires de justice. Présentez-vous à l’audience avec l’original et une copie de chaque pièce, et exposez calmement, en cinq minutes, votre chute de revenus, vos charges incompressibles et les erreurs relevées dans les décomptes. Les juridictions franciliennes traitent chaque semaine des dossiers de 4 fois : un dossier chiffré, complet et sincère s’y défend bien.

Après la décision, respectez le plan à la lettre : payez chaque mensualité à date, signalez tout changement de revenus à la commission et ne souscrivez aucun nouveau crédit. Si vos revenus chutent durablement en cours de plan, demandez sa révision plutôt que de cesser de payer seul : un plan révisé vaut mieux qu’un plan dénoncé. Et si un créancier de 4 fois effacé ou rééchelonné vous réclame à nouveau l’ancien solde, répondez par écrit en joignant la décision et saisissez le secrétariat de la commission : une dette traitée ne peut pas renaître par courrier.

Conclusion

Les paiements en 4 fois impayés n’ont rien d’une fatalité juridique. Ce sont des dettes déclarables comme les autres, qui ouvrent les mêmes droits : examen de la recevabilité au regard de votre bonne foi personnelle, suspension des procédures d’exécution dès la recevabilité, vérification ligne par ligne de chaque créance dans un délai de vingt jours, rééchelonnement sur sept ans maximum avec imputation sur le capital, réduction des intérêts, suspension temporaire quand les revenus s’effondrent, et effacement total quand aucun remboursement n’est durablement possible. Les prêteurs du paiement fractionné, Alma, Klarna, Oney, Cofidis ou Cetelem, sont des créanciers ordinaires de la procédure : leurs décomptes doivent être justifiés, leurs taux vérifiés et leurs frais prouvés, comme ceux de n’importe quelle banque.

Dans les quarante-huit heures, trois gestes protègent vos droits. D’abord, rassemblez chaque contrat de 4 fois, chaque échéancier et chaque décompte, puis cessez toute souscription de crédit fractionné. Ensuite, déposez un dossier complet et sincère auprès de la commission de votre domicile, en déclarant chaque contrat avec son prêteur d’origine et son réclamant actuel. Enfin, dès la recevabilité, diffusez la décision à chaque créancier et à chaque commissaire de justice, bloquez les prélèvements sauvages et contestez l’état du passif dans les vingt jours pour chaque montant douteux. Avec un dossier chiffré et des contestations ciblées, le 4 fois redevient ce qu’il aurait dû rester : une dette traitable, ni une spirale ni une honte.

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