Le 17 septembre 2026, le président russe a signé un décret qui transfère à une même société russe, dénommée L.E.V. Management, les parts des filiales russes de Nestlé, d’Auchan et de l’ex-Leroy Merlin, devenu Lemana Pro. L’information, révélée par l’AFP et reprise par BFM Business, Le Monde et Le Figaro, a fait bondir les recherches Google en France : « nestlé », « nestlé russie », « action nestlé » et « nestlé bourse » figurent parmi les requêtes qui progressent le plus vite ce 18 septembre 2026. Paris a aussitôt dénoncé, selon BFM, « une mise sous administration provisoire sans justification » et appelé Moscou à « revenir » sur sa décision, tandis qu’Auchan déclare demander des « clarifications » et que Nestlé annonce étudier ses « recours ». Pour l’actionnaire qui détient de l’action Nestlé en bourse, pour l’associé d’une holding exposée, pour le créancier d’une filiale russe ou le dirigeant d’un groupe implanté à l’étranger, la question n’est plus géopolitique : elle est juridique et patrimoniale. Qui est encore propriétaire de quoi, que vaut encore la participation russe dans les comptes, et devant quel juge réclamer une indemnisation quand un État s’empare des actifs. Le droit français et le droit international des investissements donnent des réponses précises, illustrées par des décisions récentes des juges parisiens rendues contre la Fédération de Russie elle-même. Premier réflexe : identifier exactement la société russe visée, conserver toute preuve de la détention et faire chiffrer l’exposition avant d’écrire à qui que ce soit.

I. Nestlé Russie : ce que le décret du 17 septembre 2026 change pour les filiales, l’action Nestlé et les magasins Auchan et Leroy Merlin

Le montage est brutal et documenté : un décret, une société bénéficiaire russe, trois groupes occidentaux visés. Derrière les titres de presse, il faut lire l’opération pour ce qu’elle est en droit des sociétés : un changement de contrôle autoritaire des filiales russes, subi par les maisons mères française et suisse, avec des conséquences directes sur leurs bilans, sur l’information due aux actionnaires et sur la valeur de l’action Nestlé en bourse. Comprendre qui détenait quoi avant le décret permet de mesurer qui perd quoi après.

A. Quelles parts sont transférées à L.E.V. Management : Sogepar pour Auchan, Scenari Holding pour l’ex-Leroy Merlin, Nestlé Deutschland et Société des produits Nestlé

Selon le décret publié jeudi 17 septembre 2026 sur le site des documents juridiques officiels russes, cité par BFM Business avec l’AFP, les parts des sociétés russes concernées sont transférées à la société russe L.E.V. Management. Le texte vise, pour Auchan, les parts détenues par la société française Sogepar ; pour le réseau de bricolage issu de Leroy Merlin, les actifs du groupe Scenari Holding LP, pieuvre juridique de l’enseigne rebaptisée Lemana Pro en Russie en 2024 après la cession du contrôle à un management local annoncée en 2023 par le groupe français Adeo ; pour Nestlé, les actifs appartenant à Nestle Deutschland AG et à la Société des produits Nestlé. Les deux enseignes de la galaxie Mulliez comptent encore des dizaines de magasins à travers la Russie, et Nestlé y avait, selon ses propres déclarations relayées par BFM Business, considérablement réduit ses activités locales, en suspendant l’essentiel de ses ventes sur place, les flux d’importation et d’exportation non essentiels, la publicité et les investissements, les activités restantes se concentrant sur les produits alimentaires essentiels. Le groupe suisse estime que la part de la Russie représenterait désormais un peu plus de 1 % des ventes du groupe, avec un impact financier direct qualifié de marginal par l’entreprise, les principaux risques financiers tenant désormais à la valeur des actifs et aux modalités d’une éventuelle cession. Autrement dit, pour l’actionnaire, le choc n’est pas sur le chiffre d’affaires consolidé : il est sur la valeur des titres de participation russes et sur le prix qu’un acquéreur imposé paiera, ou ne paiera pas.

Ce précédent n’est pas isolé et les dirigeants le savent : la filiale russe du groupe Danone avait été saisie par l’État russe en 2023, puis revendue à un proche du dirigeant tchétchène, comme le rappelle BFM Business. Dans la même galaxie Mulliez, Decathlon avait pour sa part arrêté ses activités en Russie dès mars 2022, invoquant des problèmes d’approvisionnement et de logistique liés aux sanctions internationales. Chaque trajectoire raconte la même leçon de droit des sociétés : quand l’État d’accueil s’empare des titres, la maison mère perd à la fois le contrôle effectif de sa filiale et, sauf indemnisation, la substance de son investissement. En droit français, la qualification de filiale ne dépend pas de la nationalité du registre où elle est immatriculée mais du lien capitalistique : l’article L. 233-1 du Code de commerce dispose que « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première ». Les sections visées sont celles des comptes consolidés, des participations et de l’information des actionnaires : c’est donc dans les comptes du groupe et dans le rapport aux actionnaires que la perte de la filiale russe devra apparaître, chiffrée, expliquée, provisionnée. Le contrôle, lui, se définit largement : l’article L. 233-3 du Code de commerce dispose que « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ; 3° Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société ». Concrètement, Sogepar contrôlait Auchan Russie, Adeo contrôlait Leroy Merlin Russie avant la cession de 2023, les holdings Nestlé contrôlaient leurs filiales : le décret russe brise chacun de ces contrôles d’un trait de plume, sans assemblée générale, sans vote, sans prix. Pour le juriste français, c’est une expropriation déguisée en transfert administratif, et c’est à partir de cette qualification que les recours se construisent.

B. Action Nestlé en bourse et filiales françaises : information des actionnaires, questions écrites et expertise de gestion quand Moscou prend le contrôle

Si vous détenez de l’action Nestlé en bourse, votre première question porte sur le cours et la seconde sur vos droits. Sur le cours, aucune prophétie n’a sa place dans un article juridique : Nestlé elle-même qualifie l’impact de « marginal » en termes de ventes, tout en désignant la valeur d’actif comme risque principal, et les requêtes « nestlé bourse », « action nestlé » et « cours nestlé » qui accompagnent la tendance montrent que les porteurs cherchent d’abord à comprendre avant de vendre. Votre protection passe par l’information : toute société cotée doit décrire fidèlement les risques pays dans sa communication financière, et tout actionnaire peut exiger des comptes précis sur l’opération russe. Le droit français des sociétés donne aux minoritaires une arme méconnue et efficace : l’article L. 225-231 du Code de commerce prévoit qu’« Une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-44 , ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 . Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l’intérêt du groupe ». La filiale russe entre exactement dans ce champ : vous pouvez interroger par écrit la direction sur la valeur résiduelle des actifs transférés à L.E.V. Management, sur les provisions passées, sur les assurances politiques souscrites et sur les recours engagés. Et le texte ajoute une sanction procédurale claire : « A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. » L’expertise de gestion ordonnée en référé permet de faire examiner par un tiers indépendant la réalité des pertes russes et la diligence de la direction : constitution d’un dossier, désignation rapide par le juge, rapport versé aux débats, effet considérable dans une négociation avec la société comme devant un tribunal.

Si vous êtes associé d’une holding française exposée, par exemple via la galaxie Mulliez pour Auchan et l’ex-Leroy Merlin, le raisonnement est voisin mais le terrain est le droit commun des sociétés : convocation d’assemblée, information sur les filiales et participations, action en responsabilité contre le dirigeant seulement s’il a commis une faute détachable de ses fonctions ou laissé la société sans protection assurable alors qu’il le pouvait. La faute ne se présume pas du seul fait de la confiscation : un dirigeant qui avait réduit l’exposition, provisionné et assuré le risque politique se défend ; celui qui a laissé dormir des créances intra-groupe massives sur la filiale russe sans garantie devra s’expliquer. Les créanciers français d’une filiale russe, fournisseurs impayés ou prêteurs intra-groupe, doivent distinguer deux masses : ce qu’ils peuvent réclamer en France contre les sociétés françaises du groupe, en vertu de leurs contrats et de leurs garanties, et ce qui reste bloqué en Russie. Les garanties de maison mère, les sûretés de droit français et les clauses de droit applicable prennent ici toute leur valeur : relisez-les avant toute mise en demeure, car une caution française solvable vaut mieux qu’un jugement contre une coquille vide russe. Sur la vie des filiales étrangères et les droits de vote des minoritaires, notre analyse du dossier Ubisoft, où l’entrée d’un nouvel associé dans une filiale rebat les droits des autres actionnaires, donne des repères utiles : Ubisoft, assemblée du 30 septembre 2026 : quand un nouvel associé entre dans la filiale, que votent les autres actionnaires. Chaque situation appelle toutefois son propre chiffrage : valeur des titres avant le décret, provisions déjà passées, dividendes bloqués, créances intra-groupe, assurances risque politique.

II. Actifs confisqués en Russie : quels recours pour les actionnaires, associés et créanciers quand l’État prend les filiales

Le décor est planté : un État prend le contrôle des filiales sans indemnité visible, la maison mère proteste, les actionnaires s’inquiètent, les créanciers se tendent. Deux familles de recours existent : l’arbitrage international d’investissement, construit exactement pour ce cas de figure, et les voies françaises et européennes, qui protègent les actifs situés en France et organisent la contre-pression juridique. Les deux peuvent se combiner, à condition de respecter l’ordre des démarches et de ne rater aucun délai de notification.

A. Arbitrage d’investissement contre la Russie : l’offre permanente d’arbitrage des traités et l’exequatur des sentences devant les juges de Paris

Le droit international protège l’investisseur étranger contre les expropriations sans indemnité par des traités bilatéraux de protection des investissements, qui offrent à l’investisseur un accès direct à un tribunal arbitral contre l’État d’accueil. La Cour de cassation a fixé le mécanisme en des termes que tout porteur de filiale russe doit connaître : « En matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l’Etat à l’arbitrage procède de l’offre permanente d’arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d’investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu’il définit » (Cass. 1re civ., 7 décembre 2022, n° 21-15.390, formation plénière, publié au Bulletin). Dans cette affaire, qui opposait déjà un investisseur à la Fédération de Russie, la Cour a cassé l’arrêt qui annulait la sentence et rappelé que le contrôle du juge de l’annulation sur la compétence du tribunal arbitral exclut toute révision au fond : « ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence ». Concrètement, si un traité applicable couvre votre investissement russe et propose l’arbitrage, l’État russe est réputé avoir consenti à être jugé par des arbitres, et le juge français qui contrôle ensuite la sentence ne rejuge pas le fond du litige. La première tâche de votre avocat consiste donc à identifier le traité invocable, vérifier sa date d’entrée en vigueur, sa définition de l’investisseur protégé et de l’investissement couvert, sa clause d’arbitrage et ses délais de notification : chaque mot compte, et une erreur de véhicule d’investissement peut faire perdre le bénéfice du traité.

L’actualité judiciaire parisienne montre que cette voie aboutit : le 1er juillet 2025, la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 16, a rejeté le recours en annulation de la Fédération de Russie contre la sentence arbitrale rendue le 26 novembre 2018 dans l’affaire PCA n° 2016-14, qui condamnait la Russie au profit de la banque ukrainienne Oschadbank pour ses actifs saisis en Crimée. La cour « Rejette le recours en annulation formé par la Fédération de Russie contre la sentence arbitrale rendue le 26 novembre 2018 dans l’affaire PCA n° 2016-14 » et rappelle qu’« en application de l’article 1527 du code de procédure civile, le rejet du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale » (CA Paris, pôle 5 ch. 16, 1er juillet 2025, RG n° 24/05336). La cour précise la portée du contrôle : « ce rejet conférant l’exequatur à la sentence arbitrale querellée, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1527 du code de procédure civile ». Pour obtenir l’exécution en France, le droit commun est favorable à l’investisseur : l’article 1514 du Code de procédure civile dispose que « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international ». L’annulation reste l’exception, enfermée dans cinq cas : l’article 1520 du Code de procédure civile prévoit que « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ». Et une fois le recours rejeté, l’article 1527 du Code de procédure civile, dans sa version applicable vérifiée au 18 septembre 2026, dispose que « Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour ». Sur l’ordre public, la cour d’appel de Paris retient une définition exigeante pour l’État qui résiste : « L’ordre public international au regard duquel s’effectue le contrôle du juge s’entend de la conception qu’en a l’ordre juridique français, c’est-à-dire des valeurs et principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans un contexte international » (même arrêt). Moralité pratique : une sentence bien construite, rendue par un tribunal régulièrement constitué sur le fondement d’un traité applicable, s’exécute en France sur les biens russes saisissables, et c’est à ce stade que l’indemnisation devient de l’argent.

Le fondement substantiel de l’indemnisation reste la protection de la propriété : en droit français, l’article 544 du Code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », et l’article 545 du même code ajoute que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Un transfert autoritaire sans indemnité juste et préalable heurte ce principe, et les traités d’investissement le déclinent en standard international : expropriation directe ou indirecte, traitement juste et équitable, protection et sécurité intégrales. L’expropriation indirecte vise précisément les montages où l’État laisse le titre formel en place mais vide la propriété de sa substance en nommant un administrateur ou un repreneur imposé : la « mise sous administration provisoire » dénoncée par Paris entre dans ce vocabulaire. Pour chiffrer, les tribunaux arbitraux comparent la valeur de l’investissement avant et après la mesure, évaluent le manque à gagner et actualisent : conservez dès aujourd’hui les comptes sociaux russes et consolidés, les rapports d’évaluation, les correspondances avec l’administration russe, les relevés de dividendes bloqués et toute pièce établissant la valeur au 16 septembre 2026, veille du décret.

B. Voies françaises et européennes : protéger les actifs en France, contrôler les investissements russes et agir à Paris et en Île-de-France

L’arbitrage vise l’État russe ; les voies françaises protègent ce qui se trouve en France. Premier volet, défensif : si des intérêts russes détiennent des participations en France, l’État français dispose d’un contrôle des investissements étrangers. L’article L. 151-3 du Code monétaire et financier dispose que « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève de l’un des domaines suivants : a) Activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ; b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives ». Ce filtre, complété par le régime européen des sanctions contre la Russie, encadre les flux dans les deux sens et donne aux entreprises françaises un cadre pour sécuriser leurs opérations de désengagement : toute cession d’actifs, tout rapatriement de fonds, tout paiement vers la Russie doit être examiné au regard des sanctions et des autorisations requises, avec l’aide d’un avocat qui vérifie les listes, les dérogations et les circuits bancaires avant que les fonds ne soient bloqués. Second volet, offensif : les créanciers et associés français agissent en France contre les débiteurs solvables qui s’y trouvent. Une caution donnée par une société française du groupe s’exécute devant le juge français selon le contrat de cautionnement ; une créance intra-groupe documentée se recouvre par injonction de payer ou assignation au fond ; une sentence arbitrale obtenue contre la Russie s’exécute sur les actifs russes localisés en France, à l’exclusion des biens insaisissables couverts par l’immunité d’exécution, dont le périmètre se plaide pied à pied devant le juge de l’exécution. Ne laissez pas passer les délais de vos propres contrats : mises en demeure, déclarations de créances, dénonciations de cautions et notifications prévues par vos pactes d’associés obéissent à des calendriers stricts, et un jour de retard peut coûter une garantie.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de ce type se concentre naturellement dans les juridictions parisiennes : le tribunal judiciaire de Paris pour l’exequatur des sentences internationales et le référé expertise, la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 16, pour les recours en annulation, comme l’illustrent les deux décisions citées dans cet article. Préparez un dossier parisien complet : statuts et Kbis des sociétés françaises concernées, organigramme du groupe avant et après le décret du 17 septembre 2026, preuve de la détention des filiales russes, comptes sociaux et consolidés des trois derniers exercices, rapports des commissaires aux comptes, évaluations indépendantes des actifs russes, contrats de prêt intra-groupe et cautions, polices d’assurance du risque politique, correspondances avec les autorités russes et françaises, captures des publications officielles du décret et des articles de presse qui le rapportent. Faites établir sans tarder un constat du cours de l’action Nestlé en bourse et de vos positions titres si vous êtes porteur, un relevé de vos dividendes russes bloqués, et une note de votre banque sur les transferts refusés ou gelés : le juge de l’exequatur comme le tribunal arbitral tranchent sur pièces, et les pièces russes deviennent vite inaccessibles. Les entreprises franciliennes dont la trésorerie dépendait des flux russes doivent en outre anticiper le plan de continuation : renégocier les lignes de crédit en présentant aux banques un chiffrage documenté de la perte, et non une coupure de presse.

Conclusion

Le décret russe du 17 septembre 2026 qui place les filiales russes de Nestlé, d’Auchan et de l’ex-Leroy Merlin sous le contrôle de L.E.V. Management n’est pas un fait divers économique : c’est une expropriation qui appelle une réponse de juristes. L’actionnaire, y compris le porteur d’action Nestlé en bourse, tient des droits d’information et d’expertise que le Code de commerce organise au profit des minoritaires ; l’associé d’une holding exposée tient le droit de faire rendre des comptes à ses dirigeants ; le créancier tient ses contrats, ses cautions et le juge français ; l’investisseur tient l’arbitrage international, dont les juges de Paris viennent de montrer, le 1er juillet 2025 face à la Fédération de Russie, qu’il débouche sur un exequatur exécutoire en France. Aucune de ces voies ne s’improvise : traité applicable, véhicule d’investissement, délais de notification, biens saisissables, tout se vérifie avant d’agir. Rassemblez vos preuves de détention et de valeur, faites chiffrer votre exposition par un expert indépendant, puis saisissez l’instance adaptée : question écrite et expertise de gestion en référé pour l’actionnaire, arbitrage d’investissement pour la maison mère, exécution en France pour le créancier muni d’un titre. La Russie a choisi le décret ; répondez par le droit, avec méthode et dans les délais.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Consultation téléphonique sous 48 heures avec un avocat du cabinet, à Paris et en Île-de-France. Nous examinons votre exposition russe, vos titres Nestlé en bourse ou vos parts de holding, vos créances intra-groupe et vos cautions, et nous définissons avec vous la voie adaptée : question écrite et expertise de gestion, arbitrage d’investissement ou exécution en France. Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22. Écrivez-nous via la page contact du cabinet.