Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Arnaque au faux livreur et faux colis : smishing, photos IA, remboursement bancaire et recours
Le commerce électronique et les habitudes d'achat à distance ont profondément transformé le quotidien des ménages français, faisant de la réception de colis un événement routinier et attendu …
Le tribunal a annulé le refus de votre permis mais la mairie ne délivre rien : injonction, astreinte et exécution (2026)
Le tribunal a annulé le refus de votre permis de construire mais la mairie ne délivre toujours pas l'autorisation ? Injonction de délivrer, confirmation dans les six mois, nouveau refus et a …
Assigné en justice et absent à l’audience : condamné sans examen de votre dossier dès le 1er octobre 2026, comment réagir
Décret du 27 juillet 2026 : à partir du 1er octobre, le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas pourra être condamné sans examen au fond. Ce qui change et comment réagir.
Associé minoritaire dilué par une augmentation de capital : faire annuler l’opération et obtenir réparation (2026)
Votre part a fondu après une augmentation de capital réservée au majoritaire. Vérifiez le droit préférentiel, le prix d'émission et la procédure, puis contestez l'abus de majorité dans les d …
La taxe foncière dans le bail commercial : répartition des charges, valeur locative et minoration de l’indemnité d’occupation
La Cour de cassation et les juges d'appel redéfinissent en 2026 le transfert de la taxe foncière dans le bail commercial et son impact sur la valeur locative.
Chauffage en panne, bailleur qui ne répare pas en septembre 2026 : mise en demeure, travaux forcés, baisse de loyer et départ
Radiateurs froids à la rentrée et bailleur qui temporise : mise en demeure, conciliation, travaux ordonnés par le juge, loyer réduit ou suspendu, dommages et intérêts et résiliation aux tort …
Compte de la société bloqué par la banque : débloquer les fonds, payer les salaires et contester (2026)
Compte professionnel bloqué : identifier la cause (vigilance, gel, saisie, clôture, découvert), agir en 48 heures et contester pour obtenir réparation.
Créer une société à Jersey (Limited à Saint-Hélier) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
Créer une société à Jersey en restant en France expose au redressement : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et article 155 A. Analyse du risque fiscal et rec …
Panneaux solaires et agrivoltaïsme sur des terres louées en bail rural : qui décide, quelle autorisation et comment contester devant le tribunal
Panneaux solaires sur des terres louées : qui autorise, quand la résiliation pour changement de destination est valable et quelle indemnité est due. Méthode et décisions récentes.
Point Vision : après la cyberattaque chez son prestataire rendez-vous, ce que doivent décider la clinique, le prestataire et les partenaires
Cyberattaque chez le prestataire rendez-vous de Point Vision le 15 septembre 2026 : carte des décisions pour la clinique, le prestataire, les partenaires et les patients, preuves, notificati …
Dossier de surendettement : vos revenus augmentent pendant le plan — retour à meilleure fortune, révision à la hausse et contestation devant le juge, que faire ?
Vos revenus augmentent pendant votre plan de surendettement : déclarez votre retour à meilleure fortune dans les deux mois, répondez à la contestation du créancier et faites recalculer vos m …
Bourrelier Group (septembre 2026) : quand le prix de sortie prevoit un complement que seuls les apporteurs toucheront
Offre de retrait Bourrelier à 67,60 euros : un complément lié à l'arbitrage Intergamma réservé aux apporteurs, l'avis du conseil sans le dirigeant lié, et ce que la PME doit écrire.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation