Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Sanctionné par la CNIL ou condamné à indemniser à cause de votre prestataire : lui faire payer la violation en 2026
Prestataire piraté, hébergeur défaillant : quand la CNIL vous sanctionne et que les victimes réclament des indemnités, comment faire payer le sous-traitant responsable et récupérer les somme …
Encombrants sur le trottoir ou entassés au jardin : amende de 135 euros et nettoyage d’office, ce que dit l’arrêt de Rennes du 12 mai 2026
Matelas sur le trottoir, terrain jonché de déchets : amendes de 135 à 1 500 euros et nettoyage d'office par la commune. Ce que dit l'arrêt de Rennes du 12 mai 2026.
Permis de construire annulé : le voisin peut-il obtenir la démolition de votre maison devant le juge judiciaire ? (2026)
Permis annulé par le tribunal administratif et voisin qui assigne en démolition : conditions de l'article L. 480-13, délai de deux ans, zones protégées et mise en conformité pour sauver votr …
Gérant de SARL qui se paie sans autorisation : faire rembourser la société et bloquer les versements en référé (2026)
Gérant de SARL rémunéré sans vote des associés : l'arrêt du 11 mars 2026 permet d'obtenir une provision en référé et de bloquer les versements. Preuves, chiffrage, révocation.
Humidité et infiltrations découvertes après l’achat d’un appartement ou d’une maison : annuler la vente, baisser le prix et agir dans les deux ans (2026)
Humidité massive ou infiltrations découvertes après l'achat : vice caché, annulation de la vente ou baisse du prix, clause en l'état inopposable et délai de deux ans pour agir.
Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : enjeux fiscaux et sécurisation après la décision du 18 juin 2026
Découvrez les enjeux fiscaux et les risques de requalification liés à la cession de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière après la jurisprudence.
Mon fournisseur augmente ses prix en cours de contrat : refuser la hausse, renégocier et rompre sans faute (2026)
Fournisseur qui impose une hausse en cours de contrat : refuser par écrit, exiger l'exécution au prix signé, demander la renégociation pour imprévision et agir en résolution. Méthode complèt …
Taxe sur les carburants 2026 : ce que vous payez vraiment à la pompe, comment comparer et contester
Prix à la pompe en forte hausse en septembre 2026 : accise et TVA, prix libres mais encadrés, comparateur officiel et recours en cas d'écart de prix ou de panne après un plein.
Cheptel loué avec la ferme en bail rural : qui assume la perte du bétail, qui paie l’assurance et comment se règle la restitution à la sortie
Troupeau loué avec la ferme : qui assume la perte du bétail, qui paie l'assurance et comment se règle la restitution en fin de bail rural.
Société en Andorre qui facture des clients français : TVA, autoliquidation, représentant fiscal, article 155 A et redressement, comment contester ?
SL andorrane qui facture des clients français : siège de direction effective, article 155 A, autoliquidation TVA et représentant fiscal. Textes, jurisprudence et contestation.
Fonderie de Bretagne : trois offres de reprise le 11 septembre 2026, ce que doivent décider fournisseurs et sous-traitants
Redressement de la Fonderie de Bretagne : trois offres de reprise déposées le 11 septembre 2026. Déclaration de créances, revendication, contrats en cours, action directe : la carte des déci …
Arkema (10 septembre 2026) : quand les salaries entrent au capital, que votent vraiment les actionnaires existants ?
Arkema ouvre le 14 septembre 2026 sa 10e augmentation de capital reservee aux salaries : prix fixe hors assemblee, DPS supprime, dilution assuree. Ce que les associes votent vraiment, et la …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation