Le journal du cabinet
Articles du 5 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le prêt immobilier notarié dans le surendettement des particuliers : force exécutoire de l’acte authentique, cours de la prescription et réaménagement de l’emprunt
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Désistement d’appel et action directe contre l’assureur du constructeur : l’arrêt du 3 septembre 2026, l’opposabilité des condamnations et les recours du maître de l’ouvrage
Dans la vie quotidienne des ménages, la réalisation de travaux de surélévation, d'agrandissement ou de réhabilitation d'une maison d'habitation individuelle constitue l'un des investissement …

La poursuite d’une activité déficitaire par le dirigeant de société : caractérisation de la faute de gestion, lien de causalité avec l’insuffisance d’actif et sanctions civiles (2023-2026)
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Loi Montagne du 18 août 2026 et urbanisme : continuité de l’urbanisation, chalets d’alpage, surélévation et prévention des risques naturels
La promulgation de la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine, parue au Journal officiel du 19 août 2026, marque une étape majeure dans l'évolution du droit d …

L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial : un rempart absolu contre la prescription de l’action en travaux
Analyse de la jurisprudence récente sur le caractère continu de l'obligation de délivrance du bailleur commercial et son impact sur la prescription quinquennale de l'action en travaux.

L’instance en cours face à la procédure collective : interruption des poursuites, déclaration préalable et reprise selon l’article L. 622-22 du Code de commerce
L'instance en cours face à la procédure collective : interruption des poursuites, déclaration préalable et reprise selon l'article L. 622-22 du Code de commerce I. Le périmètre et les effets …
Fin du statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2026 : salarié ou associé, que choisir ?
Conjoint collaborateur avant 2022 : vérifiez la date du 31 décembre 2026, choisissez entre statut salarié et associé, puis sécurisez vos formalités.

Holdings étrangères et défaut de substance économique : requalification du siège de direction effective en France, imposition mondiale et sécurisation du contrôle fiscal
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Le congé dans le bail commercial : formalisme de l’article L. 145-9, délivrance par commissaire de justice ou LRAR, computation du préavis et régime des nullités
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la rupture du lien contractuel selon des règles formelles particulièrement rigoureuses. En matière de louage commercial, le droit commun de …

L’obligation d’immatriculation au RCS du preneur à bail commercial : établissement secondaire, date d’appréciation, cotitulaires et refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
L'obligation d'immatriculation au RCS du preneur à bail commercial : établissement secondaire, date d'appréciation, cotitulaires et refus de renouvellement sans indemnité d'éviction Le statu …

L’action en nullité pour dol dans la cession de parts sociales en 2026 : preuve, délai de prescription et effets
Découvrez les conditions de caractérisation du dol dans la cession de parts sociales, le rôle crucial de l'erreur excusable et les effets juridiques de la nullité en 2026.

Broadcom–VMware : votre licence augmente ou n’est pas renouvelée, quels recours en 2026 ?
Hausse du prix, abonnement imposé, refus de renouvellement ou risque de coupure : les recours contractuels, probatoires et concurrentiels d’une entreprise cliente de VMware.
