Votre maison s’est fissurée pendant l’été 2026 et votre mairie appelle les habitants à se signaler : faut-il déclarer le sinistre à l’assurance dès maintenant, attendre l’arrêté de catastrophe naturelle, ou payer les réparations de votre poche ? La réponse tient en trois gestes à accomplir sans tarder : signalez les désordres en mairie, déclarez le sinistre à votre assureur habitation, et conservez toutes les preuves de l’évolution des fissures. L’indemnisation au titre des catastrophes naturelles dépend ensuite d’un arrêté interministériel qui reconnaît la sécheresse pour votre commune, et dont l’instruction, pour les dommages de 2026, devrait intervenir à partir du début de l’année 2027. Retenez aussi deux chiffres qui cadrent les esprits : la franchise légale atteint 1 520 euros pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse, et les tribunaux ont condamné en 2026 des assureurs à verser entre 159 000 et plus de 300 000 euros de travaux pour des maisons fissurées par le retrait-gonflement des argiles. Ces montants ne promettent rien pour votre dossier : chaque affaire se joue sur l’arrêté applicable à votre commune et sur l’expertise qui relie vos fissures à la sécheresse. Cet article explique la procédure exacte, les délais qui vous protègent, et ce que trois décisions rendues en 2026 enseignent aux propriétaires.
I. La sécheresse de l’été 2026 fait craquer les maisons : ce que les communes demandent aux propriétaires
A. De Guérande à Nevers, des appels au signalement qui préparent l’arrêté de 2027
Le 4 septembre 2026, les propriétaires de Guérande, en Loire-Atlantique, ont reçu un message inhabituel : leur ville les invitait à signaler les fissures apparues sur leurs habitations après la sécheresse de l’été. Comme le rapportait actu.fr le jour même, Guérande, en Loire-Atlantique, lançait à son tour un appel aux propriétaires ayant constaté des fissures ou des dommages sur leurs habitations après la sécheresse de l’été 2026. La commune emboîtait le pas de sa voisine La Turballe, et l’article précisait le calendrier : l’instruction des demandes liées à la sécheresse de 2026 devrait intervenir à partir du début de l’année 2027.
Guérande n’est pas un cas isolé. La mairie de Saint-Pierre-des-Corps, en Indre-et-Loire, invite elle aussi les habitants à déclarer les sinistres de retrait-gonflement des argiles constatés au cours de l’année 2026, en expliquant que si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, les sinistrés pourront solliciter leur assurance. La ville de Nevers, Saint-Philbert ou encore Legé renouvellent la même consigne : constatez des fissures sur votre maison, à l’intérieur comme à l’extérieur, faites une déclaration à votre assurance et surtout à la mairie. Cette double déclaration n’est pas une formalité administrative de plus : c’est elle qui permet à la commune de constituer un dossier de demande de reconnaissance, et à l’assuré de ne pas se faire reprocher plus tard son inaction.
Ne confondez pas cet appel avec un autre événement qui a agité la même semaine : le 17 septembre 2026, des applications de suivi sismique ont signalé une possible secousse de magnitude 3,6 au large de Loix, sur l’île de Ré, près de La Rochelle. Le Bureau central sismologique français et le Réseau national de surveillance sismique ont indiqué que cet événement devait encore être confirmé par l’un de leurs analystes avant que le signal ne soit retiré de leur carte. Une secousse soudaine, peut-être non confirmée, et une sécheresse lente qui fissure les maisons pendant des mois relèvent de logiques différentes : la première pose des questions de preuve immédiate et parfois de vices cachés ou de garantie décennale, la seconde ouvre la procédure collective de la catastrophe naturelle pour sécheresse, avec son arrêté, sa franchise spécifique et son expertise géotechnique. Le présent article ne traite que de ce second cas : la maison fissurée par la sécheresse et le retrait-gonflement des sols argileux.
B. Pourquoi vos fissures relèvent du régime des catastrophes naturelles, et pourquoi l’assureur résiste
Le retrait-gonflement des argiles, souvent abrégé RGA, est un phénomène lent : pendant la sécheresse, les sols argileux se rétractent et la maison, posée dessus, travaille ; les murs se fissurent en escalier, les ouvertures coincent, les carrelages se soulèvent. À la réhydratation, le sol gonfle et les désordres évoluent encore. Quand ce mouvement différentiel endommage une maison d’habitation assurée, la loi l’attire dans le régime des catastrophes naturelles. L’article L125-1 du code des assurances dispose en effet que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L125-1 du code des assurances). Autrement dit, la sécheresse n’est indemnisable que si son intensité ou sa répétition sort de l’ordinaire, et seulement pour les dommages que les précautions habituelles n’auraient pas évités.
Le même article verrouille la porte d’entrée du régime : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article » (article L125-1 du code des assurances). Sans arrêté visant votre commune et la bonne période, pas de garantie catastrophe naturelle. C’est exactement pour nourrir cet arrêté que les mairies recensent aujourd’hui les maisons fissurées : chaque signalement alimente le dossier communal transmis au préfet, puis à la commission interministérielle qui statue. Voilà pourquoi le signalement en mairie, même s’il ne crée aucun droit à indemnisation par lui-même, est la première marche à ne pas manquer.
Les assureurs, eux, opposent régulièrement trois lignes de défense que les décisions de 2026 illustrent très concrètement. Première ligne : le sol ou la construction seraient seuls en cause, pas la sécheresse. Dans l’affaire jugée à Nîmes le 10 mars 2026, la compagnie Sogessur avait refusé toute prise en charge en imputant les fissures à l’hétérogénéité du sol, à l’absence de conformité des fondations du bâtiment et au comportement différentiel de matériaux hétérogènes soumis aux variations de température ou d’hygrométrie, ainsi qu’à des défauts d’appui, d’allège et de linteau de fenêtre. Deuxième ligne : les fissures préexisteraient au sinistre invoqué. Dans l’affaire jugée à Poitiers le 9 juin 2026, l’expert judiciaire avait retracé un historique précis : en 2012, hors de toute période reconnue en catastrophe naturelle, des fissures localisées en façades nord et ouest avaient été rattachées par le cabinet Polyexpert à une cause locale, un défaut d’étanchéité du réceptacle des eaux pluviales et du caniveau au droit de l’entrée du garage en sous-sol ; puis, à l’été 2017, période ultérieurement qualifiée de sécheresse à caractère de catastrophe naturelle par l’arrêté du 18 septembre 2018, diverses autres fissures étaient apparues. Troisième ligne : l’expertise amiable commandée par l’assureur conclurait à l’absence de lien avec la catastrophe, parfois sans que l’assuré puisse en discuter les pièces. À Nîmes, la compagnie avait refusé de communiquer le rapport du cabinet Saretec, présenté comme un document interne et confidentiel de la compagnie, avant de refuser les sondages complémentaires que son propre expert et celui de l’assurée avaient conjointement jugés nécessaires.
Face à ces fins de non-recevoir, les propriétaires ne sont pas démunis, à condition de respecter une chronologie stricte et de faire établir les faits par une expertise contradictoire ou judiciaire. C’est l’objet de la seconde partie.
II. Se faire indemniser : la marche à suivre dans l’ordre, et ce que les juges ont accordé en 2026
A. Les cinq réflexes qui protègent votre indemnisation, de la photo au rapport d’expertise
Premier réflexe : photographiez et datez. Dès l’apparition des fissures, prenez des photos d’ensemble et en gros plan, avec un repère de taille comme une pièce de monnaie ou un réglet, et notez les dates d’apparition et d’aggravation. Relevez les largeurs avec un fissuromètre ou, à défaut, un pied à coulisse, et surveillez les aggravations après chaque épisode sec ou pluvieux. Ces pièces feront foi de la chronologie que l’expert devra reconstituer, parfois des années plus tard : dans l’affaire nîmoise, le rapport judiciaire définitif n’a été déposé que le 18 avril 2024 pour des fissures apparues à l’été 2017, et l’assignation n’est intervenue que le 20 septembre 2024. Sans traces datées, le lien avec la période reconnue devient indéfendable.
Deuxième réflexe : signalez-vous en mairie et demandez un récépissé. Déposez un courrier ou un courriel décrivant les désordres, leur date d’apparition et leur localisation dans la maison, avec vos photos, et conservez la preuve du dépôt. Si votre commune a ouvert un recensement formalisé, comme Guérande, Saint-Pierre-des-Corps ou Nevers en 2026, utilisez son formulaire et gardez-en une copie. Ce signalement ne remplace pas la déclaration à l’assureur, mais il conditionne la reconnaissance collective sans laquelle l’assureur ne paiera pas au titre des catastrophes naturelles.
Troisième réflexe : déclarez le sinistre à votre assureur habitation sans attendre l’arrêté. Prévenez-le dès que vous avez connaissance des désordres, puis formalisez par écrit après la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel. La règle, rappelée par service-public.gouv.fr, est impérative : la déclaration doit être envoyée le plus rapidement possible, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté. Préalable rappelé par la même source : un arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée. Concrètement, surveillez le Journal officiel pour votre commune, et si l’arrêté paraît, envoyez votre déclaration en recommandé avec accusé de réception dans le mois, en joignant photos, factures d’entretien et tout diagnostic antérieur.
Quatrième réflexe : exigez une expertise contradictoire et ne vous contentez pas d’un refus sec. L’assureur mandate généralement son expert, mais vous pouvez vous faire assister de votre propre technicien, et demander une contre-expertise si les conclusions vous paraissent sommaires. L’affaire de Nîmes montre jusqu’où l’obstruction peut aller : après une expertise contradictoire du 17 juin 2020 où les deux experts convenaient de sondages complémentaires, la compagnie est restée silencieuse, a refusé les investigations, puis a opposé une fin de non-recevoir à la mise en demeure du 6 avril 2021. L’assurée a alors saisi le juge des référés, qui a ordonné une expertise judiciaire le 15 septembre 2021. Retenez la méthode : mise en demeure écrite, puis référé expertise si l’assureur bloque. Le juge des référés ordonne couramment cette mesure quand le sinistre est contesté et que les constatations techniques sont urgentes.
Cinquième réflexe : faites respecter les délais légaux de l’assureur, car la loi les chiffre au mois près. L’article L125-2 du code des assurances prévoit qu’« A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire » (article L125-2 du code des assurances). Ensuite, « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif » (article L125-2 du code des assurances). Enfin, « A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due » (article L125-2 du code des assurances). À défaut de paiement dans ce dernier délai, et sauf cas fortuit ou force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal. Notez chaque date de réception : ce sont elles qui font courir les délais, pas les appels téléphoniques.
Un dernier paramètre financier mérite d’être intégré dès le départ : la franchise. Lorsque vous activez la garantie catastrophes naturelles pour votre maison, 1 520 euros restent à votre charge quand le dommage est lié à un mouvement de terrain faisant suite à une sécheresse ou à une réhydratation du sol, indique economie.gouv.fr. Bonne nouvelle pour les communes repeatedly frappées : Depuis le 1er janvier 2023, ajoute la même source, l’assureur ne peut plus majorer la franchise d’un particulier en fonction du nombre de reconnaissances antérieures dans la commune. Sachez enfin que la garantie joue même si votre contrat semblait l’exclure : « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause » (article L125-3 du code des assurances). Intégrez ces 1 520 euros dans votre calcul : en dessous de ce seuil de travaux, la procédure n’apporte rien ; au-dessus, chaque euro d’expertise et de devis compte.
B. Trois condamnations de 2026 : ce que les juges exigent de l’assureur avant de le condamner
Le tribunal judiciaire de Poitiers, le 9 juin 2026, a condamné la MACSF à payer aux propriétaires d’une maison construite en 1983 et acquise en 1998 la somme totale de 207 998,41 euros, dont 185 414,53 euros indexés sur l’indice BT01 du coût de la construction entre le devis du 22 juillet 2024 et la date du paiement, plus 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile — celui par lequel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du code de procédure civile) — et les dépens incluant les frais d’expertise judiciaire. L’enseignement est double : le juge distingue les désordres anciens à cause locale identifiée des fissures nées pendant la période reconnue en catastrophe naturelle, et il indexe l’indemnité sur le coût réel de la construction pour que les propriétaires puissent réellement faire réparer, malgré les années de procédure.
Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 mars 2026, est allé plus loin dans les montants : il a condamné la société Sogessur à verser à la propriétaire 309 834,28 euros au titre des travaux de reprise, franchise légale déduite, tout en déboutant la demanderesse de ses autres demandes indemnitaires, et en condamnant l’assureur aux dépens incluant les frais d’expertise ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La propriétaire réclamait initialement 315 511 euros de travaux, 9 000 euros de frais de relogement et 45 360 euros de préjudice de jouissance : le tribunal a donc validé l’essentiel des travaux chiffrés par l’expertise judiciaire, mais refusé les préjudices annexes insuffisamment établis. Moralité : faites chiffrer les travaux de reprise par l’expert avec des devis d’entreprises, car c’est ce chiffrage, et lui seul, que le juge reprend ; les demandes forfaitaires de trouble de jouissance ou de relogement sans justificatifs sont rejetées.
La cour d’appel de Riom, le 24 février 2026, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Cusset du 17 mai 2024 et condamné la MACIF à verser à l’assuré 159 170,88 euros TTC en réparation des dommages matériels, indexés sur l’indice BT01 depuis janvier 2020, franchise de 1 520 euros déduite, plus 2 000 euros pour le préjudice lié à la résistance abusive, 3 000 euros au titre de l’article 700, les dépens et les frais d’expertise judiciaire, tout en déboutant l’assuré de ses demandes de préjudice de jouissance et de frais de déménagement. Trois leçons : une cour d’appel n’hésite pas à inverser un jugement qui avait donné raison à l’assureur ; la résistance abusive de l’assureur se paie en argent, pas seulement en mots ; et là encore, les préjudices de jouissance et de déménagement réclamés sans preuve précise sont écartés.
De ces trois décisions se dégage une méthode que tout propriétaire peut s’approprier. D’abord, la charge de la preuve : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », rappelle que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du code de procédure civile), principe également visé par le tribunal de Poitiers. Concrètement, c’est à vous d’établir que vos fissures datent de la période reconnue et qu’elles compromettent la solidité ou l’usage normal du bâtiment, avec photos datées, constats et rapports. Ensuite, la qualité de l’expertise : un rapport amiable non communiqué, des sondages refusés ou une étude de sol évasive fragilisent l’assureur et justifient le recours au juge. Enfin, la modération des demandes : réclamez les travaux réellement chiffrés et les frais justifiés, plutôt que des sommes rondes de préjudice moral ou de jouissance que les tribunaux écartent faute de preuves. Si votre assureur refuse ou minore la prise en charge après un sinistre de sécheresse, l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire vérifier l’arrêté applicable, la franchise retenue et les délais, puis d’organiser l’expertise et, si nécessaire, l’action en paiement.
Conclusion
La sécheresse de l’été 2026 laissera des traces dans les murs de nombreuses maisons, et les communes qui recensent aujourd’hui les fissures préparent les arrêtés de demain. Votre part du travail est simple à énoncer et exigeante à exécuter : signalez-vous en mairie avec des pièces datées, déclarez le sinistre à votre assureur au plus tard dans les trente jours de la publication de l’arrêté, exigez une expertise contradictoire quand le refus vous paraît sommaire, et faites respecter les délais mensuels que la loi impose à l’assureur. Les décisions rendues en 2026 à Poitiers, Nîmes et Riom montrent que les juges indemnisent largement les travaux de reprise sérieusement chiffrés, sanctionnent parfois la résistance abusive, et rejettent les demandes annexes mal justifiées. Elles montrent aussi que rien n’est automatique : sans arrêté visant votre commune et sans expertise reliant vos fissures à la sécheresse reconnue, l’indemnisation n’existe pas. Agissez donc tôt, écrivez tout, et faites vérifier chaque refus avant de renoncer : une maison fissurée se répare, un délai manqué ne se rattrape pas.
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