Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Parisot ferme son usine de Mattaincourt en 2026 : que doivent décider fournisseurs et distributeurs ?
Parisot Industrie ferme Mattaincourt et transfère sa production à Saint-Loup en plein redressement judiciaire : la carte des décisions pour les fournisseurs du site fermé et les distributeur …
EuropaCorp (10 septembre 2026) : quand les associés rejettent à 98 % l’augmentation réservée aux salariés
AG EuropaCorp du 10 septembre 2026 : la 17e résolution sur l'augmentation réservée aux salariés est rejetée à 98 %, les stock-options adoptées. Effets du non et arbitrage d'outils.
Société étrangère qui vend en France : TVA, représentant fiscal, établissement stable et redressement, comment contester ?
Société étrangère qui vend en France : quand la TVA française s'applique, quand désigner un représentant fiscal, comment l'administration caractérise un établissement stable et comment conte …
Dossier de surendettement et plan non respecté : mensualités impayées, déchéance, redéposer et contester devant le juge, que faire ?
Plan de surendettement non respecté : mensualités impayées, clause de caducité, mise en demeure, reprise des poursuites, contestation devant le juge et redépôt d'un dossier Banque de France.
Recruteur qui vous relance après un refus : faire effacer votre CV du vivier, vous opposer et obtenir réparation en 2026
Candidature refusée puis relances du recruteur : vivier deux ans, opposition, effacement sous un mois, plainte CNIL, injonction et réparation. Méthode complète.
Voisin agressif cache lors de la vente : obtenir une reduction de prix sans annuler en 2026
Voisin dangereux dissimule lors de la vente : la Cour de cassation admet le 28 mai 2026 que l'acheteur garde son appartement et recupere l'exces de prix, ici 15 pour cent soit 106 500 euros. …
Diviser votre terrain pour vendre ou construire : permis d’aménager ou déclaration préalable, opposition de la mairie et recours en 2026
Division d'un terrain en lots à bâtir : permis d'aménager ou déclaration préalable, opposition de la mairie, recours avec injonction et vente sécurisée des lots.
L’action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité : la dispense de mise en cause des associés majoritaires et l’autonomie du contentieux d’annulation
L'action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité : la dispense de mise en cause des associés majoritaires et l'autonomie du contentieux d'annulation I. La recevabilité de …
La vente directe du fabricant et les réseaux de distribution à deux niveaux : appropriation de clientèle, déséquilibre significatif et préavis de rupture sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
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Le sort du bail commercial à l’expiration du bail à construction ou du bail emphytéotique : extinction de plein droit du sous-bail, inopposabilité du renouvellement et sort des indemnités
Le sort du bail commercial à l'expiration du bail à construction ou du bail emphytéotique : extinction de plein droit du sous-bail, inopposabilité du renouvellement et sort des indemnités I. …
Associé de SAS bloqué sans clause de sortie : revendre vos actions, forcer le rachat et sortir en 2026
Associé de SAS sans clause de sortie : céder malgré l'agrément, contourner l'inaliénabilité, imposer le rachat au prix d'expert et demander la dissolution pour mésentente. Textes, arrêts 202 …
Colocataire qui quitte la colocation à la rentrée 2026 : préavis d’un mois à Paris, solidarité six mois et dépôt de garantie
Colocataire qui part sans remplaçant à la rentrée : préavis d'un mois à Paris avec la bonne lettre, fin de la solidarité au bout de six mois, restitution du dépôt de garantie et pénalité de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation