Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Data center Châteauroux : riverains, comment contester le permis et faire suspendre le projet
Google veut construire un data center géant de 195 hectares près de Châteauroux. Riverains : intérêt à agir, délais, enquête publique et référé-suspension pour contester le permis.
La SAFER casse le prix de votre vente de terres agricoles : contester la révision du prix et garder la vente devant le tribunal
La SAFER préempte vos terres à un prix inférieur au vôtre ? Offre à prix cassé, révision du prix devant le tribunal judiciaire, retrait de la vente : vos trois options, les délais de deux et …
Concurrent en liquidation judiciaire et démarchage alarmiste : ce que doivent décider clients et prestataires (arrêt du 13 mai 2026)
Prestataire liquidé, concurrent qui annonce la fin de vos installations : vérifier la cession, conserver le courriel de démarchage, mettre en demeure le liquidateur et décider en connaissanc …
Société à Dubaï dirigée depuis la France : preuves du siège de direction effective, redressement et contestation
Société de Dubaï pilotée depuis la France : comment le fisc prouve le siège de direction effective et l'établissement stable, quelle facture (155 A, 123 bis, TVA), et comment contester.
Dossier de surendettement et saisie immobilière en cours : commandement reçu, enchères fixées — suspendre, vendre à l’amiable et contester devant le juge, que faire ?
Commandement de payer reçu ou vente aux enchères fixée : la recevabilité du dossier de surendettement suspend la saisie avant la vente forcée et permet la vente amiable ; après, seule la com …
Poste de directeur général supprimé : quand l’éviction n’est pas une révocation (2024)
Un poste de directeur général supprimé par un changement de gouvernance n'est pas une révocation : le dirigeant doit prouver le but d'éviction. SA, SARL et SAS comparées.
Un soignant hors de votre parcours a ouvert votre dossier médical : tracer les accès, faire constater l’accès indus et obtenir réparation en 2026
Un soignant qui ne vous suit pas a ouvert votre dossier médical ou votre Mon Espace Santé ? Cercle légal d'accès, traçabilité, référé sous astreinte, plainte CNIL et réparation : la méthode …
Branches qui dépassent, racines qui soulèvent, arbre qui tombe : ce que le voisin doit réparer et ce que vous pouvez couper vous-même
Branches, racines, arbre tombé : distances légales, élagage imposé, coupe des racines et indemnisation du trouble anormal de voisinage.
Les recommandations tarifaires et barèmes indicatifs des organisations professionnelles : la qualification d’entente sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Les recommandations tarifaires et barèmes indicatifs des organisations professionnelles : la qualification d'entente sous l'article L. 420-1 du Code de commerce I. La qualification d'entente …
Sursis à statuer sur votre permis : ce que disent les arrêts 2021-2025, certificat d’urbanisme et sortie du gel en 2026
Sursis à statuer pendant la révision du PLU à la lumière des arrêts 2021 à 2025 : certificat d'urbanisme, confirmation de la demande, décision tacite et mise en demeure d'acquérir.
Convention fiscale France-Inde : avenant signé en 2026, projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre 2026, ce qui changerait
Projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre 2026, non adopté : l'avenant à la convention fiscale France-Inde de 1992 n'est pas le droit en vigueur. Ce qu'il changerait pour dividendes, int …
On veut m’exclure de ma SAS : contester l’exclusion, défendre son vote et obtenir le juste prix de ses actions (2026)
Clause d'exclusion en SAS : contester la procédure, voter sur sa propre exclusion et obtenir le juste prix via l'expert de l'article 1843-4.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation