Les territoires de montagne sont confrontés à une recrudescence spectaculaire de phénomènes hydrologiques et géomorphologiques extrêmes, marqués par la soudaineté et la violence de leurs manifestations. Comme l’ont illustré de manière saisissante les épisodes orageux majeurs survenus dans les massifs alpins au début du mois de septembre 2026, documentés par les reportages de France 3 Régions sur les dégâts causés dans les Hautes-Alpes et corroborés par les bulletins de vigilance émis par Météo-France, les précipitations torrentielles déclenchent des crues éclair et des écoulements biphasiques dévastateurs. Des tronçons entiers d’infrastructures routières ont été emportés, des ponts submergés et des zones habitées envahies par des tonnes d’alluvions, rappelant que les cours d’eau montagnards n’obéissent pas aux dynamiques fluviales ordinaires des plaines de plaine mais à des lois physiques propres caractérisées par un transport solide massif.
Ces événements ne constituent pas de simples inondations par submersion lente ou débordement progressif de lit mineur. Dans les vallées encaissées et sur les versants escarpés, les ruissellements concentrés mobilisent les sédiments instables, déstabilisent les dépôts morainiques et forment de véritables laves torrentielles. Ces mélanges visqueux et denses de blocs rocheux, de boue et de débris végétaux se déplacent à vive allure dans les ravines jusqu’aux cônes de déjection, où ils s’étalent brutalement en provoquant des ruptures de trajectoire, des exhaussements instantanés de lit et des embâcles catastrophiques. Face à une telle violence tellurique, les élus locaux, les riverains et les gestionnaires d’infrastructures se trouvent confrontés à des défis matériels et juridiques considérables, qui remettent en cause les dispositifs traditionnels de prévention et d’intervention.
Sur le plan du droit public et de la gestion des risques territoriaux, l’intervention administrative se déploie à la croisée de plusieurs régimes juridiques complexes et parfois concurrents. Elle mobilise les pouvoirs de police générale dévolus au maire pour la sauvegarde de la salubrité et de la sécurité des administrés, les prérogatives de police spéciale des cours d’eau exercées par le préfet au nom de l’État, les compétences opérationnelles de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations confiées aux groupements intercommunaux, ainsi que les responsabilités séculaires issues des travaux de restauration des terrains en montagne conduits sous l’égide de l’Office national des forêts. Lorsque survient la catastrophe et que des dommages corporels ou des destructions immobilières massives sont constatés, la recherche des responsabilités devient inévitable et met à l’épreuve l’ensemble de ces prérogatives administratives.
L’analyse contentieuse impose de déterminer si la collectivité a commis une faute dans l’exercice ou l’abstention de ses pouvoirs de police, si les autorisations d’urbanisme délivrées sur des zones exposées méconnaissent les prescriptions d’ordre public, ou si la présence ou la rupture d’un ouvrage de protection engage la responsabilité sans faute de la puissance publique pour dommage de travaux publics. Ces problématiques font l’objet d’un examen approfondi au sein des publications juridiques du cabinet et structurent le conseil contentieux délivré à travers les domaines d’intervention du cabinet, invitant à une étude méthodique du cadre préventif applicable et des mécanismes de réparation juridictionnelle.
I. Le cadre préventif et les compétences opérationnelles face aux crues torrentielles
A. Les pouvoirs de police générale et spéciale du maire et du préfet
Au premier rang des prérogatives mobilisées face aux périls torrentiels figure le pouvoir de police générale confié à l’autorité municipale. En vertu des dispositions fondamentales de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce mandat inclut expressément l’obligation de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les inondations, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels. En période de crise météorologique avérée ou lors de la survenance soudaine d’une lave torrentielle, le maire dispose également des leviers d’urgence prévus par l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui l’autorise à prescrire immédiatement l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances et, le cas échéant, à requérir les personnes et les moyens matériels indispensables pour écarter le péril.
Cependant, l’étendue de ces prérogatives n’implique pas une obligation de résultat absolu à la charge des collectivités de montagne, compte tenu du caractère intrinsèquement imprévisible et de l’énergie cinétique colossale propre aux dynamiques torrentielles. Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur l’opportunité et la proportionnalité des mesures de police, appréciant l’existence d’une éventuelle carence fautive à l’aune des informations techniques disponibles au moment de la décision. La jurisprudence administrative rappelle avec constance les conditions strictes dans lesquelles la carence du maire peut être qualifiée de fautive. Ainsi, dans son arrêt du 27 juin 2023 rendu sous le numéro 21MA04501, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les critères directeurs de cet engagement de responsabilité en affirmant :
« Une carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions précitées des articles L. 2212-2, L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales n’est fautive, et par suite de nature à engager la responsabilité de la commune, que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales. »
Cette décision illustre le standard d’exigence retenu par le juge du plein contentieux. Pour qu’une carence municipale engage la responsabilité de la commune, il ne suffit pas qu’un dommage survienne à la suite d’un orage d’une violence exceptionnelle. Il est impératif d’établir que l’autorité municipale avait une connaissance précise et préalable d’un danger imminent ou d’une anomalie manifeste affectant l’écoulement des eaux ou la stabilité d’un versant, et qu’elle s’est abstenue d’ordonner les mesures proportionnées qui auraient permis de conjurer ou d’atténuer ce risque. En pratique, ces mesures peuvent consister en la mise en place de périmètres de sécurité, la fermeture temporaire de voies communales exposées aux trajectoires d’écoulement, l’évacuation préventive de zones de camping ou d’habitations situées sur le cône de déjection, ou l’édiction d’arrêtés municipaux interdisant le stationnement à proximité immédiate des lits torrentiels lors des phases d’alerte météorologique.
La complexité de l’action policière en montagne est démultipliée par l’articulation entre cette police municipale générale et la police spéciale des cours d’eau non domaniaux. La quasi-totalité des torrents alpins relève en effet du statut de cours d’eau non domaniaux, dont le lit appartient aux propriétaires riverains jusqu’à la ligne médiane. Conformément à l’article L. 215-14 du code de l’environnement, le propriétaire riverain est assujetti à une obligation d’entretien régulier du cours d’eau, destiné à maintenir le profil d’équilibre, à permettre le libre écoulement des eaux et à préserver la faune et la flore. En cas de défaillance des riverains créant une menace pour la sécurité publique, le maire peut intervenir au titre de son pouvoir de substitution, mais la police administrative spéciale des milieux aquatiques demeure dévolue au représentant de l’État dans le département aux termes de l’article L. 215-7 du code de l’environnement.
Cette dualité de compétences est source de contentieux délicats lorsqu’un embâcle rocheux ou ligneux obstrue le lit d’un torrent et provoque, lors de la crue suivante, une déviation meurtrière du flux liquide et solide. Le partage de responsabilité entre l’État et la commune obéit alors à des lignes de démarcation précises, solennellement réaffirmées par le Conseil d’État dans sa décision d’assemblée du 22 juillet 2020, n° 425969. Dans cette affaire relative aux cours d’eau non domaniaux et aux inondations par ruissellement naturel, le Conseil d’État a jugé que :
« Par suite, en cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d’eau non domaniaux du fait de l’action naturelle des eaux, sans préjudice de la responsabilité qu’il peut encourir lorsque ces dommages ont été provoqués ou aggravés par l’existence ou le mauvais état d’entretien d’ouvrages publics lui appartenant, la responsabilité de l’Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans l’exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l’article L. 215-7 du code de l’environnement, d’exercer la police des cours d’eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux. »
Cette décision fondamentale du Conseil d’État clarifie la répartition des compétences et des chefs de responsabilité. Si l’action naturelle des eaux emporte des propriétés riveraines sans qu’un ouvrage public ne soit en cause, la responsabilité de la collectivité publique ne peut être engagée que sur le terrain de la faute. Le préfet encourt une responsabilité pour faute dans la mesure où il a négligé d’exercer ses prérogatives de police spéciale pour assurer le libre écoulement des eaux et imposer les curages requis, tandis que le maire engage la responsabilité de la commune s’il a failli à son devoir d’alerte, de sauvegarde et de mise en sécurité d’urgence face à un danger manifeste. Dès lors, l’analyse juridictionnelle requiert une dissection minutieuse des chaînes de commandement et des diligences accomplies par chaque échelon administratif avant et pendant la catastrophe.
B. Les compétences GEMAPI, le rôle historique des services RTM et la gestion des ouvrages
Au-delà des pouvoirs de police immédiats, la gouvernance des risques torrentiels a été profondément restructurée par l’instauration de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, attribuée à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Ce texte d’intégration territoriale confie aux intercommunalités l’aménagement des bassins versants, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux et plans d’eau, ainsi que la défense contre les inondations et contre la mer. Dans les massifs montagnards, cette dévolution a entraîné un transfert d’échelle des décisions d’investissement et d’entretien, souvent transférées par voie de délégation à des syndicats mixtes de rivières ou à des établissements publics territoriaux de bassin.
Pour autant, l’exercice de la compétence GEMAPI et des missions de gestion des eaux pluviales urbaines ne saurait être assimilé à une obligation de canalisation intégrale des écoulements de versant ou de protection absolue contre les laves torrentielles. Le juge administratif se refuse à imposer aux collectivités territoriales des travaux disproportionnés ou impossibles au regard de la topographie alpine. Cette limite substantielle a été formulée avec une clarté remarquable par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 18 avril 2023, n° 21TL03045, qui énonce :
« Les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales confient au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et instituent un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines dans les zones identifiées par les documents d’urbanisme comme » urbanisées et à urbaniser « . Toutefois ces dispositions n’ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d’imposer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétentes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire. »
Le principe dégagé par la cour d’appel consacre une distinction essentielle entre les talwegs naturels, les ravines de montagne et les réseaux publics d’assainissement ou d’évacuation des eaux pluviales. Une collectivité territoriale ou un EPCI ne commet aucune faute d’abstention du seul fait qu’un lit de torrent naturel, soumis à des flux torrentiels subits ou à des coulées de boue massives, déborde et submerge les fonds environnants, dès lors qu’il n’existe aucune obligation légale de corsetage ou de tubage des cours d’eau naturels. Les ressources des collectivités ne leur permettant pas de calibrer des ouvrages pour l’ensemble des précipitations exceptionnelles de montagne, la charge de la preuve d’un dysfonctionnement spécifique repose intégralement sur le requérant.
La dimension matérielle de la protection contre les crues torrentielles en montagne présente en outre une forte singularité historique, liée à l’action séculaire des services de Restauration des Terrains en Montagne. Institués sous l’impulsion des grandes lois forestières du dix-neuvième siècle pour lutter contre l’érosion catastrophique des versants et l’alluvionnement des vallées, les services RTM, rattachés à l’Office national des forêts, ont édifié des milliers d’ouvrages spécifiques dans les bassins de réception torrentiels. On dénombre ainsi des barrages de correction torrentielle en maçonnerie ou en gabions, des seuils de stabilisation destinés à fixer le profil en long des ravines, des plages de dépôt destinées à piéger les matériaux solides en amont des cônes de déjection, des digues de déviation et des peignes à embâcles destinés à retenir les troncs d’arbres déracinés.
Ces ouvrages de génie biologique et civil soulèvent des questions patrimoniales et juridiques complexes quant à leur qualification juridique et à la détermination de leur propriétaire ou gardien légal. Si beaucoup d’entre eux ont été construits par l’État sur des terrains privés soumis au régime forestier ou à des servitudes d’utilité publique, la montée en puissance de la compétence GEMAPI oblige les EPCI à recenser ces dispositifs, à évaluer leur état de dégradation et, le cas échéant, à les intégrer formellement dans des systèmes d’endiguement autorisés au sens du décret digues. Le défaut d’entretien d’un barrage de correction torrentielle séculaire ou la saturation non purgée d’une plage de dépôt après un premier orage peut ainsi transformer un ouvrage conçu pour la protection collective en un facteur aggravant de sinistre, exposant directement le maître d’ouvrage à des recours indemnitaires.
II. Le régime de responsabilité administrative et l’indemnisation des préjudices
A. La responsabilité pour faute liée à la carence policière et aux autorisations d’urbanisme
Lorsqu’une crue torrentielle ou une coulée de débris ravage des constructions privées, la responsabilité de la puissance publique est fréquemment recherchée sur le terrain de la faute lourde ou de la faute simple commise dans l’exercice des compétences de planification urbaine et de police des autorisations d’urbanisme. Les terrains situés sur les cônes de déjection torrentiels et dans les fonds de vallée alpines ont longtemps fait l’objet d’une forte pression foncière liée au développement touristique, à l’implantation de résidences secondaires et à l’aménagement d’équipements récréatifs. L’autorisation d’implanter des bâtiments dans des secteurs vulnérables sans prescriptions suffisantes constitue l’une des sources majeures de contentieux indemnitaire devant les juridictions administratives.
Le premier instrument de police de l’urbanisme mobilisable par le maire ou le préfet lors de l’instruction d’une demande de permis de construire réside dans l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Cette disposition d’ordre public prévoit qu’un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. La mise en œuvre de ce texte impose à l’autorité délivrante d’apprécier la réalité et la gravité du risque naturel connu à la date de l’arrêté, indépendamment même de l’existence d’un plan de prévention des risques formalisé. L’assistance d’un avocat en recours contre les permis de construire s’avère alors déterminante pour contester la légalité d’autorisations accordées au mépris d’éléments cartographiques ou d’études géologiques attestant de l’instabilité du lit d’écoulement.
L’encadrement des zones à risques repose principalement sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles, élaborés par les services de l’État sous l’autorité du préfet conformément aux dispositions de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Ces documents opposables valent servitude d’utilité publique et délimitent les zones de danger avéré dans lesquelles les constructions sont formellement prohibées, ainsi que les zones de précaution où l’édification est subordonnée à des contraintes techniques sévères, telles que l’interdiction de sous-sols, la surélévation des planchers habitables ou le renforcement structurel des façades exposées à l’impact des coulées solides. La portée normative de ces prescriptions s’impose de plein droit à l’administration, ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille dans sa décision du 21 janvier 2025, n° 23MA02376 :
« Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, élaboré par l’Etat conformément aux articles L. 562-1 et suivants du code de l’environnement, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. »
Il résulte de cette règle d’applicabilité directe que l’autorité administrative compétente commet une illégalité fautive si elle délivre un permis de construire autorisant une implantation en méconnaissance des cotes de crue ou des interdictions strictes édictées par le plan de prévention des risques naturels, quand bien même ces restrictions n’auraient pas été expressément reproduites dans le corps de l’acte d’autorisation. La délivrance d’un permis entaché d’une telle illégalité engage la responsabilité pour faute de la collectivité ou de l’État devant le tribunal administratif, et ouvre droit pour les propriétaires victimes d’une submersion ultérieure à la réparation intégrale de leurs préjudices financiers et matériels.
Toutefois, la détermination du lien de causalité direct et certain entre la délivrance du permis fautif et le préjudice subi nécessite souvent une expertise judiciaire technique approfondie. Il convient de vérifier si le sinistre trouve son origine exclusive dans la survenance d’un événement torrentiel hors échelle ou si la conception des fondations et l’absence de dispositifs de drainage ont contribué à l’effondrement de la structure. Dans ce type de contentieux indemnitaire complexe, le recours à une expertise en bâtiment et désordres constructifs constitue une étape probatoire décisive permettant d’analyser la résistance mécanique des ouvrages, d’isoler les désordres imputables à l’inondation et de chiffrer contradictoirement les coûts de remise en état ou de démolition-reconstruction.
B. La responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics et l’articulation assurantielle
Lorsque les dommages causés par une crue torrentielle ou une lave torrentielle trouvent leur origine dans l’existence, le mauvais fonctionnement ou la rupture d’un aménagement artificiel, le régime de responsabilité applicable bascule sur le terrain privilégié des dommages de travaux publics. Ce régime autonome, forgé par la jurisprudence administrative, présente l’avantage majeur de faire abstraction de toute démonstration d’une faute du maître d’ouvrage, instituant un mécanisme objectif de couverture indemnitaire au bénéfice des victimes ayant la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage incriminé.
Ce principe cardinal de la responsabilité sans faute du gestionnaire public a été réaffirmé avec force par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt rendu le 8 janvier 2025 sous le numéro 22BX02547 :
« Le maître d’un ouvrage public est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. »
La qualification d’ouvrage public s’applique aux digues de protection, aux merlons de déviation, aux plages de dépôt sédimentaire ainsi qu’aux barrages de rétention de laves torrentielles édifiés par une collectivité publique ou pour son compte dans un but d’utilité publique. Si l’un de ces ouvrages cède sous la poussée des eaux et des sédiments, s’il provoque un effet de renvoi des flux vers des parcelles riveraines jusqu’alors épargnées, ou si sa rupture brutale libère une vague d’assaut dévastatrice consécutive à la destruction d’un embâcle retenu, le maître d’ouvrage public est présumé responsable des préjudices occasionnés aux tiers sans que ces derniers n’aient à prouver la moindre négligence de conception ou d’entretien.
Pour tenter de s’exonérer de cette responsabilité de plein droit, la personne publique ne peut invoquer que la faute de la victime ou le cas de force majeure. Or, en matière d’hydrologie torrentielle alpine, la force majeure fait l’objet d’une interprétation judiciaire d’une rigueur absolue. Pour être retenue comme cause absolutoire, la crue doit présenter un caractère cumulatif d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Dès lors que le bassin versant a déjà connu des épisodes orageux de très forte intensité au cours des décennies antérieures ou que les services de l’État avaient documenté le risque de formation de laves torrentielles dans les archives historiques, le critère d’imprévisibilité fait défaut. Même confrontée à des précipitations centennales, l’administration peine à faire triompher l’exception de force majeure lorsque l’ouvrage n’a pas fait l’objet de visites périodiques de surveillance ou que des curages sédimentaires indispensables avaient été différés.
Parallèlement à la mise en cause des personnes publiques, l’indemnisation immédiate des sinistrés est articulée avec le régime légal de couverture des catastrophes naturelles instauré par l’article L. 125-1 du code des assurances. Ce dispositif assure la couverture automatique des dommages matériels directs causés par l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque l’état de catastrophe naturelle a été formellement constaté par arrêté interministériel publié au Journal officiel. La prise en charge rapide des pertes d’exploitation, des frais de relogement et de la réfection des biens immobiliers mobilise l’expérience d’un cabinet intervenant dans le contentieux des assurances de dommages, notamment face aux refus de prise en charge ou aux contestations relatives aux délais de déclaration et aux plafonds de couverture contractuels.
L’articulation entre les décisions de police de l’autorité préfectorale et l’exécution du contrat d’assurance en période de catastrophe naturelle soulève par ailleurs d’importantes questions d’interprétation tranchées par le juge judiciaire. Dans un arrêt de principe rendu le 27 novembre 2025 sous le numéro de pourvoi 24-12.307, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision d’appel ayant refusé d’indemniser une assurée dont l’activité avait été suspendue à la suite d’un arrêté préfectoral consécutif à des inondations majeures :
« En statuant ainsi, alors que la fermeture définitive du camping avait été décidée par le préfet en raison de la catastrophe naturelle du 3 octobre 2015, ce dont il résultait que l’assurée se trouvait, à la suite d’une catastrophe naturelle, dans l’impossibilité, ne provenant ni de son fait, ni de sa volonté, de réparer ou de reconstruire les locaux assurés au sens du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cette jurisprudence essentielle de la Cour de cassation consacre le principe selon lequel la fermeture définitive ou l’inaccessibilité durable d’un établissement, décidée par l’autorité de police en raison des périls générés par une catastrophe naturelle, constitue un cas d’impossibilité involontaire de reconstruction ouvrant droit à la couverture d’assurance souscrite. Une fois les indemnités versées aux victimes, les compagnies d’assurance se trouvent subrogées dans les droits des sinistrés et n’hésitent pas à diriger des recours récursoires subrogatoires contre les communes et les EPCI gestionnaires des ouvrages défaillants ou dépositaires des pouvoirs de police, fermant ainsi la boucle des responsabilités juridiques et financières.
Conclusion
L’analyse des crues et des laves torrentielles en montagne met en exergue l’extrême complexité des enjeux administratifs et contentieux inhérents aux zones de fort relief. Face à des phénomènes hydro-géologiques dont la récurrence et la brutalité sont manifestement exacerbées par les dérèglements climatiques, la fonte du permafrost de haute altitude et la concentration des épisodes de précipitations cévenoles et orageuses, les autorités territoriales ne peuvent plus se contenter d’une gestion réactive au moment de la survenance du fléau.
La prévention juridique impose aujourd’hui une articulation sans faille entre l’exercice sans complaisance du pouvoir de police générale du maire, la vigilance continue du préfet sur la police des cours d’eau non domaniaux, la mise en œuvre diligente de la compétence GEMAPI par les groupements intercommunaux et la surveillance rigoureuse des ouvrages de correction torrentielle hérités du service public de restauration des terrains en montagne. L’instruction des autorisations d’urbanisme sur les cônes de déjection exige une sévérité absolue, bannissant toute complaisance au regard des servitudes d’utilité publique issues des plans de prévention des risques naturels.
En cas de sinistre, la confrontation des régimes de responsabilité administrative pour carence fautive et pour dommages de travaux publics avec le régime assurantiel des catastrophes naturelles trace une voie rigoureuse mais exigeante pour la défense des intérêts des administrés comme pour la sécurisation juridique des personnes publiques, confirmant le rôle cardinal du contrôle juridictionnel dans la préservation de la sécurité des territoires de montagne.