Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 13 sur 24
Fenêtre, baie vitrée ou toit-terrasse face au voisin : les distances qui obligent à reculer, même avec un permis en règle
Fenêtre, baie vitrée ou toit-terrasse face au voisin : distances légales, recul sous astreinte et indemnité d'intimité. Ce que les juges ont ordonné en 2026.
Votre voisin construit sans permis : faire constater, saisir la mairie et obtenir la démolition en 2026
Voisin qui construit sans permis : constat, signalement à la mairie, interruption du chantier, démolition et indemnisation en 2026.
Traité comme le vrai patron sans être dirigeant : contester la qualification de dirigeant de fait et limiter les sanctions en 2026
Liquidateur, URSSAF ou procureur vous traite en dirigeant de fait ? Critères 2025, contestation acte par acte et sanctions à écarter.
Redressement ou liquidation avec du matériel en crédit-bail : garder les machines, contester la reprise et payer moins en 2026
Votre entreprise bascule en redressement avec des machines en crédit-bail : qui garde le matériel, qui paie quoi et comment contester la reprise et l'indemnité.
Commandement de payer le loyer à Paris en septembre 2026 : deux mois ou six semaines, assurance, dépôt de garantie et recours
Commandement de payer reçu ou à délivrer à Paris en septembre 2026 : quel délai s'applique à votre bail, comment contester un acte irrégulier et quels recours saisir.
iPhone iOS 27 update : wifi en panne, indexation interminable, que faire et quels recours ?
iOS 27 est déployé et les recherches explosent : wifi en panne, indexation interminable, batterie qui fond, modèle exclu, Apple Intelligence et données personnelles. Garantie de conformité …
APL simulation CAF 2027 : APL gelées, que faire pour votre loyer, votre calcul et vos recours ?
Les APL seront gelées en 2027 : pas de revalorisation au 1er octobre, reste à charge en hausse. Calcul CAF, étudiants, impayés et recours expliqués.
Votre bailleur vend les terres que vous louez et la SAFER veut les acheter : faire primer votre préemption de fermier devant le tribunal
Bailleur vend, SAFER préempte : le fermier en place prime sous conditions. Notification du notaire, délai de deux mois, nullité et substitution devant le tribunal.
Votre place squattée ou votre garage bloqué : fourrière, délais et recours en 2026
Place squattée ou garage bloqué en copropriété : mise en demeure sous huit jours, officier de police judiciaire, fourrière et juge des référés. Procédure, délais et recours.
Freelance à Paris qui facture via sa LLC au Texas (Austin) en restant en France : single-member LLC, siège de direction effective, article 155 A, établissement stable, TVA et redressement, comment contester ?
Freelance à Paris, LLC au Texas : article 155 A, siège de direction effective, TVA et redressement. Ce qui est légal, ce qui est risqué et comment contester.
Dossier de surendettement et taxe d’habitation sur la résidence secondaire : le Trésor réclame à l’automne, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Taxe d'habitation sur votre résidence secondaire et dossier de surendettement : faut-il déclarer la dette au Trésor, la recevabilité suspend-elle la saisie à tiers détenteur, peut-on rééchel …
Votre prestataire informatique a perdu vos données et la sauvegarde ne restaure rien : contraindre la remise en route, faire constater la faute et obtenir réparation en 2026
Données perdues et sauvegarde illisible : mise en demeure, preuve de l'inexécution, notification CNIL, clause limitative et réparation du préjudice face au prestataire informatique.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation