Vous venez de recevoir plusieurs amendes de transport RATP ou SNCF majorées, le Trésor public réclame des sommes qui ont doublé ou triplé, un commissaire de justice menace de saisir votre compte ou votre salaire, et vos autres crédits ne passent plus. Vous vous demandez si un dossier de surendettement à la Banque de France peut suspendre ces poursuites, si ces amendes peuvent être effacées, et comment contester un titre que vous n’avez jamais reçu ou dont le montant vous semble faux. La réponse tient en trois temps : déclarer chaque procès-verbal dans le dossier, obtenir la suspension des voies d’exécution dès la recevabilité, puis trier ce qui relève de la transaction avec l’exploitant et ce qui relève de l’amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor. Ce tri détermine ce que le juge peut effacer, rééchelonner ou maintenir. Cet article décrit la procédure pas à pas, les délais de protestation et de réclamation, les pièces à garder, et le recours devant le juge des contentieux de la protection à Paris et en Île-de-France, avec des repères concrets pour agir vite sans aggraver la dette.

I. Dossier de surendettement et amendes de transport : déclarer au Trésor, suspendre l’huissier et faire vérifier la créance, que faire ?

A. Recevabilité du dossier avec des amendes RATP et SNCF : déclarer chaque procès-verbal et suspendre les poursuites du Trésor, comment faire ?

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement reste ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir. La loi le dit en ces termes : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ce texte figure à l’article L. 711-1 du code de la consommation. Des amendes de transport, même majorées, n’empêchent pas le dépôt. Elles doivent apparaître dans le dossier au même titre que les crédits, les loyers, les découverts et les dettes fiscales. Omettre un procès-verbal RATP ou SNCF expose à une instruction incomplète, à une contestation du Trésor et à une poursuite qui continue sur la dette oubliée.

Concrètement, recensez chaque contravention aux transports : date du contrôle, ligne, gare ou station, numéro de procès-verbal, nom de l’exploitant, RATP, SNCF ou autre transporteur, stade de la dette. Distinguez trois stades. Premier stade : l’indemnité forfaitaire et le prix du transport dus à l’exploitant dans les trois mois du contrôle, frais de dossier en plus si le paiement n’est pas immédiat. Deuxième stade : l’amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor public sur un titre rendu exécutoire par le ministère public, après transmission du procès-verbal faute de paiement ou de protestation. Troisième stade : l’avis invitant à payer, puis les actes de recouvrement forcé, saisie-attribution sur compte bancaire, avis à tiers détenteur sur salaire ou prestations, parfois saisie-vente. Chaque stade appelle une pièce différente et un interlocuteur différent, l’exploitant puis le Trésor, puis le commissaire de justice.

Le dépôt se fait auprès de la commission de surendettement de votre département, avec le formulaire, les justificatifs de ressources et de charges, les tableaux de dettes et les copies des avis du Trésor, des mises en demeure de l’exploitant et des actes du commissaire de justice. Indiquez pour chaque amende : référence du titre exécutoire quand il existe, date d’envoi de l’avis, montant principal et majoration, sommes déjà prélevées. Joignez les preuves de paiement partiel, les protestations déjà adressées, les réclamations et leurs réponses. Si vous avez déménagé, joignez les preuves de changement d’adresse et de réexpédition, car beaucoup de majorations naissent d’un courrier jamais reçu à l’ancienne adresse.

La commission examine d’abord la recevabilité en vérifiant que vous vous trouvez dans la situation définie par la loi, puis elle notifie sa décision, instruit et décide de l’orientation. Le texte qui organise ce calendrier figure à l’article L. 721-2 du code de la consommation. La commission dispose d’un délai fixé par décret pour examiner la recevabilité, notifier et orienter. Dès la recevabilité, la protection commence. La loi prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Cette phrase est reprise de l’article L. 722-2 du code de la consommation. En clair, après la recevabilité, un commissaire de justice ne peut plus engager une saisie-attribution ou une saisie-vente pour ces amendes de transport, et une cession de rémunération déjà consentie se trouve suspendue pour les dettes autres qu’alimentaires.

Cette suspension dure jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant des mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement avec liquidation, sans pouvoir dépasser deux ans. Le texte qui fixe cette durée figure à l’article L. 722-3 du code de la consommation. Dans ce délai, le Trésor conserve sa créance mais ne peut plus la recouvrer de force, sauf dette alimentaire qui suit un régime propre. Si un avis à tiers détenteur ou une saisie-attribution part après la recevabilité, signalez-le aussitôt à la commission et au comptable avec la copie de la décision de recevabilité, le relevé du prélèvement et la référence du titre. Demandez la mainlevée et la restitution des sommes prélevées à tort. Gardez chaque courrier en recommandé ou chaque dépôt contre récépissé.

La bonne foi reste examinée dossier par dossier. Multiplier les voyages sans titre en sachant que le découvert ne permet aucun paiement, donner une fausse adresse aux agents, dissimuler des ressources ou des procès-verbaux fragilise la recevabilité. À l’inverse, des contrôles répétés sur un trajet domicile-travail pendant une période de chômage, avec des démarches de paiement, des protestations écrites et un dossier complet, ne suffisent pas à écarter la bonne foi. La Cour de cassation rappelle que l’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain du juge du fond, mais elle censure les décisions qui statuent par « des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux » quand une demande conjointe est formée. Cette formule est tirée de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970. Quand le dossier est déposé en couple avec des amendes propres à chacun, détaillez qui a voyagé, qui a signé le procès-verbal, qui a reçu l’avis majoré, pour éviter une irrecevabilité globale fondée sur la seule situation de l’autre.

Si la commission déclare le dossier irrecevable, contestez vite devant le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par décret, en joignant les preuves de bonne foi, les efforts de paiement et l’explication des impayés. Si elle le déclare recevable, le Trésor et les autres créanciers peuvent aussi contester, et le juge tranche. Ne laissez passer aucun délai de recours indiqué sur la notification. Pendant tout ce temps, ne contractez aucune nouvelle dette de transport que vous savez impayable, conservez vos titres de transport valables, et alimentez le dossier de chaque nouvel avis reçu.

B. Vérification des créances de transport par le juge : protestation, titre exécutoire et montants réclamés, comment contester ?

Beaucoup de dossiers de transport se gagnent ou se perdent sur la vérification. Le Trésor réclame parfois des majorations pour des procès-verbaux dont vous n’avez jamais eu copie, avec une adresse erronée, un homonyme, un titre de transport pourtant validé, ou un montant qui additionne deux fois les mêmes faits. La commission dresse un état du passif et en informe le débiteur, comme le prévoit l’article L. 723-2 du code de la consommation. Cet état peut être contesté. La commission peut elle-même saisir le juge aux fins de vérification de la validité des créances, des titres et des montants, même sans demande du débiteur, selon l’article L. 723-4 du code de la consommation. Vous pouvez aussi demander cette vérification quand une créance vous paraît infondée dans son principe ou exagérée dans son montant.

Pour comprendre quoi contester, il faut revenir au mécanisme des contraventions aux transports. Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports, l’action publique peut s’éteindre par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant. Le texte de base figure à l’article 529-3 du code de procédure pénale. La constatation appartient notamment aux agents assermentés de l’exploitant et aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, selon l’article L. 2241-1 du code des transports. La transaction se réalise par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport, soit immédiatement entre les mains de l’agent, soit dans un délai de trois mois auprès du service indiqué, avec des frais de dossier en cas de paiement différé. Ce régime est décrit à l’article 529-4 du code de procédure pénale.

Dans ce délai de trois mois, vous pouvez payer ou protester. La loi dispose que le contrevenant doit s’acquitter des sommes dues au titre de la transaction, « à moins qu’il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction une protestation auprès du service de l’exploitant. » Puis elle ajoute que « le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Ces deux phrases sont reprises de l’article 529-5 du code de procédure pénale. Autrement dit, sans paiement ni protestation dans les trois mois, le procès-verbal part au ministère public et la dette change de nature : elle devient une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor sur titre exécutoire.

Après l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, une réclamation motivée reste possible auprès du ministère public dans les trente jours, avec un effet radical : elle annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. La loi énonce que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Ce passage figure à l’article 530 du code de procédure pénale. La réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite si vous n’aviez pas eu connaissance de la majoration et qu’aucun acte d’exécution ne prouve le contraire. Joignez l’avis correspondant, sans quoi la réclamation est irrecevable. Conservez la preuve d’envoi et la réponse du ministère public, car le juge du surendettement s’appuie sur ces pièces pour dire si la créance du Trésor est établie.

Devant le juge du surendettement, la vérification porte sur l’existence du procès-verbal, la régularité du titre exécutoire, l’identité du redevable, le montant principal et la majoration, la prescription, et l’imputation des paiements déjà effectués. Exigez la production du procès-verbal, du titre exécutoire signé par le ministère public, de l’avis d’amende majorée et de l’historique des paiements. Quand le créancier ne produit rien malgré l’injonction du juge, les créances peuvent être écartées. La deuxième chambre civile l’a jugé en ces termes : le tribunal qui constate que « la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification » des créances contestées peut estimer que « ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement. » Ces motifs sont tirés de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.151. Le raisonnement vaut pour le Trésor et l’exploitant : sans procès-verbal, sans titre exécutoire et sans décompte, le montant réclamé ne peut être admis tel quel.

Préparez un tableau simple pour le juge : colonne procès-verbal avec date et référence, colonne stade avec transaction ou majorée, colonne montant réclamé, colonne montant payé, colonne contestation avec protestation ou réclamation et date, colonne pièce jointe. Signalez les doublons, les homonymies, les adresses erronées, les titres de transport valables au jour du contrôle, les validations de Navigo ou de billet, les attestations d’employeur pour un trajet imposé. Demandez l’écartement des créances non prouvées, la correction des montants et l’imputation des paiements sur le principal avant la majoration quand les pièces le permettent. Si le juge écarte une créance du Trésor, elle ne participe plus au plan et ne peut plus fonder une saisie pour le montant écarté.

II. Effacement des dettes de transport et recours devant le juge des contentieux de la protection : obtenir des délais et éviter l’exclusion, dans quel délai ?

A. Effacement impossible pour l’amende forfaitaire majorée mais possible pour l’indemnité transactionnelle : quelle dette garder, quelle dette effacer ?

Le point le plus douloureux concerne l’effacement. Beaucoup de personnes en difficulté espèrent que le rétablissement personnel effacera toutes les amendes de transport. La loi distingue. Sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses sociales et fiscales, et, surtout ici, les amendes pénales. Le texte dispose : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; » et il ajoute : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Ces passages sont tirés de l’article L. 711-4 du code de la consommation. L’amende forfaitaire majorée de transport, recouvrée par le Trésor sur titre exécutoire du ministère public et exécutée comme un jugement de police, entre dans ce champ d’exclusion quand elle a basculé au stade majoré. Elle doit être déclarée, elle est suspendue après la recevabilité, elle peut être vérifiée et rééchelonnée seulement avec l’accord du créancier ou selon des voies propres, mais elle ne peut être imposée en effacement contre le Trésor.

En revanche, l’indemnité forfaitaire transactionnelle due à l’exploitant avant majoration, avec le prix du transport et les frais de dossier, reste une dette de droit commun envers l’exploitant. Tant qu’elle n’est pas devenue amende forfaitaire majorée, elle peut entrer dans un plan conventionnel, dans des mesures imposées de rééchelonnement, de report, d’imputation sur le capital ou de taux réduit, voire dans un effacement partiel ou total selon l’orientation retenue. Les mesures imposées peuvent comporter un rééchelonnement jusqu’à sept ans ou la moitié de la durée restant à courir, une imputation des paiements d’abord sur le capital, un taux réduit sur décision motivée, une suspension d’exigibilité jusqu’à deux ans. Ce catalogue figure à l’article L. 733-1 du code de la consommation. La commission peut subordonner ces mesures à des actes propres à faciliter le paiement, selon l’article L. 733-7 du code de la consommation. Pour des dettes RATP ou SNCF encore au stade transactionnel, demandez leur intégration au plan avec un échéancier compatible avec votre reste à vivre.

Le rétablissement personnel sans liquidation entraîne, en l’absence de contestation régulière, l’effacement de toutes les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes payées à votre place par une caution ou un coobligé personne physique. La loi l’énonce ainsi : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Ce texte est issu de l’article L. 741-2 du code de la consommation. Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés et n’ont pas contesté dans le délai sont éteintes, selon l’article L. 741-3 du code de la consommation. Une partie peut contester le rétablissement sans liquidation devant le juge dans un délai fixé par décret, selon l’article L. 741-4 du code de la consommation. En cas de rétablissement avec liquidation, la clôture entraîne l’effacement des dettes arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles payées par la caution ou le coobligé personnes physiques, selon l’article L. 742-22 du code de la consommation.

La Cour de cassation veille à la date exacte du passif effacé et à l’étendue de l’effacement. Dans un litige où une cour d’appel avait retenu la date d’admission du dossier au lieu de la date de la décision de rétablissement, la deuxième chambre civile a rappelé que le rétablissement sans liquidation entraîne l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, et elle a censuré l’arrêt qui avait retenu une date antérieure. Le raisonnement figure dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535. Dans une affaire où une caution contestait l’effacement d’une dette née avant la décision de la commission, la Cour a jugé que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Cette formule est reprise de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726. Pour vos amendes de transport, vérifiez donc la date retenue par la commission : une majoration née après cette date ne suit pas le même sort qu’une dette arrêtée à cette date, et une amende pénale exclue ne s’efface pas même si elle est née avant.

En pratique, demandez à la commission un état écrit qui distingue, ligne par ligne, les indemnités transactionnelles encore effaçables et les amendes forfaitaires majorées exclues de l’effacement. Si une dette d’exploitant a été transmise au ministère public pendant l’instruction, signalez le changement de stade et actualisez les pièces. Ne payez pas en priorité les amendes exclues au détriment du plan sans consigne de la commission, car un paiement désordonné peut créer un arriéré sur une dette effaçable et laisser intacte une dette non effaçable. Quand le Trésor refuse tout accord sur une majorée, sollicitez des délais de paiement propres au recouvrement public, parallèlement au plan, et faites constater au juge que vous ne demandez pas l’effacement de l’exclu mais un calendrier soutenable pour le reste du passif.

B. Paris et Île-de-France : quel tribunal saisir, quelles pièces préparer et quel délai pour contester et obtenir un rééchelonnement ?

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de transport se concentrent autour des réseaux RATP et SNCF Transilien, avec des contrôles fréquents, des adresses multiples et des avis majorés qui arrivent après un déménagement entre Paris, la petite et la grande couronne. La juridiction compétente pour les contestations du surendettement reste le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile. Pour l’expulsion des occupants sans droit ni titre, la loi attribue compétence au même juge selon l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, ce qui illustre son rôle de juge de proximité pour les difficultés du quotidien, même si votre litige porte sur des amendes de transport et non sur un logement. Vérifiez l’adresse du tribunal sur votre notification de la commission : le recours doit être adressé au greffe indiqué, dans le délai fixé par décret mentionné sur la décision contestée, qu’il s’agisse de la recevabilité, de l’orientation, des mesures imposées ou du rétablissement sans liquidation.

Le calendrier utile tient en quatre délais. D’abord, trois mois à compter du contrôle pour payer l’exploitant ou protester auprès de son service, avec transmission au ministère public en cas de protestation. Ensuite, trente jours à compter de l’envoi de l’avis majoré pour former une réclamation motivée auprès du ministère public qui annule le titre pour l’amende contestée, avec recevabilité prolongée tant que la peine n’est pas prescrite si vous prouvez l’absence de connaissance. Puis, les délais de contestation propres au surendettement, indiqués sur chaque décision de la commission pour saisir le juge des contentieux de la protection : recevabilité, état du passif, mesures imposées, rétablissement sans liquidation. Enfin, le délai de deux ans de suspension des poursuites après la recevabilité, qui ne dispense pas d’agir vite sur les protestations et réclamations parallèles.

Préparez un dossier parisien complet. Pièces d’identité et de domicile à Paris ou en Île-de-France, dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire ou attestations France Travail, relevés bancaires des trois derniers mois avec surlignage des prélèvements Trésor et des paiements RATP ou SNCF, contrats de travail et justificatifs de trajets domicile-travail, titres de transport valables, Navigo, attestations d’abonnement, procès-verbaux originaux, avis d’amende forfaitaire majorée avec enveloppes et dates, preuves de protestation et de réclamation, décisions de la commission, actes du commissaire de justice, tableau des dettes distinguant transaction et majorée. Si vous avez changé d’adresse entre le contrôle et la majoration, joignez les contrats de bail, les quittances, les attestations de réexpédition et les déclarations de changement d’adresse. Les juridictions franciliennes examinent avec attention la cohérence entre les trajets déclarés, les ressources et les efforts de régularisation.

Pour obtenir un rééchelonnement soutenable, proposez un budget mensuel précis : loyer parisien, charges, transport avec un pass valide, alimentation, santé, garde d’enfants, mensualités déjà imposées. Montrez que le pass Navigo ou l’abonnement Transilien est une dépense de maintien dans l’emploi, pas un luxe, et que son paiement régulier prévient de nouvelles contraventions. Demandez l’imputation des paiements d’abord sur le capital des dettes transactionnelles, un taux réduit quand la situation l’exige, et une suspension d’exigibilité courte quand un aléa, arrêt maladie ou perte de mission d’intérim, bloque tout paiement. Quand une amende majorée exclue pèse trop lourd à côté du plan, sollicitez du comptable public un échéancier distinct et produisez-le au juge pour ajuster le reste à vivre. Ne laissez aucune pièce non traduite en montants : chaque euro contesté doit correspondre à une ligne du tableau et à une pièce numérotée.

En audience, présentez les faits sobrement, dans l’ordre : contrôles, raisons des impayés, démarches auprès de l’exploitant et du ministère public, dépôt à la Banque de France, suspension des poursuites, état du passif contesté, demande précise de vérification, de délai ou de rééchelonnement. Apportez les originaux et deux jeux de copies, pour le juge et pour le représentant du Trésor ou de l’exploitant. Si le juge ordonne une vérification, il peut écarter les créances non prouvées et renvoyer à la commission pour un nouveau plan. Si le juge confirme une majorée exclue, demandez que le jugement constate son montant exact, son titre et son imputabilité, pour éviter une reprise majorée après le plan. Notez chaque délai de recours indiqué au bas du jugement et faites appel ou contestez dans les formes si le montant retenu reste inexact.

Conclusion

Des amendes de transport RATP ou SNCF majorées n’interdisent pas un dossier de surendettement, mais elles imposent une méthode stricte. Déclarez chaque procès-verbal avec son stade, obtenez la suspension des poursuites dès la recevabilité, faites vérifier chaque titre et chaque montant devant le juge, protestez dans les trois mois auprès de l’exploitant quand la dette est encore transactionnelle, réclamez dans les trente jours auprès du ministère public quand elle est déjà majorée, et distinguez ce qui peut être rééchelonné ou effacé de ce qui reste exclu comme amende pénale. Avec un tableau précis, des pièces datées et des recours formés dans les délais, le dossier cesse d’être une accumulation d’avis majorés pour devenir un passif vérifié, suspendu puis traité. À Paris et en Île-de-France, où les contrôles sont fréquents et les déménagements nombreux, cette rigueur sur les adresses, les titres de transport et les preuves d’envoi fait souvent la différence entre une majoration maintenue et une créance écartée ou rééchelonnée.

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