Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement et société de recouvrement sans titre exécutoire : exiger le titre, suspendre, vérifier et contester devant le juge, que faire ?
Société de recouvrement qui menace de saisir sans décision de justice : exiger le titre exécutoire, faire suspendre les poursuites par la recevabilité et faire vérifier chaque créance devant …
Pixels de suivi cachés dans vos e-mails commerciaux : prouver le traçage, vous y opposer, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Image invisible d'un pixel, ouvertures horodatées à votre insu : comment prouver le pistage de vos courriels commerciaux, l'arrêter, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Permis annulé, votre voisin exige la démolition devant le juge civil : article L.480-13, conditions et défense en 2026
Permis de construire annulé : le voisin ne peut obtenir la démolition devant le juge civil que sous trois conditions strictes de l'article L.480-13. Zones, délais de deux ans et défense poin …
Gérant-majoritaire qui s’augmente et met tout en réserve : contester la rémunération excessive et l’abus de majorité en SARL (2026)
Votre gérant-majoritaire a quadruplé sa rémunération et mis tout le bénéfice en réserve : comment faire annuler ces votes pour abus de majorité et obtenir réparation.
Dégât des eaux et fuite du voisin : que faire, qui paie et comment se faire indemniser à Paris en 2026
Fuite du voisin ou infiltration après les orages en Île-de-France : déclaration cinq jours, mise en demeure, recherche de fuite, qui paie et comment obtenir l'indemnisation à Paris.
Entreprise bloquée par la grève du 18 septembre 2026 : livraisons impossibles, pénalités de retard et force majeure, comment contester et récupérer
Camions bloqués, livraisons impossibles le 18 septembre 2026 : quand la grève exonère des pénalités de retard, comment les contester et activer l'assurance perte d'exploitation.
Éditeur SaaS à Paris dont la LLC au Delaware encaisse les abonnements américains : prix de transfert article 57, article 209 B, siège de direction effective, TVA et redressement, comment contester ?
SAS à Paris, LLC au Delaware qui facture les abonnements US : siège de direction effective, prix de transfert, article 209 B, TVA et redressement. Analyse et recours.
Congé irrégulier en bail rural : faire annuler le congé et garder vos terres devant le tribunal paritaire
Congé de bail rural mal rédigé ou notifié trop tard : mentions obligatoires, délai de 18 mois, contestation en 4 mois et maintien pour 9 ans devant le tribunal paritaire.
Hugo Boss (septembre 2026) : quand l’actionnaire à 47,9 % obtient le départ du président, qui vote le successeur ?
Frasers monte à 47,9 % d'Hugo Boss et obtient le départ du président du conseil de surveillance : qui décide du départ, qui vote le successeur, et ce que l'associé d'une PME doit écrire dans …
Dossier de surendettement, assurance-vie et épargne : l’assureur peut-il refuser le rachat, l’huissier peut-il saisir, la commission peut-elle imposer de vendre — déclarer, garder, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Assurance-vie et épargne en dossier de surendettement : déclarer la valeur de rachat, suspendre huissier et cession de salaire après la recevabilité, négocier un rachat partiel et contester …
Suivie par votre ex : AirTag, partage de position, compte resté connecté — couper les accès, prouver et faire protéger en 2026
Ex-conjoint qui suit vos déplacements par AirTag, partage de position ou compte resté connecté : couper les accès sans détruire les preuves, plainte pénale, ordonnance de protection et répar …
Panneaux solaires sur le toit de la copropriété : qui vote, qui paie et qui consomme l’électricité ?
Toiture commune, vote en assemblée générale, déclaration en mairie, autoconsommation collective ou vente du surplus : le parcours complet d'un projet solaire en copropriété, à partir des tex …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation