Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement : dettes fiscales, impôts et amendes — déclarer, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Dettes fiscales et amendes dans un dossier de surendettement : ce qui se déclare, ce qui peut être effacé, suspension des poursuites du Trésor et recours devant le juge.
Votre prestataire SaaS refuse l’audit RGPD ou change d’hébergeur sans vous prévenir : imposer le contrôle, suspendre et résilier en 2026
Audit RGPD refusé ou hébergeur changé sans autorisation : mise en demeure, suspension, résiliation, plainte CNIL et réparation. Méthode, textes et décisions en 2026.
Les branches du voisin dépassent sur votre jardin : ce que vous pouvez exiger et ce que vous ne devez jamais couper vous-même
Branches du voisin sur votre terrain : contraindre à couper sans jamais tailler vous-même, distances légales, mise en demeure, conciliation obligatoire et recours devant le juge.
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines et fictivité de la personne morale : critères jurisprudentiels, conditions probatoires et effets patrimoniaux
Le droit des entreprises en difficulté repose sur un principe cardinal : chaque patrimoine constitue le gage exclusif de ses propres créanciers. À cet égard, l'article L. 621-2 du Code de co …
Le tribunal correctionnel ordonne la démolition ou la mise en conformité de votre construction : astreinte, appel et derniers moyens (2026)
Jugement ordonnant la démolition ou la mise en conformité sous astreinte : mesures du tribunal, délai obligatoire, appel en dix jours, prescription et exécution.
Le liquidateur vous demande de payer les dettes de votre société en liquidation : contester l’insuffisance d’actif et réduire la condamnation (2026)
Assigné en insuffisance d'actif après la liquidation de votre société ? Conditions de l'action en comblement du passif, prescription de trois ans, arrêt du 1er octobre 2025 et stratégies pou …
Assigné au tribunal pour loyers impayés en septembre 2026 : comment répondre, sauver votre bail et éviter l’expulsion
Assignation reçue pour loyers impayés : contrôle de la procédure, délais de paiement jusqu'à trois ans, suspension de la clause résolutoire et délais avant expulsion. Mode d'emploi pour l'au …
Associé minoritaire : dividendes bloqués et rémunération du majoritaire qui explose — contester, faire annuler et obtenir réparation (2026)
Dividendes mis en réserve année après année, rémunération du majoritaire multipliée : deux arrêts de 2026 montrent comment l'associé minoritaire fait annuler l'assemblée, récupère son compte …
Légumes Leclerc et Intermarché rappelés pour pesticides : ne pas consommer, se faire rembourser et agir
Poivrons, piperade, ratatouille et légumes à plancha rappelés chez Leclerc et Intermarché pour dépassement des limites de pesticides : références exactes des lots, remboursement et recours c …
Planter ou arracher une vigne sur des terres louées en bail rural : autorisation de plantation, accord du bailleur et sort des ceps à la sortie
Fermier en bail rural : planter une vigne exige l'autorisation de plantation et l'accord du bailleur ; à la sortie, arracher les ceps ou être indemnisé, devant le tribunal paritaire.
Faille Welyb / AGIRIS de septembre 2026 : ce que doivent décider cabinets comptables et entreprises clientes
Faille Welyb et portail AGIRIS CONNECT détectée le 1er septembre 2026 : données de cabinets comptables et d'entreprises exposées. Preuves, notifications CNIL, faux RIB et recours, étage par …
Créer une société au Luxembourg (SARL à Luxembourg-Ville) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SARL au Luxembourg dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, prix de transfert, dividendes et exit tax. Risques et contestation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation