Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Fermer votre SARL ou SAS sans dette en 2026 : dissolution, liquidation amiable, coût, délais et radiation du RCS
Dissolution anticipée, liquidation amiable, coût, délais, radiation du RCS : la méthode complète pour fermer votre SARL ou SAS sans dette en 2026 et les trois pièges qui engagent le dirigean …
Votre bailleur augmente votre loyer à Paris en septembre 2026 : calculer la hausse IRL, contester une augmentation abusive et récupérer le trop-perçu
IRL du 2e trimestre 2026 à 148,37 : calculez votre révision de loyer de septembre 2026, repérez les hausses abusives et récupérez le trop-perçu à Paris.
Parasitisme commercial et concurrence déloyale : la distinction des fautes et l’évaluation du préjudice en 2026
Parasitisme commercial et concurrence déloyale : la distinction des fautes et l'évaluation du préjudice en 2026. Jurisprudence de la Cour de cassation et méthodes d'évaluation du préjudice é …
Appel d’offres imposé, volumes réduits, lettre de fin floue : contester la rupture brutale et obtenir votre indemnisation en 2026
Appel d'offres surprise, volumes en chute, lettre sans date de fin : la Cour de cassation verrouille le point de départ du préavis. Mode d'emploi pour contester et chiffrer votre indemnisati …
Station-service Total sans carburant : l’exploitant à l’arrêt face au pétrolier, commissions, loyers et recours
Station-service fermée pour cause de pénurie de carburant : l'exploitant sous mandat peut réclamer au pétrolier ses différentiels de commission et contester l'exclusivité.
Votre bailleur échange vos terres louées pour écarter votre préemption : faire annuler l’échange frauduleux devant le tribunal
Bailleur qui échange vos terres louées avec une soulte disproportionnée : quand l'échange échappe à la préemption du fermier, comment prouver la fraude et agir devant le tribunal paritaire.
Gaumont (2026) : des minoritaires obtiennent le rachat de leurs actions, d’autres sont écartés — ce que l’associé bloqué d’une PME peut en retenir
Quatre minoritaires de Gaumont ont demandé à l'AMF de forcer le rachat de leurs titres invendables : un seul l'a obtenu. Illiquidité prouvée, parcours du demandeur et concertation fautive — …
Quitter Paris pour Singapour avec les titres et la société : exit tax, sursis, garanties, filiale à Singapour, siège de direction effective et redressement, comment contester ?
Dirigeant parti à Singapour : exit tax sur les titres, sursis et garanties, société pilotée depuis Paris, 209 B, 155 A. Ce que le fisc redresse et comment contester.
Dossier de surendettement et assurance emprunteur qui refuse de payer : banque qui réclame, huissier qui menace — déclarer, suspendre, faire jouer la garantie et contester devant le juge, que faire ?
Assurance emprunteur qui refuse de payer pendant que la banque réclame : déclarer la dette, suspendre l'huissier, contester le refus et effacer le solde devant le juge.
Spammé par SMS et e-mails malgré votre refus et votre désinscription : faire cesser la prospection, prouver le défaut de consentement et obtenir réparation en 2026
SMS et e-mails commerciaux non sollicités qui persistent malgré désinscription : consentement préalable L34-5, preuve à la charge de l'expéditeur, opposition, effacement, plainte CNIL et rép …
Clôture posée ou rehaussée sans votre accord : qui paie et comment réagir en 2026
Votre voisin a posé ou rehaussé une clôture sans accord et vous présente la facture : qui doit payer, quand exiger la démolition, et comment agir dans l'ordre.
La mairie refuse votre changement de destination : autorisation, déclaration ou permis, et recours en 2026
Opposition à déclaration ou refus de permis pour transformer commerce, bureau, garage ou hôtel : quelle autorisation, quelle preuve et quel recours en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation