Le journal du cabinet
Articles du 5 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 8 sur 14
Loyer HLM 2027 : le rapport sur le logement social autorise-t-il déjà une hausse ?
Le rapport sur le logement social relance le débat sur le SLS en 2027. Voici ce qui peut réellement augmenter, les contrôles à effectuer et les recours du locataire.
La réduction du prix pour inexécution imparfaite dans les contrats commerciaux : mise en demeure préalable, notification unilatérale et office du juge selon l’article 1223 du Code civil
La réduction du prix pour inexécution imparfaite dans les contrats commerciaux : mise en demeure préalable, notification unilatérale et office du juge selon l'article 1223 du Code civil I. L …
La garantie des vices cachés dans la cession de droits sociaux : champ d’application, conditions de mise en œuvre et articulation avec la garantie de passif (2023-2026)
La garantie des vices cachés dans la cession de droits sociaux : champ d'application, conditions de mise en œuvre et articulation avec la garantie de passif (2023-2026) I. Le domaine circons …
Injonction de payer pour facture impayée : le délai de trois mois pour signifier l’ordonnance depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise dispose de trois mois pour faire signifier une ordonnance d’injonction de payer rendue sur une facture impayée. Voici le calendrier, les pièces e …
Remboursement de TVA aux entreprises étrangères non établies en France : directive 2008/9/CE, 13e directive, forclusion du 30 septembre et contentieux du rejet
Remboursement de TVA aux entreprises étrangères non établies en France : directive 2008/9/CE, 13e directive, forclusion du 30 septembre et contentieux du rejet I. Les conditions de recevabil …
L’action en exécution forcée des travaux du bailleur commercial : imprescriptibilité de l’obligation continue, prescription quinquennale indemnitaire et recours du preneur
L'action en exécution forcée des travaux du bailleur commercial : imprescriptibilité de l'obligation continue, prescription quinquennale indemnitaire et recours du preneur Le contrat de bail …
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg pour investir dans une start-up française : établissement stable, prix de transfert et que faire en cas de contrôle ?
Investir dans une start-up française via Dubaï et le Luxembourg n’efface pas le risque français : direction effective, établissement stable, prix de transfert et contrôle.
Dossier de surendettement irrecevable pour mauvaise foi ou fausse déclaration : comment contester la décision ?
Dossier de surendettement irrecevable pour mauvaise foi ou fausse déclaration : délai de 15 jours, preuves à réunir et recours devant le juge des contentieux de la protection.
L’évaluation du préjudice matériel et du trouble commercial dans l’action en concurrence déloyale : méthodologie d’indemnisation de la perte de marge, de l’économie de coûts et du préjudice moral sous l’article 1240 du Code civil
L'évaluation du préjudice matériel et du trouble commercial dans l'action en concurrence déloyale : méthodologie d'indemnisation de la perte de marge, de l'économie de coûts et du préjudice …
Les commissions d’intervention et frais de rejet face à la procédure de surendettement : interdiction légale, plafonnement des incidents de paiement et restitution des sommes prélevées
Les commissions d'intervention et frais de rejet face à la procédure de surendettement : interdiction légale, plafonnement des incidents de paiement et restitution des sommes prélevées La su …
Cession de la holding majoritaire : quels droits pour l’actionnaire minoritaire de la société ?
La vente de la holding qui contrôle une société ne transfère pas automatiquement les titres des minoritaires. Clause de changement de contrôle, pacte, statuts, information, prix et recours …
Taxe sur la vacance des locaux d’habitation en 2027 : travaux lourds, logement inhabitable et recours
À partir de 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’appliquera selon la commune et la durée de vacance. Voici comment contester un avis lorsque des travaux lourds rendaient le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation