Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Préemption du fermier et prix exagéré : contester la valeur vénale et garder ses terres devant le tribunal
Terres louées mises en vente à un prix exagéré : notification du notaire, délai de deux mois, fixation de la valeur vénale par le tribunal paritaire et nullité de la vente dans les six mois.
Créer une société en Belgique (SRL à Bruxelles) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SRL à Bruxelles en vivant en France : siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, prix de transfert, exit tax. Ce qui est légal, ce que le fisc redresse, comment contester.
Worldline (mars 2026) : quand une augmentation de 392 millions maintient le droit préférentiel des associés
Augmentation de capital de 392 millions avec maintien du droit préférentiel : comment l'associé existant échappe à la dilution, et ce qu'une PME doit écrire pour se protéger.
Refresco ferme son usine de La Roche-sur-Foron : ce que doivent décider fournisseurs et distributeurs
Refresco France ferme son usine de La Roche-sur-Foron d'ici avril 2027 : préavis écrit, marge sur coûts variables, preuves et décisions pour fournisseurs et distributeurs.
Dossier de surendettement et amendes routières majorées : déclarer au Trésor, exclues de l’effacement, contester et obtenir des délais devant le juge, que faire ?
Amendes routières majorées et dossier de surendettement : faut-il les déclarer, que bloque la recevabilité face au Trésor, pourquoi le plan et le rétablissement personnel ne les effacent pas …
Logement classé G loué malgré l’interdiction : le bail reste valable, le loyer reste dû sauf décision du juge
Bail signé sur un logement classé G après l'interdiction de 2025 : le contrat reste valable et le loyer reste dû sans décision du juge. Travaux, consignation et preuves, d'après trois décisi …
Inscrit sur Bloctel mais toujours démarché : contester les appels, prouver l’abus et obtenir réparation en 2026
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans votre consentement préalable est interdit : voici comment faire cesser les appels et obtenir réparation.
Permis précaire refusé ou arrivé à expiration : obtenir l’autorisation temporaire, la défendre et éviter la démolition en 2026
Construction temporaire refusée ou autorisation précaire arrivée à son terme : conditions du permis précaire, remise en état sans indemnité et recours contre le refus, éclairés par la jurisp …
Héritier d’associé de SAS décédé et non agréé : valeur au jour du décès et prescription de 5 ans (16 septembre 2026)
Com. 16 septembre 2026 n° 24-22.763 : l'héritier non agréé réclame le prix de ses actions en 5 ans dès le rapport d'expert, valeur figée au jour du décès.
Ex-gérant qui garde les documents et les accès : le forcer à tout rendre et verrouiller la révocation (2026)
Votre ex-gérant conserve la comptabilité, les registres et les codes d'accès ? Référé restitution sous astreinte, révocation verrouillée en assemblée et administrateur provisoire : la méthod …
Congé pour vente reçu en 2026 : droit de préemption du locataire, congé nul et dommages-intérêts
Congé pour vente reçu : votre droit de préemption pendant deux mois, la seconde offre du notaire en cas de revente moins chère, et tous les moyens pour contester un congé nul ou frauduleux.
Pokémon 30 ans précommande : coffret indisponible, revente à prix fou, quels recours ?
Coffret des 30 ans de Pokémon introuvable, précommande non livrée, prix multipliés sur les plateformes, boutique cambriolée à Lille : délais de livraison, résolution et remboursement, pratiq …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation