Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Commande groupée de fioul de votre mairie : le gain réel et les trois vérifications avant de signer
Commande groupée de fioul de votre mairie : ce que le dispositif de Chalais fait vraiment gagner au prix de septembre 2026, ce que la mairie garantit ou non, et les trois vérifications avant …
La mairie refuse votre permis de construire : contester le refus par recours gracieux et devant le tribunal en 2026
Refus de permis de construire : motivation intégrale, recours gracieux d'un mois sans prorogation, tribunal, référé à urgence présumée et injonction en 2026.
Liquidateur vous assigne en insuffisance d’actif : contester la faute, limiter le montant et protéger votre patrimoine
Assigné par le liquidateur en comblement de passif après une liquidation ?
Mise à jour iPhone problème après iOS 27 : wifi en panne, batterie qui fond et données personnelles, vos recours garantie et RGPD
iOS 27 provoque pannes wifi et batterie et déploie Apple Intelligence : garantie de conformité, vices cachés, consentement RGPD, plainte CNIL et réparation, textes et décisions à l'appui.
Copropriété contre Airbnb à Paris en 2026 : interdiction du syndic, amende record de 585 000 euros, comment régulariser ou contester
Mise en demeure du syndic pour votre location Airbnb à Paris : clause d'habitation bourgeoise, autorisation de changement d'usage, amende record de 585 000 euros en avril 2026. Que faire pou …
Congé avec refus de renouvellement puis repentir du bailleur : reprendre votre bail commercial, contester le loyer et obtenir réparation en 2026
Bailleur qui se repent après un congé avec refus de renouvellement : délais, conditions, contestation du repentir et du nouveau loyer devant le juge des loyers commerciaux.
APL CAF gelées en 2027 : le bailleur face au loyer impayé, du commandement de payer à l’expulsion
APL gelées en 2027 : le bailleur perçoit l'aide directement, signale l'impayé à la CAF et sécurise son commandement de payer.
Votre fermier n’entretient plus vos terres et laisse les parcelles en friche : faire résilier le bail rural pour défaut d’exploitation devant le tribunal
Terres en friche, drainage dégradé, exploitation abandonnée : comment faire résilier le bail rural pour défaut d'entretien, distinguer sous-location et changement de destination, et prouver …
Dossier de surendettement et honoraires d’avocat impayés : l’ancien avocat envoie l’huissier — déclarer, suspendre, faire taxer et effacer, contester devant le juge, que faire ?
Honoraires d'avocat impayés et huissier : déclarer la dette en surendettement, suspendre les saisies, faire taxer par le bâtonnier et effacer.
Votre jeu mobile vous trace malgré votre refus du suivi : prouver la collecte, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Application mobile qui lit l'identifiant de votre téléphone à des fins publicitaires malgré votre refus : article 82, consentement RGPD, sanction Voodoo 3 millions confirmée par le Conseil d …
SARL bloquée (Lyon, août 2026) : quand l’associé fait convoquer l’assemblée pour révoquer le gérant
Le gérant ne convoque plus et la SARL s'enlise : à partir d'une ordonnance de Lyon du 5 août 2026, comment un associé fait désigner un mandataire pour convoquer l'assemblée, et ce que le jug …
Créer une société au Japon (KK à Tokyo) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
KK à Tokyo pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, TVA et redressement. Ce que l'administration redresse et comment contester.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation