Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Refus d’autorisation d’exploiter : contester la décision du préfet et sécuriser vos terres devant le tribunal
Refus du préfet, contrôle des structures, SDREA : comment contester une autorisation d'exploiter refusée et protéger votre bail rural devant le tribunal.
Créer une société à Jersey (limited à Saint-Hélier) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B et redressement, comment contester ?
Limited à Jersey dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, prix de transfert, TVA et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et amendes de transport RATP/SNCF majorées : Trésor qui réclame, huissier qui menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Amendes RATP SNCF majorées et dossier de surendettement : déclarer au Trésor, suspendre l'huissier, vérifier les titres et contester devant le juge.
One Experience (septembre 2026) : exercer ses BSA à 0,36 euro ou subir la dilution, qui décide et qui paie la décote ?
BSA 2026 de One Experience : fenêtre du 19 au 30 septembre à 0,36 euro après décote de 15 %. Qui autorise, qui exerce, qui supporte la dilution, et ce que la PME transpose.
Fiché au TAJ après un classement sans suite : obtenir l’effacement, exercer l’accès indirect et débloquer emploi ou naturalisation en 2026
Classé sans suite mais toujours fiché au TAJ : demande d'effacement au procureur, mention bloquant les enquêtes administratives, recours au président de la chambre de l'instruction et accès …
Fin du réseau cuivre en 2026 : votre téléphone fixe va s’éteindre, qui doit raccorder votre logement à la fibre ?
Orange éteint son réseau cuivre commune par commune : téléphone fixe, alarmes et lignes d'ascenseur s'arrêtent avec lui. Qui décide du raccordement à la fibre, qui paie et comment agir avant …
Votre voisin lance son chantier malgré votre recours : obtenir la suspension du permis en urgence et défendre votre cadre de vie en 2026
Permis voisin et chantier imminent : comment obtenir la suspension en urgence devant le tribunal administratif, quels délais respecter, et comment défendre le permis quand vous construisez.
Parts sociales en usufruit : qui vote, qui touche les dividendes et comment contester l’assemblée (2026)
Parts sociales démembrées après une succession ou une donation : qui vote à l'assemblée, qui encaisse les dividendes et les réserves, et comment faire annuler une décision irrégulière pour r …
Nouveau bail de location au 1er octobre 2026 : contrat type, clause résolutoire à six semaines et recours à Paris
À partir du 1er octobre 2026, tout bail d'habitation conclu ou renouvelé doit reprendre le nouveau contrat type : clause résolutoire à six semaines, dépôt de garantie et nouvelles mentions. …
Client professionnel qui écarte vos CGV et impose ses conditions d’achat : imposer vos conditions de vente, prouver l’acceptation et faire payer les pénalités en 2026
Vos CGV ignorées, ses CGA imposées, vos pénalités refusées : comment verrouiller l'acceptation de vos conditions de vente, neutraliser les conditions d'achat adverses et faire payer délais …
Créer une société au Gabon (SARL à Libreville) en restant en France : siège de direction effective, articles 209 B, 123 bis et 155 A et redressement, comment contester ?
SARL au Gabon pilotée depuis Paris : siège effectif, 209 B, 123 bis, 155 A, TVA et redressement. Textes et arrêts du Conseil d'État, méthode de contestation.
Incendie Dieulouard : usine Paprec à l’arrêt, salariés en activité partielle, mise en demeure du préfet et assurance perte d’exploitation
Usine Paprec incendiée à Dieulouard le 19 septembre 2026 : mise en demeure du préfet, salariés en activité partielle, force majeure et assurance perte d'exploitation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation