Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Compte bancaire de votre société saisi par le fisc ou l’URSSAF : contester, débloquer et récupérer l’argent (2026)
Compte bancaire de votre société saisi par le fisc (SATD) ou l'URSSAF : vérifier la régularité, contester dans le délai de deux mois et obtenir le déblocage ou le remboursement des fonds.
Le délai d’action en garantie des vices cachés dans la vente immobilière : délai biennal de l’article 1648 du Code civil, délai butoir de vingt ans et jurisprudence de la troisième chambre civile
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Incendie dans les Landes : locataire d’un logement enfumé ou inhabitable, devez-vous encore payer le loyer ?
Après le feu de Labouheyre parti d'un parc photovoltaïque, le locataire d'un logement enfumé ou inhabitable peut demander une diminution du loyer ou la résiliation, faire constater l'inhabit …
Taux Fed 2026 en hausse : crédit professionnel, contrats en dollars et trésorerie, que faire ?
La Fed relève ses taux le 16 septembre 2026 : crédit professionnel à taux variable, coupure de concours bancaire, contrats en dollars devenus trop chers, retards de paiement. Les leviers du …
La SAFER préempte les terres que vous louez et attaque votre bail : autorisation d’exploiter, date certaine et recours du fermier
La SAFER préempte les terres louées et demande la nullité du bail pour défaut d'autorisation d'exploiter : protection du preneur de plus de trois ans, bail sans date certaine inopposable et …
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Facturation electronique en panne : que doivent decider fournisseurs, clients et plateformes
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Dossier de surendettement et loyers impayés : huissier, commandement, expulsion — suspendre, garder le logement et contester devant le juge, que faire ?
Loyers impayés et dossier de surendettement recevable : ce que l'huissier du bailleur peut encore faire, comment faire effacer les arriérés sans libérer le garant, et quels délais demander a …
Photocopie de carte d’identité exigée : refuser la copie abusive, exiger la destruction et obtenir réparation en 2026
Commerçant, hôtel, bailleur ou employeur exige une photocopie de votre carte d'identité : quand refuser, comment exiger la destruction, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Le sort du bail commercial en procédure collective : continuation du contrat, résiliation pour impayés postérieurs et privilège du bailleur selon les articles L. 622-14 et L. 641-12 du Code de commerce
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation